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Compte-Rendu - CR CM 0422
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 0422)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
L'An deux mil vingt-deux,
Le 6 avril, à 19 H O0,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND — Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE, Annick
DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Cathy
KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chantale LE GALL, Pascal LEJEUNE, Dominique
LERENARD, Sandrine MAHON, Xavier MARION, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique
MONFILLIATRE, Patrice NOEL (arrivé à 19h10), Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN,
Isabelle PORTIER, Bruno QUEMENER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Jérôme RICHARD,
Fabien RICHARD Isabelle RIHOUAY, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET.
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD donne pouvoir à Fabrice DUBOIS.
Aurélia CALLENS donne pouvoir à Marilyn STAHL.
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER.
Michel JOUYET donne pouvoir à Michel OZANNE.
Grégory LEROUX donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Nathalie MICHEL donne pouvoir à Pierre PENIN.
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN.
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT.
Christophe RENAUD donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON.
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Xavier MARION.
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Michel OZANNE.
Etai(en)t absent(e}s : Lydia LACROIX et Valérie PHILIPPE.
Secrétaire de séance : Samantha DURAND-PORTOGHESE.
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MARS 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 47 POUR et 7 ABSTENTIONS
(Messieurs Arnaud-Rodrigue ADONON, Richard CARILLET, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Patrice NOEL, Christophe RENAUD et Madame Isabelle PORTIER), décide
d'approuver le compte-rendu de la séance du 16 mars 2022.
ETAT DES DÉCISIONS PRISES ENTRE LE 16 MARS ET LE 6 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire au titre de l'article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Numéro Objet 2022_003 Restauration de la halle d'Ecos
Sollicitation d'une subvention de l'Etat au titre du fonds national d'aménagement
et de développement du territoire pour 10 962 €) pour les travaux de restauration
de la halle d'Ecos. Le montant des travaux s'élève à 41 088,85 € HT maximum. Des
subventions ont été sollicitées par ailleurs auprès de la Région (fonds de
préservation et de sauvetage de la richesse patrimoniale pour 4 618 €), du
Département (plan de relance pour 11290 €) et de Seine Normandie
Agglomération (fonds de concours pour 6 000 €). Cette nouvelle demande
permet de porter le total des financements extérieurs à 80 % du montant total HT
des travaux.
2022_004 Etaiement d'urgence de l'église Saint Ouen de Berthenonwville Sollicitation d'une subvention de l'Etat au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour 5 405 € pour l'étaiement d'urgence de l'église rendu nécessaire pour la sauvegarde du patrimoine compte tenu de son instabilité avérée et sur avis favorable de la DRAC. Le montant des travaux s'élève à 19 510 € HT maximum. Des subventions ont été sollicitées par ailleurs auprès du Département (Mon village, mon amour pour 7 804 €) et de la DRAC (4 403 €). Cette nouvelle demande permet de porter le total des financements extérieurs à 80 % du montant total HT des travaux.
2022_005 Marché 2020-02 Travaux de restauration de l'église Notre-Dame de Tourny
— Lot 1 - Echafaudage-maçonnerie-pierre de taille
Conclusion d'un avenant n°, suite à la découverte d'un amas de fientes de
pigeons sous le plancher du clocher qui n'était pas accessible lors de la
consultation des entreprises et n'était visible que lors du démontage du plancher.
L'avenant a pour objet d'inclure des travaux supplémentaires de nettoyage
nécessaires pour sortir les cloches en vue de leur restauration. L'avenant s'élève à
4 263,86 € HT, et porte le montant du marché à 403 724,59 € HT, soit un écart de
+1,056 %.
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
N° DEL-2072 032 - DENOMINATION DE LA RESIDENCE RUE DU HAUT GRENIER À
ÉCOS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et
L2213-28,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre
des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de
la commune et du numérotage des immeubles,
Considérant que dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune,
Considérant la proposition de nommer la voie desservant la résidence et sa voirie
« résidence Le bois des Martines »,
Considérant que la numérotation sera conforme au plan du lotissement annexé,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE DENOMMER la voie desservant la résidence et sa voirie « Résidence Le bois
des Martines »,
e DE SE CONFORMER au plan annexé pour le numérotage des maisons.
N° DEL-2072_033 - CONCLUSION D'UN COMMODAT AVEC LA SOCIETE LA TRUITE
GISORCIENNE POUR LA PARCELLE CADASTREE 060 ZB 09 - LIEU-DIT LA COURBE À
BERTHENONVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23 mars
2022,
Vu le commodat annexé,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle de pré 060 ZB 09 lieu-
dit La Courbe se trouvant sur la commune déléguée de Berthenonville,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant que le droit de pêche est accordé sur la rivière de l'Epte faisant limite
avec la région Ile de France,
Considérant que la société La truite Gisorcienne utilisera la berge,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE CONCLURE un commodat avec la société La truite gisorcienne — Société
des Pêcheurs à la ligne - 54 rue Camille Desmoulin - 27140 Gisors pour la
parcelle 060 ZB 09 lieu-dit La Courbe à Berthenonville,
e D'AUTORISER le maire où son représentant, monsieur Pascal Hemet, à signer
le commodat, ses avenants éventuels et tous autres documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2022_034 - GRATUITE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS
UKRAINIENS SOUS STATUT DE PROTECTION TEMPORAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la lettre d'information du préfet de l'Eure aux maires et présidents d'EPCI
concernant la crise ukrainienne en date du 22 mars 2022,
Vu la délibération n°2021-103 relative à la tarification de la restauration scolaire,
Considérant la décision de l'Union Européenne d'octroi de statut de « protection
temporaire » aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine,
Considérant que la commune est susceptible d'accueillir des enfants ukrainiens
dans ses écoles,
Considérant la nécessité de permettre aux enfants ukrainiens de bénéficier d'un
repas sur le temps scolaire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e D'ACCORDER la gratuité du repas en restauration scolaire aux enfants
ukrainiens munis d'une autorisation temporaire d'accueil,
e DE DIRE que cette mesure s'achève à la date de fin de validité de
l'autorisation temporaire de séjour délivrée par la préfecture de l'Eure.
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
N° DEL-2077 035 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MISE EN
CONCURRENCE POUR LA PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET LA MUTUELLE
SANTE PAR LE CENTRE DE GESTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004,
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la proposition du centre de gestion de l'Eure, par mail en date du 03 mars 2022,
par laquelle ce dernier envisage le lancement d'une consultation pour la passation
d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, d'une part pour la prévoyance et d'autre part pour la santé,
Considérant que l'obligation de participation à la protection sociale
complémentaire par l'employeur public sera effective en 2025 pour la prévoyance maintien de salaire et 2026 pour la mutuelle santé,
Considérant que le centre de gestion de l'Eure a pour mission de conclure des
conventions de participation santé et prévoyance, avec l'objectif de répondre à nos
attentes, à un niveau suffisant pour permettre une parfaite mutualisation de risques, gage de stabilité des conditions financières,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
° DE PARTICIPER à la procédure de mise en concurrence pour la passation de
la convention de participation «prévoyance maintien de salaire» et
« mutuelle santé » que le centre de gestion de l'Eure va engager en 2022,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
e DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis à l'issue de la
consultation afin, le cas échéant, de décider de signer où non la convention
de participation proposée par le centre de gestion à compter du ler janvier
2023,
e D'AUTORISER le maire où son représentant à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2027_036 - CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL -— FIXATION DE SA
COMPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses
articles 4 et suivants,
Considérant les élections professionnelles prévues le 8 décembre 2022,
Considérant la consultation des organisations syndicales le 21 mars 2022, 6 mois
au moins avant la date du scrutin,
Considérant l'effectif de la commune au I°' janvier 2022 servant à déterminer le
nombre de représentants du personnel (90 agents),
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au comité
social territorial,
e DEFIXER à 3 le nombre de représentants titulaires de la collectivité au comité
social territorial en application du paritarisme numérique,
e DE DIRE que les membres suppléants sont en nombre égal à celui des
membres titulaires, soit 3 pour le personnel et 3 pour la collectivité,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
e DE DECIDER le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des
représentants de la collectivité.
N° DEL-2022 037 - DEMANDE DE DETR POUR LA CREATION ET LA MISE EN
CONFORMITE D'HYDRANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire d'une demande de
subvention présentée au titre de la DETR,
Vu l'instruction du 2 février 2021 relative à la composition et aux règles d'emploi des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021,
Vu la décision 2021-035 en date du 09 décembre2021,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant l'état des lieux des hydrants sur le territoire de Vexin-sur-Epte,
Considérant qu'il convient de mettre en conformité les hydrants existants,
Considérant qu'il convient de créer de nouveaux hydrants afin d'assurer
pleinement la sécurité des habitants,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE VALIDER la mise en conformité des hydrants existants et la création de
nouveaux hydrants pour un coût total HT de 70 222,04 €,
e D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération, comme
suit :
Dépenses HT | 7022204€ |
Recettes HT
DETR 60% 42133,00 €
Autofinancement 40% 28 089,04 € |
e DE PRENDRE en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions,
e _D'INSCRIRE la dépense au budget primitif 2022,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter toutes subventions au
titre de l'opération, et notamment au titre de la DETR,
e D'AUTORISER le maire où son représentant à signer tout document
nécessaire à la réalisation de cette opération et aux demandes de
subvention, et plus généralement à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2027_038 - DEMANDE DE DETR POUR LA VEGETALISATION DES CIMETIERES
D'ECOS ET DE CAHAIGNES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une
demande de subvention présentée au titre de la DETR,
Vu l'instruction du 2 février 2021 relative à la composition et aux règles d'emploi des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021,
Vu la décision 2021-038 en date du 15 décembre 2021,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022;
Considérant l'interdiction des produits phytosanitaires dans la majorité des lieux
publics,
Considérant la problématique d'entretien de nos cimetières et de solutions
adaptées,
Considérant la nécessité de préserver la biodiversité et de favoriser son retour dans
nos cimetières pour un cadre plus sain tout en favorisant leur entretien,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE VALIDER la végétalisation des cimetières d'Ecos et de Cahaignes pour un
coût total HT de 6 820,00 €,
e D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération, comme
suit :
1- Végétalisation Cimetière d'Ecos Montant € HT
Total des travaux 4 929,00 € HT
2 - Végétalisation Cimetière de Cahaignes Montant € HT
Total des travaux 1891,00 € HT
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Subvention demandée :
DETR 80% 5 456,00 € HT
Autofinancement Commune de Vexin-sur-Epte 1364,00 € HT
Total 6 820,00 € HT
e _D'INSCRIRE la dépense au budget primitif 2022,
e DE PRENDRE en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions,
e _ D'AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter toutes subventions au
titre de l'opération, et notamment au titre de la DETR,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à la réalisation de cette opération et aux demandes de
subvention, et plus généralement à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2022 039 - DEMANDE DE FNADT POUR L'ETAIEMENT D'URGENCE DE
L'EGLISE SAINT-OUEN DE BERTHENONVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la DRAC en date du 17/09/2021 pour une intervention d'urgence, Vu la délibération n°DEL-2021_141 du 1° décembre 2021,
Vu la décision n°2022-004 en date du 17 mars 2022,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant le phasage de la restauration de l'église approuvé par le conseil
municipal le 1°’ décembre 2021,
Considérant l'état d'instabilité avérée du pignon occidental et la nécessité d'une
intervention d'urgence sur celui-ci,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'étaiement d'urgence
de l'église Saint-Ouen de Berthenonville, comme suit :
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
e e e
e e e e
: Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant %
Acquisitions immobilières 0,00 € 0,00 € Aides publiques (1) :
DRAC 4403,00 €| 20,00%
Etudes - MOE 2 505,00 € 0,00 €
ETAT (FNADT) 5 405,00 € 24,55%
Travaux 19 510,00 € 0,00 €
Collectivités locales et leurs
groupements :
Matériel 0,00 € 0,00 €
Département (MVMA) 7 804,00 €| 35,45%
Autres (2 et 3) 0,00 € 0,00 € Autres (2) 0,00 € 0,00%
Sous-total : 22 015,00 € 0,00 € Sous-total : 17 612,00 €] 80,00%
Autofinancement
Recettes générées par l'investissement 0,00 € 0,00 €
«a Fonds propres 440,00 €| 20,00%
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
TOTAUX 22 015,00 € 0,00 € 22 015,00 €| 100,00%
e _D'INSCRIRE la dépense au budget primitif 2022,
e DE PRENDRE en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions,
° D'AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter toutes subventions au
titre de l'opération, et notamment au titre du FNADT,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2022_040 - DEMANDE DE FNADT POUR LA RESTAURATION DE LA HALLE
D'ECOS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°2022-003 en date du 16 mars 2022,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant la nécessité d'entretenir, de préserver et de valoriser ce patrimoine
emblématique d'Ecos,
Considérant l'opportunité de déposer un dossier complémentaire de subvention
au titre du FNADT,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 10 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE VALIDER la restauration de la halle d'Ecos pour un coût total HT de 41
088,85 €,
e D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération, comme
suit :
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant LA
Acquisitions immobilières 0,00 € 0,00 € Aides publiques (1) :
Union européenne) 0,00 €) 0,00%
Etudes 0,00 € 0,00 €
ETAT (FNADT) 10 962,00 € 26,68%
Travaux 41 088,85 € 0,00 €
Collectivités locales et leurs
groupements :
Matériel 0,00 € 0,00 € Département (Plan de relance) 11 290,00 €] 27,48%) Région (Fonds de préservation et de 4 618,00 € 11,24%
sauvetage de la richesse patrimoniale) ‘ *
Communes ou groupement del 0,00 €] 0,00%
communes]
EPCI - SNA) 6 000,00 € 14,60%.
Autres (2 et 3) 0,00 € 0,00 € Autres (2) 0,00€] 0,00%]
Sous-total : 41 088,85 € 0,00 € Sous-total : 32 870,00 €| 80,00%
Autofinancement
Recettes générées par l'investissement] 0,00 € 0,00 €
4) Fonds propres] 8218,85€| 20,00% Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
TOTAUX 41 088,85 € 0,00 € 41 088,85 €| 100,00%
e _ D'INSCRIRE la dépense au budget primitif 2022.
e DE PRENDRE en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions.
e __ D'AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter toutes subventions au
titre de l'opération, et notamment au titre du FNADT,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 11 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
N° DEL-2027_041 - DEMANDE DE FNADT POUR LA DEFINITION DE LA GOUVERNANCE
FUTURE DE LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le souhait de définir la gouvernance future de la commune,
Considérant l'intérêt d'accompagner la période transitoire et de définir les
modalités de conciliation des enjeux de proximité et de stratégie d'aménagement
du territoire, et de maintien de la qualité du service public,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e D'APPROUVER le projet de définition de la gouvernance future de la
commune et l'accompagnement par un cabinet de conseil pour un coût
total HT de 33 000 €,
e D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération, comme
suit :
DEPENSES Montant HT | Montant TTC RESSOURCES Montant %
Acquisitions immobilières 0.00 € 0.00€ |Aïdes publiques (1):
Union européenne] 0.00 00036
Etudes 2300000€ | 20600.00€
ETAT (FNADT| 31 680,00 89.00%
Travaux 0,00€ 0.00€
Collectivités locales et leurs
aroupements :
Matériel 000€ 000€ Départ rent 0,00 0.00%
Région| 0.00 0.00%)
Communes ou groupement del 0.00 0.00%)
communes
a 0,00 0.00%
Autres (2 et 3) 000€ o.00€ Autres {2} 0.00 0.00%
Sous-total : 2300000€ | 360000€ |Sous-totsr: 31 680,00 € 80,00%|
Autofinancement
Recettes générées par 0.00€ 0,00€
rinebenret Fonds oroorss 7 220.00 €] 20.003%€
Emprunt (2)
Crédit-bail|
Autres (2)
roraux 33000,00€ | 39600,00€ 39 600,00 €] 100,00%|
e D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
e DE PRENDRE en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
12 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter toutes subventions au titre de l'opération, et notamment au titre du FNADT,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et à cette demande de
subvention, et plus généralement à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2072_ 042 - REDYNAMISATION DU CENTRE-BOURG D'ECOS - CONVENTION
DE FINANCEMENT AU TITRE DES AIDES DE FRANCE RELANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement,
Vu le Plan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l'ambition portée par le
Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l'objectif « zéro artificialisation
nette » (ZAN),
Vu le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l'enveloppe « fonds friches —
recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2020,
Vu l'appel à projet régional lancé du 15 juillet au 26 septembre 2021,
Vu le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 23 septembre 2021
et le courrier d'engagement sur l'honneur en date du 20 septembre 2021,
Vu la décision du comité de sélection régional qui s'est tenu le lundi 8 novembre
2021,
Vu le règlement n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis (Journal officiel de l'Union européenne L 352 du
24/12/2013, p.1),
Vu le régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2023,
Vu le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur
de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2025.
Vu la convention de financement annexée,
Considérant la volonté municipale de redynamiser le centre-bourg de la
commune déléguée d'Ecos,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
13 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant le communiqué de presse de la préfecture de l'Eure en date du 22
novembre 2021 sur les 6 communes lauréates au fonds friche dans le Département
de l'Eure,
Considérant le courrier de notification du préfet de la région Normandie en date du
2 décembre 2021,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e _ D'APPROUVER l'opération de redynamisation du centre-bourg d'Ecos et son
bilan d'aménagement prévisionnel joint,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention de
financement avec l'Etat au titre des aides de France Relance, sur la base du
projet ci-annexé, le cas échéant ajusté sans que l'économie générale ne
puisse en être affectée, ses avenants éventuels et tous autres documents
nécessaires à sa mise en œuvre,
e DE DONNER mandat au maire ou à son représentant pour solliciter d'autres
financements et signer les conventions financières s'y rapportant, et leurs
avenants éventuels,
e DE MOBILISER tous les partenaires possibles pour la bonne réalisation de ce
projet,
e D'AUTORISER le maire où son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette opération et à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2077_043 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le compte administratif annexé,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré pour laisser la présidence à Chantale
LE GALL pour le vote du compte administratif 2021, et ne prend pas part au vote,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 47 POUR et 7 CONTRE,
décide
e DEPRENDRE ACTE de la présentation du compte administratif 2021 du budget
principal,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
14 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
e DE PRENDRE ACTE des restes à réaliser 2021 de la section d'investissement du
budget principal comme suit :
o En dépenses d'investissement : 314 870,12€
o Enrecettes d'investissement: 39 595,00€
e DE VOTER le compte administratif 2021 comme suit :
o Un Excédent de Fonctionnement de 1599 168,67€
o Un Déficit d'investissement de 603 232,13€
o Un résultat de clôture 2021 excédentaire de 995 936,54 €
ILest précisé que monsieur le maire n'a pas participé au vote.
N° DEL-2022_044 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant que le compte de gestion du comptable public du centre des finances
publiques de Vernon est en concordance avec le compte administratif présenté
précédemment,
Considérant que le compte de gestion, visé, et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 48 POUR et 7 CONTRE,
décide
e D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2021,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à
signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
15 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
N° DEL-2022_045 - VOTE DE L'AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU BUDGET
PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2021 laisse apparaitre un
résultat de fonctionnement de 1 599 076,99€,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7 CONTRE,
décide
e D'AFFECTER définitivement le résultat d'exploitation constaté au compte
administratif 2021 comme suit :
Section de fonctionnement
A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT + 958 81319 €
: DEFICIT
B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT + 640 355,48 €
: DEFICIT
C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) +1599168,67 €
Section d'investissement
D - SOLDE D'EXECUTION de la section
D'INVESTISSEMENT :
DEFICIT - 603 23213€
E - SOLDE DES RESTES A REALISER de la section
D'INVESTISSEMENT :
Besoin de financement 275 275,12€
F - BESOIN DE FINANCEMENT (D+E) 878 507,25€
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Affectation
AFFECTATION DE C = G+H
1. En réserve au compte 1068 en investissement (G) 878 508,00€
(AU minimum, couverture du besoin de financement F)
2. Report en fonctionnement au compte 002 (H) 720 660,67€
N° DEL-2022_046 - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-2, L 2122-21 (32), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-38 (1°),
Vu le Code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B
sexies et 1636 B septies,
Vu la réforme de la fiscalité locale,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant que pour la troisième année consécutive le taux de la taxe
d'habitation est gelé sur son niveau de 2019, soit 15,45% ; que les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7
ABSTENTIONS, décide
e DE MAINTENIR en 2022 les taux de taxes foncières de 2021, soit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties A1,87%
Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 39,62%
e _ D'AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à
signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2072_047 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-2,
Vu la liste des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans transmise par
le comptable public,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
17 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant le risque associé aux créances douteuses de plus de 2 ans
susceptibles d'être irrécouvrables,
Considérant la proposition du comptable public,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses à hauteur de 3 000 €
correspondant au montant susceptible d'être proposé ultérieurement en
admission en non-valeur par le comptable public,
e__ DEDIRE que les crédits sont ouverts au compte 6817 (chapitre 68) du budget
primitif (régime des provisions semi-budgétaires),
e D'AUTORISER le maire où son représentant à prendre toutes mesures et à
signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2027_043 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX
PERSONNES, ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE — EXERCICE
2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M57,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant la nécessité de voter la liste des subventions de fonctionnement
attribuée aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 49 votants, décide
e D'ATTRIBUER les subventions de fonctionnement suivantes au titre de
l'exercice 2022:
ASSOCIATIONS 65748 BP 2022
RS CR CEPE - Escalade 3 100,00
Football club vexin sud - Hennezis 7 000,00
ASL Association sports et loisirs 6 000,00
Karate Club Ecos Vexin 2 000,00
Basket Talent Academy 500,00
AASHA 200,00
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
18 Vexin-sur-Epte République Française - Département de l'Eure ASF Association sportive de Fourges 1 000,00 Utimate Club des Portes de l'Eure 300,00 sous-total SPORT 100,00 Asso des amis de Lucile Lefrancois - Ecole de musique Ecos 3 500,00 Fanfare de Tourny 2 000,00 peintre de la vallée Fourges 1 900,00 ACFR: asso culturelle de foret la folie et du regroupement 1 000,00 sous-total CULTURE 8 400,00 CDF Bus st rémy 1 900,00 CDF Cantiers 2 700,00 CDF Civières "les chants d'orge" 1 300,00 CDF Ecos 3 900,00 CDF Foret La Folie 5 900,00 CDF Fourges CDF Panilleuse sous-total COMITE DES FETES 23 200,00 Asso PEPAME "petit ecoliers de Panilleuse et Mezieres" Asso Paul Armand Languet Fourges sous-total Parents d'élèves Club de l'amitié Fourges Club de l'amitié Tourn Club des épis d'argent Ecos sous-total ANCIENS Arbre de vie sous-total SOCIALES Autour d'un café L'Ecole du chat de Fourges Les amis de l'église Berthenonville Les amis de l'église de Fours Amicale des anciens combattants d'Ecos et de ses environs Amicale anciens combattants de Tourn Ecole jeunes Sapeurs-Pompiers d'Ecos Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 19 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
UNC-UNCAFN des combattants Canton Ecos M. Roux 850,00
Association Rock In The Barn (RITB) 8 000,00
Fondation du patrimoine 300,00
SPA 500,00
V2 corse 300,00
Gasnyrando 150,00
Vélo club Gasny 150,00
MFR Neufchâtel en Bray (1 élève x 70€) 70,00
MFR Havre (1 élève x 70€) 70,00
sous-total AUTRES _12 890,00
TOTAL 65748
e D'INSCRIRE au budget primitif 2022 au chapitre 65 article 65748 les crédits
nécessaires,
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ILest précisé que Messieurs Rénald DELALIN, Fabrice DUBOIS, Dominique RABET, Philippe
TROUILLET et Mesdames Sandrine MAHON et Jessica POTEL n’ont pas participé au vote.
N° DEL-2072_049 - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N°2021-01 POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE DE TOURNY -
TRANCHE FERME - OPERATION 118 - ACTUALISATION N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement budgétaire et financier voté le 16 mars 2022,
Vu la décision 2021_020 en date du 29 juin 2021 permettant de conclure le marché
2021-02 pour les travaux de restauration de l'église Notre-Dame de Tourny et
l'attribution des lots,
Vu la délibération 2021_043 en date du 24 mars 2021permettant de créer
l'autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n° 2021-01 Travaux de restauration de l'église de Tourny - Tranche ferme,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
20 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant la nécessité d'actualiser cette autorisation de programme, d'ajuster
les crédits de paiement et prendre en compte la consommation réelle des crédits
de paiements de l'exercice 2021.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
e D'APPROUVER l'actualisation n°1 de l'autorisation de programme n°2021-01
pour les travaux de restauration de l'église de Tourny — Tranche ferme -
Opération 118, et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Répartition des crédits de paiement
Chap 21/21318 et chap 23/238
N° AP Libellé AP/CP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
Restauration de l'Eglise de Tourny - Tranche Ferme 1216 721,46 € 45 021,46 €] 930 000,00 €] 241 700,00 €]
20201 —=—
our memoire + 982823,00€| 444415,00€| 538408,00€ AP/CP votée le 24/03/2021
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2022_050 - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT N°
2019-01 - OPERATION 117 DE CONSTRUCTION D'UNE CITE SCOLAIRE À ECOS -
ACTUALISATION N°7
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement budgétaire et financier voté le 16 mars 2022,
Vu la délibération 2020-001 en date du 26 février 2020 actualisant l'autorisation de
programme (AP) et crédit de paiement (CP) 2019-01 op 117 Construction d'une cité scolaire à Ecos votée par délibération n° 2019-039,
Vu la résiliation du marché 16146-MOE en date du 16 décembre et notifiée le 23
décembre 2021,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant la nécessité d'actualiser l'autorisation de programme et d'ajuster les
crédits de paiement pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiements de l'exercice 2021,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
21 Vexin-sur-Epte
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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7
ABSTENTIONS, décide
e D'APPROUVER l'actugalisation n°2 de l'autorisation de programme n°2019-01
— Opération 117 de construction d'une cité scolaire à Ecos, et la répartition des
crédits de paiement comme suit :
Répartition des crédits de paiement
Chap 20/2031 et chap 23/2313
N° AP Libellé AP/CP Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
2019-01 |Cité scolaire Ecos 180 208,80 € 40 805,00 €] 13 000,00 € 16720,80€| 109 683,00 €]
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2027_051 - VOTE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) DE DEPENSES
IMPREVUES AU CHAPITRE 020 EN SECTION D'INVESTISSEMENT ET D'UNE
AUTORISATION D'ENGAGEMENT (AE) AU CHAPITRE 022 EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5217-1-3,
L.5217-10-6 et D5217-23,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 adoptée au 01 janvier 2022 ;
Vu le règlement budgétaire et financier voté le 16 mars 2022;
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Considérant l'intérêt de prévoir une autorisation de programme en section
d'investissement et une autorisation d'engagement en section de fonctionnement
en cas d'évènements imprévus,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7
ABSTENTIONS, décide
e DE VOTER des dépenses imprévues comme suit :
N°AP Chapitre/Libellé Montant AP Montant AE
2022-01 020 - Dépenses imprévues Investissement 20 000,00
2022-02 022 - Dépenses imprévues Fonctionnement 50 000,00
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
22 Vexin-sur-Epte
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e D'AUTORISER le maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° DEL-2027_052 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2072 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 16 mars 2022,
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 30 mars 2022,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 55 votants, décide
° D'ADOPTER le budget primitif 2022 dont l'équilibre en dépenses comme en
recettes s'établit comme suit :
e Section de fonctionnement: 6 902 542,67 €
e Section d'investissement : 3 303 87191 €
Nature | Dépenses Propositions | Nature | Recettes Propositions
on [onnp #t)209444276 |013 | Attémuaïion de Charges 51 000,00
Charges de Produits des services, du
012 personnel 2 950 000,00 70 domaine et des ventes 379 150,00
014 AE 100 456,00 | 73 Impôts et taxes 938 732,00 produits
Autres Charges de mn
65 peslion Course 594 157,00 731 Fiscalité Locale 2 420 968,00
66 CRE 184 385,00 74 Dotations et participations | 1 899 418,00 inanciêres
Charges Autres produits de gestion
67 exceptionnelles 2 400,00 75 courante (loyers) 463 660,00
Dotations aux
68 provisions semi- 3 000,00 77 Produits exceptionnels 22 400,00
budgétaires
Dépenses 022 imprévues AE 50 000,00
Total des dépenses réelles | 5 978 840,76 Total des recettes réelles 6 175 328,00
Virement à la Op d’ordre de transfert
023 section 703 701,91 042 entre section 6 554,00
d’Investissement
042 Amortissements 220 000,00
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
23 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Total des dépenses 923 701,91 | Total des dépenses d’Ordre 6 554,00 d’Ordre
002 Résultat 2021 720 660.67
TOTAL 6 902 542,67€ TOTAL 6 902
542.,67€
Dépenses Propositions Nature | Recettes Propositions
Dotations, Fonds ; 10 divers et réserves 10 Dot. Fonds divers 1 228 508,00
16 Hope sde 617 158,00 assimilées
20 Immo. incorporelles | 335 802,00 | 13 a 709 162,00 investissement
Subventions
204 d'équipement 118 568,00 16 Emprunts
versées
21 Immo. corporelles | 1553 723,78 | 165 Dépôts et 2 500,00 cautionnement
23 Immo. En cours 48 744,00 23 Immo. En cours
26 Participations et
+ créances rattachées
020 Dépenses imprévues 20 000,00 | 024 ns cession 440 000,00
immo
Total des dépenses réelles 2694 085,78 | Total des recettes réelles 2 380 170,00
Op d’ordre de Virement de la
050 transfert entre les 6 554,00 SET section de 703 701,91
sections Fonctionnement
040 Op d’ordre de 220 000,00
transfert entre les
sections
Opérations
041 patrimoniales
Total des dépenses d’Ordre 6 554,00 Total des recettes d’ordre 923 701,91
001 Déficit 2021 reporté 603 232,13
TOTAL 3 303 871,91€ TOTAL 3 303 871.91€
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.
Le Maire,
Compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2022
26