Compte-Rendu - CR CM 1600322

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Compte-Rendu - CR CM 1600322 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 1600322)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, République Française - Département de l'Eure

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MARS 2022

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

L'An deux mil vingt-deux,

Le 16 mars, à 19 H O0,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND -— Maire.

Étaient présents :

Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD,

Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Jean FREMIN, Patrick

HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chantale LE

GALL, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON, Xavier

MARION, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel OZANNE, Valérie

PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Bruno QUEMENER, Dominique RABET, Arthur REGNIER,

Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET.

Étai( en )t absent( s) avec pouvoir :

Natacha DE BEAUDRAP donne pouvoir à Paul MERCIER.

Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Martial LAMOURET.

Bernard DURDANT donne pouvoir à Arthur REGNIER.

Pascal HEMET donne pouvoir à Martial LAMOURET.

Sophie INCERTI donne pouvoir à Rénald DELALIN.

Lydia LACROIX donne pouvoir à Patrick HERICHE.

Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN.

Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE.

Fabien RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE.

Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Xavier MARION.

Marilyn STAHL donne pouvoir à Aurélia CALLENS.

Etai(en)t absent(e)s excusé(e)}s : Patricia DARBO.

Etai(en)t absent(e)s : Arnaud-Rodrigue ADONON, Richard CARILLET, Jean-Marie DELISLE,

Daniel FOUCHER, Nathalie MICHEL, Patrice NOEL, Isabelle PORTIER, Jessica POTEL, Christophe

RENAUD.

Secrétaire de séance : Fabienne BERNARD.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 1° DECEMBRE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le

compte-rendu de la séance du 1* décembre 2021.

ETAT DES DÉCISIONS PRISES ENTRE LE 1% DECEMBRE 2021 ET LE 16

MARS 2022

Numéro Objet

2021_025 Avenant au bail professionnel de Monsieur Fritz ELYSEE pour l'occupation de

locaux au 23 Grande rue à Ecos

Le bail initial autorise l'occupation d'une salle pour exercer la profession de

médecin. l'avenant autorise en l'occupation d'une seconde salle au sein du

bâtiment en contrepartie d'un loyer supplémentaire de 50 € mensuel. Le loyer

annuel total est de 1 946,78 €.

2021_026 Restauration de la Halle d'Ecos

Annulée et remplacée par la décision 2021_ 033

2021_027 Restauration de la porte de l'Eglise Saint Martin à Civières

Décision d'engager et de réaliser les travaux de restauration de la porte de l'église

à hauteur de 7 700 € HT maximum, sous réserve d'un accord de subvention du

Département.

2021_028 Pose d'hydrants neufs

Annulée et remplacée par la décision 2021-035

2021_029 Restauration de la Piétà de l'église Saint-Sauveur et de la croix du calvaire

du cimetière de Fours en Vexin

Décision d'engager et de réaliser les travaux de restauration de la Piétà et de la

croix su calvaire à hauteur de 7 532 € HT maximum, sous réserve d'un accord de

subvention du Département.

2021_030 Sécurisation de l'école d'Ecos

Décision d'engager et de réaliser les travaux de sécurisation de l'entrée de l'école

et de mise en conformité en matière de risques majeurs et d'attentat intrusion, par

la pose d'alarmes à hauteur de 3 973,87 € HT maximum, sous réserve d'un accord

de subvention du Département.

2021_031 Etaiement d'urgence de l'église Saint Ouen de Berthenonville

Décision d'engager et de réaliser en urgence des travaux d'étaiement de l'église

dans un souci de sauvegarde du patrimoine compte tenu de son instabilité avérée

et sur avis favorable de la DRAC, à hauteur de 19 510 € HT maximum. Des

subventions sont sollicitées auprès du Département et de la DRAC.

2021_032 Demande de financement pour la restauration et la sécurisation de locaux

scolaires

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Décision d'engager et de réaliser des travaux de restauration et de sécurisation

(pose d'une alarme contre le risque d'attentat intrusion à l'école de Fourges, portes,

fenêtres, volets roulants.) à hauteur de 32 280 € HT maximum. Une subvention est

sollicitée auprès du Département.

2021_033 Restauration de la Halle d'Ecos

Annule et remplace la décision 2021_ 026

Décision d'engager et de réaliser les travaux de restauration de la halle

(remplacement des huisseries pour du bois comme l'existant) à hauteur de

4017409 € HT maximum, sous réserve d'un accord de subvention du

Département, de la Région et de Seine Normandie Agglomération couvrant a

minima 50% du coût des travaux.

2021_034 Marché 2020-03 Balayage mécanisé de la voirie

Décision de conclure un marché à procédure adaptée avec l'entreprise Maillot SAS

pour un prix global et forfaitaire de 37 500 € HT, la possibilité de prestations complémentaires à prix unitaire sous forme de bons de commande, pour une

durée d'un an, reconductible 3 fois.

2021_035 Travaux de mise en conformité des hydrants existants et création de

nouveaux hydrants

Annule et remplace la décision 2021_ 028

Demande de subvention DETR auprès de la Préfecture pour le financement de

l'opération d'un montant de 70 222,04 € HT maximum.

2021_036 Agrandissement de la mairie de Vexin-sur-Epte

Annulée par la décision 2022_ 002

2021_037 Virement de crédits du chapitre des dépenses imprévues en section de

fonctionnement

Virement de 15 000 € du chapitre 022 des dépenses imprévues vers le chapitre 012

des charges de personnel en vue du règlement des salaires du mois de décembre

2021.

2021_038 Végétalisation des cimetières

Demande de subvention DETR auprès de la Préfecture pour le financement de

l'opération d'un montant de 6 820 € HT maximum. La végétalisation est rendue

nécessaire par l'interdiction des produits phytosanitaires dans la majorité des

lieux publics, le besoin de trouver des solutions adaptées pour l'entretien des

cimetières, la nécessité de préserver la biodiversité et de favoriser son retour

dans ces lieux.

2021_039 Virement de crédits du chapitre des dépenses imprévues en section

d'investissement

Virement de 30 000 € du chapitre 020 des dépenses imprévues vers l'article 21318

du chapitre 21 pour le financement des travaux d'étaiement d'urgence de l'église

de Berthenonville.

2021_040 Virement de crédits du chapitre des dépenses imprévues en section de fonctionnement Virement de 1 660 € du chapitre 022 des dépenses imprévues vers le chapitre 012 des charges de personnel pour la rémunération des apprentis. Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

2021_041 Remise gracieuse de loyer suite à un disfonctionnement du chauffage de

l'immeuble 19 Grande rue à Ecos

Remise gracieuse de 50% du loyer du mois de janvier 2022 pour les locataires de

l'immeuble suite au dysfonctionnement de la chaudière entraînant des

désagréments au cours des semaines 49 et 50 de l'année 2021.

2021_042 Modification de la régie de recette n°51 pour l'encaissement du produit des

spectacles et évènements de la programmation communale.

Modification des modalités de fonctionnement de la régie sur avis conforme du

comptable public, notamment les modes de paiement (numéraire, carte bancaire

et chèque bancaire).

2021_043 Création d'une régie de recettes pour l'encaissement du produit des salles

des fêtes, gîtes et autres salles communales

Décision de création de la régie et fixation de ses modalités de fonctionnement,

sur avis conforme du comptable public.

2021_044 Clôture de la régie de recettes n°45 pour l'encaissement du produit de gite

et salle des fêtes de Fourges

Suppression de la régie au 31 décembre 2021, sur avis confirme du comptable

public compte tenu de la nouvelle organisation au 1f° janvier 2022 suite à la

création de la régie des salles des fêtes, gîtes et autres salles communales.

2021_045 Clôture de la régie de recettes n°50 pour l'encaissement du produit de gite

et salle des fêtes de Tourny

Suppression de la régie au 31 décembre 2021, sur avis confirme du comptable

public compte tenu de la nouvelle organisation au 1°" janvier 2022 suite à la

création de la régie des salles des fêtes, gîtes et autres salles communales.

2022_001 Bail commercial en la forme administrative avec la société Anthelia27 à

Fourges

Bail commercial d'une durée de 9 ans consenti à la société Anthelia27 pour le local

situé au 29 rue du commerce et le garage situé 6 chemin de la ferme à Fourges,

en contrepartie d'un loyer mensuel de 350 € révisable tous les trois ans.

2022_002 Agrandissement de la mairie de Vexin-sur-Epte

Annule la décision 2021_ 036

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. N° DEL-2072_001 - PACTE POUR LA TRANSITION Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de pacte annexé, Considérant l'engagement de la commune pour une transition écologique et

solidaire,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

+ D'APPROUVER le pacte de transition avec l'association Transition Citoyenne,

+ D'AUTORISER le maire où son représentant à signer le pacte présenté, sur la

base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté sans que l'économie

générale ne puisse en être affectée, ses avenants éventuels et tous autres

documents nécessaires à sa mise en œuvre.

N° DEL-2022_002 - PROTOCOLE D'AMELIORATION DU PARTENARIAT ENTRE LE

PARQUET D'EVREUX ET LES ELUS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 relative à l'amélioration de l'efficacité de la

justice de proximité et de la réponse pénale,

Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 09 mai 2007 ayant pour objet l'application des articles 8 à 10 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la

délinquance,

Vu la circulaire NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en place

de la justice de proximité,

Vu la circulaire NOR JUSDI931746C du 06 novembre 2019 relative au traitement

judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un

mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus

locaux et les procureurs de la République,

Vu le projet de protocole annexé,

Considérant l'intérêt d'améliorer le partenariat avec le parquet d'Evreux pour la

gestion actes de petite délinquance et d'incivilité du quotidien,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

e D'APPROUVER le protocole d'amélioration du partenariat avec le parquet

d'Evreux,

e D'AUTORISER le maire où son représentant à signer le protocole présenté,

ses avenants éventuels et tous autres documents nécessaires à sa mise en

œuvre.

N° DEL-2027_003 - IMPORTANCE DU MAINTIEN DU COMMERCE A VEXIN-SUR-EPTE

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu la délibération 2017-238 du 22 juin 2017 instituant le droit de préemption

commercial,

Considérant la volonté de maintenir et de soutenir le développement des

commerces et de l'artisanat,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

e DE RENOUVELER sa volonté de maintenir, de sauvegarder et de proposer une

offre plus large de commerces et d'artisanat.

N° DEL-2027_004 - CESSION DE LA PARCELLE 262 Z1 71 À FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles où de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 10 juin 2021 (660 €),

Vu la délibération 2021_113 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant les modalités de mise en vente des parcelles,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu l'offre d'achat de Stéphane et Sylvie Guilmet,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de Stéphane et Sylvie Guilmet respecte la

délibération 2021_118,

Considérant leur offre d'un montant de 1000 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

°__ DE VALIDER la cession de la parcelle 262 Z1 71 à Fourges, d'une superficie de

330 m°, au prix de 1000 €,

+ __ DE DESIGNER Stéphane et Sylvie Guilmet attributaires,

* DE DÉCIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

+ D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

° DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2022_005 - CESSION DE LA PARCELLE 262 Zi 75 À FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L8221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles où de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 10 juin 2021 (660 €),

Vu la délibération 2021_113 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant les modalités de mise en vente des parcelles,

Vu l'offre d'achat de Stéphane et Sylvie Guilmet,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de Stéphane et Sylvie Guilmet respecte la

délibération 2021_118,

Considérant leur offre d'un montant de 1 000 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

+ DE VALIDER la cession de la parcelle 262 Zi 75 à Fourges, d'une superficie de

210 m?, au prix de 800 €,

° DE DESIGNER Stéphane et Sylvie Guilmet attributaires,

+ DE DECIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

+ D'AUTORISER le maire où son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

N° DEL-2022_006 - CESSION DE LA PARCELLE 267 ZC 12 À FOURGES

Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles ou de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 23 avril 2021 (700 €),

Vu la délibération 2021_119 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant les modalités de mise en vente de la parcelle,

Vu l'offre d'achat de Thierry Popot,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de Thierry Popot respecte la délibération 2021_119,

Considérant l'offre d'un montant de 700 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

°__ DE VALIDER la cession de la parcelle 262 ZC 12 à Fourges d'une superficie de

1710 m°, au prix de 700€,

° DE DESIGNER Thierry Popot attributaire,

+ DE DECIDER que cette cession se concrétiser... par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

+ D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

° DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2022_007 - CESSION DES PARCELLES 262 Z4 82 ET 267 ZH 56 À FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles ou de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 25 mai 2021 (262 ZI 82 : 600 €),

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 28 avril 2021 (262 ZH 56 : 1060 €),

Vu les délibérations 2021_112 et 2021_114 du 22 septembre 2021 de la commune de

Vexin-sur-Epte précisant les modalités de mise en vente de la parcelle,

Vu l'offre d'achat de Dimitry Emiry,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de Dimitry Emiry respecte les délibérations 2021_112

et 2021_114,

Considérant l'offre d'un montant respectif de 600 € et de 1060 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

10Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

+. DE VALIDER la cession des parcelles 262 ZI 82 et 262 ZH 56 à Fourges, d’une

superficie respectivement de 580 m° et 1 380 m? aux prix respectivement de

600 € et 1060 €,

° DE DESIGNER Dimitry Emiry attributaire,

+ __ DE DECIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

+ D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

° DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2022_008 - CESSION DE LA PARCELLE 267 AB 44 À FOURGES

Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article

L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles où de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 23 avril 2021 (200€),

Vu la délibération 2021_115 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant les modalités de mise en vente de la parcelle,

Vu l'offre d'achat de monsieur et madame Languet,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

(lVexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Considérant que la proposition de monsieur et madame Languet respecte la

délibération 2021_115,

Considérant l'offre d'un montant 200 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

+ DE VALIDER la cession de la parcelle 262 AB 44 à Fourges d'une superficie de

504 m°, aux prix de 200 €,

+ DE DESIGNER monsieur et madame Languet attributaires,

+ __ DE DÉCIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

e D'AUTORISER le maire où son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2022_009 - CESSION DES PARCELLES DE BOIS 262 B 83, 262 B 86, 262 B

103 À FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code forestier et, notamment, son article L 331-19,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles ou de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 13 avril 2021,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

12Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu la délibération 2021_116 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant les modalités de mise en vente des parcelles,

Vu l'offre d'achat de Jean Champy,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de monsieur Champy respecte la délibération

2021-16,

Considérant l'offre d’un montant de 642 €,780 £ et1122€,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

e DE VALIDER la cession des parcelles de bois 262 B 83, 262 B 86, 262 B 108 à

Fourges, d'une superficie respectivement de 535 m2, 650 m°? et 935 m° aux

prix respectivement de 642 €,780 € et1122€,

e DE DESIGNER monsieur Champy attributaire,

e DE DECIDER que cette cession se concrétiser... par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

+ D'AUTORISER le maire où son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

13Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

N° DEL-2022_010 - CESSION DE LA PARCELLE DE BOIS 262 B 46 À FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code forestier et, notamment, son article L 331-19,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles ou de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 13 avril 2021,

Vu les délibérations 2021_116 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-

Epte précisant les modalités de mise en vente de la parcelle,

Vu l'offre d'achat de monsieur Binay,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de monsieur Binay respecte la délibération

2021_116,

Considérant l'offre d’un montant 4188 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

+ DEVALIDER la cession de la parcelle 262 B 46 à Fourges d'une superficie de 3

490 m? au prix de 4188 €,

+ DE DESIGNER monsieur Binay attributaire,

° DE DECIDER que cette cession se concrétisera... par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

14 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

+ D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

° DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2022_0f - CESSION DE LA MAISON SITUÉE AU 34 RUE DU MOULIN À

FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, et

L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article

L8221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles où de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des

finances publiques en date 05 août 2021 (40 000 €),

Vu la délibération 2021_120 du 22 septembre 2021 de la commune de Vexin-sur-

Epte précisant les modalités de mise en vente de la maison,

Vu l'offre d'achat de Ophélia Gavelle,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que la proposition de Ophélia Gavelle respecte la délibération

2021_120,

Considérant son offre d'un montant de 65100 €,

Considérant les conclusions de la commission ad hoc du 25 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

°__ DE VALIDER la cession de la maison située sur la parcelle du 34 rue du moulin

à Fourges, d'une superficie de 225 m°2, au prix de 65 100 €,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

15Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

e DE DESIGNER Ophélia Gavelle attributaire,

+ __ DE DÉCIDER que cette cession se concrétisera par Un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Durdant, maire

délégué de Fourges sera son représentant,

e _ D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2072 012 - CESSION DE L'ANCIENNE POSTE D'ÉCOS À LA SCI ECOS

WORKING

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29,

et L2241-1 et suivants

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article

L8221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions

d'immeubles ou de droit réels immobiliers poursuivis par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu la délibération 2021_089 du 30 juin 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant les modalités de mise en vente de la parcelle 213 AB 38 à Ecos,

Vu la délibération 2021_142 du 1° décembre 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte

précisant la cession de l'ancienne poste d'Écos,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que la proposition de Be Archi et M&H conseil et cambiale finance

reste identique : créer des bureaux liés à leurs activités en rez-de-chaussée et de

créer un espace de coworking au premier étage respecte la délibération 2021_089

et l'appel à projet,

Considérant la délibération 2021_142,

Considérant la création de la SCI Ecos Working,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

16Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

+ DE VALIDER la cession de l'ancienne poste d'Écos à la SCI Ecos Working,

° DE DECIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié, et qu'en

cas d'empêchement de monsieur le maire, monsieur Ozanne, maire délégué

d'Écos sera son représentant,

e D'AUTORISER le maire où son représentant à engager la procédure de

cession et à signer tout document s'y reportant,

e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

N° DEL-2022_013 - ACHAT DE LA PARCELLE 264 À 155 À FOURS-EN-VEXIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération 2021_061 du 26 mai 2021 de la commune de Vexin-sur-Epte,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant le courrier de bras de Seine, notaires, stipulant que le prix d'achat

délibéré le 26 mai 2021 ne satisfaisait pas la propriétaire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

e D'ACQUERIR la parcelle 264 À 155 de 443 m? pour un montant de 7 500 €,

e__ DE DECIDER que cet achat se concrétisera par un acte notarié, et qu'en cas

d'empêchement de monsieur le maire, madame Bylykbashi, maire déléguée

de Fours-en-Vexin sera son représentant,

e_ D'AUTORISER le maire ou son représentant à engager la procédure d'achat

et à signer tout document s'y reportant.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

17 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

N° DEL-2022_ O1 - SIGNATURE D'UN CONTRAT A USAGE OU COMMODAT POUR LA

PARCELLE CADASTREE 060 ZB 09 LIEU-DIT LA COURBE À BERTHENONVILLE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Vu le commodat annexé,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle de pré 060 ZB 09 lieu-

dit La Courbe se trouvant sur la commune déléguée de Berthenonville,

Considérant que cette parcelle de pré, d'une superficie totale de 12ha 18a 45ca, est

libre pour 6ha 68a 45ca suite à la résiliation du bail de location au 31 décembre

2021,

Considérant la nécessité d'entretenir la partie de cette parcelle (6ha 68a 45ca)

non exploitée,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

° DE CONCLURE un prêt à usage ou commodat avec la SARL la Chèvrerie de la

Chartreuse représentée par Julien Vavasseur située rue de la chartreuse

Réquiecourt Cahaignes 27420 Vexin-sur-Epte pour la parcelle 060 ZB 09 lieu-

dit La Courbe à Berthenonville,

+ D'AUTORISER le maire où son représentant, monsieur Pascal Hemet à signer

ce contrat de prêt à usage ou commodat.

N° DEL-2022 015 - MARCHE 2071-02 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE

NOTRE-DAME À TOURNY - LOT 5 MENUISERIE-PEINTURE — AVENANT N°1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-4 ;

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du

code de la commande publique ;

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

18Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du code de la

commande publique,

Vu la délibération n°2021-03 en date du 10/02/2021 portant attribution du règlement intérieur de la commission d'appel d'offres permanente,

Vu la décision n°2021-020 en date du 29 juin 2021 portant attribution du marché

2021-02- travaux de restauration de l'église Notre Dame de Tourny,

Vu l'acte d'engagement en date du 20 juillet 2021 attribuant le lot 5-menuiserie à la

société les Ateliers Aubert-Labansat,

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant que le bilan sanitaire de la grande porte de l'église établi par la société

Les Ateliers Aubert-Labansat justifie de réaliser des prestations complémentaires

et notamment la fourniture et la pose de ferrures équerres avec sablage et soudure

sur latte existante - fixation par clous en fer forgé présenté par devis n° 7318 d'un

montant de 3 544,00 € HT,

Considérant qu'un ordre de service n°3 en date du 14 janvier 2022 a été établi pour

ordonner les prestations commandées du devis n°7318 et prévoit d'être régularisé

par un avenant,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

e D'APPROUVER l'avenant 01 ci-annexé, comme suit :

o Montant du marché avant avenant : 20 304,00 €HT

o Modification introduite par l'avenant 01 3 544,00 €HT

o Nouveau montant de du marché : 23 848,00 €HT

o % écart introduit par l'avenant n°1 :17.45 %

e__ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

signer cet avenant,

+ D'INSCRIRE cette dépense à l'opération 118 — restauration de l'église Notre

Dame de Tourny - service finances.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

19Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

N° DEL-2022_016 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LE SIEGE 27

— TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT — CHEMIN DU LASRIX (ECOS)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Vu le projet de convention de contribution financière annexé,

Considérant les travaux d'enfouissement réalisés par le SIEGE dans le chemin du

Lasrix à Ecos,

Considérant l'intérêt de cette opération,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

D'AUTORISER la réalisation des travaux d'enfouissement réalisés par le SIEGE

dans le chemin du Lasrix à Ecos,

°__ DE CONFIRMER la participation communale suivante (ajustée selon les coûts

réels des travaux réalisés dans la limite des montants ci-dessous) :

o Investissement : 7 958.00€

o Fonctionnement : 6 250.00€

+ DE PRENDRE ACTE du fait que les sommes sont inscrites au budget de

l'exercice au compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et

au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

°__ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

signer la convention de délégation annexée à la présente.

N° DEL-2022_017 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LE SIEGE 27

— TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT — RUE DU REQUIGNARD ET RUE DE LA LIBERATION

(ECOS)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de la route,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

20Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine en date du 23

février 2022,

Vu le projet de convention de contribution financière annexé,

Considérant les travaux d'enfouissement à réaliser par le SIEGE 27 dans les rues du

Requignard et de la Libération à ECOS,

Considérant l'intérêt de cette opération,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

° _ D'AUTORISER Ia réalisation des travaux d'enfouissement réalisés par le SIEGE

dans les rues du Requignard et de la Libération à Ecos,

+ __ DE CONFIRMER la participation communale suivante (ajustée selon les coûts

réels des travaux réalisés dans la limite des montants ci-dessous) :

o Investissement : 21 667.00€

o Fonctionnement : 10 417.00€

+ DE PRENDRE ACTE du fait que les sommes sont inscrites au budget de

l'exercice au compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et

au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

e_ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet, à

signer la convention de délégation annexée à la présente.

N° DEL-2022_018 - RETROCESSION DES PARTIES COMMUNES ET DE LA VOIRIE DE

LA RESIDENCE DES ROULIERS À ECOS DANS LE DOMAINE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant la demande de rétrocession du lotisseur de la «Résidence des

Rouliers »,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

21Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Considérant l'intérêt de classer la voirie du lotissement « Résidence des Rouliers »

dans le domaine public de la voirie communale,

Considérant que le transfert amiable des voiries et réseaux d'un lotissement dans

le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable et que le

classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 46 votants, décide

e D'APPROUVER la rétrocession des parties communes du lotissement

« Résidence des Rouliers » à ECOS destinées à être intégrées dans la voirie

communale. Il est précisé que la rétrocession concerne la voirie du

lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes :

trottoirs, espaces verts, réseaux, éclairage, bassin de rétention des eaux

pluviales et équipements associés, ...

+ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues

et espaces publics dans le domaine communal public,

e D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

N° DEL-2022_019 - CONTRAT DE BAIL AVEC FREE MOBILE POUR L'IMPLANTATION

D'UNE ANTENNE DE TELECOMMUNICATIONS À FOURGES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 23

février 2022,

Considérant le dossier d'information préalable présenté par Free Mobile en date

de décembre 2021,

Considérant la nécessité d'assurer la qualité du réseau de télécommunication aux

habitants du territoire de la commune,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

22Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

e_ D'APPROUVER la conclusion d'un bail avec la société Free Mobile pour

l'installation d'une antenne de télécommunication sur la parcelle

appartenant à la commune dans le village de Fourges, au lieu-dit « le Pré du

Tournant », pour une durée initiale de 12 ans, tacitement reconductible par

période de 6 ans, et en contrepartie d'une redevance annuelle de 3 500€,

+ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

signer le contrat de bail annexé à la présente, ses avenants éventuels et tout

autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2022_020 - INSTAURATION DU TARIF DE LA SORTIE KINDARENA ROUEN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt de proposer des évènements aux jeunes du territoire,

Considérant le match de basket prévu au kindaréna de Rouen le 18 mars 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

+ D'INSTAURER Un tarif Unique de 8 euros par personnes (la place et le

transport) pour la sortie kindaréna du vendredi 18 mars 2022,

+ DE DIRE que les recettes résultant de cet évènement seront imputées au

Chapitre 70, article 7062 service (Code Fonctionnel 311 action culturelle),

e__ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout document

se rapportant à cette sortie et à l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2022_021 - FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE D'ECOS EN

ECOLE PRIMAIRE

Vu l'article L212-1 du Code de l'éducation,

Vu l'article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3-7-2003 du ministère de l'Éducation nationale,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

23Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu la proposition de l'inspection académique lors du rendez-vous du 19 janvier

2022,

Considérant la pertinence de réunir l'école maternelle et l'école élémentaire d'Ecos

en une école primaire avec une direction unique,

Considérant que cette organisation administrative est sans incidence pour

l'organisation communale : aucune modification des classes,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

e D'APPROUVER la fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire

d'Ecos pour créer une école primaire dès la rentrée de septembre 2022,

° DE FERMER en conséquence l'école élémentaire d'Ecos à l'issue de l'année

scolaire 2021-2022,

° DE PRECISER que ladite école primaire sera désormais dénommée « Ecole

primaire d'Ecos ».

N° DEL-2022_022 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à

temps non complet,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 28 février 2022,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi

d'adjoint technique territorial permanent à temps non complet (3217 heures

hebdomadaires) en raison de la réorganisation du service proximité entraînant la

fusion de deux postes de travail en un seul,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

24Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi

d'adjoint administratif territorial permanent à temps complet (35 heures

hebdomadaires) à la suite d'un reclassement sur avis médical sur un emploi

d'adjoint administratif territorial,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les postes ci-dessous :

Modification UCI

Postes à modifier,

| |

| Date d'effet | |

Adjoint technique Adjoint technique Réorganisation du pôle | Ol-avril-22

territorial territorial proximité

3217 h 22h

Adjoint Adjoint administratif Reclassement d'adjoint | Ol-avril-22

administratif territorial 32,17 h technique à adjoint

territorial administratif

35h

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

° DE PORTER la durée hebdomadaire des postes existant comme défini dans

le tableau ci-dessus,

e DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant habilité à cet effet, à

procéder à toutes formalités et à signer tous les documents afférents à

l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2027_073 - MODIFICATION DU POSTE DE CHARGE DE COMMUNICATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant

droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique

territoriale,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

25 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 28 février 2022,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le poste de chargé de communication afin de

tenir compte des besoins attachés à la bonne exécution des missions,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

+ _ DE MODIFIER le poste de chargé de communication comme suit : 1 poste à

temps complet au grade de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B)

rémunéré sur la base de 35/35ème, ayant un temps hebdomadaire de 37h

avec des 12 jours d'ARTT dont 1 jour de retenu pour la journée de solidarité,

° D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à

l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2072_024 - CHANGEMENT DE CYCLE HORAIRE DU SERVICE TECHNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la

loi n°84-58 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 28 février 2022,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le cycle horaire du service technique selon la

période d'été et d'hiver,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

26Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

°__ D'ADOPTER le nouveau cycle horaire du service technique comme suit :

o du 01 mai au 81 octobre : 07h30-12h00 et 13h00-16h00 (sauf le mercredi

16h30),

eo du O1 novembre au 30 avril : 08h00-12h00 et 13h-16h30 (sauf le

mercredi 17h00).

+ D'AUTORISER Monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à

l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2022_075 - CREATION DE DEUX POSTES AU SEIN DU POLE PROXIMITE ET

VIE DU CITOYEN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant

droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territorial,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 28 février 2022,

Considérant qu'il y a lieu de créer un poste pour faire suite à l'arrêt du dispositif

Parcours Emploi Compétence,

Considérant qu'il y a lieu de créer un poste de la surveillance pause méridienne,

Considérant qu'il y a lieu de créer les postes suivants :

Postes à créer Motifs Date d'effet

Adjoint technique territorial Fin de renouvellement du O1-avril-22

19h contrat PEC

Adjoint d'animation territorial | Surveillance pause méridienne | 01-avril-22

5,27h

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

27Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

e D'ADOPTER les propositions ci-dessus,

e __ DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

e D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à

l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2027_026 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 18 juillet 1983 modifiée par la loi 87-529 du 18 juillet 1987 portant

droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 28 février 2022,

Considérant qu'il convient de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs du

personnel communal,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

e D'APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :

Adm. | Anim. | Cuiture | Sport | FAC | Tech bts Récapitulatif Dore

Titulaires 20 11 1 1 2| _2| 55

Stagiaires 0 0 O0 |

Contractuels 4 21 0 10 35.

Postes vacants 7 2 1 1 3 14

TOTAL des |

postes ouverts 31 34. 2 1 3| 33 104 =

Contrat Civique 0

Contrats PEC 2 0 2

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

28 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Contrat : ; à

d'apprentissage 2 1 l'ENS;

Effectifs réels 24 32 1 1 2 30 5 90

e D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet, à

procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à

l'exécution de la présente délibération.

N° DEL-2072_077 - JOURS D'ARTT DES AGENTS À 39H — MISE À JOUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant

droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise

en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

201, et qui précise que les agents ayant un cycle horaire hebdomadaire de 39h ont

droit à 23 jours d'ARTT,

Vu la délibération n°DEL-2019-096 du 11 décembre 2019 qui précise que les agents

de catégorie À au taux horaire hebdomadaire de 38h bénéficient de 20 jours d'ARTT,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022,

Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 28 février 2022,

Considérant la nécessité de modifier le nombre de jour d'ARTT des agents à 39 h,

Considérant qu'il est retenu un jour d'ARTT au titre de la journée de solidarité

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

e DE MODIFIER la délibération n°DEL-2019-096 du 11 décembre 2019 pour les

agents à 39h00 qui auront droit à 23 jours d'ARTT, dont 1 jour retenu au titre

de la journée de solidarité,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant habilité à cet effet, à

procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à

l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

29 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

N° DEL-2027_078 - RAPPORT DE LA CLECT DU 16-17-2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération,

Vu le rapport établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées

le 16 décembre 2021, notifié aux communes par courrier du président de ladite

commission en date du 27 décembre 2021,

Vu le rapport de présentation du maire,

Vu l'avis favorable de la sous-commission finances en date du 9 mars 2022,

Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est

approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

e D'APPROUVER le rapport ci-joint de la commission locale d'évaluation des

charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 16

décembre 2021.

N° DEL-2027_029 - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Vu la délibération n°2021-058 en date du 26 mai 2021,

Vu la délibération n°2021-140 en date du 1° décembre 2021,

Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances en date du 9 mars 2022,

Considérant la mise en place du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57

au 1° janvier 2022,

Considérant la nécessité de se doter d'un règlement budgétaire et financier,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

30Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

+ D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la commune joint à la

présente délibération.

N° DEL-2027 030 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION

D'INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2072

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-076 Acquisition de la parcelle n°550 et 552 sises 1 rue de la

Mare — commerce « Le Lion d'Or « en date du 16 décembre 2020,

Vu la date du vote du budget primitif 2022 fixée au 6 avril 2022 et la nécessité

d'assurer la continuité des services et son bon fonctionnement,

Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances en date du 09 mars 2022,

Considérant la nécessité de respecter les modalités financières telles que définies

dans la délibération 2020-076,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

+ D'AUTORISER le maire à ouvrir, liquider les crédits ci-dessous avant le vote

du budget primitif 2022,

+ D'INSCRIRE a minima les crédits suivants au budget primitif 2022.

Chapitre Article Opération Epde Intitulé Crédits ouverts

Fonctionnel

16 16876] OPFI 551 Autres emprunts Ets Public Locaux 139 069,00 €]

21 2185 OPNI 20 Matériel de téléphonie 500,00 €

N° DEL-2022_031 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 et

D2312-3,

Vu le rapport d'orientations budgétaires communiqué préalablement aux élus et

annexé au recueil des projets de délibérations,

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022

31 Vexin-sur-Epte

République Française - Département de l'Eure

Le conseil municipal, ayant pris connaissance du rapport d'orientations

budgétaires,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 47 votants, décide

+ DE PRENDRE acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour

l'année 2022,

e _ DE DIRE qu'il sera communiqué à monsieur le président de la Communauté

d'Agglomération Seine Normandie Agglomération,

+ DEDIRE qu'il sera mis à la disposition du public à la mairie de Vexin-sur-Epte

dans ses locaux des 18 et 19, grande rue à Ecos.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le Maire,

Thomas DURAND.

Compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022