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Compte-Rendu - CR CM30juin2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM30juin2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
L'An deux mil vingt et un,
Le 30 juin, à 19 H 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,
Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Bernard DURDANT , Daniel FOUCHER,
Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia
LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chantale LE GALL, Dominique LERENARD, Grégory
LEROUX, Sandrine MAHON, Xavier MARION, Paul MERCIER, Nathalie MICHEL, Catherine
MIKLARZ, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE,
Dominique RABET, Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD,
Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET.
Étai(en )t absent( s) avec pouvoir :
Patricia DARBO donne pouvoir à Jean FREMIN.
Sophie INCERTI donne pouvoir à Bernard DURDANT.
Pascal LEJEUNE donne pouvoir à Annick DELOUZE.
Véronique MONFILLIATRE donne pouvoir à Michel OZANNE.
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN.
Jessica POTEL donne pouvoir à Arthur REGNIER.
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Xavier MARION.
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Patrick HERICHE.
Etai(en)t _absent(e)s excusé(e)s: Natacha DE BEAUDRAP, Samantha DURAND-
PORTOGHESE et Isabelle PORTIER.
Secrétaire de séance : Paul LANNOY.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 MAI 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 46 POUR et 7 CONTRE
(Messieurs Arnaud-Rodrigue ADONON, Richard CARILLET, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Patrice NOEL, Christophe RENAUD et Madame Isabelle PORTIER), décide
d'approuver le compte-rendu de la séance du 26 mai 2021.
ETAT DES DECISIONS PRISES ENTRE LE 26 MAI ET LE 30 JUIN 2021
Numéro Objet Montant HT
2021_015 Convention gracieuse avec l'EPFN Normandie relative à
l'étude de préfaisabilité urbaine, technique et
économique pour le réaménagement d'un ilot en
centre-bourg à Ecos
2021_016 Virement de crédit « Dépenses imprévues » section 16296 € investissement ' 2021_O17 Diagnostic agricole du PLU communal 13 297,50 € Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire au titre de
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
N° DEL-2021_086 PRESCRIPTIONS D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2, L103-3 et L153-11,
Considérant l'intérêt de doter le territoire communal d'un PLU,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 54 votants,
e DECIDE l'élaboration d'un PLU sur l'ensemble du territoire communal,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
e DECIDE que les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette
élaboration sont les suivants :
- La création d'une identité commune, tout en tenant compte des spécificités de
chaque village et hameau,
- L'aménagement du territoire, en adéquation avec les équipements existants,
pour répondre aux besoins de la population et renforcer la qualité de vie,
- L'optimisation de la consommation du foncier afin de maintenir un équilibre
harmonieux entre l'urbanisation nouvelle, le renouvellement urbain, l'activité
agricole, le dynamisme économique, les zones naturelles et forestières et la qualité
paysagère,
- La reconquête des centralités afin d'en améliorer l'attractivité et de définir les
connexions possibles entre les zones d'habitat, les services publics, les commerces,
le patrimoine environnemental et culturel et les voies linéaires touristiques qui
longent le territoire (Seine à vélo, voie verte le long de l'Epte, avenue Paris-
Londres..),
- La définition d'un projet qui, dans une logique de développement durable,
protège la biodiversité et la richesse de nos paysages, encourage la transition
énergétique du bâti existant et permet un parcours résidentiel à l'aide d'une offre
de logements adaptée,
- La mise en place d'une stratégie économique qui profite aux activités existantes
et futures qu'elles soient agricoles, artisanales, commerciales, touristiques ou de
services dans un objectif de rayonnement,
- La préservation, la valorisation et l'innovation au service de la conservation du
patrimoine historique, naturel et culturel du territoire,
e DECIDE que, pendant toute la période d'élaboration du PLU, les modalités de
concertation prévues par les articles 1153-11 et L103-2 à LI03-6 du code de
l'urbanisme seront les suivantes :
- Information du lancement de la démarche dans la presse locale, par des
affiches dans les panneaux publics, dans le journal communal, sur le site
internet, l'application Neocity et la page Facebook de la commune,
- Une adresse électronique dédiée plu@vexin-sur-eptefr afin de faciliter les
échanges des habitants avec la commune,
- Mise à disposition du public, à l'EFS d'Ecos, d'un dossier d'étude, accompagné
d'un registre de concertation, destiné à recueillir les remarques des personnes
concernées, ce dossier d'étude étant enrichi au fur et à mesure de l'élaboration
du PLU,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Présentation régulière du projet dans une information municipale dédiée (page
du journal communal, page sur le site internet de la commune, page Facebook
de la commune et via l'application Neocity),
Organisation de balades au stade du diagnostic,
Questionnaire électronique à l'issue du diagnostic afin d'évaluer l'adhésion à
l'état des lieux du territoire et à confirmer les attentes des citoyens,
Organisation d'au moins trois réunions publiques dont au moins une à l'issue du
diagnostic, au moins une durant l'élaboration du PADD et au moins une au sujet
du règlement / zonage,
Rotation d'une exposition de panneaux d'information dans les halls des EFS
d'Écos et de Tourny, de la mairie annexe de Fourges et durant des
manifestations communales,
+ DECIDE de solliciter l'État en vue de l'allocation d'une dotation pour couvrir les
dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU,
e DECIDE que les crédits destinés au financement de l'élaboration du PLU sont inscrits
au budget de l'exercice 2021 et seront inscrits en 2022, section investissement,
Et rappelle que :
+ La réalisation des études nécessaires à l'élaboration du PLU a été confiée à un
bureau d'études extérieur, Atopia 36 boulevard de la Bastille 75 012 Paris,
+ La présente délibération sera notifiée à :
M. le préfet de l'Eure,
M. le président du conseil régional de Normandie,
M. le président du conseil départemental de l'Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l'Eure,
Et transmise pour information notamment aux personnes suivantes :
DDTM
DREAL
DRAC
ARS
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
- ONF
- SDIS
- PNR
- Centre régional de la propriété forestière
- Institut national de l'origine et de la qualité
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie
Agglomération, en charge du SCoT
- EPCI compétents (en matière de PLH, autorité organisatrice de mobilité,
gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau
ouvert au public dans l'emprise, établissement en charge d'une grande
opération d'urbanisme, EPCI en charge de SCoT limitrophes)
- Communes limitrophes
-__ Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie
+ La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant au moins un
mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal diffusé dans le
département : le démocrate Vernonnais. La présente délibération sera également
publiée au recueil des actes de la commune.
+ _La présente délibération est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter soit de sa transmission en préfecture, soit de la réalisation des
modalités de publicité, d'un recours gracieux adressé à la commune où d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53, avenue Gustave
Flaubert, CS 50500 - 76005 Rouen Cedex ou https://citoyens.telerecours.fr/).
N° DEL-2021_087 - ACHAT DE LA PARCELLE 257 B 622 SITUEE SUR LA COMMUNE
DELEGUEE DE FORET-LA-FOLIE
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant que le
conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu l'article 1311-13 du CGCT permettant d'acquérir la parcelle par acte administratif,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu les échanges ayant eu lieu lors de la commission patrimoine et cadre de vie en date
du 16 juin 2021,
Considérant que la parcelle est située 12bis rue de l'église à Forêt-la-Folie et cadastrée
section B n° 622 pour une contenance de 817 m°2.
Considérant qu'il s'agit d'une vente à l'amiable,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'ACQUERIR la parcelle 257 B 622 d'une contenance de 817 m? pour un montant de
37000€,
e DE DESIGNER maître Brodier, notaire aux Andelys,
e D'AUTORISER monsieur le maire à engager la procédure d'acquisition et à signer
tout document s'y rapportant,
+ DEDIRE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la
commune.
N° DEL-2021_088 - MODALITES DE MISE EN VENTE DES PARCELLES 653 ZK 69 ET
653 ZK 71 SITUEE SUR A TOURNY
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles
L3211-14 et L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-21 et
L2241-1,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte est propriétaire d'un terrain situé rue du
West, sur la commune déléguée de Tourny, cadastré section 653 ZK n° 69 et 653 ZK n° 71
pour une contenance totale de 6 078 m?,
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune,
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les
biens qui le constituent sont aliénables,
Considérant la nécessité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin
notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier et de favoriser le
développement économique,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil
municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la valeur vénale de ce terrain a été fixée à 77 000 € dans l'avis du
domaine en date du 30 mai 2021,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e DE DECIDER de la cession des parcelles de Tourny cadastrées section 653 ZK n° 69
pour 4849 m?° et 653 ZK n° 71 pour 1229 m°,
° DE DECIDER que les acquéreurs potentiels devront faire leur offre sous pli cacheté
accompagnée d'un projet,
e _ DEFIXER le prix auquel elles seront mises en vente à hauteur de 90 000€,
e DEFIXER les modalités de la vente selon le cahier des charges ci-après :
Le choix de l'acquéreur sera fonction du prix proposé, de ses garanties de
financement et de son projet.
l'acquéreur prendra le terrain dans l'état où il se trouve au jour de la
cession.
Les travaux nécessaires au raccordement du terrain à l'assainissement
seront à la charge de l'acquéreur.
Le terrain devra servir à la construction d'un bâtiment à usage commercial
ou artisanal.
La construction devra être édifiée conformément aux dispositions du plan
local d'urbanisme.
La construction devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de
l'acquisition, faute de quoi le terrain reviendra de plein droit à la commune
au prix initial d'acquisition majoré des frais d'acquisition.
Ce délai pourra être prorogé, en cas de force majeure, d'une durée égale à
celle durant laquelle le futur acquéreur aura été dans l'impossibilité de
mener à bien l'édification du bâtiment. La preuve de la force majeure et de
la durée de l'empêchement sera à sa charge.
Le siège social de l'entreprise devra être situé à Vexin-sur-Epte.
En cas de revente du bien, la commune bénéficiera d'un droit de préférence
qui lui conférera une priorité sur des acquéreurs potentiels.
Le propriétaire devra prévenir la commune par lettre recommandée avec
avis de réception. La commune devra faire part de sa décision au
propriétaire dans un délai de deux mois.
Le silence de la commune à l'expiration de ce délai vaut renonciation à ce
droit.
Tout propriétaire qui tenterait de contrevenir à la présente condition liée à la
revente serait passible de dommages-intérêts envers la commune. Ceux-ci
pourront être fixés par le juge compétent.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
- l'usage commercial où artisanal du bien devra toujours être maintenu
même en cas de revente. Cette obligation devra figurer dans tous les actes
authentiques ultérieurs qui pourraient être signés.
- La publicité sera réalisée via le site internet, un affichage dans les mairies
déléguées, sur un site d'annonces en ligne sur la période du 01/07 au
31/08/2021.
- Les offres devront être déposées où adressées à la mairie de Vexin-sur-
Epte, service aménagement, 25 grande rue, Ecos 27630 Vexin-sur-Epte.
- Une commission ad hoc est créée, elle est composée du maire, des maires
adjoints en charge des bâtiments et de l'aménagement, du maire délégué
concerné et de la première adjointe.
e DE DECIDER que cette cession se concrétisera soit par un acte notarié soit par un
acte administratif reçu par le maire et que, dans cette dernière hypothèse, la
commune sera représentée à l'acte par madame Valérie PAGESY, maire déléguée
de Tourny.
e D'AUTORISER le maire à engager la procédure de cession et à signer tout
document s'y rapportant.
e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la charge de
l'acquéreur.
N° DEL-2021_ 089 - MODALITE DE MISE EN VENTE DE LA PARCELLE 213 AB 38
SITUEE À ECOS
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ;
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu l'avis des domaines en date du 1° mars 2021;
Vu le bail d'habitation par la commune d'Écos à monsieur Darty ;
Vu le bail professionnel par la commune d'Écos à monsieur Darty
Considérant que la procédure de congé est respectée,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2021 par lequel monsieur Darty se porte
acquéreur pour un prix de 125 000€,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant que ce dernier est dans l'attente d'un retour des banques afin d'obtenir un
financement,
Considérant que sans ce financement monsieur Darty ne pourra pas devenir propriétaire
de l'immeuble,
Considérant le cas échéant que la commune ouvrira la mise en vente,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'ACTER la vente de la parcelle 213 AB 8 à monsieur Darty pour 125 000€ s'il obtient
le financement nécessaire, et, pour cela:
O d'autoriser monsieur le maire à engager la procédure de cession et à signer
tout document s'y rapportant
de décider que cette cession se concrétisera soit par un acte notarié, soit
par un acte administratif reçu par le maire et que, dans cette dernière
hypothèse, la commune sera représentée à l'acte par monsieur Michel
Ozanne, maire délégué d'Ecos.
de dire que les droits, taxes et honoraires afférents à la vente seront à la
charge de l'acquéreur.
d'autoriser le maire à engager la procédure de cession et à signer tout
document s'y rapportant.
e D'ETENDRE la mise en vente au public en cas de retrait de monsieur DARTY, comme
suit :
Oo
de décider que les acquéreurs potentiels devront faire leur offre sous pli
cacheté accompagnée d'un projet,
de fixer le prix auquel elles seront mises en vente à hauteur de 140 000€,
de fixer les modalités de la vente selon le cahier des charges ci-après :
- le choix de l'acquéreur sera fonction du prix proposé, de ses garanties
de financement et de son projet.
- l'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve au jour de la
cession. Le bien pourra servir à un Usage commercial, artisanal ou
d'habitation.
- en cas d'usage commercial où artisanal le siège social de l'entreprise
devra être situé à Vexin-sur-Epte.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
- en cas de revente du bien, la commune bénéficiera d'un droit de
préférence qui lui conférera une priorité sur des acquéreurs potentiels.
- le propriétaire devra prévenir la commune par lettre recommandée
avec avis de réception. La commune devra faire part de sa décision au
propriétaire dans un délai de deux mois.
- le silence de la commune à l'expiration de ce délai vaut renonciation à
ce droit.
- tout propriétaire qui tenterait de contrevenir à la présente condition liée
à la revente serait passible de dommages-intérêts envers la commune.
Ceux-ci pourront être fixés par le juge compétent.
- la publicité sera réalisée via le site internet, un affichage dans les
mairies déléguées, sur un site d'annonces en ligne a minima sur la
période du 01/08 au 31/08/2021.
- les offres devront être déposées où adressées à la mairie de Vexin-sur-
Epte, service aménagement, 25 grande rue-Ecos 27630 Vexin-sur-Epte.
e DE DECIDER que cette cession se concrétisera soit par un acte notarié soit par un
acte administratif reçu par le maire et que, dans cette dernière hypothèse, la
commune sera représentée à l'acte par monsieur Michel Ozanne, maire délégué
d'Ecos.
e D'AUTORISER le maire à engager la procédure de cession et à signer tout
document s'y rapportant.
e DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la charge de
l'acquéreur.
N° DEL-2021 090 - MODALITES DE MISE EN VENTE DE L'ANCIENNE MAIRIE
DELEGUEE DE CANTIERS
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles
L3211-14 et L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-21 et
L2241-1,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
10 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Vu l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose
que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et
imprescriptibles,
Vu l'article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vertu
duquel un bien d'une personne publique mentionnée à l'article LI du même code, qui n'est
plus affecté à un service public où à l'usage direct du public, ne fait plus partie du
domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constituant son
déclassement,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-064, en date du 26 mai 2021, constatant la
désaffectation de cet immeuble constituant l'ancienne mairie et prononçant son
déclassement du domaine public communal ainsi que son transfert dans le domaine
privé de la commune,
Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte est propriétaire d'un immeuble bâti situé
5 rue de l'école, sur la commune déléguée de Cantiers, cadastré section 128 AB n°173p et
128 AB n° 107p pour une contenance de 613 m?,
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les
biens qui le constituent sont aliénables,
Considérant la nécessité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune afin
notamment de rationaliser les dépenses d'entretien et de réhabilitation de son patrimoine
bâti visant à terme des économies dès lors que l'immeuble n'a plus vocation à être affecté
ultérieurement à un service public communal,
Considérant que toute cession d'immeubles où de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil
municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la valeur vénale de cet immeuble a été fixée à 79 000 € dans l'avis du
domaine en date du 29 mars 2021,
Considérant l'estimation faite par l'agence immobilière LG&M Immobilier du bien en l'état
dans une fourchette de 85 000 € à 90 000€,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
1 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e DE DECIDER la vente de l'immeuble situé 5 rue de l'école, cadastré section 128 AB n°
173p et 128 AB n° 107p pour une contenance de 613 m°, élevé sur deux niveaux et
comprenant 4 pièces pour une surface habitable de 86 m2 environ,
° DE DECIDER que les acquéreurs potentiels devront faire leur offre sous pli cacheté,
° DEFIXER le prix auquel l'immeuble sera mis en vente à 130 000 €,
e DEFIXER les modalités de la vente comme suit:
- La vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales et,
notamment, de celles interdisant à un élu du conseil municipal d'acquérir, de
quelque façon que ce soit, un bien de la commune en vertu de l'article 1596 du
Code civil,
- La commercialisation sera assurée par la commune,
- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien sur rendez-vous pris auprès
de Jean Fremin, maire délégué de Cantiers, ou d'un autre élu le remplaçant,
- Le choix de l'acquéreur sera fonction du prix proposé, de ses garanties de
financement et de son adhésion à la clause anti-spéculative ci-après,
- L'acte mentionnera la clause anti-spéculative suivante : l'acquéreur s'engagera,
pour une durée de cinq ans, à maintenir l'unité foncière de cette propriété telle
qu'elle est cédée et ne pourra, en aucun cas pendant ce délai, la diviser dans le but
d'en céder une partie où de la revendre en plusieurs lots,
- En cas de revente du bien dans un délai de cinq ans, ladite clause devra être
réitérée dans l'acte de cession,
- L'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve au jour de la cession,
- La publicité sera réalisée via le site internet, un affichage dans les mairies
déléguées, sur un site d'annonces en ligne sur la période du 01/07 au 31/08/2021. - Les offres devront être déposées ou adressées à la mairie de Vexin-sur-Epte, service aménagement, 25 grande rue-Ecos 27630 Vexin-sur-Epte.
- Une commission ad hoc est créée, elle est composée du maire, des maires
adjoints en charge des bâtiments et de l'aménagement, du maire délégué
concerné, de Monsieur Renaud, élu du groupe d'opposition habitant Cantiers, et de
la première adjointe.
e DE DECIDER que cette cession se concrétisera soit par un acte notarié, soit par un
acte administratif reçu par le maire et que, dans cette dernière hypothèse, la
commune sera représentée à l'acte par monsieur Jean Fremin, maire délégué de
Cantiers.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
° DE DIRE que les droits, taxes et honoraires afférents à la vente seront à la charge de
l'acquéreur.
e D'AUTORISER le maire à engager la procédure de cession et à signer tout
document s'y rapportant.
N° DEL-2021_091 - REDACTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE DEPOT DE PIECES
DE LA PROCEDURE D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES QUATRE
PARCELLES CONSTITUANT DES BIENS SANS MAITRE À FOURGES
Vu la délibération 2015-23 du 21 mars 2015 de la commune de Fourges,
Considérant la possibilité de procéder par acte notarié ou administratif,
Considérant le souhait d'ouvrir ces deux possibilités,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e DE DÉCIDER que l'intégration des 4 parcelles se concrétisera soit par un acte notarié, soit
par un acte administratif reçu par le maire de dépôt de pièces de la procédure
d'intégration dans le domaine communal des quatre parcelles constituant des biens
sans maître et que, dans cette hypothèse, la commune sera représentée à l'acte par
monsieur Bernard Durdant en tant que maire délégué de Fourges.
N° DEL-2021 092 - CONVENTION D'OCCUPATION SAISONNIERE DU DOMAINE
PRIVE COMMUNAL ENTRE MONSIEUR JEROME CREPATTE ET LA COMMUNE DE
VEXIN SUR EPTE — PLACE DU MOULIN, VILLAGE DE FOURGES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'occupation saisonnière annexé,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Considérant la nécessité de maîtriser l'occupation du domaine privé communal
(références cadastrales AD 0475 et OA 0012) en période estivale,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
13 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant la proposition de Monsieur Crépatte d'occuper la parcelle AD 0475 pour une
utilisation commerciale (salon de thé),
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'AUTORISER l'occupation saisonnière par monsieur Crépatte de la parcelle AD
0475 (domaine privé communal) appartenant à la commune de Vexin-sur-Epte.
e _D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à signer la
convention de mise à disposition annexée à la présente.
N° DEL-2021 093 - CONVENTION D'OCCUPATION SAISONNIERE DU DOMAINE
PRIVE COMMUNAL ENTRE MONSIEUR QUENTIN DURAND ET LA COMMUNE DE VEXIN
SUR EPTE — VOIE VERTE, VILLAGE DE BERTHENONVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention signée entre le syndicat mixte de la voie verte de la vallée de l'Epte et
monsieur Quentin Durand aux fins d'une animation estivale,
Vu le projet de convention d'occupation saisonnière annexé,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Considérant la continuité de la vente de boissons et de glaces (triporteur) sur la voie verte
(référence cadastrale ZB10) en période estivale,
Considérant la sollicitation de monsieur Quentin Durand d'occuper gracieusement et
partiellement, la parcelle ZB10 pour une utilisation commerciale et de lui prêter des
batteries solaires et ses accessoires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 47 POUR et 7 CONTRE
(Messieurs Arnaud-Rodrigue ADONON, Richard CARILLET, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Patrice NOEL, Christophe RENAUD et Madame Isabelle PORTIER), décide
e _ D'AUTORISER l'occupation saisonnière à titre gratuit par monsieur Quentin Durand
d'une partie de la parcelle ZB 10 appartenant au domaine privé communal de la
commune de Vexin-sur-Epte,
e D'AUTORISER le prêt des batteries solaires, propriété de Vexin-sur-Epte,
e _ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à signer la
convention annexée à la présente.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
14 Vexin-sur-Epte
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N° DEL-2071_094 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT A USAGE OU COMMODAT AVEC LA «SCEA LES FILASSES »
REPRESENTEE PAR MONSIEUR CHRISTOPHE CAIGNET - VILLAGE DE
BERTHENONVILLE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu le commodat annexé,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle de pré cadastrée 060 ZB 09
lieu-dit La Courbe se trouvant sur la commune déléguée de Berthenonville,
Considérant que monsieur Caignet était préalablement titulaire d'un bail sur la parcelle et
que la commune souhaite organiser sa vente prochaine,
Considérant que cette parcelle de pré, d'une superficie totale de 12ha 18a 45ca, dont 6ha
68a 45ca est libre suite à la résiliation du bail de location au 31 décembre 2020,
Considérant la nécessité d'entretenir la partie de cette parcelle (6ha 68a 45ca) non
exploitée pour la période intermédiaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 47 POUR et 7 CONTRE
(Messieurs Arnaud-Rodrigue ADONON, Richard CARILLET, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Patrice NOEL, Christophe RENAUD et Madame Isabelle PORTIER), décide
e D'ACCEPTER la mise en place d'un prêt à usage où commodats à la SCEA LES
FILASSES représentée par monsieur Caignet Christophe située 19 bis rue de la Norée
Berthenonville 27630 Vexin-sur-Epte pour la parcelle cadastrée 060 ZB 09 lieu-dit
La Courbe se trouvant à Berthenonville, à compter du 1% mai 2021 pour se terminer
le 31 décembre 2021.
e DE DIRE que la mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne
donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ni autre
contrepartie à verser au prêteur. En contrepartie, l'emprunteur s'engage à
entretenir la parcelle notamment par le pâturage de ses animaux.
° D'AUTORISER le maire à signer ce contrat de prêt à usage où commodat.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
15 Vexin-sur-Epte
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N° DEL-2071_095 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT À USAGE OU COMMODAT AVEC L'ASSOCIATION « LES SANS PAROLES » -
VILLAGE DE GUITRY
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu le commodat annexé,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées 653 D 576
(1379m°) 1b rue du West - D 577 (61 m°)3 rue du West classées en jardin se trouvant à
Tourny et de la parcelle 122 AB 174 (1 370 m°) 1 place de la Mairie cour de l'ancienne école à
Cahaignes,
Considérant le souhait de la commune de favoriser l'éco-pâturage au profit de nos
acteurs locaux,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
> D'ACCEPTER la mise en place d'un prêt à usage ou commodats à l'association
«Les Sans Paroles » demeurant 22 rue Bouchère — Guitry 27510 Vexin-sur-Epte pour
les parcelles citées ci-dessus, pour une durée d'un an à compter rétroactivement
du 1 janvier 2021.
e DE DIRE que la mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne
donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ni autre
contrepartie à verser au prêteur. En contrepartie, l'emprunteur s'engage à
entretenir la parcelle notamment par le pâturage de ses animaux.
e _D'AUTORISER le maire à signer ce contrat de prêt à usage ou commodat.
N° DEL-2071_096 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT A USAGE OU COMMODAT AVEC MADAME CHRISTINE LEFEVRE - VILLAGE
DE TOURNY
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu le commodat annexé,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
16 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées 653 D 557 (783m°)
- D 599 (393 m°) - D 603 (1 523m°) - D 601 (154 m°) lieu-dit Le Village, et la parcelle D 704 (2 000 m°) lieu-dit Gymnase, se trouvant à Tourny,
Considérant le souhait de la commune de favoriser l'éco-pâturage au profit de nos
acteurs locaux,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'ACCEPTER la mise en place d'un prêt à usage ou commodats à Madame
Christine LEFEVRE demeurant 28 rue Aval — Tourny - 27510 Vexin-sur-Epte pour les
parcelles cadastrées 653 D 557 (783m?2) - D 599 (393 m2) — D 603 (1 523m°) - D 601 (154 m2) lieu-dit Le Village, et la parcelle D 704 (2 000 m°?) lieu-dit Gymnase, se
trouvant sur la commune déléguée de Tourny, pour une durée d'un an à compter
rétroactivement du 1° janvier 2021,
e DE DIRE que la mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne
donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ni autre
contrepartie à verser au prêteur. En contrepartie, l'emprunteur s'engage à
entretenir la parcelle notamment par le pâturage de ses animaux.
e D'AUTORISER le maire à signer ce contrat de prêt à usage ou commodat.
N° DEL-2021 097 - REFECTION DE LA VOIRIE DES ABORDS DE LA VC7 A
FOURGES : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE D'AMENUCOURT POUR L'AMENAGEMENT
DES ABORDS ET LA CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE POUR LA REFECTION DE VOIRIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 2 (ZNIEFF)
protégeant en partie la zone concernée par la présente délibération,
Vu la zone Natura 2000 protégeant l'intégralité de cette zone (fiche numéro FR2300152),
Vu le site classé vallée de l'Epte et monuments historiques,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage annexé,
Vu le projet de convention financière annexé,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
17 Vexin-sur-Epte
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Considérant la problématique récurrente d'occupation incommodante des 2 places aux
abords du moulin de Fourges en période estivale induisant la dégradation de ces lieux
protégés, des comportements dangereux et la sur-affluence subie par la population
locale et l'environnement,
Considérant la nécessité de limiter le stationnement et la fréquentation des lieux afin de
prévenir les comportements dangereux, de préserver cette zone et d'en retrouver la
quiétude,
Considérant que les mesures qu'il était possible de mettre en place jusqu'à présent se
révèlent insuffisantes,
Considérant l'échange intervenu avec la commune d'Amenucourt, à la demande de
Vexin-sur-Epte, aux fins d'aménager les bas-côtés de la voie, de la sécuriser et dans
limiter le stationnement,
Considérant l'étude réalisée par le bureau d'études EVA et l'aménagement envisagé avec
8 places de parking matérialisées en bleu comme suit pour un montant estimatif de
34 000€ TTC:
Considérant l'accord de la commune d'Amenucourt tendant à confier à la commune de
Vexin-sur-Epte, par convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération jusqu'à la
réception des travaux,
Considérant la nécessité technique d'assurer concomitamment la réfection de la voirie,
Considérant pour cela l'accord proposé par la communauté de communes Vexin Val-de-
Seine tendant à réaliser l'intégralité des travaux de réfection en tant que maître d'ouvrage
avec participation financière de Vexin-sur-Epte à hauteur de la moitié du coût des travaux
hors taxe soit 13 522,95€,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
18 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 53 votants (Monsieur
ADONON s'est retiré), décide
e D'AUTORISER la signature par monsieur le maire de la convention avec la
commune d'Amenucourt et tout acte afférent, aux fins d'assurer la maîtrise
d'ouvrage déléguée de l'aménagement des abords de la VC7 entre Fourges et
Amenucourt,
e D'AUTORISER la signature par monsieur le maire de la convention financière avec
la communauté de communes Vexin Val de Seine et tout acte afférent, aux fins de
participer à la réfection de la VC7 entre Fourges et Amenucourt,
° DEDIRE que les crédits sont inscrits au budget.
N° DEL-2021_098 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE ENEDIS ET LA
COMMUNE DE VEXIN SUR EPTE - VILLAGE D'ECOS, CLOS-DIEU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Considérant les travaux de restructuration du réseau électrique réalisés par ENEDIS au
lieu-dit Clos-Dieu à ECOS,
Considérant que ce projet nécessite d'occuper un terrain d'une superficie de 25m? faisant
partie de l'unité foncière cadastrée ZI 0231 d'une superficie totale de 11 823 m° appartenant
à la commune de Vexin-sur-Epte,
Considérant que ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de
courant électrique LELAVOIR 27213 PO007 et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique d'électricité,
Considérant qu'il est précisé que le poste et ses accessoires font partie de la concession
et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'AUTORISER l'installation d'un poste de transformation de courant électrique LE
LAVOIR 27213 P0007 et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution
publique sur la parcelle cadastrée Zi 0231 appartenant à la commune de Vexin-
sur-Epte.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant habilité à cet effet, à signer la
convention de mise à disposition annexée à la présente.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
19 Vexin-sur-Epte
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N° DEL-2021_099 - CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE
DE VEXIN SUR EPTE — VILLAGE D'ECOS, CLOS-DIEU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Considérant les travaux de restructuration du réseau électrique réalisés par ENEDIS au
lieu-dit Clos-Dieu situé sur le village d'ECOS,
Considérant que ce projet nécessite d'implanter la nouvelle ligne souterraine sur 4
parcelles cadastrée AB 0281 / AB 0359 / Zi 0171 / Zi 0231 appartenant à la commune de
Vexin-sur-Epte,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'AUTORISER l'implantation de cette ligne souterraine sur les 4 parcelles
référencées au-dessus appartenant à la commune de Vexin-sur-Epte.
° _D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant habilité à cet effet, à signer la
convention de mise à disposition annexée à la présente.
N° DEL-2071_100 - CREATION D'UN LOTISSEMENT DE 17 LOTS DONT 6 LOGEMENTS
SOCIAUX
Vu l'article L111-4 du code de l'urbanisme,
Vu la loi SRU du 13 décembre 2000,
Vu la loi de mobilisation foncière du 18 janvier 2013,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu le PLH de SNA approuvé par délibération du conseil communautaire de SNA le 19
décembre 2019,
Vu le projet de la société AMEX,
Considérant que le projet permettra à la commune de tendre vers ses obligations en
termes de logements sociaux,
Considérant que le terrain concerné est parfaitement adapté pour recevoir le projet
présenté,
Considérant que l'article L111-4 du Code de l'urbanisme créé par ordonnance n°2015-1174
du 23 septembre 2015 peut autoriser à titre dérogatoire la construction ou installation, sur
délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la
commune le justifie dès lors que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
20 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'il n'entraîne
pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux
objectifs visés à l'article L101-2 et aux dispositions des chapitres l et Il du titre Il du livre ler
ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application,
Considérant que le porteur de projet se conformera scrupuleusement à l'avis de l'État, aux
servitudes et qu'il s'engage à déposer un PA qualitatif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 47 POUR et 7 CONTRE
(Messieurs Arnaud-Rodrigue ADONON, Richard CARILLET, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Patrice NOEL, Christophe RENAUD et Madame Isabelle PORTIER), décide
+ DE DEMANDER aux services de l'État de déroger à la règle de constructibilité limitée,
selon l'article L11-4 du Code de l'urbanisme,
e D'ACCEPTER ce projet, la création d'un lotissement de 17 lots dont 6 logements
sociaux,
e D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce projet, pour le compte de la commune, étant ici précisé que le Maire
informera son conseil des différentes avancées du dossier.
N° DEL-2071_101 - CREATION D'UN PARKING RUE DES FOSSES À FOURGES
Vu l'article L111-4 du code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 juin 2021,
Vu le projet de monsieur Crépatte,
Considérant que le projet renforce et complète l'activité économique et l'attractivité
locale,
Considérant que le terrain concerné est parfaitement adapté pour recevoir le projet
présenté, et que d'autres activités sont présentes en proximité immédiate,
Considérant que l'activité présentée est bénéfique économiquement,
Considérant que cette activité telle que présentée ne génère pas de nuisances, que ce
soit en termes auditif, olfactif ou de circulation routière,
Considérant que l'article L111-4 du Code de l'Urbanisme créé par ordonnance n°2015-1174
du 23 septembre 2015 peut autoriser à titre dérogatoire la construction ou installation, sur
délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la
commune le justifie dès lors que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
21 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'il n'entraîne
pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux
objectifs visés à l'article L 101-2 et aux dispositions des chapitres I et Il du titre Il du livre ler
ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application,
Considérant que le porteur de projet se conformera scrupuleusement à l'avis de l'État afin
de mener à bien son projet,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
° DE DEMANDER aux services de l’État de déroger à la règle de constructibilité limitée,
selon l'article L111-4 du Code de l'urbanisme,
e D'ACCEPTER ce projet, la réhabilitation et la création de chambres d'hôtel ainsi
qu'une salle de réunion,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce projet, pour le compte de la commune, étant ici précisé que le Maire
informera son conseil des différentes avancées du dossier.
N° DEL-2021 102 - EXONERATION TEMPORAIRE DE LOYERS AU PROFIT DES
COMMERÇANTS LOUANT DES LOCAUX A LA COMMUNE - FERMETURE
ADMINISTRATIVE PARTIELLE
Vu les préconisations gouvernementales,
Vu la compétence soutien aux communes,
Vu la compétence générale des communes,
Vu les délibérations 2020-025 du 01 juillet 2020, 2020-080 du 16 décembre 2020 et 2021-
047 du 24 mars 2021,
Vu le décret n°2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'avis favorable de la sous-commission finances en date du 17 juin 2021,
Considérant l'impact financier pour certains commerçants locataires de locaux
professionnels appartenant à la commune, contraints de limiter l'ouverture de leur
commerce et durement éprouvés par ces confinements et fermetures administratives
imposées.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
22 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e _D'ACCEPTER d'exonérer « totalement où partiellement » le paiement des loyers des
locataires restaurateurs durant toute la période du 19 mai au 9 juin contraints de
limiter leur activité à la seule ouverture des terrasses avec une jauge à 50%
imposée par le gouvernement
+ DE DONNER délégation au maire pour établir la liste des commerçants impactés
par ces mesures.
N° DEL-2071 103 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACCUEILS
PERISCOLAIRES (ACCUEIL DU MATIN ET SOIR) ET DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 7071-046)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
suivants,
Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération 2021-046,
Considérant la mesure « cantines à 1€ » tarification sociales des cantines, proposée par le
gouvernement à compter du 1°’ avril 2021,
Considérant l'intérêt pour les familles les plus modestes d'accéder au service de
restauration,
Considérant qu'il convient de modifier le tarif « restauration » de la première tranche en
fonction des quotients familiaux définis par la délibération n°2021-046 votée par le conseil
municipal du 24 mars 2021,
Monsieur le maire propose à l'assemblée de procéder à la modification de la première
tranche de la restauration scolaire en appliquant le tarif de 1€ le repas au lieu de 3€,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e DE FIXER à compter du If septembre 2021, les tarifs de la restauration scolaire et
des accueils périscolaires suivant les tranches définies par la délibération relative
au quotient familial :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
23
© ° e
e à .
Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Q3 Q4 Q5 Q a2 à à ï a6 Q7
Tranches . à 1001€ à 1501€ à 2001€ à =
0€ à 600€ | 601€ à 1000€ 1501€ 2000€ 3000€ 3001€ et + Extérieur
Accueil Matin| 1,80 € 2,00 € 2,20€ 2,40 € 2,60 € 2,80 € 3,00 €
Re et pas 100€ | 360€ | 400€ | 420€ | 450€ 480€ 500€
encadrement
Accueil Soir 3,00 € 3,20 € 3,40 € 3,60 € 3,80 € 4,00 € 4,20 €
Les familles détentrices d'un PAI alimentaire qui fournissent le repas à leur enfant se verront facturer un forfait de 2€ correspondant aux frais d'encadrement.
N° DEL-2071 104 - AUTORISATION DE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE
REMUNERATION AVEC RETROACTIVITE EN COMPENSATION DE LA PERTE DU
SUPPLEMENT FAMILIAL AUX AGENTS EN CONTRAT PEC QUI ETAIENT
ANCIENNEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 11 février 1950 qui prévoit seulement des minimas de salaire. le salaire et les
différents avantages (primes) accordés en contrepartie du travail sont fixés librement soit
par voie de conventions, soit par le contrat de travail,
Vu l'article L. 2251-1 du code du travail tout employeur peut prendre des mesures plus
favorables au salarié que les lois et règlements en vigueur,
Vu l'article L. 1242-14 du code du travail sauf dispositions législatives expresses et à
l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions
légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages en vigueur pour les
salariés en CDI s'appliquent aux salariés en CDD,
Vu l'avis favorable du comité technique en date le 15 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 15 juin 2021,
Considérant le contrat Parcours Emploi et Compétence, est un contrat de droit privé
offrant aux collectivités territoriales le bénéfice de subventions étatiques,
Considérant que les agents en contrat de droit privé n'ont pas les mêmes droits que les
agents en contrat de droit public, notamment en termes de rémunération,
Considérant que suite au passage du contrat de droit public au contrat de droit privé
certains agents ont perdu le bénéfice du supplément familial de traitement et ont donc
subi une baisse de leur rémunération,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 54 votants, décide
e D'AUTORISER le versement d'un complément de rémunération aux agents en
contrat PEC précédemment en contrat de droit public avec la commune, avec
rétroactivité à compter de la date de début du contrat, en compensation de la
perte du supplément familial de traitement (SFT) qui leur étaient anciennement
versés en tant qu'agents contractuels.
e DEDIRE que ce versement interviendra sous forme :
o d'une prime globale équivalente à la perte du SFT déjà connue, pour la part
rétroactive
o d'une prime mensuelle à venir jusqu'à la fin du contrat PEC, pour un
montant équivalent au SFT qu'il percevrait comme agent contractuel de
droit public.
e D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à prendre,
toutes les dispositions et mettre en œuvre à signer tous les documents
correspondants.
e DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N° DEL-2021 105 - PARTICIPATION FINANCIERE À LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE OU PREVOYANCE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°DEL-2020-101 DU 10 FEVRIER 2071)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération 2020-101 du 16 décembre 2020,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 15 juin 2021,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
25 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Considérant que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale
complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au
moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des
agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant
notamment la prévention et l'accès aux soins lourds,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière
de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs où retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou
vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 53 votants, décide
° DE PARTICIPER à compter du 1°’ janvier 2021 à la garantie risque santé ou, au choix
de l'agent, à compter du 1° juillet 2021 à la prévoyance souscrite de manière
individuelle par ses agents de la manière suivante :
-__ De retenir la procédure dite de labellisation,
- De participer à la garantie labellisée de la mutuelle et/ou de la prévoyance,
e DEDIRE que le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent.
e DE RETENIR la procédure dite de labellisation et ainsi de participer financièrement
aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la règlementation, sur
présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le
montant de la participation à l'agent.
e _ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à prendre,
toutes les dispositions et mettre en œuvre à signer tous les documents
correspondants.
° _DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N° DEL-2071_106 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN APPRENTI
Vu le code général des collectivités territoriales,
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République Française - Département de l'Eure
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable du comité technique en date le 15 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 15 juin 2021,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise où une administration,
Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 53 votants, décide
e DE RECOURIR au contrat d'apprentissage selon le tableau suivant :
o NE È à Durée de la Service Nombre de poste Diplôme préparé à
Formation
Brevet de
Ressources , Technicien lou 2 ans (à définir
humaines Supérieur (BTS) ou dans le contrat)
Master
e D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à prendre,
toutes les dispositions et mettre en œuvre à signer tous les documents
correspondants,
e DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
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N° DEL-2071_ 107 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENT NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
D'ACTIVITÉ OU A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE (ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°DEL-2071-031)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 3 — 2°,
Vu la délibération n°021-031,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 15 juin 2021,
Considérant qu'il peut être nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face
à des besoins d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 53 votants, décide
e D'AUTORISER le recrutement d'un ou de plusieurs agents non-titulaires pour faire
face à un accroissement saisonnier d'activité ou un accroissement temporaire
d'activité :
Contractuel non permanent
CDD de 6 mois Adjoint technique territorial ou TC ou TNC 4
maximum adjoint territorial d'animation ou
adjoint administratif territorial
e DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
e D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet, à prendre,
toutes les dispositions et mettre en œuvre à signer tous les documents
correspondants.
N° DEL-2021_108 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
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28 Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 15 juin 2021,
Considérant qu'il convient de procéder à l'actualisation du tableau des effectifs du
personnel communal,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 53 votants, décide
e DE METTRE à jour le tableau des effectifs (voir annexe)
e __ DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget
e D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet, à prendre,
toutes les dispositions et mettre en œuvre à signer tous les documents
correspondants.
N° DEL-2021_109 - AUTORISATION DE FAIRE DES DONS DE JOURS DE REPOS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un
enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique en date le 15 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 15 juin 2021,
Considérant qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur Un compte
épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur,
Considérant qu'un agent qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut en être
bénéficiaire,
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Considérant que les jours de repos concernés sont les jours d'aménagement et de
réduction du temps de travail et les jours de congés annuels,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 53 votants, décide
° D'AUTORISER les dons de jours de repos d'un agent à un autre agent de la
collectivité dans les conditions suivantes :
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par
enfant et par année civile.
La durée du congé est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui
en bénéficie.
Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative
aux congés annuels :
- l'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos
peut excéder 31 jours consécutifs (par dérogation au principe posé à l'article 4
du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) ;
- la durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de
repos donnés à l'agent bénéficiaire (par dérogation à l'article 6 du décret n°78-
399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés).
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent
bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant
fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours
de l'année civile « est restitué à l'autorité territoriale ».
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien
de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités
non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non
forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
L'autorité Territoriale qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications
nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à
l'article 4 du décret n°2015-580 du 28 mai 2015.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2021
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Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du
congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
e D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet, à prendre,
toutes les dispositions et mettre en œuvre à signer tous les documents
correspondants,
e DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Le Maire,
Thomas DURAND.
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