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Déliberation - 2022 067 demande de denomination commune touristique 20220930 10366
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 067 demande de denomination commune touristique 20220930 10366)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
t t
DELIBERATION du conseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipat légalement convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard, Mme PONTREAIJ
Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VR|GNAUD Cétine, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M. PORTOLEAIJ Pascat, Mme
PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme LOZET Christel, M. CA\LLA\JD Daniet, Mme PONTOIZEAIJ Nadia Mme LIZÉ-MICHAIJD Murielte, M. MATHTAS Yyes, m. evn\É pierre-Jean, MME RIVIÈRE AMéI\E, M. LEPLU ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAEIIE Et M. HOREAIJ V|NCENt.
Absents :
M. CRETON Jean-Claude et Mme ROBERT DIJTOTJR Diane
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRIER Miguet, M. JOLTVET Grégory et M. BÉTH\JS Jacky
A été désignée secrétaire :
Mme RlVtÈRE Amétie
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Seryice Affaires générales
DELIBERATION N"2022_067 ÐU 22 septembre 2022
OBJET : Demande de dénomination commune touristique - Renouvellement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1 1 et L. 133-12 ;
VU le décret n' 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret du 8 janvier 2015 portant le classement de la Commune de Saint-Jean-de-Monts comme < station de tourisme > ;
VU I'arrêté préfectoral n"17-DRCTAJ/1-555 du l0 aorlt 2017 accordant la dénomination de commune touristique à la Ville de Saint-Jean-de-Monts ;
VU I'arrêté préfectoral n"20-DRCTAJ/1-363 du 11 juin 2020 portant classement de I'office de tourisme du Pays de Saint-Jean-de-Monts en catégorie L
Rapporteur : Mme Virginie BERTRAND, adjointe au Maire.
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n'17-DRCTAJ/1-555 du 10 août 2017 , la Commune de Saint-Jean-de-Monts s'est vue reconnaitre la dénomination de << Commune touristique >.
L'obtention de la dénomination en commune touristique est régie par les articles L.133-11ef L.133-12 du code du tourisme. Ce classement en commune touristique est délivré par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.
I Trois critères sont à respecter :
- détenir un office de tourisme classé ;
- organiser des animations touristiques ;
- disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente
L'obtention de la dénomination ( commune touristique > est une étape obligatoire pour solliciter, le cas échéant, le classement en station classée de tourisme.
ll convient donc de renouveler cette demande auprès de la Préfecture.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l,unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter le renouvellement de la demande de dénomination << Commune touristique >.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
cERTrFtÉ EXÉcuTotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN Véron ue LAUNAY
LE
ET DE tA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R'104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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