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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 066 bail emphyteotique la paree jesus 20220930 10365)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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DELIBERATION du Gonseir munici pal
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard, Mme pONTREA:
Nadine, M. ROUSSEÁU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAIJD Cétine, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M. ?ORTOLEA] pascal, Mme
PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme LOZET Christel, M. CATLLAUD Daniel, Mme PONTOIZEAU Nadia Mme LIZÉ-M\CHAUD Murielle, M. MATHTAS yyes, U. eVettÉ pierre-Jean, Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLTJ Christian, Mme cuctNtELLo Gaëtte et M. H1REA:J vincent.
Absents :
M. CRETON Jean-Claude et Mme ROBERT DUTOUR Diane
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRIER Miguet, M. JOLTVET Grégory et M. BÉTHUS Jacky
A été désignée secrétaire :
Mme RlVtÈRE Amétie
Service Affaires générales
oÉLleÉRATtoN N"2022_066 ÐU z2septem bre 2022 OBJET: Bail emphytéotique - La PaÏãe Jésus - commune / Société Aventures Vendéennes - Avenant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1911-2 à L. 1311-4-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment I'article L.2122- 20,
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.451-1 ;
VU le bail emphytéotique signé le 2 décembre2015 à I'office notarial < Océan Notaires > à Saint-Jean- de-Monts;
VU I'avenant nol en date du 27 mai 2019, modifiant les stipulations du bail et notamment de permettre à I'emphytéote d'exécuter le permis de construire n' pc 0g5 2J419 c016s
VU I'avenant en date du 13 octobre 2O2O portant exonération de la redeva nce 2020 ;
VU le courrier du 18 octobre 2021 adressé par Fabien ROUSSEAU, gérant de la SAS Aventures vendéennes sollicitant le retrait de I'obligation de restauration du club-Houée ;
VU I'avis des Domaines en date du 1B février 2022
Rapporteur: M. Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Par délibération du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d,un bail emphytéotique avec la SAS Aventures Vendéennes portant sur un ensemble de terrains situé à la Parée Jésus ainsi que l'ancien club-house situés à l'entrée du site. ll s'agit des parcelles BL 266 à 269 et271à 276 pour une surface totale de 03ha 9Ba 62ca.
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tf Ce bail comprenait notamment l'ancien Club-House sur la parcelle BL 271 et un engagement de la réalisation de travaux de réhabilitation sur cet immeuble.
Le gérant de la société SAS Aventures Vendéennes a fait part à la Commune de son incapacité à réaliser ces travaux afin de créer une activité complémentaire à son entreprise, en raison du coût disproportionné du projet. Ainsi, cette société demande à la Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS de retirer cette obligation.
Afin de ne pas compromettre la pérennité de l'activité de la SAS Aventures Vendéennes qui participe
à I'attractivité de la Commune, il est proposé de retirer l'obligation d'effectuer la réhabilitation du båtiment et de retirer du bail, la parcelle BL 271 sur laquelle est située le Club-House. Ces modifications seront accompagnées d'une réévaluation à la hausse du loyer qui sera porté à 20 000€ annuel.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant no2 au bailemphytéotique.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
ceRrrr¡É exÉcurolne
COMPTE TENU DE SON
SOUS-PRÉFEcTURE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
ÊN Véroniq LAUNAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 4404'l Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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