Procès Verbal - PV du 07 Juillet 2022

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Procès Verbal - PV du 07 Juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 Juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune d’Ormes

Séance du 07 Juillet 2022 Conseil Municipal

Feuillet n° 11/2022

PROCES VERBAL

Séance du 07 Juillet 2022 à 20 h 30 mn

L’an deux mille vingt-deux, le Sept Juillet à 20 h 30 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie.

Etaient présents : M. SUPLY Michel, M. KIEFFER Sébastien, M. GARET Philippe, M. MOBILLION Mathieu, Mme COLLET Camille, Mr COUSINA Denis, M. GONÇALVES Marc, Mr AUGIER Cyril.

Absents excusés : Mr Jean-Philippe TROUSSET (Procuration à Mr MOBILLION), Mr Joël DELORME

Date de convocation : le 30 Juin 2022

Monsieur Philippe GARET été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 09 Juin 2022 est adopté.

I. DELIBERATIONS

✓ Délib n° 18/2022 : PLU DE ORMES/ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU AFIN DE REDUIRE LES ZONES A URBANISER – MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE SCOT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, R.104-12, Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 janvier 2015,

Considérant le besoin de faire évoluer le PLU afin de répondre à l’injonction préfectorale formulée dans un courrier en date du 06 janvier 2022, demandant à la Communauté urbaine du Grand Reims de mettre le PLU de la commune d’Ormes en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial de la Région Rémoise en réduisant les zones d’extension,

Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la présentation faite par le rapporteur en séance, valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- de solliciter la Communauté urbaine du Grand Reims afin d’engager une procédure de modification du PLU afin de réduire les zones à urbaniser du PLU pour permettre sa mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial de la Région Rémoise.

- de proposer à la Communauté urbaine les modalités de concertation suivantes : - un registre d’observations en mairie d’Ormes tenu à la disposition du public, - la mise à disposition des éléments du dossier sur le site internet de la Communauté urbaine du Grand Reims.

✓ Délib n° 19/2022 : CUGR/ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS

Par délibération en date du 06 Mars 2017, la commune avait choisi d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention avec la C.U.G.R.

Le service a depuis 5 ans beaucoup évolué notamment depuis que l’Etat impose la dématérialisation des dossiers d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants.Commune d’Ormes

Séance du 07 Juillet 2022 Conseil Municipal

La Communauté Urbaine du Grand Reims est en dématérialisation complète ainsi que quelques communes qui ont choisi une adhésion anticipée. Afin de remettre à jour les anciennes conventions, la CUGR, dans la séance du Conseil Communautaire du 31 Mars dernier, a pris une délibération visant à actualiser la convention de service commun.

Il est donc proposé aux communes de choisir entre l’une des deux conventions : - Une convention de service commun réactualisée

- Une convention de service commun réactualisée et optant pour une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme.

En cas de dématérialisation complète, une période de mise en place sera nécessaire et une formation des secrétaires de mairie sera proposée.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De choisir la convention de service commun réactualisée et optant pour une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme,

- Charge Monsieur le Maire de la signature de cette convention et de sa transmission au Service de la Direction de l’Urbanisme de la CUGR.

✓ Délib n° 20 /2022 : DEMANDE D’EXTENSION DU RESEAU AEP AUPRES DE LA CUGR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a de nouveau été confrontée à un

problème d’alimentation d’eau de la zone des Blancs Fossés lors d’une coupure d’eau récente pour

travaux dans la commune. Il précise qu’afin d’assurer la sécurité défense incendie et l’alimentation des

25 entreprises de la zone, dont 2 spas, un bouclage avec le réseau de Tinqueux Chemin des Femmes est

indispensable. Ces travaux avaient déjà fait l’objet de concertation avec le responsable du service des

Eaux.

De plus, un bouclage est également nécessaire Rue des Sarments (20 m entre l’ancien lotissement et le

nouveau).

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Charge le Maire de faire une demande d’extension de ces réseaux auprès des services

compétents de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

✓ Délib n° 21/2022 : CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’ENTRETIEN DES

EQUIPEMENTS DU PARC PAR LA SOCIETE IMAJ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la vérification annuelle des installations au parc

communal par la Société VERITAS en date du 25/03/2022 a fait ressortir un certain nombre

d’anomalies et notamment sur le matériel neuf installé l’année dernière au parc par la Société IMAJ.

Cette société est intervenue en date du 9 Juin 2022 afin de procéder aux remises aux normes

nécessaires au terme de la garantie.

Cependant, cette vérification aura lieu chaque année, et l’entretien de ces équipements devra être

assuré. La Société IMAJ nous a donc adressé une proposition de contrat de maintenance et d’entretien

annuels qui permettra de garantir la sécurité des équipements par rapport aux usagers.Commune d’Ormes

Séance du 07 Juillet 2022 Conseil Municipal

Feuillet n°12/2022

Après avoir discuté des prestations proposées, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De répondre favorablement à la proposition de la Société IMAJ

- D’accepter leur proposition de prix pour la somme de 1 400 € H.T (soit 1680 € TTC) la visite

annuelle après le passage du Laboratoire de contrôle,

- Note que ces prix sont fermes et non révisables pour une durée de 5 ans à compter de la date

d’effet du contrat au 1er Janvier 2023,

- Charge Monsieur le Maire de la signature du devis et du contrat de maintenance proposé.

✓ Délib n° 22/2022 RESILIATION DU CONTRAT CAMDA POUR ACCEPTATION DU

CONTRAT PROPOSE PAR LA SOCIETE MAT’PRO D :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2001 la commune était sous contrat

annuel reconductible avec la Société CAMDA chargée de procéder aux travaux de dératisation

globale de la commune, y compris le Chenil Route de Dormans.

Il a été constaté ces dernières années une évolution importante du coût du contrat pour une

prestation se réduisant à son strict minimum.

De plus, la commune a reçu une proposition de contrat pour une prestation similaire d’environ

30 % moins chère.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De résilier le contrat avec la Société CAMDA qui court jusqu’à la fin de cette année.

- De signer un nouveau contrat qui démarrera au 1er Janvier 2023 avec la Société MATPRO’D à

Serzy et Prin, pour un prix de 864 € TTC

- Charge Monsieur le Maire de la signature de ce nouveau contrat.

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II : QUESTIONS DIVERSES

1 - Impasse des Jardins :

Après des mois d’attente, la CUGR a enfin validé au Conseil Communautaire la cession à titre

gratuit à la commune d’une emprise de terrain nu en cours de numérotation au cadastre,

représentant environ 117 m² à prélever sur une parcelle plus grande non cadastrée sur la section

AA, en prolongement de l’impasse des Jardins.

Cette démarche avait pour but de pouvoir céder par la suite aux riverains demandeurs la partie

de cette impasse non praticable qui jouxte leurs propriétés.

La commune d’Ormes en sa qualité d’acquéreur de cette voirie appartenant à la CUGR du fait

de sa classification au tableau vert des voiries du Grand Reims, supportera les frais de notaire

afférents à cette cession.

Une fois cette cession effective chez le notaire, la commune pourra rétrocéder cette impasse

aux riverains demandeurs qui sont favorables à cette reprise.

2 – Urbanisme :

La commune a validé la fin de chantier du lotissement BARA Chemin des Vignes avec les

prescriptions nécessaires et a délivré la non contestation de la DAACT.

La commune a également validé la fin de chantier du lotissement HABITAVI Rue du Chemin

Vert et a délivré la non contestation de la DAACT.Commune d’Ormes

Séance du 07 Juillet 2022 Conseil Municipal

3 – Contrat Mobilité de la CUGR

En raison de la résiliation par la CUGR de la concession de transport avec la Société MARS, la

Communauté Urbaine du Grand Reims envisage un nouveau contrat de concession de service

portant exclusivement sur l’exploitation et la maintenance d’un nouveau réseau élargi à

l’ensemble du territoire et travaille sur la finalisation de l’offre de mobilité en elle-même.

Afin de poursuivre la concertation, toutes les communes sont invitées à émettre des souhaits ou

propositions additionnelles sur l’offre à développer.

Une commission se réunira prochainement afin de remplir le tableau proposé par la CUGR sur

les souhaits de la commune de Ormes.

Séance du 07 Juillet 2022

N° délibérations Thème Objet de la délibération N° page

N° 18/2022 Urbanisme PLU de Ormes/Engagement d’une procédure de modifica-

tion du PLU afin de réduire les zones à urbaniser- Mise en

compatibilité avec le SCOT

11

N°19/2022 Urbanisme CUGR/Actualisation de la convention de service commun des autorisations d’occupation des sols

11

N° 20/2022 Voirie-Réseaux Demande d’extension du réseau AEP auprès de la CUGR 11

N° 21/2022 Maintenance Contrat de maintenance et d’entretien des équipements du parc par la Société IMAJ

11-12

N° 22/2022 Maintenance Résiliation du contrat CAMDA pour acceptation du contrat proposé par la Société MAT’PRO D

12

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA Joël DELORME

Absent excusé

Cyril AUGIER Camille COLLET Marc GONÇALVES Mathieu MOBILLION

Philippe GARET Jean-Philippe TROUSSET

Absent procuration à M.

MOBILLION

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.