Procès Verbal - PV CM du 16 Juillet 2020

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Procès Verbal - PV CM du 16 Juillet 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16 Juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune d’Ormes

Séance du 16 Juillet 2020 Conseil Municipal

Feuillet n° 16/2020

PROCES VERBAL

Séance du 16 Juillet 2020

20 heures

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le 16 Juillet 2020 à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.

Etaient présents : M. DELORME Joël, M. COUSINA Denis, M. SUPLY Michel, M. KIEFFER Sébastien, M. TROUSSET Jean-Philippe, M. GARET Philippe, M. AUGIER Cyril, M. MOBILLION Mathieu, Mme MOSIEK Véronique, Mme COLLET Camille.

Absent : Mr GONÇALVES Marc (Pouvoir à Mr MOBILLION)

Date de convocation : le 07 Juillet 2020

Monsieur Philippe GARET a été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 10 Juin 2020 est adopté.

I. DELIBERATIONS

➢ Délib n° 29/2020 : Remplacement de l’Agent Technique pendant ses congés d’été

Mr le Maire explique au Conseil que l’agent communal en charge de l’entretien des espaces verts prenant ses congés d’été du 10 Août au 31 Août 2020 inclus, la commune doit pourvoir à son remplacement. Suite à notre annonce, deux candidats se sont présentés le Jeudi 25 Juin. Monsieur le Maire et les Adjoints ont décidé de retenir la candidature de Mr Louis Rasselet demeurant à Germigny. Celui-ci n’est disponible que 3 semaines soit du Lundi au Vendredi 21 Août inclus.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1,

Considérant qu’il convient pendant la période estivale de remplacer l’agent technique indisponible pour congés annuels dans l’entretien des espaces verts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Mr le Maire : - à effectuer la déclaration unique d’embauche de Mr Louis RASSELET

- à signer le contrat à durée déterminée correspondant.

➢ Délib n° 30/2020 : Contrat de maintenance Entreprise Conraux Salle

Polyvalente

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des installations de chauffage et de climatisation de la nouvelle salle polyvalente (pompe à chaleur réversible) de nombreux contrôles et entretiens sont à effectuer de manière régulière. L’Entreprise CONRAUX, titulaire du lot 8 Plomberie-Chauffage dans le marché de notre nouvelle salle nous a adressé une proposition de contrat d’entretien et de maintenance des installations.

Ce contrat démarre en date du 1er Juillet 2020 et nous est proposé avec un prix fixe pour une durée de trois ans. Il est résiliable annuellement sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Le prix forfaitaire annuel est de : 2400 € TTC la première année et 2880 € les deux années suivantes.Commune d’Ormes

Séance du 16 Juillet 2020 Conseil Municipal

Le prix des prestations de dépannage hors contrat est également précisé dans la proposition.

Après en avoir discuté et délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide : - d’accepter le contrat de maintenance annexé à la présente, proposé par l’Entreprise CONRAUX dans ses termes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature du contrat de maintenance.

➢ Délib n° 31/2020 : Autorisation permanente et générale de poursuites donnée

au comptable public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ; Considérant la demande de Mme THIERUS Patricia, Trésorière de la Perception d’Hermonville, proposant de passer une convention précisant les modalités de recouvrement auprès d’un redevable en fonction du montant à encaisser,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites

- Décide de passer une convention avec la Trésorerie d’Hermonville relative aux poursuites

sur produits locaux

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée sous forme de projet

- Que le seuil pour la réalisation des saisies mobilières est fixé à 50 €

- De fixer la durée de cette autorisation à la durée du mandat de l’actuel conseil municipal

➢ Délib n° 32/2020 : Demande de modification simplifiée du PLU de ORMES

Devant les difficultés d’implantation des constructions nouvelles, sur des terrains dont la taille réduite est imposée par les réglementations du SCOT et des lois NOTRE et SRU, le Conseil municipal d’Ormes demande une modification simplifiée de son PLU, dans le cadre de l’article L 153-45, créé par l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 et de l’article L 151-28, dans le but de modifier l’article AU7 de son PLU : « Implantation de constructions par rapport aux limites séparatives ».

Cet article précise : « Toute construction doit être réalisée à une distance d’au moins 4 m des limites séparatives. »

La modification envisagée propose la rédaction suivante : « Toute construction peut être réalisée sur l’une des limites séparatives ».

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide, à l’unanimité, moins une abstention, de procéder à cette modification simplifiée du PLU, en sollicitant l’accord des services du Grand Reims.Commune d’Ormes

Séance du 16 Juillet 2020 Conseil Municipal

Feuillet n° 17/2020

II : QUESTIONS DIVERSES :

➢ RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Monsieur Joël DELORME a proposé sa candidature pour participer aux travaux de la commission. Le Conseil Municipal a donné son accord à l’unanimité.

➢ Informations Diverses :

- Point sur location salle des fêtes Bilan de la première location

- DIA VENTE PARMENTIER/ALR CHEMIN VERT

- DIA VENTE FENA T/ RUE DU DRESFERVUOIN

- 2 DIA VENTE TERRAINS SCHMITZ RUE DU DRESFERVUOIN

- Un devis sera demandé à l’Entreprise EDIVERT pour le nettoyage et le désherbage des

caniveaux. Une fois que le village aura été nettoyé, le Conseil Municipal décide de

demander aux habitants de veiller au respect de la propreté devant chez eux.

- En raison du vol récent de 42 m de grillage à la nouvelle salle polyvalente, le Conseil

Municipal envisage la pose de caméras en plus de l’alarme intrusion.

Séance du 16 Juillet 2020

N° délibérations Thème Objet de la délibération N°

page

N° 29/2020 Personnel Communal Remplacement de l’Agent technique pendant ses congés d’été 16

N° 30/2020 Salle des Fêtes Contrat de maintenance Entreprise CONRAUX Salle Polyvalente

16

N° 31/2020 Finances- Budget Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public

16

N° 32/2020 Urbanisme Demande de modification simplifiée du PLU de Ormes 16

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA Joël DELORME

Cyril AUGIER Camille COLLET Véronique MOSIECK Mathieu MOBILLION

Philippe GARET Jean-Philippe TROUSSET Marc GONÇALVES

Absent Procuration

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.