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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mai 2016
Document publié le Vendredi 20 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
4
E |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 20 MAI 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 mai 2016
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination _Interministérielle et _ de la
Performance
lArrêté n°2016-1422 en date du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT).
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement! commercial qui se tiendra le mercredi 31 mai 2016 à 9 H 00, Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal, 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny.
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
Arrêté n°2016-1429 en date du 20 mai 2016 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique le samedi 28 mai 2016 intitulée} "Fête du quartier Sud” sur le canal de l'Ourcq à Sevran.
lArrêté n°2016-1431 en date du 20 mai 2016 portant interdiction
temporaire de détention et de transport de toute boisson dans un: contenant en verre sur le domaine public, réglementant les activités des: commerces et débits de boissons à proximité du STADE DE FRANCE à Saint-Denis à l'occasion du match de football PARIS-SAINT| GERMAIN-MARSEILLE le samedi 21 mai 2016. |
Direction de l'Immigration et de l'Intégration
Arrêté n°2016-1423 en date du 20 mai 2016 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux! articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2016-1424 en date du 20 mai 2016 modifiant l'arrêté n° 2014- P495 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour ponducteurs infractionnistes.
|
|
11
13 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-1383 en date du 17 mai 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2016-1390 en date du 18 mai 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2016-1409 en date du 19 mai 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Tunisie.
Arrêté préfectoral n°2016-1410 en date du 19 mai 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Tunisie.
Arrêté préfectoral n°2016-1411 en date du 19 mai 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national: en provenance de Serbie.
16
19 EE = Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 1422
fixant la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale (CDPPT)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu l'ordonnancement n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
Va la loi n° 2005-516 du 20 mai 20905 relative à la régularisation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ;
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté n° 99-3616 du 15 septembre 1999 modifié fixant la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1*: Il est institué dans le département de la Seïne-Saint-Denis une commission départementale de présence postale territoriale.
À 12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.eouv.fr Cette instance a notamment pour mission de clarifier les responsabilités des différents acteurs concernés par l'organisation du réseau des points de contact de La poste : elle devra également élaborer un processus de décision adapté.
La mise en œuvre de nouvelles modalités de concertation doit lui permettre de jouer un rôle actif d'incitation à la modernisation du réseau.
Article 2 : Le président de la commission est élu parmi ses membres.
Article 3 : La commission se compose de 10 membres :
1) Un représentant désigné en qualité d'observateur par le préfet :
- Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
2) Quatre représentants des communes proposés par les associations de maires du département :
Union départementale des élus socialistes et républicains de la Seine-Saint-Denis : - M. Ali ZAHI, adjoint au maire de Bondy.
Association départementale des élus communistes et républicains de Seine-Saint-Denis : - Madame Sylvie BADOUX, adjointe au maire de Bondy.
Union des maires d'opposition de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur Dominique BAILLY, maire de Vaujours,
- Monsieur Pierre-Vves MARTIN, maire de Livry-Gargan.
3) Deux représentants du conseil départemental :
- Madame Florence LAROCHE, conseillère départementale ;
- Madame Pascale LABBE, conseillère départementale.
4) Deux représentants du conseil régional : | - M. Yannick TRIGANCE, conseiller régional et conseiller municipal d’Épinay-sur-Seine ; - Madame Brigitte MARSIGNY, conseillère régionale et Maire de Noisy-le-Grand.
5) Représentant de La Poste assurant le secrétariat de la commission :
- Monsieur le directeur du Réseau La Poste de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de La Poste.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny le À 9 MAI 206
Philippe
2/2 EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 31 mai 2016 à 9 h 00
Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal
7, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande d'avis adressée par " RONGLY EUROPE "relative
au projet de création d'un ensemble commercial totalisant 5059 m? de vente comportant des showrooms, une galerie d'art, un restaurant et un salon de thé situé 2, rue Nicolas Robert à Aulnay- sous-Bois 93600.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis.vouv.fr Horaires d'ouverture:8h30 à 16h00-http/anvwseine-saint-denis.pouv.fr
3 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité futérieure
Arrêté n°2016. 14 LS portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
le samedi 28 mai 2016 intitulée « Fête du quartier sud »
sur le canal de POurcq à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et notamment l'article 5 ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles 1-23, 9-01, 9-03, 9-05 ;
VU le décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au Domaine confié à l'établissement public Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur
Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l'Yonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 13 avril 2001 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Seine ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 6 avril 2016 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 11 avril 2016 ;
VU le rapport du service des canaux de la ville de Paris en date du 30 mars 2016 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de Sevran en partenariat avec les associations de la ville, afin d'organiser, le samedi 28 mai 2016, des activités nautiques dans le cadre d’une manifestation intitulée « Fête de quartier sud », sur le territoire de la commune de Sevran ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
U 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex Arrête
ARTICLE 1 :
Le maire de Sevran est autorisé à organiser, Le samedi 28 mai 2016, les activités nautiques suivantes :
une initiation au canoë-kayak prise en charge par la base de Sevran « Ourcq Can’Ohé » du ponton d’embarquement vers la passerelle piétonne de la gare de 14h à 17h ;
une course de baignoires à l’amont de l’écluse de 17h30 à 18h30.
ARTICLE 2 :
L’organisateur doit respecter les prescriptions générales en veillant :
au respect des règlements généraux de la navigation ;
au respect des articles À 322-42 à 57 et À 322-66 du code du sport relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë, du kayak et de la nage en eau vive ;
à la possession par les personnels rémunérés d'une carte professionnelle à jour ;
au respect des règlements et du code sportif de la fédération française de canoë-kayak ;
au respect des points d’embarquement et de débarquement ;
au port du gilet de sauvetage par les équipages ;
à prévoir la présence des services de sécurité et du personnel d’encadrement nécessaire en particulier aux points d'embarquement et de débarquement ;
à tenir compte des observations qui peuvent être formulées par les agents d’exploitation des canaux ;
En ce qui concerne la course de baignoïres, la mise à l’eau des baignoïres doit être faite en rive gauche, à l’amont de l’écluse de Sevran, et elles navigueront sur une longueur de 100.
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
chaque baignoire doit être équipée de flotteurs et d’un cordage de sécurité ;
chaque participant doit être équipé d’un gilet de sauvetage et savoir nager ;
les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs doivent attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présenter un certificat d'une autorité qualifiée ;
les pratiquants doivent être équipés de gilet de marque CE répondant aux exigences du code du sport (article A322-51) ;
les baignoires doivent être ramenées sur le bord lors du passage de bateaux ;
la personne chargée de la surveillance doit être au moins titulaire d'un BNSSA et à jour des révision qui s'y rapportent ou d'une qualification spécifiquement requise et répondant aux exigences du code
du sport ;
les participants doivent se conformer à toutes les observations qui peuvent être formulées par les agents du service des canaux ;
Un avis à la batellerie doit prévenir Les usagers de la voie d'eau du déroulement de ces animations afin qu'ils naviguent avec prudence dans la zone concernée.
$ 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ARTICLE 3 :
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics et, d'autre part le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Paris, le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Mathieu LEFEBVRE
b 343
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex EE 7 E
Llberé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DE SECURITE INTERIEURE
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2016- / 4 3 À portant interdiction temporaire de détention et de transport de
toute boisson dans un contenant en verre sur le domaine public,
réglementant les activités des commerces et débits de boissons
et interdisant l'exercice du commerce ambulant
à proximité du Stade de France à Saint-Denis
à l'occasion du match de football
PARIS-SAINT-GERMAIN - MARSEILLE
le samedi 21 mai 2016
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’État :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que la vente à emporter de boissons alcooliques à proximité de ces voies en période nocturne, est de nature à faciliter la consommation d’alcool sur Ja voie publique ;
CONSIDERANT que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition et facilite notamment les comportements agressifs ou violents ;
CONSIDERANT que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et procurer des blessures graves ;
CONSIDERANT que le samedi 21 mai 2016 au Stade de France, [a rencontre de la finale de la Coupe de France opposant l'équipe du Paris-Saint-Germain à celle de Marseille, attirera un public nombreux, de nature à créer une affluence et qu'il convient à cette occasion, de prendre toutes les mesures adéquates afin d'assurer la sécurité des joueurs, du public et des usagers de la voie publique ;
CONSIDERANT qu'il importe, pour des motifs tirés de l’ordre et de la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de toutes Les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique, sur certaines voies de Saint-Denis et d’Aubervilliers, à l’occasion de fa rencontre de la
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 Fax : 0] 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr 14 finale de la Coupe de France opposant l'équipe du Paris-Saint-Germain à celle de Marseille, Le samedi 21 mai 2016 au Stade de France ;
CONSIDERANT que le périmètre concerné par la présente mesure recouvre une partie des territoires des communes de Saint-Denis et d’Aubervilliers ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler:
La vente à emporter de boissons alcooliques, de boissons conditionnées dans un contenant en verre et la
détention de boissons conditionnées dans un contenant en verre sont interdites le samedi 21 mai 2016 entre 12h00 et 03h00 aux abords immédiats du Stade de France,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’Aubervilliers :
+ avenue du Président Wilson (de l’esplanade de lÉcluse à la rue du Landy) ; * rue Jean-Philippe Rameau ;
+ rue des Fruitiers (de la rue Jean-Philippe Rameau à la rue Campra) ;
* rue Campra (de la rue des Fruitiers à la rue Luigi Cherubini) ;
+ rue Luigi Cherubini ;
+ rue des Cheminots ;
* rue du Landy;
+ quai Adrien Agnës ;
°__ avenue du Général de Gaulle ;
+ portion de l'avenue Francis de Pressensé comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le chemin du Haut de Saint-Denis ;
ainsi que dans les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’Aubervilliers :
+ avenue Jrène et Frédéric Joliot Curie ;
+ avenue Paul Vaillant Couturier ;
“ rue Danielle Casanova ;
* _ esplanade de l'Écluse ;
+ rue du clos Saint Quentin ;
* quai du canal Saint-Denis ;
+ pont du Franc Moisin ;
+ quai Adrien Agnès ;
“portion de l'avenue Francis de Pressensé comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le chemin du Haut de Saint-Denis.
Article 2 :
La détention de boissons conditionnées dans un contenant en verre, sur les terrasses des restaurants et débits de boissons installées sur la voie publique en application d’une autorisation d'occupation du domaine public, est interdite le samedi 21 mai 2016 entre 12h00 et 03h00 aux abords immédiats du Stade de France,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’ Aubervilliers :
+ portion de l'avenue du Président Wilson comprise entre l'esplanade de l'écluse et la rue Francis de Pressencé ;
+ portion de la rue Francis de Pressencé comprise entre l'autoroute AI et l'avenue du Stade de France ;
*___ portion de l'avenue du Stade de France comprise entre la voie ferrée et la rue de la cockerie ;
8 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 Fax : Oil 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr 2/4 ‘place des droits de l'Homme ;
* portion du chemin du cornillon comprise entre la voie ferrée et la rue Francis de Pressencé ;
* portion de la rue de la cokerie comprise entre l'avenue du Stade de France et la rue des trémies ;
* rue des trémies ;
* portion de la rue Ahmed Boughera El Ouafi comprise entre la rue des trémies et la rue Jesse Owens ;
+ rue Jesse Owens ;
+ place du Cornillon ;
+ portion de la rue Henri Delaunay comprise entre la rue Jesse Owens et le passage des stades
* passage des stades
+ portion de l'avenue du Général de Gaulle comprise entre le passage des stades et l'autoroute AT ;
La vente en vue de cette détention est proscrite le samedi 21 mai 2016 de 12h00 à 03h00.
Article 3 :
Le commerce ambulant est interdit, le samedi 21 mai 2016 entre 12h00 et 03h00 aux abords immédiats du Stade de France,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’ Aubervilliers :
+ avenue du Président Wilson (de l’esplanade de l’Éciuse à la rue du Landy) ;
* rue Jean-Philippe Rameau ;
* rue des Fruitiers (de la rue Jean-Philippe Rameau à La rue Campra) ;
* rue Campra (de la rue des Fruitiers à la rue Luigi Cherubini) ;
* rue Luigi Cherubini ;
* rue des Cheminots ;
« rue du Landy;
* quai Adrien Agnès ;
+ avenue du Général de Gaulle ;
+ portion de l'avenue Francis de Pressensé comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le chemin du Haut de Saint-Denis ;
ainsi que dans les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’Aubervilliers :
* avenue Jrène et Frédéric Joliot Curie ;
+ avenue Paul Vaillant Couturier ;
+ rue Danielle Casanova ;
+ esplanade de l’Écluse ;
* rue du clos Saint Quentin ;
+ quai du canal Saint-Denis ;
+ pont du Franc Moisin ;
* quai Adrien Agnès ;
*__ portion de l'avenue Francis de Pressensé comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le chemin du Haut de Saint-Denis.
Article 4 :
L'installation des marchands ambulants, eu égard à l'affluence du public, à la densité de la circulation liées à
la présence du stade de France dans la zone ainsi délimitée, et au respect du bon ordre, de la sécurité et de la
tranquillité de piétons, est interdite le samedi 21 mai 2016 entre 12h00 et 03h00 aux abords immédiats du Stade de France, à l’exception des commerces non sédentaires visés dans la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la ville de Saint Denis et la Société du Consortium du Stade de France,
9 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturc@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wivw.seine-saint-denis.gouv.fr 8/4 dans le périmètre délimité par les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’Aubervilliers :
+ avenue du Président Wilson (de l’esplanade de l’Éciuse à la rue du Landy) ; * rue Jean-Philippe Rameau ;
* rue des Fruitiers (de la rue Jean-Philippe Rameau à la rue Campra) ;
* rue Campra (de la rue des Fruitiers à la rue Luigi Cherubini) ;
+ rue Luigi Cherubini ;
+ rue des Cheminots :
* rue du Landy;
+ quai Adrien Agnès ;
+ avenue du Général de Gaulle ;
*__ portion de l'avenue Francis de Pressensé comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le chemin du Haut de Saint-Denis ;
ainsi que dans les voies suivantes des communes de Saint-Denis et d’ Aubervilliers :
* avenue frène et Frédéric Joliot Curie ;
+ avenue Paul Vaillant Couturier ;
+ rue Danielle Casanova ;
+ esplanade de PÉcluse ;
+ rue du clos Saint Quentin ;
* quai du canal Saint-Denis ;
+ pont du Franc Moisin ;
“quai Adrien Agnès ;
+ portion de l'avenue Francis de Pressensé comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le chemin du Haut de Saint-Denis.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur,
Aiticle 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de
proximité, le directeur de Pordre public et de la circulation, les maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 MAI 206
Le préfet,
Mathieu LE Vie
AO
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr 4f4 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des naturalisations
ARRÊTE N° 2016-1423
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
VU l'arrêté n° 2015-0246 du 28 janvier 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès- verbal d'assimilation :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel, pour les déclarations de
naturalisation par mariage et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :
- à la préfecture de BOBIGNY :
Mme Christine LE MEE, attachée principale, chef du bureau des naturalisations, Mme Sophie COUDRAY, Technicienne SIC, adjointe au chef de bureau, M. Fabien TROIVILLE, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Fathia MAAROUR, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Muriel LINFANTI, adjointe administrative de 1** classe,
Mme Elia CLIMENT, adjointe administrative de 1% classe,
Mme Birgul ABAY, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA , adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Safia BOUCHELLAH, adjointe administrative de 22" classe,
Mme Fathia TAHIRI, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Nadia BETTA, adjointe administrative de 2*"° classe.
AI - à la sous-préfecture du RAINCY :
Mme Martine DESCAMPS, attachée, chef du bureau des étrangers,
Mme Hülya CELIK, attachée, adjointe au chef de bureau des étrangers,
Mme Emilienne MANGA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,
M. Didier MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Claire BATAILLE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Nora BETTA, adjointe administrative de 1°® classe,
Mme Aude GASNIER, adjointe administrative de lère classe,
M. Frédéric STANISLAS, adjoint administratif de 1 classe,
Mme Ouiza FETIHANT, adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Angélique DA COSTA, adjointe administrative de 2ème classe,
Mine Alésia DJEMLI, adjointe administrative de 2°" classe,
Mine Nacima PUCH-HERRANTZ, adjointe administrative de 2" classe,
- à la sous-préfecture de SAINT-DENIS :
Mme Claire TOURNIER, attachée, chef de bureau des étrangers,
Mine Solange ZIBEL, attachée, adjointe au chef de bureau,
M. Christophe PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mme Eliane ASSAYAG, adjointe administrative principale de 1°" classe,
Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1'elasse,
Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1°* classe, Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2è" classe,
Mme Lilas AOUDIA, adjointe administrative de 1 classe,
Mme Samira OUADAH, adjointe administrative de 1% classe,
Mme Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1%° classe,
Mme Fathia GERVOIS, adjointe administrative de 2" classe,
Mme Ndaw MARIEME, adjointe administrative de 2è% classe,
Mime Manuela Pamela N'GOUAKEDJA, adjointe administrative de 2%" classe,
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2016-0246 du 28 janvier 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 3 f MA; 2gi6
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Hugues BESANCENOT
/2 Liberté» Égalité + Fratsrsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le Bureau de la circulation routière
Section des permis de conduire
ARRETE N°2016- 1424
MODIFIANT L'ARRETE N°2014-2493 PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES POUR CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L 224-14 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;
Vu l'arrêté n°2015-1000 du 29 avril 2015 modifiant portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;
Vu l'arrêté n°2015-1493 du 16 juin 2015 modifiant portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;
Vu l'arrêté n°2015-3459 du 15 décembre 2015 modifiant portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;
Vu les demandes de modifications présentées par Monsieur Guillaume ALLAÏTS, gérant de la société ACCA, pour l'agrément de centres psychotechniques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'article ler de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :
«La société « ACCA » située au 20, boulevard Eugène Deruelle, bâtiment B de
l'immeuble Britannia à Lyon (69003), ayant pour gérant Guillaume ALLAÏTS, est agréée
pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs de véhicules à moteur dont le permis a perdu toute validité en application des articles L.223-5, L.224-1 et R.224-
1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 4E 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
Courriel : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr 21 à 23 du Code de la Route. »
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014
portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :
Les examens psychotechniques se dérouleront dans les lieux suivants :
— ASD, 7, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois ;
— Centre d'affaires DBC Group Facility Center, 21, avenue Jean Moulin à Montreuil-sous-Bois ;
— Centre d'affaires Périnord, 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis ;
— SDM, 7, place du 11 novembre à Bobigny ;
— _ Sofradom, 122, avenue de la Résistance à Le Raincy ;
— Anveol, 35, boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis ;
ARTICLE 3: L'article 3 de l'arrêté n°2014-2493 du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :
Les psychologues appelés à effectuer les tests psychotechniques pour la société «ACCA » sont :
— Madame AIT ABDELMALEK Laziza ;
— Madame BEBEL Florence ;
— Madame BONHOMME Chloe ;
— Madame CALBA Sarah ;
— Madame CARRE Anaïs ;
— Madame CEROBSKI Cécile ;
— Madame DELMAS Agnès ;
— Madame DESENCLOS Isabelle ;
— Madame DINCA Andréa ;
— Madame LANTZ Mélanie ;
— Madame LÜLENDO Samantha ;
— Madame LOURBIERE Charlotte ;
— Madame MOREAU Sandra ;
— Madame SOUDRY Anne-Lise ;
ARTICLE 4: L'arrêté n°2015-1000 du 29 avril 2015 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes, l'arrêté n°2015-1493 du 16 juin 2015 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes et l'arrêté n° 2015-3459 du 15 décembre 2015 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes, sont abrogés ;
ARTICLE 5: Les autres articles de l'arrêté n°2014-2493du 19 décembre 2014
demeurent inchangés ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
AG 1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
Courriel : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Guillaume ALLAIS.
Le Préfet
Pour Le Préfet et pat délégation,
la Directe de la Héglementation
Phtrici RCHE
MS 1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
Courriel : courrierf@seine-saint-denis gouv.fr Liberié + Liber » Égalé 2 Fraternité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1383
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Europécnne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type Bouledogue Français, mâle, né le 12 mars 2016, identifié par transpondeur n° 688 038
000 062 229 appartenant à Monsieur KODJADINOVIC domicilié 6 rue de Leningrad à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
/b Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 novembre 2016, et ceci à compter 12 mai 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J9 J30 J60 J90 J130 12/05/2016 12/06/2016 12/07/2016 12/08/2016 12/11/2016
«+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _l’isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
* si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - & & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AY Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
e Monsieur KOJADINOVIC;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de Bobigny;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de Bobigny et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 mai 2016
délégation,
La chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
17 Liberté « Liberté > Égal à Fraarntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1390
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Podengo marron et blanc, femelle, né le 01 juillet 2015, identifié par transpondeur n°250 269 602 664 924 appartenant à Madame LOPES domiciliée 24 avenue de Bourgogne à Noisy-le- Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr BEAUMONT vétérinaire sanitaire exerçant à Villiers-sur-Marne,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07 novembre 2016, et ceci à compter 07 mai 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
°__ Les dates des visites sanitaires JO, J36, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 07/05/2016 07/06/2016 07/07/2016 07/08/2016 07/11/2016
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _L’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec [’animal est interdite, sans autorisation de [a Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle qué soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - & & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
do Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BEAUMONT vétérinaire sanitaire à Villiers-sur-Marne;
Madame LOPES;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Beaumont vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 mai 2016
délégation,
La chef de service
T7
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À Liberté « Liber » Égals « Fratrnité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1409
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne aïnsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chaton « Felix » type croisé Siamois, mâle, né le 21 janvier 2016, non identifié appartenant à
Madame BEN YOUSSEF domiciliée au 125 rue Louis Auguste Blanqui à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Bondy.
2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _1a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 novembre 2016, et ceci à compter 12 mai 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 4180 12/05/2016 12/06/2016 12/07/2016 12/08/2016 12/11/2016
e _ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; ‘
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et
R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de [a Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ LeDr MANCEAU vétérinaire sanitaire à Bondy;
e Madame BEN YOUSSEF;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ee __ Madame le Maire de Bondy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bondy et le Dr Manceau vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 mai 2016
délégation,
La chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
24 Liberié « Liber » Égal à Fratranté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1410
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu Parrêté préfectorai n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame
Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chaton « Filou » type croisé Siamoïs, mâle, né le 21 janvier 2016, non identifié appartenant à Madame BEN YOUSSEF domiciliée au 125 rue Louis Auguste Blanqui à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Bondy.
Às Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 12 novembre 2016, et ceci à compter 12 mai 2016, avec transmission
du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 60 J90 J180 12/05/2016 12/06/2016 12/07/2016 12/08/2016 12/11/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; * l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire à Bondy;
e Madame BEN YOUSSEF;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Madame le Maire de Bondy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bondy et le Dr Manceau vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 mai 2016
délégation,
La chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7 Liberté » Liberté » Égalté à Fratroié Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1411
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non inderane de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Colley, mâle, né le 13 mars 2016, identifié par transpondeur n°688 038 000 064 631 appartenant à Madame DJUROVIC domiciliée 196 Chemin du Clos Roger à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire excrçant à Montfermeil.
4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 12 novembre 2016, et ceci à compter 12 mai 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires J9, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
12/05/2016 12/06/2016 12/07/2016 12/08/2016 12/11/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de La Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 42 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
+ Madame DIUROVIC;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de Montfermeil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de Montfermeil et le Dr Marsac vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 mai 2016
x Airectrice Départementale et par
délégation,
La chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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