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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 005
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Le 4ème Vice-président de TERRE D'AUGE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2024_081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie de ses attributions au Président,
Vu l’arrêté du Président N° CC_AR_2024_026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
4ème vice-président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_2024_007 portant attribution du marché de travaux pour l’aménagement de la Zone d’Activité de Coudray,
Vu le marché public précité,
Vu la demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant VALLOIS présentée par la société TOFFOLUTTI le 15 janvier 2025,
Considérant qu’aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal,
DECIDE
D’accepter et d’agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n°1 - Voirie, Assainissement portant
Aménagement de la Zone d’Activités de Coudray, la société TOFFOLUTTI, les conditions de paiement du sous-traitant
(VALLOIS)
Fait à Pont l'Evêque, le 10 février 2025
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
Le Vice-président par délégation,
M Christain ASSE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2025-005
Portant acceptation et agrément des conditions de paiement de sous-traitant – Lot n°1 Voirie, Assainissement – Aménagement de la Zone d’Activités de Coudray
24 02 2025