L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 73 - DECEMBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2011362-0004 - AP n °2011-1-2753 du 28 décembre 2011 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault .................................... 1 be + Égnu »Frtraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2011362-0004
signé par Le Préfet le 28 Décembre 2011
Préfecture de l'Hérault
AP n 2111-2788 du 28 décembre II portant adoption du schéma départemental de
coopéruien inercommunale de l'Hérudt
Ari ADI VIDA Pet E =
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2011-1-2 +53
Adoption du schéma départemental
de coopération intercommunale
de l'Hérault
&
£
&
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1 ;
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales ;
le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, élaboré par le préfet de l'Hérault et présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 avril 2011 ;
la transmission pour avis, le 26 avril 2011, du projet de schéma précité aux conseils municipaux des communes, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats concernés ;
la transmission pour avis, le 26 avril 2011, du projet de schéma de l'Hérault aux préfets du Gard et du Tarn concernés par des propositions intéressant des communes de leur département ;
les délibérations et avis des conseils municipaux des communes, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats et des préfets consultés ;
les avis réputés favorables des conseils municipaux et des organes délibérants de groupements qui ne se sont pas prononcés dans le délai de 3 mois à compter de la notification du projet de schéma ;
la transmission, effectuée le 16 août 2011, aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, du projet de schéma et des délibérations et avis précités reçus ;
les transmissions complémentaires, aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, des délibérations et avis reçus postérieurement à cette date ;
les amendements apportés au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres par la commission départementale de la coopération intercommunale le 5 décembre 2011 ;
l'avis favorable, émis le 5 décembre 2011, par la commission départementale de la coopération intercommunale sur le projet de schéma modifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Page 2
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 waw.heraull.gouviir
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Les modifications au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, respectant les objectifs et orientations de la loi, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale, le 5 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont intégrées dans le projet de schéma.
ARTICLE 2: Le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault est arrêté.
Il se compose des documents ci-après :
- Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault
- Annexe 1 : Cartographie des données collectées
- Annexe 2 : EPCI à fiscalité propre — Propositions de rationalisation
- Annexe 3 : Syndicats intercommunaux et mixtes - Propositions de rationalisation.
ARTICLE 3 : Le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le schéma départemental de coopération intercommunale sera mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté et le schéma annexé seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONTPELLIER, le ? 8 DEC. 2011
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
LANGUEDOC - ROUSSILLON
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le 28 décembre 2011 Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE L'HERAULT
(adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale le 5 décembre 2011 arrêté par décision du préfet du 28 décembre 2011, à laquelle il est annexé
Les faiblesses de la coopération intercommunale, mises en exergue dans le cadre de divers rapports, avaient conduit le gouvernement, fin 2005, à demander aux préfets d'établir un schéma d'orientation de l'intercommunalité, Dans l'Hérault, ce document, élaboré en 2006, en étroite collaboration avec les élus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT), a permis de définir des orientations et des pistes de réflexion en vue de rationaliser et simplifier la coopération intercommunale. Depuis 2006, la réflexion s'est poursuivie au sein de la commission et certaines préconisations ont été mises en œuvre.
Aujourd'hui, l'un des objectifs de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vise à achever la couverture intercommunale du territoire national et à renforcer la cohérence des périmètres des groupements.
Ainsi, l'article 35 de la loi, codifié à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales,
prévoit l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma départemental_ de coopération
intercommunale (SDCD.
Ce schéma est destiné à servir de référence à l'évolution de la carte intercommunale du département en répondant aux 3 objectifs suivants :
D réaliser une couverture intégrale du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, b fixer les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre,
> réduire le nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes (et notamment les syndicats devenus obsolètes).
Le schéma peut proposer :
-la création, la transformation, la fusion ou la modification de périmètre d'EPCI à fiscalité propre ;
- la suppression, la transformation et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Arrêté N°2011362-0004- 29/12/2071
Schéma aan temental de coopération intercommunale de l'Hérault La loi fixe les orientations à prendre en compte par le schéma
Ces orientations, qui se combinent entre elles, sont les suivantes :
- La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant
au moins 5 000 habitants. Toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;
- La définition de territoires pertinents et donc une amélioration de la cohérence spatiale des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
- L’accroissement de la solidarité financière, notamment en ce qui concerne le rattachement de communes isolées à des intercommunalités à fiscalité propre.
- La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.
- Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de
protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.
Le calendrier d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale dans l'Hérault
1) Un projet de schéma a été élaboré par le préfet, après une large concertation avec les services de l'Etat et les élus (voir p 16)
Le projet de schéma a été présenté, le 15 avril 2011, à la commission départementale de la coopération intercommunale
2) Consultations sur le projet :
e En vertu de la loi, le projet de schéma devait être adressé, pour avis, aux conseils municipaux des
communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. Par ailleurs, lorsqu'une proposition intéressait des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département devait saisir, pour avis, le représentant de l’État dans le ou les autres départements concernés (celui-ci devant consulter sa CDCT).
e En pratique, le projet de schéma a été transmis, le 26 avril 2011, aux 343 communes du département,
aux 29 EPCI à fiscalité propre existants et aux 66 syndicats (intercommunaux et mixtes fermés — voir définitions p 11) concernés par des propositions de modifications.
Les présidents de syndicats mixtes ouverts ont été contactés pour envisager des dissolutions ou des fusions de leurs groupements.
Les préfets du Gard et du Tarn ont également été consultés.
, : Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 5 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 3) L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale
Le 16 août 2011, le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis reçus, ont été transmis aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les délibérations retardataires ont fait l'objet de plusieurs envois complémentaires.
Le 5 décembre 2011, le préfet a réuni la CDCI pour avis.
Lors de cette séance, des propositions de modification du projet de schéma départemental de coopération intercommunale, émanant du préfet ou de membres de la CDCI (conformes aux objectifs et orientations de la loi), ont fait l'objet d'un vote de la commission. Ceux qui ont recueilli l'accord de la majorité des deux-tiers de ses membres ont été intégrés au projet de schéma. La commission a par ailleurs émis un avis global largement favorable sur le schéma ainsi amendé.
4) Arrêté préfectoral
Par décision du 28 décembre 2011 (arrêté préfectoral n°2011-1-2753), le schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Hérault à été arrêté par le préfet et fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Ainsi, le délai (31 décembre 2011), fixé par l'article 37 de la loi de réforme des collectivités territoriales pour arrêter le schéma, a pu être respecté.
Le schéma est révisé, selon la même procédure, au moins tous les 6 ans à compter de sa publication.
Les articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales permettront au préfet, jusqu'au ler juin 2013, et selon certaines modalités, de mettre en œuvre le schéma.
D'une manière générale, il convient de rappeler que le schéma n'est pas un simple document d'orientation mais comporte des effets juridiques car il constitue la base légale des décisions de modification des
périmètres, de fusion...prises dans le cadre de sa mise en oeuvre.
La préparation du schéma a nécessité tout d'abord l'élaboration d'un état des lieux de l'intercommunalité dans l'Hérault (1° partie) qui, après un travail d'expertise et une large concertation, a conduit à la formalisation de propositions de rationalisation (2°"° partie).
. Page6 Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 3 1e
partie
2 ème
partie
Annexes
PLAN DU SCHEMA
[ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE DANS L'HERAULT| sossbsnoseo ses sesssesessssssssseseesesssss
I — Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre... À - Evolution du nombre d'EPCI à fiscalité propre dans l'Hérault... B - Taux de couverture, au 1° janvier 2011, des EPCI à fiscalité propre, en nombre de
communes et en nombre d'habitants...
C-Taille moyenne des EPCT à fiscalité propre... sisi D - Nombre de groupements par tranches de communes regroupées...
E - Nombre de groupements par taille démographique...
F- Typologie des EPCI à fiscalité propre dans l'Hérault...
Il - Les syndicats intercommunaux et mixtes... se sssssssesessssessssoesonsosesesesssssesosossssss A - Données globales concernant les syndicats intercommunaux et mixtes.......,....,,..,..,,.,,...
1) Evolution du nombre de syndicats dans l'Hérault... 2) Nombre de syndicats par arrondissement
B - Les syndicats intercommunaux...................,................,. see 1) Nombre de syndicats intercommunaux comparé au nombre de communes et à la population... sisi nes neeseeeerceneeneeneeeereeeeeeeeeeneenere 2) Taille et compétences des syndicats intercommunaux dans l'Hérault...…....................... 3) Cas particuliers esse esse esneseeeeoeeseerer C — Les syndicats mixtes... essences
1) Les syndicats mixtes ouverts............,,,.,,,,,,,,.,,,,4888 uses sissessssesesesesesessses 2) Les syndicats mixtes fermés... se
LES PROPOSITIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE] bosssssss
I - La Méthodologie : une concertation approfondie... ss ssusssssesssssssesososesocsscesesesoe sons
IT - Les EPCT à fiscalité propre : une couverture intégrale du territoire et des projets de
ECOLE LICE OP
Fiche n° 1 - Arrondissement de Lodève... sisi iéseesesseseesresresres Fiche n° ? - Arrondissement de Montpellier... sseseessessesse Fiche n° 3 - Arrondissement de Béziers... sise
IT — Les syndicats : une simplification de l'organisation intercommunale et des projets de rationalisation ss ssessosessnsecoesseosenonseseesonenseseseeseosensesscosesons ee Fiche n° 1 - Syndicats de collèges... sus sssssessssesesesesesesnse Fiche n° 2 - Distribution d'énergie électrique... ss. Fiche n° 3 — Déchets ménagers et assimilés... Fiche n° 4 — Assainissement et eau potable... sise Fiche n° 5 — Autres syndicats... seen
1) Cartographie des données collectées
(zones de montagne, bassins de vie, unités urbaines, schémas de cohérence territoriale, éléments
financiers...)
2) EPCT à fiscalité propre : propositions de rationalisation
Carte - Tableau
3) Syndicats intercommunaux et mixtes : propositions de rationalisation Tableaux (dissolutions, fusions) par arrondissement
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault Page 7 - 1° partie —
ETAT DES LIEUX DEL'INTERCOMMUNALITE DANS L'HERAULT
Tout travail prospectif sur l'intercommunalité ne peut être engagé sans dresser un bilan de la situation existante, un état des lieux de la coopération intercommunale a donc été établi. Il donne une photographie du paysage intercommunal héraultais en 2011, en mettant en exergue ses forces et ses faiblesses.
Il concerne,
d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (1)
et, d'autre part, les syndicats intercommunaux et mixtes (IL).
I - LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCT) A FISCALITE PROPRE
A - Evolution du nombre d'EPCI à fiscalité propre dans l'Hérault
31-12-2005 | 31-12-2006 | 31-12-2007 | 31-12-2008 | 31-12-2009 | 01-01-2010 | 01-01-2011
Communautés 4 4 4 4 4 4 4
d'agelomération
Communautés 28 28 28 27 27 25 25
de communes
TOTAL 32 32 32 31 31 29 29
La dernière communauté de communes créée ex-nihilo, dans l'Hérault, est la communauté de communes
Le Minervois (31 décembre 2005).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, instaurant le dispositif de fusion d'EPCI à fiscalité propre, seulement 2 procédures ont été menées à leur terme (donnant naissance, fin 2008, à la communauté de communes Lodévois et Larzac et à la
communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, au 1° janvier 2010). Le nombre de communautés a donc peu diminué en 6 ans (- 3 groupements).
(cf carte actuelle des EPCT à fiscalité propre annexe 1)
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 8
Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault B - Taux de couverture. au 1” janvier 2011. des EPCI à fiscalité propre. en nombre de communes et en nombre d'habitants. pour le département de l'Hérault
Nombre Nombre de communes Population totale
EPCIT à fiscalité propre d'EPCIFP de l'Hérault concernée concernées (population légale 2008 entrée
en vigueur au {-1-2011)
Communautés d'agglomération 4 71 688 939
Communautés de communes 25 267 339 341
Communes non membres d'un
EPCT à fiscalité propre 5 9 406
TOTAL département 29 343 1 037 686
5 communes sont encore isolées, elles n'appartiennent à aucun EPCI à fiscalité propre ((Bédarieux,
Carlencas et Levas, Le Poujol sur Orb, Pézènes les Mines, Saint Félix de Lodez).
Taux de couverture (en %)
Hérault (1-1-201 1) France (1-1-2011)
EPCIT à fiscalité propre Par rapport au | Par rapport à la | Par rapport au | Par rapport à la
nombre de population nombre de population
communes communes
Communautés urbaines 0 0 1,16 11,75
Communautés d'agglomération 20,70 66,39 8,97 35,75
Communautés de communes 77,84 32,70 85,33 41,91
Syndicats d'agglomération 0 0 0,08 0,50 nouvelle
Total EPCI à fiscalité propre 98,54 99,09 95,54 89,91
Au 1° janvier 2011, la couverture territoriale des EPCI à fiscalité propre est plus étendue dans l'Hérault que sur le territoire national, tant en nombre de communes qu'en termes de population.
, : Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 9 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault C - Taille movenne des EPCI à fiscalité propre
Hérault (1-1-201 D) France (1-1-2011)
EPCI à fiscalité propre En nombre de En nombre En nombre de En nombre
communes d'habitants communes d'habitants
Communautés 17,75 172 235 17,23 122 403 d'agglomération
Communautés de 10,92 13 684 13,11 11 481 communes
Dans l'Hérault, les EPCI à fiscalité propre ont une population moyenne supérieure à la moyenne nationale. En revanche, en nombre de communes, la taille moyenne des communautés de communes dans
le département est inférieure à la moyenne nationale, celle des communautés d'agglomération est quasiment identique.
D - Nombre de groupements par tranches de communes regroupées (au 1° janvier 2011)
Communautés d'agglomération (CA)
Nombre de Hérault France
communes Nombre de CA | % par rapport au nombre total de CA | % par rapport au nombre total de CA
2 communes 0 0 4,71
entre 3 et 5 0 0 13,09
entre 6 et 10 1 25 16,75
entre 11 et 20 2 50 34,03
plus de 20 1 25 31,41
TOTAL 4 100 % 100 %
Communautés de communes (CC)
Nombre de Hérault France
communes Nombre de CC | % par rapport au nombre total de CC | % par rapport au nombre total de CC
2 communes 1 4 0,88
entre3 et 5 2 12 11,19
entre 6 et 10 13 52 34,06
entre 11 et 20 5 20 40,26
plus de 20 3 12 13,62
TOTAL 25 100 % 100 %
Le département de l'Hérault compte un plus grand nombre de communautés de communes de petite
taille (en nombre de communes) que l'ensemble de la France. En effet, 68 % des communautés de communes héraultaises ont au plus 10 communes, ce pourcentage n'est que de 46,13 % au plan national.
Page 10 LL
Schéma départemental de coopération intercommunale de !
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
‘Hérault E - Nombre de groupements par taille démographique (au 1° janvier 2011)
Nombre de communautés d'agglomération par taille
démographique
Population Hérault France
% par rapport au nombre par rapport au
Nombre de CA ° total de CA nombre Lolal de CA
moins de 700 habitants 0 0 0
de 700 à moins de 1 000 0 0 0
de 1 000 à moins de 2 000 0 0 0
de 2 000 à moins de 5 000 0 0 0
de 5 000 à moins de 10 000 0 0 0
de 10 000 à moins de 20 000 0 0 0 de 20 000 à moins de 50 000 0 0 2,09 de 50 000 à moins de 100 000 2 50 54,97 de 100 000 à moins de 300 000 1 25 37,70 plus de 300 000 habitants 1 25 5,24
TOTAL 4 100% 100%
Nombre de communauté de communes par taille démographique
Population Hérault France
Nombre de CC | % par rapport au nombre % par rapport au
total de CC nombre total de CC
moins de 700 habitants 0 0 0,42
de 700 à moins de 1 000 1 4 0,63
Ide 1 000 à moins de 2 000 1 4 4,99 Ide 2 000 à moins de 5 000 5 20 21,03 Ide 5 000 à moins de 10 000 8 32 32,97 Ide 10 000 à moins de 20 000 3 12 25,35 Ide 20 000 à moins de 50 000 7 28 13,41 Ide 50 000 à moins de 100 000 0 0 1,09 de 100 000 à moins de 300 000 0 0] 0,13 plus de 300 000 habitants 0 0 0 TOTAL 25 100% 100%
28 % des communautés de communes de l'Hérault ont au moins 20 000 habitants, alors que ce ratio n'est que de 14,6 % au plan national. En revanche, le département n'a pas de communautés de communes au- delà de 50 000 habitants.
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 11 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 8 Au regard des orientations données par la loi, en termes de taille minimale (5 000 habitants), on note que
7 communautés de communes du département ont moins de 5 000 habitants :
Communautés de communes Arrondissement | Communes | Population totale (en siège membres | vigueur au 01/01/2011)
Combes et Taussac Béziers 2 772
Avène Orb et Gravezon Lodève 6 1 774
Faugères Béziers 4 2 304
Ceps et Sylves Montpellier 6 2 366
Montagne du Haut Languedoc Béziers 8 2 939 (dont 2 Communes dans le Tarn, soit 633 habitants)
Orb et Jaur Béziers 12 4 241
Pays Saint-Ponais Béziers 9 4276
Sur ces 7 communautés de communes, 5 ont leur siège dans l'arrondissement de Béziers.
F - Typologie des EPCIT à fiscalité propre dans l'Hérault
Typologie des communautés d'agglomération
4 communautés Hérault Bassin de | Béziers Montpellier | Moyenne d'agelomération Méditerranée | Thau Méditerranée
Date de création 31.12.2002 ]31.12.2002] 31.12.2001 01.08.2001
Nombre de 19 8 13 31 17,75 communes membres
Population totale 68 484 hab| 94 831 hab| 110451hab| 415 173 hab| 172 234,75 (article R 2151-2 du CGCT - hab population légale 2008 entrée en
vigueur au 1-1-2011)
Population de la commune 22 929 hab. | 43 478 hab.| 73 315 hab.| 256 344 hab. la plus peuplée (Agde) (Sète) (Béziers)| (Montpellier)
Typologie des communautés de communes
25 communautés de | La plus petite La plus La plus Moyenne de l'ensemble communes (en nombre de importante peuplée des communautés de communes) et en nombre de communes (avec la moins communes communes hors peuplée département)**
Nom Combes et Grand Pic Saint- Pays de Taussac Loup Lunel
Nombre de 2 33 13 10,92
communes membres
Population totale 772 hab 42 950 hab 47 371 hab 13 684 hab (article R2151-2 du
CGCT -— (population
légale 2008 entrée en
vigueur au 1-1-2011)
#* Il est à noter que 2 communautés de communes (ayant leur siège dans l'Hérault) regroupent des communes hors département, 1l s'agit de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (compte 4 communes gardoises) et la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc (compte 2 communes tarnaises).
Page 12 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 9 En résumé
Au 1° janvier 2011, le département de l'Hérault compte 29 EPCI à fiscalité propre.
5 communes sont encore isolées, elles n'appartiennent à aucun EPCI à fiscalité propre ((Bédarieux, Carlencas et Levas, Le Poujol sur Orb, Pézènes les Mines, Saint Félix de Lodez).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi libertés et responsabilités locales de 2004, instaurant le dispositif de
fusion, seules 2 procédures sont arrivées à leur terme.
En nombre de communes, la taille moyenne des communautés de communes dans le département (11
communes) est inférieure à la moyenne nationale (13 communes).
Le département de l'Hérault compte un nombre relativement important de communautés de
communes de petite taille, en nombre de communes. En effet, 68 % des communautés de communes
héraultaises ont au plus 10 communes, ce pourcentage n'est que de 46,13 % au plan national.
7 communautés de communes ont moins de 5 000 habitants. Parmi elles, 5 en ont moins de 3 000.
Le morcellement des communautés de communes est plus marqué dans l'arrondissement de Béziers.
, : Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 13 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 1 I - LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET MIXTES
A — Données globales concernant les syndicats intercommunaux et mixtes
1) Evolution du nombre de syndicats dans l'Hérault
Syndicats 31-12- | 31-122 | 31-12 | 31-12 | 31-12 | 31-12- | 31-12- 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Syndicats intercommunaux à vocation 101 105 100 96 93 85 78 unique (SIVU)
Syndicats intercommunaux à vocation 35 31 32 30 28 26 24 multiple (SIVOM)
Syndicats mixtes fermés 20 19 19 18 18 21 23 Syndicats mixtes ouverts 20 22 25 24 30 34 34
TOTAL 176 177 176 168 169 166 159
Le nombre total de syndicats demeure important.
2) Nombre de syndicats (au 1° janvier 2011) par arrondissement
Nombre de | Population . . . .
Arrondissements | communes totale en Syndicats intercommunaux Syndicats mixtes TOTAL . : SIVU SIVOM Sous- | Fermés | Ouverts | Sous- sièges des vigueur au b I d) total (L)+(2)
syndicats o1/01/201 1 (a) @) mn Q) ( os
Béziers 152 296 040 42 10 52 11 10 21 73
Lodève 98 86 683 17 6 23 2 3 5 28
Montpellier 93 654 963 18 8 26 11 21 32 58
Sous-Total 77 24 101 24 34 58
TOTAL 343 1 037 686 101 58 159
(a) SIVU : syndicats intercommunaux à vocation unique
(b) SIVOM : syndicats intercommunaux à vocation multiple
(c) syndicats mixtes fermés : syndicats constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale
(d) syndicats mixtes ouverts
régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes fermés, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics. Ce type de syndicats doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
B - Les syndicats intercommunaux
: syndicats constitués entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des
1) Nombre de syndicats intercommunaux comparé au nombre de communes et à la population (données départementales et nationales)
Page 14 LL
Schéma départemental de coopération intercommunale de !
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
‘Hérault 11 a) Nombre de syndicats intercommunaux rapporté au nombre de communes :
Hérault (01-01-2011) France
Arrondissement | Arrondissement de | Arrondissement À
de Béziers Lodève de Montpellier Total Hérault O1-01-281D)
SIVU 0,28 0,17 0,19 0,22 0,29
SIVOM 0,07 0,06 0,09 0,07 0,04
TOTAL 0,34 0,23 0,28 0,29 0,32
La coopération syndicale est aussi développée dans l'Hérault que dans l'ensemble de la France. Le nombre de syndicats intercommunaux comparé au nombre de communes est quasiment identique au ratio national.
Il est à noter que, des 4 départements français dont la population totale est comprise entre 1 000 000 et 1 100 000 habitants, le département de la Moselle compte le plus grand nombre de syndicats intercommunaux, le département de l'Hérault vient en deuxième position (Moselle, Hérault, Var, Alpes Maritimes).
Le nombre de syndicats intercommunaux rapporté au nombre de communes est le plus élevé dans
l'arrondissement de Béziers (qui compte un nombre important de SIVU). Il est le plus faible dans celui de Lodève.
b) Nombre de syndicats rapporté à la population (au 1° janvier 2011) :
Population totale en vigueur Syndicats Nombre de syndicats
Arrondissements sièges des syndicats au 01/01/2011 intercommunaux intercommunaux pour
10 000 habitants
Béziers 296 040 52 1,76
Lodève 86 683 23 2,65
Montpellier 654 963 26 0,40
Département de l'Hérault 1 037 686 101 0,97
France 65 393 988 11 844 1,81
Pour un même nombre d'habitants, l'Hérault compte moins de syndicats intercommunaux qu'au plan
national. Toutefois, des disparités existent entre les 3 arrondissements. L'arrondissement de Béziers est le
siège de 51 % des syndicats intercommunaux de l'Hérault, celui de Montpellier 26 % et celui de Lodève 23 %. Cependant, rapporté à la population, le nombre de syndicats intercommunaux est plus
important dans l'arrondissement de Lodève.
2) Taille et compétences des syndicats intercommunaux dans l'Hérault
La taille des syndicats intercommunaux dans le département de l'Hérault est faible. Ces syndicats regroupent en moyenne 5,53 communes (7,42 communes pour les syndicats intercommunaux à vocation
multiple et 4,95 pour les syndicats intercommunaux à vocation unique). Pour mémoire, la taille moyenne d'une communauté de communes héraultaise avoisine les 11 communes et les 18 communes pour une communauté d'agglomération.
S'agissant des domaines d'activités des syndicats intercommunaux, on trouve principalement l'eau
potable, l'assainissement, les cours d'eau, la défense contre la grêle, les réseaux câblés, les actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, la voirie, l'hydroélectricité, les écoles, les regroupements
pédagogiques, la restauration, les actions en faveur des personnes âgées.
, : Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 15 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 12 3) Cas particuliers
Les syndicats intercommunaux de collèges ou de distribution d'énergie électrique sont concernés par des dispositions législatives spécifiques et font donc l'objet d'une analyse particulière.
a) Les syndicats intercommunaux de collèges
Les lois de décentralisation ont opéré une répartition des compétences entre le Département et l'Etat en matière de collèges. Cependant, l'Hérault compte encore des syndicats intercommunaux qui affichent
toujours dans leur objet “la construction ou la gestion d'un collège”.
Pour certains, le remboursement des emprunts contractés n'est pas encore parvenu à son terme. D'autres ont adapté leur objet, avec ou sans modification statutaire, et constituent à présent un moyen de financement d'activités menées dans le cadre du collège. Les bâtiments abritant les collèges n'ont pas tous été transférés au conseil général.
Ces situations concernent 8 syndicats intercommunaux.
b) Les syndicats intercommunaux compétents en matière de distribution d'énergie électrique
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, a prescrit l’établissement de groupements de collectivités de dimension départementale susceptibles d'optimiser l’organisation de la distribution publique d'électricité.
Le département de l'Hérault compte 11 syndicats intercommunaux à vocation unique compétents en matière de distribution d'énergie électrique et un syndicat intercommunal à vocation multiple qui procède à l'analyse des besoins en électrification rurale de ses communes membres.
Tous ces syndicats, sauf un SIVU (syndicat intercommunal d'électrification de la région nord-est de Montpellier), sont membres du syndicat mixte Hérault Energies, dont la compétence en matière de
distribution d'énergie électrique s'étend sur le territoire de 92 % des communes du département.
C — Les syndicats mixtes
1) Les syndicats mixtes ouverts
IIS peuvent comprendre des institutions interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes fermés, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics.
Dans l'Hérault, ils sont au nombre de 34 (au 1° janvier 2011). La Région Languedoc-Roussillon est présente dans 47 % de ces syndicats (essentiellement pour des parcs d'activités économiques), le Département est membre de 50 % des syndicats mixtes ouverts (essentiellement des groupements compétents en matière de cours d'eau). 6% de ces groupements réunissent la Région et le Département.
Les domaines d'activités de ces syndicats sont essentiellement, par ordre d'importance décroissante, le développement économique (35 %), les cours d'eau et leur bassin versant (15 %), la gestion de sites spécifiques, les transports, les pays, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les énergies, les déchets.
, Page 16 ou a Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 13 2) Les syndicats mixtes fermés
Ils sont constitués exclusivement de communes et d'EPCI ou composés uniquement d'EPCI Dans l'Hérault, ils sont au nombre de 24 (au 1° janvier 2011).
Les domaines d'activités de ces syndicats concernent essentiellement l'eau (eau potable, eau brute, cours d'eau, protection contre les crues...), les déchets, l'assainissement, la protection du milieu naturel, les schémas de cohérence territoriale.
La majeure partie de ces groupements était des syndicats intercommunaux, transformés en syndicats mixtes par le jeu de la représentation-substitution de leurs communes, lorsque celles-ci sont devenues membres d'EPCI à fiscalité propre ou que ces derniers ont étendu leurs compétences.
Ainsi, des communautés, représentant leurs propres communes au sein de ces structures, en sont devenues membres automatiquement, pour une partie seulement de leur territoire. Des délégués communautaires sont entrés au comité syndical, enfin un fonctionnement à la carte s'est imposé lorsque ces syndicats étaient des SIVOM.
La mise en œuvre de ce dispositif législatif, dont l'objectif était de ne pas bouleverser le périmètre
d'intervention des syndicats intercommunaux préexistants, a modifié leur composition, ainsi que celle de leur organe délibérant et rendu leur fonctionnement plus complexe.
Au 1° janvier 2011, sur les 24 syndicats mixtes fermés existants, seuls 5 regroupent des périmètres entiers d'EPCI à fiscalité propre.
Arrondissements Syndicats mixtes fermés Syndicats mixtes fermés ne sièges des syndicats | regroupant des périmètres | regroupant pas des périmètres Total
entiers de communautés entiers de communautés
Béziers 2 9 11
Lodève 0 2 2
Montpellier 3 8 11
TOTAL 5 19 24
dette
, : Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 17 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 14 En résumé, au 1° janvier 2011,
Le département de l'Hérault compte 159 syndicats intercommunaux et mixtes.
Le nombre de syndicats intercommunaux rapporté au nombre de communes est voisin du ratio national.
L'arrondissement de Béziers est le siège de 51 % des syndicats intercommunaux de l'Hérault.
Les syndicats intercommunaux sont de petite taille (5 communes en moyenne).
Les syndicats intercommunaux sont essentiellement compétents en matière d'eau potable, d'assainissement, de cours d'eau, de défense contre la grêle, de réseaux câblés, d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, de voirie, d'écoles, de regroupements pédagogiques, de restauration, d'actions en faveur des personnes âgées.
Des syndicats intercommunaux de collèges sont encore présents.
Le constat est identique pour les syndicats intercommunaux de distribution d'énergie électrique, alors que la compétence du syndicat mixte Hérault Energies s'étend, sur le territoire de 92 % des communes du département.
Les domaines d'intervention des syndicats mixtes ouverts sont essentiellement le développement économique et dans une moindre mesure les cours d'eau.
Les syndicats mixtes fermés ont des compétences principalement environnementales (politique de l'eau, déchets, assainissement, protection du milieu naturel). 79 % des syndicats mixtes fermés ne recoupent pas des périmètres entiers d'EPCIT à fiscalité propre.
. Page18 Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 15 - 2° partie —
LES PROPOSITIONS
DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
1 - LA METHODOLOGIE : UNE CONCERTATION APPROFONDIE
Dans l'Hérault, la préparation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale a débuté bien avant la publication de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Dès le mois d'avril 2010, des données statistiques, géographiques, économiques, cartographiques ont été collectées et analysées. L'expertise des services de l'Etat (direction régionale des finances publiques, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires et de la mer) et de l'institut national de la statistique et des études économiques a été sollicitée.
De nombreux outils cartographiques objectifs ont été pris en compte dans la réflexion et les propositions de rationalisation des périmètres (cf annexe 1) : zones de montagne, unités urbaines, bassins de vie, schémas de cohérence territoriale, pays, parc naturel régional, potentiels financiers des communes et des intercommunalités..…., conformément aux instructions de la circulaire ministérielle du 27 décembre 2010,
dont l'annexe IT détaille les données statistiques utiles à l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
Des échanges avec les préfets des départements limitrophes ont eu lieu. Le 5 janvier 2011, une réunion du préfet de région, des préfets de départements et du président du conseil régional a permis d'effectuer un point de situation.
Les représentants du monde socio-économique, au travers des compagnies consulaires, ont été consultés le 7 février 2011.
Des échanges avec les parlementaires, le président du conseil général, le président de l'association des maires sont venus enrichir le débat.
Par ailleurs. une large concertation a été menée avec les élus directement concernés. Ainsi, de nombreux contacts ont été pris entre le préfet, les sous-préfets d'arrondissement et les élus de terrain (maires, présidents de communautés et de syndicats) durant une grande partie de l'année 2010 et en 2011. Leurs projets, leurs souhaits, leur vision de l'évolution de la carte de l'intercommunalité ont été
entendus et intégrés dans la réflexion qui a conduit à la formalisation des propositions de rationalisation.
Une réunion d'information des maires et présidents de groupements intercommunaux, sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, à été organisée le 10 juin 2011 à Clermont l'Hérault.
Des séances de travail avec la commission départementale de la coopération intercommunale ont eu lieu
Celle-ci a été réunie pour 2 séances de travail (les 7 octobre et 17 décembre 2010), au cours desquelles des hypothèses de rationalisation des périmètres des EPCT à fiscalité propre et des syndicats ont été examinées et discutées.
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 19 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 16 La finalisation du projet de schéma à présenter à la CDCI
Aussi, l'analyse des données collectées, les nombreux échanges effectués, le débat au sein de la CDCT, la
réflexion au fil des mois qu'ils ont suscitée ont permis au préfet de l'Hérault de construire un projet destiné à poser les bases d'une intercommunalité simplifiée, rénovée, plus efficace et plus apte à faire face aux enjeux d'aménagement du territoire et de développement, dans le respect des objectifs fixés par la loi de réforme des collectivités territoriales (voir le calendrier d'élaboration du SDCI p 2).
Ce projet a été présenté à la CDCI le 15 avril 2011.
Il a fait l'objet d'un nouveau débat au sein de la commission, conduisant le préfet à apporter, en séance, une modification à son projet concernant les EPCI à fiscalité propre de l'ouest héraultais.
Il a ensuite été soumis. le 26 avril 2011. à la consultation des conseils municipaux de toutes les communes, des organes délibérants de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats concernés et des préfets du Tarn et du Gard (en raison de propositions de rationalisation intéressant des communes appartenant à ces départements).
Le projet de schéma a fait l'objet de modifications et reçu l'avis favorable de la CDCI le 5 décembre 2011
Le résultat de la consultation des collectivités et des préfets de départements voisins concernés, de même que de nouveaux échanges avec le président de l'association des maires de l'Hérault (également rapporteur général de la CDCD et les parlementaires, ont amené le préfet à réviser à la baisse les ambitions initiales du projet de schéma. Ainsi, 1l a soumis à l'approbation de la CDCI, réunie le 5 décembre 2011, 14 amendements en ce sens (13 adoptés).
Au cours de cette séance, la commission a également approuvé des amendements émanant de certains de ses membres (11 déposés, tous adoptés).
Par ailleurs, la commission a émis un avis global largement favorable (34 voix sur 39 votants) sur le
schéma ainsi amendé.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a. en dernier lieu. été arrêté
Ces modifications, dûment approuvées à la majorité des deux-tiers des membres de la CDCI, ont été
intégrées dans le projet de schéma pour lui donner un caractère définitif.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté par décision du préfet, du 28 décembre 2011 (arrêté préfectoral n°2011-1-2753), et fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Ce schéma formalise les propositions de rationalisation concernant, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ID et, d'autre part, les syndicats intercommunaux et mixtes (LIT).
. Page 20 Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 17 II - LES EPCI A FISCALITE PROPRE : UNE COUVERTURE INTEGRALE DU TERRITOIRE ET DES PROJETS DE RATIONALISATION
La loi de réforme des collectivités territoriales exige du schéma départemental de coopération
intercommunale qu'il prévoie la couverture intégrale du territoire par les EPCI à fiscalité propre, la
suppression des enclaves et discontinuités territoriales et les modalités de rationalisation des périmètres de ces établissements, dans le respect des orientations qu'elle a définies.
Pour ce faire, le schéma peut proposer la création, la transformation, la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres (article 35 de la loi).
Pour sa mise en œuvre, l'article 60 de la loi prévoit un dispositif s'écartant du droit commun pour créer, modifier le périmètre, fusionner des EPCT à fiscalité propre.
Les propositions ci-après répondent naturellement aux objectifs fixés puisqu'elles conduisent :
D à une couverture intégrale du territoire départemental par les EPCT à fiscalité propre (le département ne
comprend aucune enclave ou discontinuité territoriale),
D à la résorption des groupements de moins de 5 000 habitants, hors zone de montagne. Seules 3 communautés de communes, de moins de 5 000 habitants, situées en totalité ou pour partie en zone de montagne, demeurent dans leur périmètre actuel.
D à une amélioration de la cohérence des périmètres et à un accroissement de la solidarité financière.
Elles se traduisent, au niveau départemental par une diminution du nombre d'EPCIT à fiscalité propre :
de 29 à 22 (soit la disparition de 7 EPCL, représentant une baisse de 24 %).
| Nombre d'EPCI à fiscalité propre dans l'Hérault : | 24 %
Ces propositions sont déclinées par arrondissement :
- Arrondissement de Lodève............... (fiche 1)
- Arrondissement de Montpellier... (fiche 2)
- Arrondissement de Béziers......,......., (fiche 3)
À titre d'information, il est à noter que la loi de réforme des collectivités territoriales n'interdisait pas, pendant la période d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, la conduite de
procédures de droit commun, initiées par les élus, répondant aux critères fixés par la loi et à ses orientations.
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 21 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 1 FICHE N° 1
ARRONDISSEMENT DE LODEVE
Les 6 communautés de communes (CC) ayant leur siège dans l'arrondissement de Lodève (les n° renvoient à la carte en annexe 2) :
- CC d'Avène, Orb et Gravezon (n°15)
- CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises (n°10)
- CC du Clermontais (n°13)
- CC Lodévois et Larzac (n°14)
- CC des Monts d'Orb (n°16)
- CC Vallée de l'Hérault (n°6)
Une commune isolée : SAINT-FELIX-DE-LODEZ
| PROPOSITIONS PRESENTEES A LA CDCI LE 15 AVRIL 2011
1) Extension du périmètre de la CC du Clermontais (n°13) à la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ.
2) Fusion des communautés de communes :
- CC d'Avène, Orb et Gravezon (n°15)
- CC des Monts d'Orb (n°16)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, des communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-
ET-LEV AS, PEZENES-LES-MINES (arrondissement de Béziers)
Atrondissement de Lodève : 6 communautés ===> 4 communautés
| PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
1) Extension du périmètre de la CC du Clermontais (n°13) à la commune de SAINT-FELIX-DE- LODEZ.
2) Fusion des communautés de communes :
- CC d'Avène, Orb et Gravezon (n°15)
- CC des Monts d'Orb (n°16)
- CC pays de Lamalou-les-Baïns (n°17) (arrondissement de Béziers)
- CC Combes et Taussac (n°18) (arrondissement de Béziers)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, des communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS, LE POUJOL-SUR-ORB, PEZENES-LES-MINES (arrondissement de Béziers)
Arrondissement de Lodève : 6 communautés ===> 4 communautés
Page 22 Lo à Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 19 FICHE N° 2
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
Les 7 communautés d'agglomération (CA) et communautés de communes (CC) ayant leur siège dans l'arrondissement de Montpellier (les n° renvoient à la carte en annexe 2) :
- CA de Montpellier (n° 1)
- CA du bassin de Thau (n° 2)
- CC Ceps et Sylves (n° 9)
- CC du Grand Pic St Loup (n° 11)
- CC du Nord du Bassin de Thau (n° 5)
- CC du pays de Lunel (n° 8)
- CC du pays de l'Or (n° 7).
| PROPOSITIONS PRESENTEES A LA CDCI LE 15 AVRIL 2011 |
1) Extension de périmètres :
- Extension du périmètre de la CC du Grand Pic Saint-Loup (n° 11) aux communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES (membres de la CC Ceps et Sylves - n° 9)
- Extension du périmètre de la CC du Pays de Lunel (n° 8) aux communes de GALARGUES, GARRIGUES, CAMPAGNE {membres de la CC Ceps et Sylves - n° 9)
2) Fusion :
- CA du Bassin de Thau (n° 2)
- CC du Nord du Bassin de Thau (n° 5)
- CA Hérault-Méditerranée (n° 3) (siège dans l'arrondissement de Béziers)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, de la commune de TOURBES (arrondissement de Béziers —
membre de la CC du Pays de Thongue-n°28).
Arrondissement de Montpellier : 7 communautés ===> 5 communautés
| PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
1) Extension du périmètre de la CC du Grand Pic Saint-Loup (n° 11) aux communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES (membres de la CC Ceps et Sylves - n° 9)
2) Extension du périmètre de la CC du Pays de Lunel (n° 8) aux communes de CAMPAGNE,
GALARGUES, GARRIGUES (membres de la CC Ceps et Sylves - n° 9)
Arrondissement de Montpellier : 7 communautés ===> 6 communautés
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 23 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 2 AUTRE ACTION DE RATIONALISATION
Pour information : À compter du 1° janvier 2012, la communauté de communes du Pays de l'Or sera transformée en communauté d'agglomération et son périmètre étendu à la commune de VALERGUES, laquelle sera retirée, à la même date, de la communauté de communes du Pays de LUNEL (arrêté préfectoral du 2 septembre 2011). Cette opération s'est effectuée dans le cadre d'une procédure de droit commun à l'initiative des collectivités concernées (article L 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales).
Page 24 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 21 FICHE N°3
ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
Les 16 communautés d'agglomération (CA) et communautés de communes (CC) ayant leur siège dans l'arrondissement de Béziers (les n° renvoient à la carte en annexe 2) :
- CA de Béziers-Méditerranée (n°4)
- CA Hérault Méditerranée (n°3)
- CC Canal — Lirou (n°25)
- CC Combes et Taussac (n°18)
- CC Coteaux et Châteaux (12)
- CC La Domitienne (n°22)
- CC du Faugères (n°20)
- CC FRAMPS 909 (n°21)
- CC Le Minervois (n°29)
- CC de la Montagne du Haut-Languedoc (n°19)
- CC Orb et Jaur (n°23)
- CC Orb et Taurou (n°26)
- CC Pays de Lamalou-les-Bains (n°17)
- CC du Pays Saint-Ponais (n°24)
- CC du Pays de Thongue (n°28)
- CC du Saint Chinianais (n°27)
4 communes isolées :
- BEDARIEUX
- CARLENCAS ET LEVAS
- LE POUJOL SUR ORB
- PEZENES LES MINES.
| PROPOSITIONS PRESENTEES A LA CDCI LE 15 AVRIL 2011
1) Fusion des communautés de communes :
- CC d'Avène, Orb et Gravezon (n°15) (arrondissement de Lodève)
- CC des Monts d'Orb (n°16) {arrondissement de Lodève)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, des communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-
ET-LEVAS, PEZENES-LES-MINES
2) Fusion des communautés de communes :
- CC pays de Lamalou-les-Bains (n°17)
- CC Combes et Taussac (n°18)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, de la commune isolée du POUJOL-SUR-ORB.
3) Fusion des communautés de communes :
- Coteaux et Châteaux (n°12)
- CC du Faugères (n°20)
- CC FRAMPS 909 (n°21)
- CC Orb et Taurou (n°26)
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 25 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 2 4) Extension du périmètre de la CA de Béziers-Méditerranée (n°4) aux communes de ABEILHAN,
ALIGNAN DU VENT, COULOBRES, MONTBLANC, PUISSALICON, VALROS (membres de la CC du Pays de Thongue - n°28)
5) Fusion :
- CA du Bassin de Thau (n° 2) {siège dans l'arrondissement de Montpellier)
- CC du Nord du Bassin de Thau (n° 5) (siège dans l'arrondissement de Montpellier} - CA Hérault-Méditerranée (n° 3)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, de la commune de TOURBES (membre de la CC du Pays de
Thongue-n°28},
6) Fusion des communautés de communes :
- CC Canal — Lirou (n°25)
- CC du Saint Chinianais (n°27)
7) Fusion des communautés de communes :
- CC de la Montagne du Haut-Languedoc (n°19) (ajouté, le 15 avril 2011, en séance de présentation à la CDCI)
- CC Orb et Jaur (n°23)
- CC du Pays Saint-Ponais (n°24)
- CC Le Minervois (n°29).
Arrondissement de Béziers : 16 communautés ===> 7 communautés
| PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
1) Fusion des communautés de communes :
- CC d'Avène, Orb et Gravezon (n°15) (arrondissement de Lodève)
- CC des Monts d'Orb (n°16) (siège arrondissement de Lodève)
- CC pays de Lamalou-les-Baiïins (n°17)
- CC Combes et Taussac (n°18)
avec intégration, dans le périmètre de fusion, des communes isolées de BEDARIEUX, CARLENCAS-ET-LEVAS, LE POUJOL-SUR-ORB, PEZENES-LES-MINES.
2) Fusion des communautés de communes :
- Coteaux et Châteaux (n°12)
- CC du Faugères (n°20)
- CC FRAMEPS 909 (n°21)
3) Fusion des communautés de communes :
- CC Canal - Lirou (n°25)
- CC du Saint Chinianais (n°27)
Arrondissement de Béziers : 16 communautés ===> 12 communautés
Page 26 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 23 II - LES SYNDICATS : UNE SIMPLIFICATION DE L'ORGANISATION INTERCOMMUNALE ET DES PROJETS DE RATIONALISATION
La loi de réforme des collectivités territoriales fixe également comme objectif une réduction du nombre
de syndicats.
Ainsi, le schéma peut proposer la suppression, la transformation, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes (article 35 de la loi).
Pour sa mise en œuvre, l'article 61 de la loi prévoit un dispositif s'écartant du droit commun pour dissoudre, modifier le périmètre, fusionner des syndicats intercommunaux ou mixtes fermés (les syndicats mixtes ouverts ne sont donc pas concernés par ce dispositif — voir définitions p 11).
La réalisation de l'objectif précité doit s'effectuer en prenant en compte : - la nécessité de supprimer les doublons administratifs, notamment par la suppression des syndicats à faible activité ou sans activité ;
- la nécessité d'éviter que les compétences détenues par les syndicats ne fassent l'objet d'une restitution à des communes.
A cet égard, diverses pistes ont été explorées pour l'ensemble des syndicats : - vérification de l'activité effective des groupements,
- examen de la possibilité de transférer leurs attributions à des EPCI à fiscalité propre, - examen de la possibilité d'améliorer la cohérence de leur périmètre.
En outre. un examen particulier sur quelques thématiques a été réalisé. Il s'agit des syndicats compétents en matière de déchets. de distribution d'énergie électrique. d'eau potable, d'assainissement, de collèges. Ces thématiques avaient fait l'objet de la constitution de groupes de travail, à la suite d'une réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale le 26 septembre 2008.
Aujourd'hui, aucun syndicat totalement inactif ne subsiste, l'élaboration du schéma d'orientation de l'intercommunalité, réalisé en 2006, ayant déjà permis une action sur ces groupements.
En ce qui concerne la possibilité de supprimer des syndicats par transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre, les divergences importantes des périmètres de ces structures, l'impossibilité de garantir le maintien des compétences syndicales au niveau de l'EPCI à fiscalité propre, le risque, par conséquent, de voir ces compétences échoir in fine aux communes ou de voir de nouvelles demandes de création de syndicats ont conduit à rechercher d'autres possibilités de réduire le nombre de ces structures.
Ainsi, il a semblé opportun de proposer la suppression de syndicats dès lors que leur action pouvait être prise en charge directement par les communes ou qu'ils constituent simplement une strate intermédiaire entre des communes et un syndicat mixte (transfert de compétences en cascade). Par ailleurs, les propositions de fusion de syndicats sont apparues comme une voie plus sûre de simplification du paysage intercommunal, conformément à la méthodologie pragmatique et progressive adoptée. En outre, les syndicats issus d'une fusion pourront faire le choix d'un fonctionnement à la carte.
Enfin, la rationalisation des périmètres des EPCT à fiscalité propre, mise en œuvre dans le cadre du schéma, aura des incidences sur les syndicats (substitution, retrait de communes, dissolution). Il est alors apparu plus opportun de prévoir un phasage des actions à mener :
Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 54 - À court terme : les actions incontournables inscrites dans le schéma sous le mode prescriptif
(en vue de leur mise en œuvre en 2012 et 2013).
- À moyen terme (2014-2015) : l'examen des conséquences des regroupements des EPCI à fiscalité propre sur les syndicats qui conduira à l'établissement d'un bilan intermédiaire à mi- parcours
- À long terme (2016) : définition des objectifs complémentaires sur la base du bilan.
Le schéma étant révisable au moins tous les 6 ans, sa révision prendra en compte ces derniers éléments.
Dans le droit fil de la réflexion menée dans le cadre du schéma d'orientation de l'intercommunalité, il est
apparu utile d'envisager les actions de rationalisation selon les thématiques suivantes :
- les syndicats de collèges... (fiche 1)
- la distribution d'énergie électrique. ........… (fiche 2)
- les déchets ménagers et assimilés. ........... (fiche 3)
- l'assainissement et l'eau potable............… (fiche 4)
- les autres syndicats......................... (fiche 5)
Elles se traduisent, au niveau départemental par une diminution du nombre de syndicats
de 159 à 127 (soit la disparition de 32 syndicats, représentant une baisse de 20 %).
| Nombre de syndicats dans l'Hérault : | 20 % avant 2013 |
Page 28 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 25 FICHE N° 1
LES SYNDICATS DE COLLEGES
Des syndicats intercommunaux ont été créés dans les années 1970, pour la construction, la gestion ou le fonctionnement d'un collège. Le fondement juridique de leur action pose aujourd'hui question compte tenu de la répartition des compétences opérée entre le Département et l'Etat par les lois de décentralisation.
Les syndicats intercommunaux ci-après ont été recensés.
Syndicats
intercommunaux
concernés (ST)
Compétences statutaires Observations
Arrondissement de BEZIERS
SI pour la gestion Gestion du C.E.G. de Cazouls-lès-Béziers Remboursement d'emprunts en cours jusqu'en
du collège par les enseignants et les
élèves,
- participation au financement de
fournitures scolaires,
- participation au financement de sorties
et activités pédagogiques
du C.E.G. de et de ses annexes d'enseignement sportif : | mai 2013 Cazouls-lès- - en prenant toutes les décisions Prise en charge des fournitures scolaires, Béziers concernant le fonctionnement de participation aux voyages et sorties scolaires l'établissement et de ses annexes,
- en assurant la surveillance et les travaux
d'entretien des bâtiments du restaurant
scolaire
SIVOM du collège | Participation à certains frais de Pas d'emprunt en cours de Magalas fonctionnement du collège (fournitures Achat de fournitures scolaires et subventions de scolaires fongibles de première nécessité, | sorties pédagogiques
projets pédagogiques validés, toute action
conforme aux instructions officielles de
l'éducation nationale)
SI du collège de - Prise en compte des équipements La halle de sport a été transférée au Vendres sportifs mis à disposition, utilisés hors département et la gestion est assurée par la commune
Arrondissement de MONTPELLIER
SI pour la gestion
du CES jes Pins de
Castries
Gestion et fonctionnement du collège Dissolution engagée
SI pour la gestion Gestion du CEG de Poussan syndicat inactif depuis 2003
Voie Domitienne collège
du CEG de le comité syndical a été reconstitué pour le Poussan transfert de propriété du collège au Département. Celui-ci est en cours
SI du collège de la | Construction, gestion et fonctionnement du | Emprunt en cours Subvention à la coopérative du collège, gestion
d'une bibliothèque intercommunale,
accompagnement financier et humain lors de
voyage sur des sites historiques
SI du CES 900 de | Construction, gestion et fonctionnement du | Emprunt en cours Montpellier sud- | collège et de ses annexes d'enseignement | Soutien aux actions périscolaires des élèves ouest sportif
SI pour la gestion |Gestion du CEG et des annexes Pas d'emprunt en cours du CEG de d'enseignement sportif
Marsillargues
Le Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault Page 29
2 1) Eléments réglementaires relatifs aux collèges
Article L. 213-2 du code de l’éducation : "Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-I.
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge".
Article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : "les dépenses de fonctionnement et celles de construction et grosses réparations des collèges sont obligatoires pour le département".
Article L 5210-4 du code général des collectivités territoriales : “lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre
de ces collectivités. Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens. L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée",
Article L. 213-3 du code de l’éducation : "les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune
ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux
de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires".
Article L 216-1 du code de l'éducation : "les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités
responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière.
Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité
intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité".
2) Eléments relatifs aux prérogatives des établissements publics de coopération intercommunale
L'article L5212-1 du code général des collectivités territoriales indique qu'un syndicat intercommunal associe des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
Le versement d'une subvention ne constitue pas en soi une compétence. La jurisprudence considère que,
pour pouvoir verser légalement une subvention, l'établissement public de coopération intercommunale doit pouvoir la rattacher à l'une de ses compétences (arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon — 17 juin 1999 — Communauté urbaine de Lyon).
Par ailleurs, une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) ne peut prendre en charge une
dépense que la loi a dévolue à une autre collectivité.
. Page 30 Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 27 — Parmi les syndicats précités, 1 est en voie de dissolution :
SI pour la gestion du CES les Pins de Castries.
— S'agissant des autres syndicats cités, 1 est inactif (ST pour la gestion du CEG de Poussan), les
attributions des autres se limitent à une prise en charge de fournitures scolaires, au financement d'actions à destination des élèves (voyages, sorties, activités périscolaires….).
PROPOSITIONS PRESENTEES A LA CDCI LE 15 AVRIL 2011
Ces syndicats doivent être dissous après transfert de propriété du collèse au Département lorsque ce
transfert n'a pas été effectué.
Il s'agit des groupements suivants :
- ST pour la gestion du C.E.G. de Cazouls-lès-Béziers
- SIVOM du collège de Magalas
- SI du collège de Vendres
- SI pour la gestion du CEG de Poussan
- SI du collège de la Voie Domitienne
- SI du CES 900 de Montpellier sud-ouest
- ST pour la gestion du CEG de Marsillargues.
En effet, leur action peut être perpétuée par les communes au travers de leur politique sociale. Elles peuvent, par convention, conclure un accord pour définir conjointement cette politique à l'égard des élèves du collège concerné.
La question des emprunts restant encore à la charge du syndicat peut être réglée dans le cadre de la
dissolution de la structure (les communes membres devront trouver un accord sur les conditions de liquidation du groupement).
ILconviendra néanmoins d'étudier, avec chaque syndicat. les modalités de substitution des communes aux
actions menées par le groupement.
PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
==> cf annexe 3
Dissolution des syndicats suivants après transfert de propriété du collège au Département lorsque ce transfert n'a pas été effectué.
- SI pour la gestion du C.E.G. de Cazouls-lès-Béziers
- SIVOM du collège de Magalas
- SI pour la gestion du CEG de Poussan
- SI du collège de la Voie Domitienne
- SI du CES 900 de Montpellier sud-ouest
- ST pour la gestion du CEG de Marsillargues.
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 31 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 2. FICHE N° 2
LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le syndicat Hérault Energies est un syndicat mixte ouvert fonctionnant à la carte selon des blocs de compétences (distribution d'énergie électrique, gaz, réseaux de chaleur, éclairage public..….).
Il compte parmi ses membres (arrêté préfectoral du 21 avril 2011) :
- le Département de l'Hérault,
et, pour la distribution d'énergie électrique :
- la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc... représentant 6 communes - 11 syndicats intercommunaux (voir tableau ci-dessous)................ représentant 69 communes
- 241 communes en adhésion directe.
La couverture territoriale du syndicat mixte, pour la distribution d'énergie électrique, est donc de 316
communes (6+69+241), représentant 92 % des communes du département.
27 communes de l'Hérault ne sont pas, à ce jour, dans le champ d'intervention du syndicat mixte Hérault Energies pour la compétence ‘'distribution d'énergie électrique! :
- 14 communes adhèrent au syndicat d'électrification de la région nord-est de Montpellier (non membre de Hérault Energies) (il s'agit des communes de BOISSERON, GALARGUES, MUDAISON, ST BRES, ST CHRISTOL, ST DREZERY, ST HILAIRE DE BEAUVOIR, ST JEAN DE CORNIES, ST SERIES, SATURARGUES, SAUSSINES, TEYRAN, VERARGUES, VILLETELLE).
- 1 commune adhère, à titre individuel, à Hérault Energies pour des compétences autres que la "distribution d'énergie électrique : CAZOULS LES BEZIERS.
- 12 communes n'adhèrent pas à Hérault Energies : BAILLARGUES, BEZIERS, CASTELNAU LE LEZ,
FABREGUES, LE CRES, MONTFERRIER SUR LEZ, MONTPELLIER, PEGUAIROLLES de
BUEGES, PEROLS, SAINT GELY du FESC, SAINT JEAN de BUEÈGES, SETE.
Des adhésions sont toutefois en cours.
Les syndicats intercommunaux de l'Hérault compétents en matière de distribution d'énergie électrique sont les suivants. Les 11 premiers adhèrent à Hérault Energies et totalisent 69 communes, comme indiqué précédemment.
Nombre de Adhère au
Syndicat intercommunal communes Compétences statutaires syndicat mixte
membres Hérault Energies
SI d'électrification de 2 | Constitution et exploitation d'un oui Courniou et des Verreries- réseau de distribution d'énergie de-Moussans électrique
SI d'électrification de la 4 | Réorganisation du réseau de oui Clamouse distribution publique d'énergie électrique, de l'électrification des
écarts
SI d'électrification de la 5 | Construction et exploitation d'une oui région d'Assignan distribution d'énergie électrique
_ Page32 Lo à Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 29 région Nord-Est de
Montpellier
électrique
Nombre de Adhère au
Syndicat intercommunal communes Compétences statutaires syndicat mixte membres Hérault Energies
SI d'électrification de la 5 | Construction et exploitation d'un oui région de Rieussec réseau de distribution publique d'énergie électrique
SI d'électrification de la 15 | Construction et exploitation d'un oui
région de Salasc-Roquessels réseau de distribution d'énergie électrique
SI d'électrification de la 2 | Construction et exploitation d'un oui
région de Taussac-la-Billière réseau de distribution d'énergie et du Pradal électrique
SI d'électrification de la 3 | Construction d'un réseau de oui région d'Olargues distribution d'énergie électrique
SI d'électrification de la 3 | Electrification oui région du Puech
SI d'électrification de la 19 | Construction et exploitation d'un oui région Lodève Le Caylar réseau de distribution d'énergie
électrique
SIVU d'électrification de 5 | Construction et exploitation d'une oui Mons- la -Trivalle distribution d'énergie électrique
SIVOM d'Ensérune 6 | Analyse des besoins en oui (à la carte) (pour la | électrification rurale
compétence | Maîtrise d'ouvrage pour les travaux
électrification) | d’éclairage public et autres
compétences (eau potable, voirie...)
SI d'électrification de la 14 | Distribution publique de l'énergie non
Il est à noter que tous ces syndicats sont des STVU, sauf le STVOM d'Ensérune qui, outre sa compétence
en électrification et éclairage public, exerce d'autres compétences concernant notamment les équipements sportifs, l'eau potable, la voirie.
PROPOSITIONS PRESENTEES A LA CDCI LE 15 AVRIL 2011
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, ayant prescrit l’établissement de
groupements de collectivités de dimension départementale, susceptibles d’optimiser l’organisation de la distribution publique d'électricité, la couverture totale du territoire départemental par le syndicat mixte Hérault Energies doit être recherchée.
Par ailleurs, les syndicats intercommunaux à vocation unique, membres du syndicat mixte (mentionnés ci1- dessus) constituent une strate intermédiaire, entre les communes et le syndicat mixte Hérault Energies (les communes adhèrent aux SIVU qui adhèrent au syndicat mixte). Leur disparition constitue également un moyen d'optimiser l'organisation de la distribution publique d'électricité. Ces syndicats intercommunaux à
vocation unique doivent donc être dissous, pour laisser place à une adhésion directe des communes au syndicat mixte Hérault Energies.
, : Lou Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault Page 33 Dans ces conditions, la dissolution des syndicats ci-après est proposée.
- SI d'électrification de la Clamouse
- SI d'électrification de la région du Puech
- SI d'électrification de la région Lodève Le Caylar
- SI d'électrification de la région de Salasc-Roquessels
- SI d'électrification de Courniou et des Verreries-de-Moussans
- SI d'électrification de la région d'Assignan
- SI d'électrification de la région de Rieussec
- SI d'électrification de la région de Taussac-la-Billière et du Pradal
- SI d'électrification de la région d'Olargues
- SIVU d'électrification de Mons- la -Trivalle.
PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
==> cf annexe 3
Dissolution des syndicats suivants :
- SI d'électrification de la Clamouse
- SI d'électrification de la région du Puech
- SI d'électrification de la région Lodève Le Caylar
- SI d'électrification de la région de Salasc-Roquessels
- SI d'électrification de Courniou et des Verreries-de-Moussans
- SI d'électrification de la région d'Assignan
- SI d'électrification de la région de Rieussec
- SI d'électrification de la région de Taussac-la-Billière et du Pradal - SI d'électrification de la région d'Olargues
- SIVU d'électrification de Mons- la -Trivalle.
Page 34 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 31 FICHE N° 3
LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Dans l'Hérault plus aucun syndicat intercommunal n'est compétent en matière de déchets. Tous les EPCI à fiscalité propre détiendront, au 1° janvier 2012, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
6 syndicats mixtes sont compétents pour le traitement des déchets :
- 5 syndicats mixtes fermés :
syndicat de traitement des ordures ménagères du littoral
SICTOM de la Haute Vallée de l'Orb
syndicat mixte entre Pic et Etang
SMICTOM de la région de Pézenas
syndicat Centre Hérault.
- 1 syndicat mixte ouvert :
syndicat mixte ouest Hérault.
S1, dans l’est du département, il n’y a pas lieu de revoir la carte de la coopération intercommunale dans ce domaine, la situation est plus complexe dans l’ouest héraultais, où 5 syndicats mixtes coexistent.
Le Sous-Préfet de Béziers a entrepris, depuis plusieurs mois, en collaboration avec le Conseil Général de l'Hérault, une large concertation avec les différentes structures concernées dans le but de diminuer le nombre d’acteurs en matière de déchets.
Le syndicat mixte de réflexion et d’études pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dans l’ouest héraultais, regroupant l’ensemble des collectivités de la zone ouest du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, est en cours de constitution.
Sa durée ne pourra excéder 4 ans, mis à profit pour réaliser des études prospectives à caractère général, coordonner et encourager les actions individuelles et collectives, et réfléchir à la rationalisation de l’organisation territoriale.
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 35 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 3 FICHE N° 4
L'ASSAINISSEMENT ET L'EAU POTABLE
L'assainissement
8 EPCI à fiscalité propre assurent l'assainissement collectif de 29 Z des communes de l'Hérault, alors que 17 syndicats intercommunaux sont compétents, dans ce domaine, pour 21 % des communes seulement.
En revanche, l'assainissement non collectif est assuré, pour 82 % des communes, par des EPCI à fiscalité
propre (21).
10 % des communes sont encore membres d'un syndicat intercommunal (7) pour l'assainissement non collectif.
- SIVU assainissement Bélarga-Campagnan
- SIVU de Saint Séries-Saturargues
- SIVU du Saint-Ponais
- SI d'eau et d'assainissement de la région de Ganges
- SI d'eau potable et d'assainissement de Thézan-lès-Béziers-Pailhès
- SIVOM de la Palus
- SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault.
3 syndicats mixtes fermés sont compétents pour l'assainissement collectif et non collectif : - SIVOM des vallées Orb et Gravezon
- SM des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup
- SI de Garrigues-Campagne
1 seul syndicat mixte fermé est compétent pour l'assainissement collectif : - SI des eaux usées du Salaison.
L'eau potable
L'eau potable demeure une prérogative essentiellement des syndicats intercommunaux (20 syndicats intercommunaux pour 33 % des communes du département). Seuls 5 EPCI à fiscalité propre sont compétents pour 29 % des communes.
5 syndicats mixtes fermés sont compétents dans ce domaine :
- SI de Garrigues-Campagne
- SIVOM des vallées Orb et Gravezon
- SIVOM d'adduction d'eau potable du Salaison
- SM des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint Loup
- Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc.
En 2008, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt s'est vue confier l'animation d'un groupe de travail centré sur les compétences eau potable et assainissement des intercommunalités. Les possibilités de reprise de ces compétences par les communautés de communes et d'agglomérations ont été examinées.
En matière d'assainissement, dans la configuration actuelle des EPCI, dans la majorité des cas, les
périmètres des syndicats d'assainissement sont intégrés dans ceux des communautés de communes. Rien ne s'oppose donc à une reprise de cette compétence par les communautés de communes, à la réserve près que cela pose la question de l'extension du service aux communes qui ont aujourd'hui conservé cette compétence en régie, à l'intérieur de la communauté et hors syndicat.
Page 36 Lo à Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 33 En matière d'alimentation en eau potable, la situation est beaucoup plus complexe, compte tenu de l'imbrication des structures: la moitié des syndicats (13 / 25) sont à cheval sur plusieurs (jusqu'à 5) communautés, la majorité des communautés (24 / 26) sont à cheval sur plusieurs syndicats. Au delà de la représentation / substitution parfois mise en oeuvre, l'importance des enjeux et des contraintes (ressource, patrimoine, tarification...) et la complexité de leur évaluation ont conduit le groupe de travail dans l'impasse.
Dans une perspective de rationalisation, de mutualisation, d'économie et d'optimisation des moyens des services, quelques propositions peuvent toutefois être effectuées. Elles ont été construites sur les principes suivants :
- ne pas maintenir deux syndicats ayant la même compétence au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération,
- proposer la fusion de deux syndicats en continuité géographique lorsque le périmètre de la fusion reste en cohérence avec le périmètre des communautés de communes.
| PROPOSITIONS PRESENTEES À LA CDCI LE 15 AVRIL 2011
1) Dissolution :
- SIVU assainissement Bélarga-Campagnan
2) Fusions de syndicats :
SIVOM La Palus
SIVU de Saint Séries-Saturargues
SIVU de Sacan
SI de traitement des eaux usées et des boues (SITEUB)
SI d'adduction d'eau de Nébian Villeneuvette
SIVOM AIGUE (antenne intercommunale de gestion unique des eaux) SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault
SI d'adduction des eaux du Puits du Drac
SI d'adduction d'eau potable du Puits de Rabieux
SI des eaux du Lodévois
SIVOM du Larzac
SIVOM des vallées Orb et Gravezon
SI d'assainissement des Trois Vallées
SIVU d'assamissement confluent Mare et Orb
Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc
SI d'adduction d'eau potable de Frontignan — Balaruc les Bains
SI d'adduction d'eau de Florensac et Pomérols
SI d'adduction d'eau de la rive gauche de l'Orb
SI d'eau potable et d'assainissement de Thézan lès Béziers - Pailhès
SI d'adduction d'eau de Pardaïlhan
SI d'adduction d'eau de la région de Vernazobres
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 37 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
==> cf annexe 3
Fusions de syndicats :
SIVU de Saint Séries-Saturargues
SIVU de Sacan
SI de traitement des eaux usées et des boues (SITEUB)
SI d'adduction d'eau de Nébian Villeneuvette
SI d'adduction des eaux du Puits du Drac
SI d'adduction d'eau potable du Puits de Rabieux
SIVOM des vallées Orb et Gravezon
SI d'assainissement des Trois Vallées
Page 38 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 35 FICHE N°5
LES AUTRES SYNDICATS
Des syndicats relevant d'autres domaines de compétences que les déchets, la distribution d'énergie électrique, l'eau potable, l'assainissement, les collèges font également l'objet de propositions de rationalisation.
| PROPOSITIONS PRESENTEES A LA CDCI LE 15 AVRIL 2011
1) Dissolutions de syndicats intercommunaux ou mixtes fermés :
Siège arrondissement de Lodève :
- SI pour l'utilisation en commun du matériel de voirie
- SI d'aménagement et d'équipement du site de l'Aurelle
- Syndicat du massif de Monnier
- SIVU du regroupement pédagogique des Sources de l'Orb
- SIVU de l'école intercommunale de Buèges
Siège arrondissement de Montpellier :
- SI héraultais pour le développement de la vidéocommunication
Siège arrondissement de Béziers
- SIVOM pour la gestion du Caroux - Espinouse
- SIVOM Béziers — Villeneuve-lès-Béziers
- SIVOM de la base de loisirs de Savignac
- SI pour la gestion du pont de Tabarka.
2) Fusions de syndicats intercommunaux :
Siège arrondissement de Montpellier :
Syndicat de restauration du Bérange
SIVU du centre de loisirs de Fondespierre
SIVOM La Farigoule
SIVU Ulysse
SIVU de Fontbonne
SIVU des affaires scolaires de l'Orthus
SIVU écoles Assas-Guzargues
SIVU du regroupement pédagogique de Saturargues, St Sériès et Vérargues
SIVOM du canton de Frontignan
SIVOM entre Vène et Mosson
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 39 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 3 Siège arrondissement de Béziers :
SIVU du Piémont Minervois
SIVU pour l'étude et la réalisation d'un POS intercommunal sur les communes de Boisset, Ferrals- lès-Montagne et Rieussec
SI de défense paragrêle de Murviel-les-Béziers
SI contre la grêle du canton de Saint-Chinian et des communes limitrophes
SI du relais réémetteur de télévision de La Grage
SI de télévision d’Olargues
SI de télévision du Mont Cabanes
3) Propositions concernant des syndicats mixtes ouverts
Des syndicats mixtes ouverts pouvant être intégrés dans cette démarche globale de simplification de l'organisation de la coopération intercommunale et locale ont été identifiés. Les propositions de rationalisation les concernant (dissolution, fusion) ne pouvant être mises en œuvre dans le cadre de l'exercice des pouvoirs temporaires du préfet (article 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales), elles ne peuvent que relever des procédures de droit commun.
a) Dissolutions
Les syndicats mixtes suivants pourraient être dissous :
- SM "structure d'initiative pour l'aménagement et le développement de l'écosite du Mas Dieu”, - SM Filière Viande,
- SM Hérault Cable.
Un courrier a été adressé aux présidents de ces structures les invitant à engager une procédure de dissolution.
b) Fusions
Les syndicats mixtes suivants, compétents en matière de parcs régionaux d'activités économiques et ayant leur siège dans le département de l'Hérault, pourraient être regroupés pour ne constituer qu'un seul
syndicat par département et fonctionner à la carte :
Aude
SM du parc régional d'activité économique Charles Cros
SM du parc régional d'activité économique Paul Sabatier
SM parc régional d'activité économique de Castelnaudary-Lauragais
Hérault
SM du parc Via Domitia
SM du parc régional d'activités économiques de Bédarieux - Haut Languedoc et Vignobles SM du parc régional d'activité économique de Lodève
SM du parc régional d'activités économiques Joseph de Montgolfier
Gard
SM du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze SM du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien
Page 40 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 37 Lozère
SM du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal
Pyrénées Orientales
SM du parc régional d'activités économiques de Rivesaltes
Le nombre de 11 syndicats mixtes de parcs d'activités existants pourrait passer à 5.
Le président du conseil régional a été invité à engager ces fusions, considérant que, s'agissant de syndicats mixtes ouverts, l'article 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales ne permet pas au préfet d'utiliser ses pouvoirs temporaires pour mettre en œuvre ces propositions dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Aucun des présidents ou des organes délibérants concernés n'a, à ce jour, donné une suite favorable aux propositions de rationalisation des syndicats mixtes ouverts précités. Les syndicats sont donc maintenus.
PROPOSITIONS DEFINITIVEMENT ADOPTEES PAR LA CDCI LE 5 DECEMBRE 2011
==> cf annexe 3
1) Dissolutions de syndicats intercommunaux ou mixtes fermés :
Siège arrondissement de Lodève :
- SI pour l'utilisation en commun du matériel de voirie
- SI d'aménagement et d'équipement du site de l'Aurelle
Siège arrondissement de Montpellier :
- SI héraultais pour le développement de la vidéocommunication
Siège arrondissement de Béziers
- SIVOM pour la gestion du Caroux — Espinouse
- SIVOM Béziers — Villeneuve-lès-Béziers
- SI pour la gestion du pont de Tabarka.
2) Fusions de syndicats intercommunaux :
Siège arrondissement de Montpellier :
Syndicat de restauration du Bérange
SIVU du centre de loisirs de Fondespierre
SIVOM La Farigoule
SIVU Ulysse
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 41 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault Siège arrondissement de Béziers :
SI de défense paragrêle de Murviel-les-Béziers
SI contre la grêle du canton de Saint-Chinian et des communes limitrophes
SI du relais réémetteur de télévision de La Grage
SI de télévision d’Olargues
SI de télévision du Mont Cabanes
Page 42 . Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault - ANNEXES -
1) Cartographie des données collectées
1-1 Carte actuelle des EPCI à fiscalité propre
1-2 Taille de population des EPCI et des communes isolées
1-3 Contours des EPCT et des zones de montagne
1-4 Contours des EPCT et des unités urbaines
1-5 Composition communale des bassins de vie
1-6 Bassins de vie et intercommunalités
1-7 Intercommunalités et SCOT
1-8 Contours des EPCT et des parcs naturels régionaux
1-9 Contours des EPCT et des Pays
1-10 Potentiel financier consolidé par commune
1-11 Potentiel financier consolidé par intercommunalité
1-12 Poids des dépenses totales des groupements à fiscalité propre dans les dépenses totales du secteur communal
1-13 Nombre de syndicats à vocation unique ou multiple (SIVU ou SIVOM) auxquels adhèrent les
communes
1-14 Compétence "collecte des déchets des ménages et déchets assimilés"
1-15 Compétence "traitement des déchets des ménages et déchets assimilés”
1-16 Intercommunalités et Territoires des services d'assainissement collectif
1-17 Compétence “assainissement non-collectif"
1-18 Intercommunalités et Territoires des services des eaux
1-19 Glossaire
2) EPCT à fiscalité propre : propositions de rationalisation
2-1 Carte
2-2 Tableau
3) Syndicats intercommunaux et mixtes : propositions de rationalisation
3-1 Tableaux arrondissement de Lodève
3-2 Tableaux arrondissement de Montpellier
3-3 Tableaux arrondissement de Béziers
. Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 43 Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault 4 Agyexe
1} CARTOGRAPHER DES DONNEES COLLECTEES
Schéma désartémental de coopération intercommunale de l'Héxtfié N°2011362-0004 - 29/12/201 i 41 RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON PSSdm
RRRSE EST Département de l'HÉRAULT ous a ns 25 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ASIE ET
4 COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION (an à ann) [a] RESTE LE La open ave a prune peu m1 201 ce ZSI TN Cu Gina Ces Tom
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Arrêté N°207 1362-0004 - 29/12/2011 Page 45 Taille de population des EPCI et des communes isolées
Nombre d'habitants des EPCI
RE
Nombre d'habitants des communes
hors EPCI
(M mens as 1000
Nombre d'hatanés des Enct et das communes 1s0lées-Hérautt
Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Page 46 Arrêté N°201 1362-0004 - 29/12/2011 Contours des EPCT et des zones de montagne
STE
Légende superposition
E EPCI / Communes soumises à la Loi Montagne
> Contour Loi Montagne 5 DS Commune hors EPCI
Hicamingnes soumises à la loi montagne-Hérguit
Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 47 Contours des EPCI et des unités urbaines
Légende superposition
EPCI J Unités urbaines
Contour Unité Urbaine
BN Commune hors EPCI
EPCH+Unités uyrbaines-Hérautt
Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Page 48 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Composition communale des
bassins de vie
Clermont
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Villeneuve
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Le bassin de vie est le plus petit
territoire sur lequel lés habitants
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Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 49 Bassins de vie et intercommunalités
Limite d'EPCI
j Le bassin de vie est le plus petit
| territoire sur lequel les habitants
3 _ : ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et
à l'emploi.
Page 50 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Département de l'Hérault - Intercommunalités et SCOT
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Arrêté N°20 1362-0004 - 29/12/2011 Page 51 Contours des EPCIT et des parcs naturels régionaux
Légende superposition
EPCI Parcs naturels régionaux
Contour parcs naturels régionaux
FU Commune hors EPCI
EPCHParcs Naturels Régionaux Hérautt
Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Page 52 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Contours des EPCI et des Pays
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Légende superposition
EPCI Pays
Contour des Pays
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EPCH+-Paxs-Hérauit
: IGN-INSEE 2011 @Copyright : DGCL :- Insee Source
Page 55 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Potentiel financier consolidé par communes
Potentiel financier des communes
hors EPCI (en € / hab)
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Potentiel financier des communes
en EPCI (en € l'hab)
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ET contour aex épi
Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Page 54 Arrêté N°2011362-0(N - 29/12/2011 Potentiel financier consolidé par intercommunalités
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Communes hors EPCI en Ehabhanl
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Source : DGCL - Insee @Copyright
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 55 Poids des dépenses totales des groupements à fiscalité propre
dans les dépenses totales du secteur communal
Part de la dépense des EPCI dans
la dépense totale (en %)
35 où plus. de 25 & moins de 35
M de 15 à moins de 25 de 10 6 moins de 15
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Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Page 56 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Nombre de syndicats à vocation unique ou multiple
(SIVU ou SIVOM) auxquels adhèrent les communes
Nb de syndicats (SIVU, SIVOM)
auxquels adhérent les communes
M sons
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=:
E 2
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D Auœun Rnb ce ane ronge om BA 04 SD au ar no ame Hirà
Source : DGCL - Insee @Copyright : IGN-INSEE 2011
Arrêté N°201 1362-0004 - 29/12/2011 Page 57 Groupements intercommunaux de l'Hérault
Compétences : Collecte des déchets des ménages et déchets assimilès
Nom du groupement
I CA de Montpellier [I GC du Pays de Thongue Êj CA du Bassin de Thau I CC du Pays Saint Ponais
I CA Herauit-Méditerranee CC du Pic Saint Loup
M CC Ceps et Sykes L] CC du Saint-Chinianais
F1 CC Coteaux et Châteaux I CC entre Lirou et Canal Midi
[] CC d'Avene, Orb et Gravezon III CC FRAMPS 909 L] €C de l'Orthus
I CG de la Montagne du Haut Languedoc 3j CC des Cevennes Gangeoises et Sumenoises
M CC du Clermontars
GC du Faugeres CC du Lodévois
[1 EC du Lodévois-Larzac
[] CC du Nord du Bassin de Thau
W CC du Pays de l'Or
Dj CC du Pays de Lunel
I CC La Domiienne
Hi CC Le Minervois
ÎL] GC Owb et Jaur
[CC Or et Taurou I CC Seranne-Prc Sannt Loup
I CC Vallee de l'Hérault
SICTOM de la Haute Vallée de l'Orb [| SICTOM des sx
I SiVOM d'Ensérune
&] SM de collecte des ordures ménagères de Lodève-Le Caylar
M SM pour la collecte et le traitement des ordures ménageres
3 SMICTOM de la region de Pézenas
lésraaut
Page5s Arrêté N°201 1362-0004 - 29/12/2011 Groupements intercommunaux - Compétence Traitement des déchets des ménages et déchets assimilé
A CA de Montpellier
if CA du Bassin de Thau
| | CA Hérault-Méditerranée
= CC Ceps et Sylves
5 CC Combes et Taussac
M CC Coteaux et Châteaux
[LL] CC d'Avène, Orb et Gravezon
MM CC de la Montagne du Haut Languedoc ï LS MONT M CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises / M Ce des Monts d'Orb
u CC du Clermontais
M CC du Faugères
M CC du Nord du Bassin de Thau
M Ce du Pays de l'Or
M cc au Pays de Lunel
D CC du Pays de Thongue
D CC du Pays Saint-Ponais
CC du Saint-Chinianais
M CC entre Lirou et Canal Midi
M cc FRAMPS 909
M CC La Domitienne
M cc Le Minervois
M cc orb et Jaur
M CC Orb et Taurou
M CC vallée de l'Hérault
SI de traitement des ordures ménagères du littoral
SICTOM de la Haute Vallée de l'Orb
SM Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traitement des déchets ménager
55 SMICTOM de la région de Pézenas
EE 5 Direction © BDCARTO IGN®, BANATIC (compétences) — Départementale des | DDTM34/Mission CEP/Pole Valorisation des Données Tue *_ | Terriloires el de la Septembre 2010
PRÉFET DE L'HbkautT| Mer de l'Hérault
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 59 |Département de l'Hérault - Intercommunalités et Territoires des services d'assainissement
Communautés de communes Communautés d'agglomérations
Faortirés de services d'acsniniasament etnomore de commune séherentes
éoraues ee nee nosnane (à
a fnoes 8 Sie o
5 ea taue ë À Snemaecoe a
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Page 60 Arrêté N°20 1362-0004 - 29/12/2011 Groupements intercommunaux de l'Hérault
Compétence : assainissement non-collectif
Nom du groupement
1 CA de Bésiers-Médtéranée [I Sl d'assainissement de Pinet-Pomérols - 1 GA de Mentpeller ED Si d'eau potable et d'assainissement de Thézarlés-Bémers-Pailhés des
[] CA du Bassin de Tau À Side Garigues-Campagne it
Fi CA Heraul-Méditerranée [2 SION des vatees Orb et Gravezon . Li GC Ceps at Syes I SIVOM de rétang de Or
HA CC Coteaux et Chéteaux 5 CC de l'Orthus
LJ CC de la Montagne du Haut Languedoc
E CC du Clermontais
I CC du Nord du Bassin de Thau Li GC du Pays de Thongue
GC du Pie Saint Loup I CC La Doritienne
GC Le Minervois 7 Ë g D CC On e daur ete re À
Ê] CG Vale de Heraut SL” :
SIVOM de la Palus SINOM des eaux de la valée de l'Hérault
I SIVOM du Marcory En I SIVU assainssement Belerga-Gampagnan
En. SIVU du Saint-Ponars EE ET Da Se [1 SM des eaux et de rassainrssement de La raglon du Pie Saine Loup
Arrêté N°201 1362-0004 - 29/12/2011 Page6t Département de l'Hérault - Intercommunalités et Territoires des services des eaux ct FE c és d'aggl
Territoires de services des eaux
et nombre de communes adhérentes
CA BEZI895 MMNTERRANEE 03 2 comimervors 6%
M ccormus (6)
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Ste de l'Héeut | Février 2011
Page 62 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 GLOSSAIRE
POPULATION TOTALE)
Définition
Le concept de population totale est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population.
La population totale d'une commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune.
La population totale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations totales des communes qui le composent.
UNITE URBAINE
Définition
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat : est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
Les unités urbaines sont redéfinies à l'occasion de chaque recensement de là population. Elles peuvent s'étendre sur plusieurs départements.
Si la zone bâtie se situe sur une seule commune, on parlera de ville isolée. Dans le cas contraire, on a
une agglomération multicommunale.
Remarque
Ces seuils, 200 mètres pour la continuité de l'habitat et 2 000 habitants pour la population, résultent de recommandations adoptées au niveau international.
En France, le calcul de l'espace entre deux constructions est en grande partie réalisé à partir de photographies aériennes. Il ne tient pas compte des cours d'eau traversés par des ponts, des terrains publics (jardins, cimetières, stades, aérodromes,.…), ni des terrains industriels ou commerciaux (usines, parcs de stationnement,.…).
BASSIN DE VIE
Le découpage de la France «en bassins de vie» a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine et mieux qualifier l'espace à dominante rurale.
Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories :
= Équipements concurrentiels : Hypermarché et supermarché, grande surface non alimentaire, magasins (Vêtements, chaussures, électroménager, meubles), librairie, droguerie, marché de détail, banque, vétérinaire ;
- Equipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, notaire, Pôle Emploi, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte-garderie, installation sportive, piscine, école de musique, cinéma ;
- Équipements de santé : médecin, infirmier, pharmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court, moyen et long séjour ;
- Équipements d'éducation : collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel.
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 63 POTENTIEL FISCA
Le potentiel fiscal d'une commune est égal au produit des bases brutes communales d'imposition des 4 taxes locales par les taux moyens nationaux d'imposition à ces 4 taxes, majoré de l'ancienne "part salaires" de la dotation forfaitaire.
POTENTIEL FINANCIER D'UNE COMMUNE
Le potentiel financier d'une commune est égal au potentiel fiscal augmenté de la dotation forfaitaire (hors ancienne "part salaires" et hors compensation des baisses de DCTP) et minoré du prélèvement sur la fiscalité.
POTENTIEL FINANCIER CONSOLIDE D'UNE COMMUNE
Le potentiel financier consolidé d'une commune est égal à son potentiel financier augmenté de la part de dotation de l'intercommunalité répartie entre les communes membres d'un même EPCI au prorata de leur population.
POTENTIEL FINANCIER CONSOLIDE PAR HABITANT D'UNE COMMUNE
Le potentiel financier consolidé par habitant d'une commune est calculé en rapportant son potentiel financier consolidé à sa population totale.
SECTEUR COMMUNAL]
Le secteur communal se compose des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
AIRE URBAINE
Une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
ESPACE RURA
L'espace à dominante rurale, ou espace rural, regroupe l'ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine (pôles urbains, couronnes périurbaines et communes multipolarisées). Cet espace est très vaste, il représente 70% de la superficie totale et les deux tiers des communes de la France métropolitaine.
ESPACE URBAIN
L'espace urbain est l'ensemble, d'un seul tenant, de plusieurs aires urbaines et des communes multipolarisées qui s'y rattachent. Dans l'espace urbain multipolaire, les aires urbaines sont soit contiguës, soit reliées entre elles par des communes multipolarisées. Cet espace forme un ensemble connexe. Un espace urbain composé d'une seule aire urbaine est dit monopolaire.
La France compte actuellement 96 espaces urbains. Les aires urbaines n'étant pas définies dans les départements d'outre-mer (Dom), les espaces urbains ne le sont pas non plus.
Page 64 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Annexe
2) EPCI A FISCALTTE PROPRE
PROPOSITIONS DE RATIONALISATION
Schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérefié N°2011362-0004 - 29/12/2011 Pass RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Département de l'HÉRAULT se vemns-svun)
La population indiquée est la population totale en vigueur au 01.01.2011 @rticle R 2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Situation actuelle :
25 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
4 COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
DEEE w
Région Laf-Pyrnées ww | imite de département
un Périmèlres proposés
Cepertoment Cu Aude
Roger
Langoctc-Roussion
Romero de corverm
d'A Véro
Grues Sete 1» Garé Naoome
Cartographie : Mimon Communication SGAR Languadoc-Roussifion
Page 66
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Adopté par la CDCI le 5 décembre 2011
Dépanternet d) Ci
Ron Lenguedoc-Foussn
Pratt à orme Corne Carmes
a Pa var be
17 - Communauté de communes Pays de Lamalou les Bains
{Président : Maroel ROQUES - population : 5 103 habts)
18 - Commuriauté de communes Combes et Taussac
{Préskient : Yves POLNJOL - population : 772 habts)
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
PEL]
ve) Der
42- Communauté de communes Coteaux et Châteaux
{Président : Francis BOUTES - population : 5 488 habts)
13- Communauté de œommunes du Clermontais
(Président : Alain CAZORLA - population : 22 583 habts)
14 - Communauté de communes Lodévois et Larzac
{Présidente : Marie-Christine BOUSQUET - population : 14 065 habts)
15 - Communaué de communes d’Avène - Orb et Gravezon
{Président : Guy CABALLE - population : 1 774 habts)
16 - Communauté de communes des Monts d'Or
{Président : Jean-Luc FALIP - population : 5 076 habts)
Communauté d'agglomération de Montpellier
{Président : Jean-Pierre MOURRE - population : 415 173 habts)
Communauté d'agglomération du Bassin de Thau
{Président : Pierre BOULDOIRE - population : %4 831 habts)
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
{Président : Gillos D'ETTORE - population : 68 484hsbts)
Communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée
{Président : Raymond COUDERC - population : 110 451 habts)
5 - Communauté de communes du Nord du Bassin de Thau
{Président : Yves PIETRASANTA - population : 25 043 habts)
6 - Communauté de communes Vallée de l'Hérautt
{Président : Louts VILLARET - population : 32 929 habts)
7 - Communauté de communes du Pays de l'Or {Président : Yven BOURREL- population : 40 170 hebts)
8 - Communauté de communes du Pays de Lunel {Président : François BERNA - population : 47 371 habts)
9 - Communauté de communes Ceps et Sytves
{Président : Michel REBOUD - population : 2 366 habts)
10-C de des CéveniInes et
{Président : Jacques RKGAUD - population : 12 378 habts)
11 - Communauté de communes du Grand Pic St Loup
(Président : Alain POULET - population: 42 950 habts)
ren rare de Carpe
49- Communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc
{Présidente : Marguerite MATHIEU - population : 2 939 habts)
20 - Communauté de communes du Faugères
{Président : Emmanuel VII fA - population : 2 304 habts)
21 - Communauté de communes Framps 909
{Président : Charles HEY- population : 6 208 habts)
22- Communauté de communes La Domitienne
{Président : Michel BOZZARELLI - population : 24 676 habts)
23- Communauté de communes Orb et Jaur
{Président : Jean ARCAS - population : 4 241 habts)
24 - Communauté de communes du Pays St Ponais
{Président : Josian CABROL - population : 4 276 habts)
25 - Communauté de communes Canal - Lirou
{Président : Jean-Noël - population : 10 684 habts)
26 - Communauté de communes Orb et Taurou
{Président : Gérard BARO - population : 6 777 habts)
Z7- Communauté de communas du St Chinianais
{Président : Christian FRANCES - population : 6 091 habts)
28- Communauté de communes du Pays de Thongue
{Président : Régis VIDAL - population : 9 638 habts)
29 - Communauté de communes Le Minervois
{Président : Gérard MARCOUIRE - poputation : 6 198 habts) - Schéma départemental de coopération intercommunale -
Fusions ou modifications de périmètre d'EPCI à fiscalité propre
(voir carte)
N°sur Mouvements de communes Population Nouvelles communautés la |EPCI à fiscalité propre concemés par un Nombre de | totale proposées Procédure à utiliser pour la mise en œuvre
regroupement communes | (en vigueur |Nombre de . du schéma carte Population au 1-1-2011)! commu- totale
nes
13 [CC CLERMONTAIS 20 22 583 Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 - Articl
. 60 II (modification du périmètre d'un EPCI (Commune isolée) 1 1130 à fiscalité propre pouvant porter sur des
communes appartenant ou non à un
Total 21 23 713|EPCI à fiscalité propre)
AVENE ORB ET GRAVEZON
LES MONTS D'ORB
PAYS DE LAMALOU LES BAINS Loi de réf d 1 & oi de réforme des collectivités
COMBES ET TAUSSAC du 16 décembre 2010 - (fusion d'EPÇI pouvant comprendre communes appartenant ou non à un
(Communes isolées) EPCI à fiscalité propre)
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 67 Nesur Mouvements de communes Population | Nouvelles communautés la |EPCI à fiscalité propre concemés par un Nombre de totale proposées Procédure à utiliser pour la mise en œuvre carte regroupement communes | (en vigueur Nombre de Population du schéma au 1-1-2011)) commu- totale
nes
11 |CC GRAND PIC ST LOUP 33 42 950 Loi de réforme des collectivités
- territoriales du 16 décembre 2010 - Articl (+) Buzignargue Î 260 60 Il (modification du périmètre d'un EPCI
La moitié des communes membres de (+) Saint Hilaire de Beauvoir { 364 à fiscalité propre pouvant porter sur des la CC Ceos et Svives nQ communes appartenant ou non à un P Y (78) " " EPCI à fiscalité propre) (+) Saint Jean de Cornies 1 674)
Total 36 44 248]
de Valergues au 1-1-2012 ( du 16 décembre 2010 -
se +
La moitié des communes membres de pouvant porter sur des + appartenant ou non à un la CC Ceps et Sylves (n°®) + EPCI à fiscalité propre)
46 41
COTEAUX ET CHATEAUX Loi de réforme des collectivités
FAUGERES du 16 décembre 2010 - pouvant comprendre
FRAMPS 909 communes appartenant ou non à un EPCI à fiscalité propre)
25 |CC CANAL - LIROU 8l 10 684) Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 - Articl
27 |CC SAINT-CHINIANAIS 9 6 091 60 III (fusion d'EPCI pouvant comprendre des communes appartenant ou non à un
Total 17 16 775lautre EPCI à fiscalité propre)
Page 68 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 EPCI à fiscalité propre
non concernés par les propositions du schéma départemental de coopération intercommunale (voir carte)
N°sur la carte EPCI à fiscalité propre Nombre de communes Population totale
1 CA DE MONTPELLIER 31 415 173
4 CA DE BEZIERS-MEDITERRANEE 13 110 451
2 CA DU BASSIN DE THAU 8 94 831
3 CA HERAULT-MEDITERRANEE 19 68 484
CC PAYS DE L'OR
7 (transformation en communauté d'agglomération avec intégration dé Valèrgues à compter 8 42 193
du 1-1-2012 droit commun)
(adhésion de Valergues prise en compte)
6 CC VALLEE DE L'HERAULT 28] 32 929
5 CC NORD DU BASSIN DE THAU 6 25 043
22 CC LA DOMITIENNE 8 24 676
14 CC LODEVOIS ET LARZAC 28] 14 065
10 CC CEVENNES GANGEOISES ET SUMENOISES 13 12 378 {dont 4 communes dans le Gard, soit 2 126 habitants)
28 CC PAYS DE THONGUE 7 9 638]
26 CC ORB ET TAUROU 5 6 777]
29 CC LE MINERVOIS 15] 6 198]
24. CC PAYS SAINT-PONAIS 9 4 276]
23 CC ORB ET JAUR 12) 4 241
19 CC MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC 8 2 939 (dont 2 communes dans le Tarn, soit 633 habitants)
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 69 Annexe
3} SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET MIXTES
PROPOSITIONS DE RATIONALESATION
Schéma Éésérèmentai de coopération intercommunale de l'Hééräté N°2011362-0004 - 29/12/2011 43 Syndicats - Siège arrondissement de Lodève
Propositions de DISSOLUTION
le 28 décembre 2011
NATURE DENOMINATION COMMUNES MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES JURIDIQUE
Na * Défense des communes associées au point de vue technique et juridique SIVU SI d'électrification de la Clamouse pey * Réorganisation du réseau de distribution publique d'énergie électrique, de St Jean de Fos
St Saturnin de Lucian l'électrification des écarts
SIVU SI d'électrification de la région du Puech
Lavalette
Le Puech
Olmet et Villecun
Electrification
SIVU SI d'électrification de la région Lodève Le Caylar
Fozières
La Vacquerie et St Martin de C
Lauroux
Le Bosc
Le Caylar
Le Cros
Les Rives
Pégairolles de l'Escalette
Poujols
St Etienne de Gourgas
St Félix de l'Héras
St Jean de la Blaquière
St Michel
St Pierre de la Fage
St Privat
Sorbs
Soubès
Soumont
Usclas du Bosc
Construction et exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique
Préfecture de l'Hérault / DRCL 1/2
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 71 Syndicats - Siège arrondissement de Lodève le 28 décembre 2011
Propositions de DISSOLUTION
JURIDIQUE DENOMINATION COMMUNES MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES
Brenas
Carlencas et Levas
Celles
Dio et Valquières
Fos
Liausson
Mérifons
Montesquieu Construction et exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique Mourèze
Octon
Pezennes les Mines
Roquessels
Salasc
Vailhan
Valmascle
SI d'électrification de la région de Salasc-
SIVU Roquessels
Aniane Etude et Mise en oeuvre d'équipement et d'investissements à envisager pour : Sl pour l'utilisation en commun du matériel |Lagamas * Entretien courant des voies communales et des chemins ruraux de voirie (Montpeyroux) Montpeyroux * Réalisation de programme de gros entretien ou de travaux neufs de voirie en St Jean de Fos agglomération ou en dehors de l'agglomération, sur demande
SIVU
Gignac
SI d'aménagement et d'équipement du site |Le Pouget
de l'Aurelle Pouzols
Tressan
SINU Mener toute opération touchant à l'équipement du Site de l'Aurelle
Préfecture de l'Hérault / DRCL 2/2
Page 72 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Propositions de fusion
Syndicats - Siège arrondissement de Lodève le 28 décembre 2011
Propositions de FUSION
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
RDQGE | DENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES NATURE JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
. Clermont-
SIVU sa amendes l'Hérault Service public de l'assainissement collectif : transport . . b SITEUB Nébian et traitement des eaux usées et des boues * Assainissement collectif : oues ( ) Villeneuvette Syndicat transport et traitement des eaux intercommunal à Clermont-l'Hérault usées et des boues vocation multiple Nébian “ Eau potable : Réalisation de (SNOM) p Villeneuvette travaux et de construction d'un SI d'adduction d'eau Nébian Réalisation de travaux d'aménagement et de réseau d'alimentation en eau SIVU de Nébian : construction d'un réseau d'alimentation en eau potable potable et son exploitation : Villeneuvette ns Villeneuvette et son exploitation
Mise en commun des ouvrages de production,
Arboras d'élévation, de refoulement, et de stockage des eaux
SIVU SI d'adduction des Lagamas destinées à l'alimentation en eau potable des 4 eaux du Puits du Drac|Montpeyroux communes, eaux provenant du seul captage du Puits St Jean de Fos |du Drac, à l'exclusion des réseaux de distribution de chacune d'elles
Arboras
Jonquières
Syndicat Lagamas EAU phtaBle :
PRODUCTION et STOCKAGE: c'est à dire la rene 8 MEnpeyranx * Production et stockage GE 4e RS vocation unique St Felix de Lodez == . e D ne US réalisation, l'aménagement, le renforcement et la À élargissement à la distribution ; (SIVU) St Guiraud
Fa gestion de tous les ouvrages concourant à
PRES l'ali tati table des co es membres AUTRE SI d'adduction d'eau [St Felix de Lodez |. 2'Memaon en eau po NRA St Saturnin de Lucian , à du syndicat (depuis les captages, forages et prises en SIVU potable du Puits de |St Guiraud à HE < : : rivière jusque et y compris les ouvrages de stockage de Rabieux St Saturnin de r lui
Tiétan eau lui appartenant
Pour les RÉSERVOIRS : la limite des ouvrages du
syndicat est fixée en limite de parcelles des réservoirs
avant distribution et après compteur.
Préfecture de l'Hérault/ DRCL
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
172
Page 73 Syndicats - Siège arrondissement de Lodève
Propositions de FUSION
le 28 décembre 2011
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
JURIDIQUE | PENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES NATURE JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
Avène
Brenas
Dio et Valquières |* Assainissement collectif : collecte, transport, épuration et Avène Lavalette élimination des boues produites ainsi que celles relatives au Brenas . Le Bousquet contrôle des installations d'assainissement non collectif Camplon Syndicat SIVOM des Vallées [d'Orb q * Assainissement non collectif : zonage, contrôle des Dio et VAI res
mixte fermé Orb et Gravezon Lunas installations Graissessac (L.5711-1) D ou * Eau potable : production par captage ou pompage, mise en
Romiguières place et suivi de la protection du point de prélèvement, SYNDICAT Lavaletie ; Eau potable CC Lodévois et |traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à | MIXTE FERME Le Bousquet d'Orb Assainissement Larzac (pour la consommation humaine Lunas Lavalette et Romiguières Romiguières) St Etienne Estrechoux CC du Lodévois et Larzac (pour
SIVU Le Camplong Lavalette et Romiguières) (ard de SI d'assainissement |Graissessac * Etudes pour la création et le fonctionnement d'une station
Bézi des Trois Vallées Saint Etienne d'épuration éziers)
Estrechoux
Préfecture de l'Hérault/ DRCL
Page 74 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
2/2 Syndicats - Siège arrondissement de Montpellier
Propositions de DISSOLUTION
le 28 décembre 2011
NATURE
JURIDIQUE DENOMINATION COMMUNES MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES
SIVU SI héraultais pour le développement de la vidéocommunication
Agde
Bédarieux
Béziers
Frontignan
Lattes
Lunel
Marsillargues
Mèze
St Guilhem le Désert
St Mathieu de Tréviers
Coordination des actions décidées par les membres adhérants
Conduire les actions déléguées concernant les réseaux câblés
SIVU SI du collège de la Voie Domnitienne
JACOU
LE CRES
VENDARGUES Construction, gestion et fonctionnement du collège
SIVU SI du CES 900 de Montpellier sud-ouest
COURNONSEC
COURNONTERRAL
FABREGUES
LAVERUNE
PIGNAN
SAINT JEAN DE VEDAS
SAUSSAN
Construction, gestion et fonctionnement du collège et de ses
annexes d'enseignement sportif
SIVU SI pour la gestion du CEG de Marsillargues
AIMARGUES (30)
MARSILLARGUES
SAINT LAURENT D'AIGOUZE (30)
Gestion du CEG et des annexes d'enseignement sportif
SIVU SI pour la gestion du CEG de Poussan
Gigean
Montbazin
Poussan
Villeveyrac
Gestion du CEG de Poussan
Préfecture de l'Hérault / DRCL
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
1]
Page 75 Syndicats - Siège arrondissement de Montpellier
Propositions de FUSION
le 28 décembre 2011
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
NATURE NATURE JURIDIQUE DENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
Baïllargues
Beaulieu
Jacou
Le Crès
“ Foumiture de repas aux centres communaux d'action sociale et L Montaud “A
Syndicat de Bestinclières aux services municipaux des communes membres SIVU restauration du St Brè * Foumiture de repas aux élèves et personnels des Bérange st Drézéry établissements scolaires et des centres de loisirs
St Jean de Comies
Sussargues
Teyran
Vendargues
Baillargues
BAILLARGUES ne + Foumiture de repas SIVU Ulysse CASTRIES Construction et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage Castries + Organisation et gestion de centres de loisirs sans
VENDARGUES Jacou hébergement Le Crès RAF: i 2€ Montaud “ Organisation et gestion d'une résidence pour
Restinclières RÉ ROME Beaulieu SIVOM St Brès “ Organisation et gestion de soins infirmiers à
Castries 5 domicile SIVU du centre |Restinclières Organisation et gestion du centre de loisirs sans hébergement KDE, * Construction et gestion d'une aire d'accueil des SIVOM de loisirs de [St Géniès des SR EE : re ee Mourgues_ |Lens du voyage » isatit t gestion di tre de loisil hébe: nt i S 2 Fondespierre Mourgues AU te FR NE Es SL ts Pr vie SE entrant dans le cadre de compétence re Teyran u syndicat
BNERgUsS Vendargues
BEAULIEU * Organisation et gestion de la résidence pour personnes âgées dE dénommée “EHPAD La Fatigoule"
* Organisation et gestion d'un Service de Soins Infirmiers à
SIVOM SIVOM La SAINT-BRES Domicile dénommé SSIAD La Farigoule Farigoule SAINT-GENIES-DES- |‘ Toutes prestations entrant dans le cadre de compétence du MOURGUES syndicat et répondant à un besoin avéré des usagers (confection SUSSARGUES et livraison de repas à domicile, service buanderie.)
VENDARGUES
Préfecture de l'Hérault / DRCL
Page 76 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
1/2 Syndicats - Siège arrondissement de Montpellier
Propositions de FUSION
le 28 décembre 2011
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
NATURE NATURE JURIDIQUE DENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
* Gestion des réseaux d'évacuation des eaux usées - création,
réalisation et gestion des équipements nécessaires au traitement
SIVU de Saint Saint Sériès des eaux usées et à leur collecte - acquisition et gestion de ns réserves foncières pour la réalisation d'équipements nécessaires SIVU Sériès Saturargues aux services précités
Saiyrargues * Mise en place du service public d'assainissement non collectif Saint Christol
{SPANC) et gestion du contrôle des installations nouvelles et air 2 Is 0 Eau potable
existantes Saint Sériès Assainissement Saturargues
Saint Christol Gestion de la production de l'eau potable du forage - Gestion de SIVU SIVU de Sacan Saint Sériè la distribution de l'eau potable - Création, réalisation et gestion aint séries des équipements nécessaires aux services précités
Préfecture de l'Hérault/ DRCL
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
2/2
Page 77 Syndicats - Siège arrondissement de Béziers
Propositions de DISSOLUTION
le 28 décembre 2011
NATURE
JURIDIQUE DENOMINATION COMMUNES MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES
SIVU SIVOM Béziers-Villeneuve-les- Béziers Béziers Villéneuve-les-Béziers
Entretien de la partie du ruisseau ARIÈGE comprise entre le point de départ de la dérivation projetée par la ville de Béziers pour amener vers l'Orb les eaux recueillies en amont et le confluent du ruisseau ARIEGE et de l'ORB dans le cadre du "grand Béziers” et selon les modalités fixées par arrêté préfectoral du 12/09/1831. Ouverture, aménagement et entretien de la dérivation de la rigole de l'ARIEGE en direction de la digue de MAUSSAC ainsi que , le cas échéant, les acquisitions des terrains nécessaires à l'exécution del ce projet.
SIVOM SIVOM du collège de Magalas
AUtignac
Fos
Fouzilhon
Gabian
Laurens
Magalas
Margon
Montesquieu
Pouzolles
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Saint-Geniès-de-Fontedit
Vailhan
Aide au fonctionnement des services du collège de Magalas (fournitures fongibles de première nécessité, projets pédagogiques validés par le conseil d'administration du collège et toute action conforme aux instructions officielles de l'éducation nationale}
SIVU SI pour la gestion du C.E.G. de Cazouls-les-Béziers
Cazouls-les-Béziers
Maraussan
Maureilhan
gestion du CEG de Cazouls et de ses annexes d'enseignement sportif en prenant toutes les décisions concernant le fonctionnement de l'établissement et de ses annexes, en assurant la surveillance et les travaux d'entretien des bâtiments du restaurant scolaire
SIVU
Syndicat intercommunal
d'électrification de la région
d'Assignan
Assignan
Babeau-Bouldoux
Pardailhan
Saint-Jean de Minervois
Villespassans
Construction et exploitation d'une distribution d'énergie électrique sur le territoire des communes membres du syndicat.
SIVU
Syndicat intercommunal
d'électrification de la région de
Rieussec
Boisset
Cassagnoles
Ferrals les Montagnes
Rieussec
Velieux
Construction et exploitation d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique.
SIVU
Syndicat intercommunal
d'électrification de Courniou et
des Verreries de Moussans
Courniou
Verreries-de-Moussans Construction et exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique.
SIVU SIVU d'électrification de Mons-la- Trivalle
Mons
Saint-Julien
Saint-Martin-de-l'Arcon
Saint-Vincent d'Olargues
Vieussan
Construction et exploitation d'une distribution d'énergie électrique sur le territoire des communes.
Préfecture de l'Hérault/ DRCL
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1/2
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Syndicats - Siège arrondissement de Béziers
Propositions de DISSOLUTION
le 28 décembre 2011
NATURE JURIDIQUE DENOMINATION COMMUNES MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES
Syndicat intercommunal Olargues
SIVU d'électrification de la région Premian Construction d'un réseau de distribution d'énergie électrique. d'Olargues Saint-Etienne-d'Albagnan
Syndicat intercommunal Le Pradal
SIVU d'électrification de la région de Taussac-la-Billère Construction et exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique. Taussac-la-Billière et du Pradal
SIVU Syndicat intercommunal pour la |Lignan-sur-Orb Gestion du pont de Tabarka et des feux en réglementant l'accès. Réalisation de tous travaux nécessaires d'entretien, de mise aux gestion du Pont de Tabarka Maraussan normes et de mise en sécurité
Cambon et Salvergues
Castanet le Haut
conrbières sur Orb Organisation de la fréquentation de manière à préserver le massif du Caroux-Espinouse et à développer l'activité économique sur Mons l'ensemble des communes concernées.
Syndicat [SIVOM pour la gestion du Rosis Il conduira une réflexion concertée sur un programme d'actions et pourra entreprendre toutes études, travaux et aménagements mixte fermé |Caroux-Espinouse nécessaires à la gestion et à la mise en valeur du massif. Saint Genies de Varensal
Taussac-la-Billière
Communauté de communes
Orb et Jaur (pour la
commune de Saint Julien)
Il mettra en oeuvre tous projets liés à la politique générale d'aménagement du territoire, du développement local à caractère économique, social, culturel et environnemental et de la protection du massif.
Préfecture de l'Hérault/ DRCL 2/2
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 79 Syndicats - Siège arrondissement de Béziers le 28 décembre 2011
Propositions de FUSION
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
NATURE NATURE JURIDIQUE DENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
Autignac
Caussiniojouls Assignan Fouzilhon Autignac
Gabian Babeau-Bouldoux Laurens Berlou
SIVU Syndicat intercommunal de défense|Magalas Défense contre la grêle Causses et Veyran paragrêle de Murviel-les-Béziers [Montesquieu Caussiniojouls Murviel-les-Béziers Cazedarnes Pailhes Cébazan Pouzolles Cessenon-sur-Orb Puimisson Cruzy
Saint-Genies de Fontedit Fouzilhon
Gabian
Laurens
Assignan Magalas 2 à
Babeau-Bouldoux SC) Montesquieu DAFSECANTE APTE
Berlou Murviel-les-Béziers
Causses et Veyran Pailhes
Cazedarnes Pierrerue
Cébazan Pouzolles Syndicat intercommunal de défense|Cessenon-sur-Orb Prades-sur-Vermazobre contre la grêle du canton de saint- |Cruzy , . Puimisson SU Chinian et des communes Pierrerue DEterse cantie le rSle Roquebrun limitrophes Prades-sur-Vemazobre Saint-Chinian Roquebrun Saint-Genies de Fontedit Saint-Chinian Saint-Jean-de-Minervois Saint-Jean-de-Minervois
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Vieussan
Villespassans
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Vieussan
Villespassans
Préfecture de l'Hérault / DRCL
Page 80 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011
1/3 Syndicats - Siège arrondissement de Béziers le 28 décembre 2011
Propositions de FUSION
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
NATURE NATURE JURIDIQUE DENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
Babeau-Bouldoux
us . [Cessenon sur Orb Syndicat intercommunal du relais |. : eva La res 22 Rate Pierrerue Installation d'un relais réémetteur de télévision Babeau-Bould SNU réémetteur Gage dela Prades-sur-Vernazobre et entretien de la voie d'accés au relais Camplong aux
Roquebrun GCessenon sur Orb Saint-Chinian Colombières-sur-Orb Graissessac
Colombières-sur-Orb Mons Mons Installation d'un relais réémetteur de télévision Olargues _ | SIVU Syndicat intercommunal de [Olargues Création et entretien de la voie d'accés au SIVU Pierrerue . Installation d'un relais télévision d'Olargues Saint-Julien relais Prades-sur-Vemazobres réémetteur de télévision et
Saint-Martin-de-l'Arcon Construction de la ligne électrique Rosis entretien de la voie d'accés au Saint-Vincent d'Olargues Roquebrun relais Saint-Chinian
Saint-Etienne-Estrechoux
Saint-Geniès de Varensal
Camplong Saint-Gervais-sur-Mare Graissessac Saint-Julien SIVU Syndicat intercommunal de Rosis Installation de relais réémetteurs de télévision. Saint-Martin-de-l'Arcon télévision du Mont Cabanes Saint-Etienne-Estrechoux Entretien de la voie d'accès aux relais. Saint-Vincent d'Olargues Saint-Geniés de Varensal
Saint-Gervais-sur-Mare
Préfecture de l'Hérault / DRCL 2/3
Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011 Page 81 Syndicats - Siège arrondissement de Béziers le 28 décembre 2011
Propositions de FUSION
SYNDICATS AVANT FUSION SYNDICATS APRES FUSION
NATURE NATURE JURIDIQUE DENOMINATION MEMBRES COMPETENCES STATUTAIRES JURIDIQUE MEMBRES COMPETENCES
* Assainissement collectif : collecte, transport,
Avène épuration et élimination des boues produites Avène
Syndicat Brenas ainsi que celles relatives au contrôle des Brenas
Fexte Dio et Valquières installations d'assainissement non collectif Camplong
à “ Lavalette * Assainissement non collectif : zonage, Dio et Valquières is 1-1) AVCM LE Stat Le Bousquet d'Orb contrôle des installations Graissessac {ar rd de Lunas * Eau potable : production par captage ou SYNDICAT |Lavalette Lodève) Romiguières pompage, mise en place et suivi de la MIXTE |Le Bousquet d'Orb Eau potable CC Lodévois et Larzac (pour |protection du point de prélèvement. traitement, | FERME |Lunas Assainissement Lavalette et Romiguières) transport, stockage et distribution d'eau Romiguières destinée à la consommation humaine St Etienne Estrechoux
CC du Lodévois et Larzac
(pour Lavalette et
Romiguières)
SIVU Syndicat intercommunal Re. Etudes pour la création et le fonctionnement d'assainissement des Trois Vallées |. . d'une station d'épuration Saint Etienne Estrechoux
Préfecture de l'Hérault / DRCL 3/3
Page 82 Arrêté N°2011362-0004 - 29/12/2011