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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27MARS2025
Déliberation - Classeur1
Arrêté - PC01805024B0016ARRETE
Déliberation - DELIBERATIONS
Arrêté - ARRETE202324 VISION CHAPELLOISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Saint-Ursin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE202324 VISION CHAPELLOISE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Tiens,
tiens,
tiens.
DETTE
TUE
MAIRIE
DE
LA
CHAPELLE
SAINT-URSIN
DÉPARTEMENT
DU
CHER
Arrondissement
de
BOURGES
ARRETE
AUTORISANT
LA
POURSUITE
D'EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
de
La
Chapelle
Saint-Ursin
(Cher),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L2212-2,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
et notamment
ses
articles
R123-1
à R123-55,
R152-6
et
R152-7, Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1-470
du
13
avril
2012
portant
création
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
Considérant
l'avis
défavorable
de
la commission
d'arrondissement
de
sécurité
de
Bourges
du
19
octobre
2023,
ARRÊTE
Article
1°:
L'établissement
dénommé
“l'Ile
Ô Commerces
- VISION
CHAPELLOISE",
sis
5 bis
route
de
Marmagne
à La
Chapelle
Saint-Ursin
(Cher),
classé
en
type
MNR
de
la 5*"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est
autorisé
à poursuivre
son
exploitation
titre
exceptionnel.
Article
2 : La
poursuite
d'exploitation
est
conditionnée
par
la réalisation,
le cas
échéant,
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux,
des
prescriptions
émises
par
la commission
de
sécurité
du
19
octobre
2023
dans
les
délais
fixés
ci-dessous
:
- pas
de
contrôle
des
installations
électriques,
- pas
d'alarme.
La
date
limite
de
réalisation
des
travaux
est
prévue
avant
le 1er
avril
2024.
Article
3 : À
la réalisation
des
prescriptions,
ou,
dans
tous
les
cas,
à l'expiration
du
délai,
l'exploitant
tient
informé
le maire
afin
qu'il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
solliciter
le passage
de
la commission
de
sécurité.
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LES
CHEMINS
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bon
vivre
DE
COMPOSTELLE
CHAUMES
DUVERNILLER
Villes
et
Villages
Fleuris
DEAN
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]
Xs
[EH
Tél:
0248232100
(Fax:0248232099
Mail:
mairie.chapellesaintursinfäwanadoo.fr Article
4 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités. Article
5 : Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
ll en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
6 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
7 : L'adjoint
au
maire,
chargé
de
la sécurité
et de
l'accessibilité,
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à la
préfecture
du
Cher
Fait
à La
Chapelle
Saint-Ursin,
le 27
novembre
2023
Le
maire,
Ÿ Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune
de
La
Chapelle
Saint-Ursin
le 27/11/2023
0h
Ÿ Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 28/11/2023
Jean-Marie
VOLLOT