Procès Verbal - Proces Verbal cm 27MARS2025

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 27MARS2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Ursin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 27MARS2025)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

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Affiché le 31 mars 2025

PROCES VERBAL

Du jeudi 27 mars 2025

SOMMAIRE

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE 2024... 3

AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 5

VOTE. DES:TAUX D'IMPOSITION 2026 ssl 6

BUDGET PRINCIPAL:2025 sssrsmenemeenmnremermnennnennnnnnnnennenenennnnnenenannnenennennnmnnnnnenne 7

FONGIBILITÉ DES'CREDITSrrrmrenmrennenmnnmemennnnennennnnnennnnnnmnnnnnnennennennnmennnne 8

SUBVENTION CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE scene g

SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET EXTRA COMMUNALES 2025 10

TARIFS GENTRE DE LOISIRS ETE.2025........ sereine 11

TARIFS FREQUENTATION MAISON DE L'ENFANCE RENTREE SCOLAIRE 2025-2026... 12

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT D'ENTRETIEN ET D'UN AGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 13

TARIFS LOCATIONS BARNUMS 2eme 15

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 16

GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR... 18

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENTS nenenenenenenenennne 19

BOURGES PLUS : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-URSIN AU PROFIT DE BOURGES PLUS... 22

EXEMPTION DU VERSEMENT DES LOYERS DU RESTAURANT DE LA BELLE RECOLTE 24

VENTE OU MAINTIEN LOCATION DE PARCELLE RELAIS ORANGE RUE DU MINERAI 25

MARCHE DEMOLITION D'UN BATIMENT EXISTANT, RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES 26

DEMANDE DISC DEMOLITION BATIMENT EXISTANT (ancienne poste) 27

DEMANDE DE SUBVENTION CRST PLANTATION DE HAIES 28

SDE 18 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED 2025 (rue des vignes)... 29

SDE 18 RÉNOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED 2025 (diverses rues)... 30

CONVENTION GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION LOGEMENTS DES COLLECTIVITES... 31

Page 1 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

STE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 27 mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 27 mars 2025, à 19 heures, le Conseil municipal légalement convoqué le 20 mars

2025 s'est réuni à la mairie, salle du Conseil municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean- Marie VOLLOT, Maire en exercice.

Présents : 22

M. VOLLOT Mme GAVIN M. FORESTIER Mme PAIS M. THOMAS M. DE SENSI Mme DAGAUD M. NOWAK M. HEMOND M. ROBIN Mme MILLET Mme FLORENTIN M. COULET M. BIESSE Mme BRAULT M. AUDOUX M. ADAM (arrivé à 19h20) Mme CHEVALIER Mme COSSON-MASSICOT M. ARNAUD M. BALLAIRE (arrivé à 19h40) Mme PELRAS

Absent : 1

Mme HELIAS

Pouvoirs : 4

MME MARTIN donne pouvoir à M. NOWAK

MME BEAUVOIS donne pouvoir à MME DAGAUD

MME VERIN donne pouvoir à MME GAVIN

MME ALVES donne pouvoir à M. THOMAS

Est désigné comme président de séance Jean-Marie VOLLOT

Est nommé comme secrétaire de séance Guy HEMOND

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 04 février 2025 :

Monsieur le Maire soumet aux Conseillers Municipaux le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 février 2025.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

20 présents

Page 2 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

09 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

(CFU) POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE 2024

Election d’un président spécial de séance :

Monsieur le maire propose la candidature de Monsieur Alain THOMAS. Le conseil municipal, à l'unanimité,

élit Monsieur Alain THOMAS président spécial de la séance pour l'évocation du compte administratif 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis favorable de Madame LEJAY, comptable public, pour l'adoption du CFU ;

Vu l'avis de la commission des Finances :

Vu le rapport de présentation du CFU du budget principal pour l’année 2024 de la commune de La Chapelle

Saint-Ursin :

Vu le CFU du budget principal 2024 de la commune de La Chapelle Saint-Ursin ;

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES 960 073,53 4 062 819,36 3 022 892,89

DEPENSES 851 861,13 3473 505,97 4 325 367,10

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent 108 212,40 589 313,39 697 525,79

Déficit

RESULTATS D'EXECUTION AVEC REPRISES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

PART AFFECTEE EN RESULTAT A LA RESULTAT DE

RECETTES RESULTAT DE CLOTURE DE CLOTURE DE

| D'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2024 L'EXERCICE 2023 . L'EXERCICE 2024

AU BUDGET 2024

Investissement -570 275,60 0,00 108 212,40 -462 063,20

Fonctionnement 1 142 351,10 334 257,44 589 313,33 1177407,05

TOTAL 572075,50| 554257,44 697 525,79 715 343,85

537657,05 excédent de fonctionnement du budget lot communal cloturé + 604694,05 excédent fonctionnement

DEPENSES 279 431,26

RECETTES 30 659,78

ETAT DES RESTES A REALISER 2024 A REPORTER SUR 2025Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est en procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Approbation :

Le président de séance présente le CFU 2024 dressé par Monsieur Jean-Marie VOLLOT. Après constatation

de la sortie du président, le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le CFU 2024 à l'unanimité :

Excédent de fonctionnement = 1177 407.05 €

Déficit d'investissement > 46206320 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

À la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestés, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

e APPROUVE le CFU 2024 du budget principal de la commune de La Chapelle Saint-Ursin, e DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Voté à l'unanimité.

Page 4 sur 3210 AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024, constatant que les balances du

compte financier unique présentent un excédent de fonctionnement de 1 177 407.05 € et un déficit

d'investissement de 462 063.20 €, le conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit :

e Affectation à la section d'investissement (article 1068) : 690 834.68 €

Voté à l'unanimité.

Page 5 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

11 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Vu le code général des collectivités locales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 À du code général des impôts,

Monsieur le maire propose de maintenir les taux votés en 2024 comme suit :

e Taxe foncière (bâti) —+ 51,24%

e Taxe foncière (non bâti) —+ 32,56 %

e Taxe habitation (résidences secondaires) — 8,47 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ APPROUVE la proposition de Monsieur le maire et DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme précisé ci-dessus,

æ CHARGE Monsieur le maire :

e de notifier cette décision aux services préfectoraux

e de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées», l'état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu'une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

Voté à l'unanimité.

Page 6 sur 32Tiens, tiens, tiens... La Chapelle Saint-Ursin

eus Ye ie.

Lun

12 BUDGET PRINCIPAL 2025

Monsieur le maire propose de procéder au vote du budget 2025. Celui-ci a été étudié et préparé lors du

séminaire budget-finances.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote le budget suivant :

& Fonctionnement ——» 4624 561.37 €

&æ Investissement —»> 2 305 083.66 €

D'après la délibération du 27 mars 2025 sur la fongibilité des crédits, le maire est autorisé à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % (sections investissement et

fonctionnement).

Voté à l'unanimité.

Page 7 sur 3213 FONGIBILITE DES CREDITS

Le passage à la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Le conseil municipal, pour le budget principal 2025 de la commune, à l'unanimité :

Ææ AUTORISE monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ; Ææ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document s'y rapportant.

Pour extrait conforme

Voté à l'unanimité.

Page 8 sur 32LU: 09 0 RE CLS CUT 0 |

D PT RTS DE

14 SUBVENTION CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'octroyer une somme de 17 000 € au centre communal d'action sociale pour 2025.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 657362.

Voté à l'unanimité.

Page 9 sur 32LT RS CLS CE à |

HA,

15 SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS

LOCALES ET EXTRA COMMUNALES 2025

Monsieur Philippe FORESTIER, maire-adjoint délégué à la vie associative informe l'assemblée délibérante

que la commission s'est réunie afin d'analyser les différents dossiers de demandes de subventions

annuelles. Le montant global voté est de :

e Subventions locales 62 315.00 €

e Subventions associations extérieures 1 800.00 €

Se sont déportés pour le vote de la subvention des associations :

La rose chapelloise > KARINE PAIS - PHILIPPE FORESTIER

Comité des fêtes > VALERIE MILLET - CHRISTOPHE ADAM

UNC AFN > OLIVIER COULET

Anacrouse > ANDREA FLORENTIN

La Chapelle Saint-Ursin TAROT VALERIE CHEVALIER

Toutes les subventions sont votées à l'unanimité.

Page 10 sur 32Tiens, tiens, tiens… La Chapelle Saint-Ursin

Hu DR

16 TARIFS CENTRE DE LOISIRS ETE 2025

Les tarifs sont les suivants :

ENFANTS CHAPELLOIS EXTERIEURS

Q1 Q2 Q3 Q4 Q5

ACCUEIL 7 h 30 à 9 h 00 1.55 1.65 1.80 1.95 2.09 2.88

ACCUEIL 8 h 30 à 9 h 00 0.76 0.82 0.92 1.02 1.09 1.48

ACCUEIL 17 h 30 à 18 h 30 1.03 1.13 1.32 1.46 1.60 1.80

4 JOURNEE 5.70 6.04 6.71 7.34 7.98 17.16

JOURNEE 8.85 9.60 10.63 | 1192 | 13.44 30.90

Quotient 1 : 437 € et moins Quotient 4 : 1 030 € à 1 338 €

Quotient 2 : 438 € à 765 € Quotient 5 : 1 339 € et plus

Quotient 3 : 766 € à 1 029 €

Le droit d'inscription 2025 est fixé à 4 € par enfant et par mois de présence.

Versement à l'inscription : 5 € par jour et par enfant pour les sorties, ateliers, camps ….

Ces sommes seront déduites de la facture.

ÿ

DDL

©

Elles ne seront pas remboursées en cas d'absence (SAUF : maladie avec justificatif, cas de force

majeure ….).

Ÿ Chaque demande de remboursement de la caution sera soumise à la commission municipale.

Voté à l'unanimité.

Page 11 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

ES

17 TARIFS FREQUENTATION MAISON DE L'ENFANCE

RENTREE SCOLAIRE 2025-2026

TARIFS DE FREQUENTATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE — RENTREE SCOLAIRE 2025/2026 :

Il apparaît nécessaire d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire à compter du 12" septembre 2025.

l'est donc proposé :

e Elémentaire : 4.40 €

e Maternelle : 410€

Les Barèmes du quotient familial sont ainsi fixés :

Quotient 1 : 437€ et moins Quotient 4 : 1 030 € à 1 338 €

Quotient 2:438€ à 765€ Quotient 5 : 1 339 € et plus

Quotient 3 : 766 € à 1 029 €

1/ Centre de loisirs (Période SCOLAIRE) :

ENFANTS CHAPELLOIS

1 2 3 4 5

ACCUEIL 7h30 à 8 h45 1.55 1.65 1.80 1.95 2.09

ACCUEIL 16h30 à 18h30 2.10 2.20 2.35 2.50 2.64

ACCUEIL après A.P.C. 1.03 1.13 1.33 1.46 1.60

2] Centre de loisirs (Période MERCREDIS et PETITES VACANCES) :

ENFANTS CHAPELLOIS EXTERIEURS

1 2 3 4 5

1

AASURNEE 526 | 544 | 567 | 586 | 605 | 1432 sans repas

MERCREDIS /2 JOURNEE 776 | 792 | 820 | 838 | 8.50 | 1885 avec repas

JOURNEE 936 | 961 | 920 | 1019! 104) 2365 avec repas

TE 7h30 à 9h00 1.55 1.65 1.80 | 195 | 209 | 2.88

(mercredis et 8h30 à 9h00 076 | 082 | 092 | 102 | 109 | 148

petiles vacances) | 47:30 à 18h30 103 | 113 | 132 | 146 | 1.60 | 1.80

1

JAMOURNEE 526 | 544 | 567 | 586 | 606 | 14.32 sans repas

PETITES 4 JOURNEE PERS nn 776 | 779 | 836 | 838 | 859 | 18.84

JOURNEE 936 | 960 | 990 | 1019] 10.44) 23.65 avec repas

Voté à l'unanimité. Page 12 sur 32LOTUS CPC CL

18 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT

D'ENTRETIEN ET D'UN AGENT POLYVALENT DES

SERVICES TECHNIQUES ET MODIFICATION DU |

TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal) de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

e le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

e la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

e pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (35/ 35èmes),

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application

de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une

durée déterminée d’une durée d’un an. |! pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans,

lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant qu'il est nécessaire de remplacer les deux départs en retraite au 1er août 2025 ;

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d'agent d'entretien,

e àce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux aux grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal 2ème classe ou d'adjoint technique principal 12 classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

e l'agent affecté à cet emploi sera chargé de l'entretien des bâtiments communaux,

e la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

La création d’un emploi permanent d'agent polyvalent des services techniques,

e à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux aux grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal 2ème classe ou d'adjoint technique principal à classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

Voté à l'unanimité.

Page 13 sur 32RES ES CLS CU EE, 30

en

e l'agent affecté à cet emploi sera chargé de la maintenance et de l'entretien du matériel technique, des bâtiments communaux et du parc automobile, de la réalisation de travaux neufs dans les bâtiments et la voirie et la conduite d'engins de chantier ou moyens de levage.

e la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Les postes pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux

emplois publics.

e la modification du tableau des emplois à compter du 01/09/2025

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs deux emplois permanents à temps complet d'agent d'entretien et d'agent

polyvalent des services techniques aux grades de d’adjoint technique ou d'adjoint technique principal 2ème

classe ou d'adjoint technique principal 1è® classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois

d’adjoint techniques à raison de 35 h.

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ère alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement

pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

Voté à l'unanimité.

Page 14 sur 32LES PERS Le 00

Fu

19 TARIFS LOCATIONS BARNUMS

Après acquisition de nouveaux barnums en 2025, Monsieur Alain THOMAS, maire adjoint, propose de

modifier les tarifs de location de ces équipements que nous disposons.

La proposition est la suivante :

Prêt gratuit aux associations chapelloises ;

Location aux particuliers chapellois, voir tableau ci-dessous :

Tarifs ;

Tailles actuels Tarifs

Jour Week-end PIOPOSES

5 X 12 120€

80 €

5X8 100 €

3X6 NOUVEAU 60 €

3 X 3 25 € 40 € 40€

Utilisation

de 1 à 3 jours

maximum

Voté à l'unanimité.

Page 15 sur 32Tiens, tiens, tiens. CE EE

20 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE

SECRETAIRE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

e le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

e la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

e pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi

en fraction de temps complet exprimée en heures (35/ 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application

de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une

durée déterminée d'une durée d'un an. || pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans,

lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire ;

Le Maire propose à l'assemblée :

e la création d'un emploi permanent de secrétaire à temps complet,

e à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux aux grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal 2ème

classe où d'adjoint administratif principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique €,

e l'agent affecté à cet emploi sera chargé de tâches administratives diverses,

e la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux

emplois publics.

e la modification du tableau des emplois et des effectifs à compter du 01/09/2025

Page 16 sur 32Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de secrétaire aux grades de d’adjoint

administratif ou d’adjoint administratif principal 2ème classe ou d'adjoint administratif principal 1°" classe

relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois d’adjoint administratif territorial à raison de 35h.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ère alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement

pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

Voté à l'unanimité.

Page 17 sur 32Tiens, tiens, tiens… La Chapelle Saint-Ursin

21 GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE DE

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants,

Vu le code du travail, notamment l'article D.1221-23-1,

Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu la convention tripartite annoncée,

Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité

pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,

Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires ;

Monsieur le Maire rappelle que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement

supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi

un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).

Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de verser une

gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

l'est donc proposé au Conseil municipal :

e De verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci- dessous :

— Gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal de 4.35 € par heure

e D'autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;

e D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 64138.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le versement d'une gratification dans les conditions définies ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions de stage,

- INSCRIT les crédits au budget.

Voté à l'unanimité.

Page 18 sur 32LOUER CROP € Lo CES

22 INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES

AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D'ENGAGEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2024.

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Le Maire propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.

Bénéficiaires :

Agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de la filière Police Municipale.

Rappel : les fonctions d'agents de la filière Police Municipale ne peuvent pas être occupées par des agents contractuels.

Liste des critères retenus :

Fonctions (critère professionnel 1) :

e Ampleur du champ d'action

e Responsabilité de coordination

Qualifications requises (critère professionnel 2)

e Connaissances professionnelles et techniques

e Autonomie

Page 19 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

Ne ns

| Expertise et expérience exigée sur le poste (critère professionnel 2)

e Initiative

e Qualité relationnelle

Expertise et technicité (critère professionnel 2)

e Diversité du domaine des compétences

Sort de l'ISFE en cas d'absence pour maladie :

Accident de Congé de longue Maladie . . , Temps partiel is service/accident du maladie / Congé MPS Pa ordinaire . . Thérapeutique travail de grave maladie

1 - N'est pas maintenu A

2 - Suit le sort du m m m

traitement

(maximum 33 % la 1ér {minimum au prorata de la

3 - Autre solution année ; 60 % la 2ère et quotité de travail) 3ère année)

En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), l'ISFE sera :

Maintenue

C1 Non maintenue

En tout état de cause, l'ISFE ne peut être maintenue en cas de congé de longue durée.

PART FIXE DE L'ISFE

L'ISFE est composée d'une part fixe et d'une part variable : La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des plafonds. Celle-ci est versée mensuellement.

Catégorie Cadre d'emplois Pourcentage annuel par personne

Pourcentages maximum Statutaire Part fixe (en % du traitement) réglementaires

Agent de Police Municipale

C 30 % 30 %

Périodicité de versement de la part fixe : Mensuelle

Page 20 sur 32PART VARIABLE DE l'ISFE

Le calcul de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des montants et de la manière de servir appréciés suivant des critères définis par l'organe délibérant.

Montants annuels par personne

Catégorie ne Montants plafonds de la Plafonds indicatifs

Statutaire P part variable règlementaires

c Agent de Police 4000 € 5 000 € Municipale

Périodicité de versement : Mensuelle

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01/04/2025.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Voté à l'unanimité.

Page 21 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

n es

23 BOURGES PLUS : GESTION DES EAUX PLUVIALES

URBAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES SERVICES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE

SAINT-URSIN AU PROFIT DE BOURGES PLUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 :

Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du er janvier 2020

à l'agglomération ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 27 septembre 2024 ;

Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part « charges de fonctionnement », consiste en la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence ;

Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services

communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;

Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes

ayant transféré la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l'intégralité des

services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L. 5211-

4-1 du CGCT ;

Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à

disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice

des compétences de celui-ci ;

Considérant que dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service doit être conclue

conformément à l'article L. 5211-4-1 IV et D. 5211-16 du CGCT ;

La convention comprendra :

æ les modalités de mise à disposition des agents, notamment la situation des agents et l'autorité

hiérarchique ;

& les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unités

de fonctionnement déterminé par Bourges Plus, auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service

communal.

Le nombre d'unités de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement sont déterminés par commune.

La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de La

Chapelle Saint-Ursin, est évaluée comme suit :

Page 22 sur 32LUTTER LeEL |

Commune Coût total annuel de mise à disposition

LA CHAPELLE SAINT-URSIN 23 334,00 €

llest donc proposé au Conseil Municipal :

æ d'approuver la convention de mise à disposition des services de la commune de La Chapelle Saint-

Ursin au profit de Bourges Plus ;

æ d'autoriser monsieur le maire, à signer cette convention de mise à disposition dans les conditions

prévues dans la présente délibération.

Voté à l'unanimité.

Page 23 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

" se,

LE.

24 EXEMPTION DU VERSEMENT DES LOYERS DU

RESTAURANT DE LA BELLE RECOLTE

Le maire donne lecture à tous les conseillers de la lettre adressée par mail de M. Guillaume HILAIRE, gérant

le fonds de commerce du restaurant La Belle Récolte.

Le restaurateur sollicite une exemption de 6 mois de loyers ainsi que de l'impayé de loyer. Il ne précise pas

si la demande d'exemption porte sur la globalité du loyer (local commercial stricto sensu et logement).

Le maire, avant de délibérer éventuellement sur les modalités de l'exemption, met en débat le principe de

soutien au commerçant en difficulté.

Le maire fait état qu'en sa qualité de propriétaire des murs du restaurant, il est pertinent pour la municipalité

d'envisager un soutien d'autant qu'il s’agit du seul établissement de restauration traditionnelle de la

commune. Un débat s'ensuit.

Les arguments avancés par le restaurateur pour justifier ses difficultés (Jeux olympiques, mauvaise météo

de l'été 2024, changement de gouvernement, incertitudes économiques.) ne parviennent pas à convaincre

une grande majorité du conseil.

Les conseillers, dans leur ensemble, considèrent que les causes des difficultés sont à rechercher davantage

dans le modèle de restauration haut de gamme choisi par le demandeur ainsi que des horaires d'ouverture

insuffisamment adaptées. Le prix moyen élevé des repas est également mis en avant.

À l'issue, il est proposé de voter pour ou contre le principe d'une exemption.

Le résultat du vote est le suivant :

e 1 voix pour

e 4 abstentions

e 21 oppositions

Le principe d'aide est donc refusé.

Page 24 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

ne.

25 VENTE OU MAINTIEN LOCATION DE PARCELLE

RELAIS ORANGE RUE DU MINERAI

Le maire informe le conseil qu'une proposition d'achat d'une parcelle communale (135 m2) hébergeant un

relais de téléphonie situé rue du Minerai, a été faite par la société Totem, filiale du groupe Orange, au prix

de 33 000 € net.

Le loyer annuel actuellement versé est de 3 741.31 € TTC. Il est mis en délibéré la proposition soit de vendre

cette parcelle soit de poursuivre la location au montant actuel.

À l'unanimité, le conseil autorise le maire à négocier un prix de vente supérieur au prix proposé et a minima

40 000 € net.

Vote à l'unanimité.

Page 25 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

Pt

26 MARCHE DEMOLITION D'UN BATIMENT EXISTANT,

RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES

Monsieur Alain THOMAS, maire-adjoint délégué aux travaux présente à l'assemblée le rapport d'analyse

des offres établi par la Commission Appel d'Offres pour le marché démolition d'un bâtiment existant qui était destiné à la poste.

Deux entreprises avaient soumissionné, Berry TP et DB Centre.

C'est la société BERRY TP qui a été choisie et sera donc titulaire du marché avec une note de 100 / 100 par

rapport à DB CENTRE qui obtient la note de 92.69 / 100.

CRITÈRES BERRY TP DB CENTRE

Note Appréciations Note Appréciations Chiffrée Chiffrée Prix des prestations Calcul = valeur de l'offre la

moins disante x nbre de 70 116 544.00 € 65.69 124 200.00 € points maxi / valeur de

l'offre jugée

Clauses d'insertion Contrôle par Promethée Cher. L'entreprise prévoit 35 heures

L'entreprise prévoit 80 heures d'insertion avec un contrôle par 15/15 d'insertion sur la durée du 12/12 des entreprises ou organismes chantier (3 mois) agréés.

Durée du chantier 2.5 mois.

L'entreprise prévoit l’utilisation L'entreprise prévoit l’utilisation 15/15 d'engins du type « grignoteuse » 15/15 d'engins du type « grignoteuse » et limite les BRH. et limite les BRH.

TOTAL 100/100 92.69/100

Le conseil prend acte.

Page 26 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

27 DEMANDE DISC DEMOLITION BATIMENT EXISTANT

(ancienne poste)

Le maire informe l'assemblée qu'un dossier de demande de subvention va être déposé au titre de la Dotation Intercommunale de Solidarité aux Communes (DISC) pour la démolition de la poste :

Le plan de financement est le suivant :

Etudes - honoraires Europe

Etat

Acquisition Région

Département

Travaux 116 544 € Bourges Plus 58 272€

Commune X 58 272 €

1654e | TOTAL

Après examen le conseil municipal unanime accepte de déposer ce dossier de subvention et autorise le

maire à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Vote à l'unanimité.

Page 27 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

CE: Ta

rm

28 DEMANDE DE SUBVENTION CRST PLANTATION DE

HAIES

Le maire informe l'assemblée qu'un dossier de demande de subvention va être déposé au titre du Contrat

Régional de Solidarité Territorial 2024-2030 (CRST) pour la plantation de haies, arbustes et arbres aux endroits suivants dans la commune :

e Route de Bourges

e Les Hauts de la Chapelle

e Clos de la Lande

e Allée de la nouvelle lune

Le plan de financement est le suivant :

MONTANT HT.

Plantation 31 311 € 25 000 €

Commune 6311€

31 311€ 31 311 €

Après examen le conseil municipal unanime accepte de déposer ce dossier de subvention et autorise le

maire à signer toutes les pièces s'y rapportant

Voté à l'unanimité.

Page 28 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

2 2

29 SDE 18 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED

2025 (rue des vignes)

Monsieur Alain THOMAS, maire-adjoint délégué, présente à l'assemblée un plan de financement établi par le Syndicat Départemental de l'Energie (SDE18) pour l'opération suivante :

> Rénovation de l'éclairage public passage en LED

Rue des Vignes / remplacement lanternes AJ-0673 et AJ-0674 1 681.98 €

= Prise en charge par le SDE 18 (50 %) 840.99 € = Participation de la collectivité (50 %) 840.99 €

Après débat, le conseil municipal unanime autorise le maire à signer les plans de financement et à engager

ces opérations prévues au budget 2025.

Voté à l'unanimité.

Page 29 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

Fa

30 SDE 18 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED

2025 (diverses rues)

Monsieur Alain THOMAS, maire-adjoint délégué, présente à l'assemblée deux plans de financement établis par le Syndicat Départemental de l'Energie (SDE18) pour les opérations suivantes :

© PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL N°1

Finalisation passage en LED armoires AC-AK-AL-AX 88 033.55 €

“Prise en charge par le SDE 18 (50 %) 44 016.78 € “Participation de la collectivité (50 %) 44 016.78 €

© PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL N°2

Finalisation passage en LED armoires AN-AT-AU-AV 39 327.49 €

“Prise en charge par le SDE 18 (50 %) 19 663.75 € = Participation de la collectivité (50 %) 19 663.75 €

Après débat, le conseil municipal unanime autorise le maire à signer les plans de financement et à engager

ces opérations prévues au budget 2025.

Voté à l'unanimité.

Page 30 sur 32Tiens, tiens, tiens. La Chapelle Saint-Ursin

LE

31 CONVENTION GESTION EN FLUX DES DROITS DE

RESERVATION LOGEMENTS DES COLLECTIVITES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L2252-1 et suivants et

L5111-4

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-1, R 441-5-1 et les suivants et

R441-9,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la loi Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de logement, de l'aménagement et du

numérique, dite loi ELAN,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS

Vu, le modèle de convention de gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux au titre

des collectivités territoriales, produite par l'union sociale de l'habitat Centre Val de Loire,

Vu la délibération n° 57 du 2 décembre 2019 approuvant le Plan Partenarial de gestion de la demande et

d'information aux demandeurs de logement

Considérant que la gestion de logements sociaux en stock des bailleurs sociaux est révolue depuis le 23

novembre 2023

Considérant la nécessité de signer une convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux

avec chaque bailleur social présent sur le territoire d'Agglomération de Bourges Plus

Considérant l'accord multipartite des collectivités locales réservataires de logements sociaux : les

Communes membres de l'Agglomération, le Conseil Départemental et la Communauté d'Agglomération

Bourges Plus

Considérant que les collectivités ont obtenus des bailleurs sociaux France Loire et Val de Berry un taux de

25% du flux, 20% au titre des garanties d'emprunt portées et une ‘majoration de 5% de ces droits au titre des aides financières ou de l'apport de foncier octroyées par lesdites collectivités

Article 1 : De prendre acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux desdites

collectivités susmentionnées à compter du 1e Janvier 2025

Article 2 : D'adopter les termes de la convention multipartites, collectivités et bailleurs, définissant les règles

applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent des collectivités sur le territoire

de l'Agglomération Bourges Plus

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, leurs avenants

et les annexes jointes qui recense les droits acquis en pourcentage du flux pour l'Agglomération avec

chaque bailleur, ainsi que tous les documents y afférent, relevant du passage de la gestion en stock à la

gestion en flux, des logements sociaux, avec les bailleurs sociaux : France Loire et Val de Berry

Voté à l'unanimité.

Page 31 sur 32Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du jeudi 27 mars 2025.

Le secrétaire de séance, Le maire,

EAN

Guy HEMOND : ‘ Jean-Marie VOLLOT

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