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Arrêté - arrete continuite exploiter coivf et moi
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chapelle-Saint-Ursin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete continuite exploiter coivf et moi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
LAC CLEA LS DÉPARTEMENT DU CHER PATENT MAIRIE DE LA CHAPELLE SAINT-URSIN Arrondissement de BOURGES ARRETE AUTORISANT LA CONTINUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire de La Chapelle Saint-Ursin (Cher), Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R123-1 à R123-55, R152-6 et R152-7, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Considérant l'avis défavorable de la commission d'arrondissement de sécurité de Bourges du 19 octobre 2023, Vu l'arrêté municipal en date du 27 novembre 2023 autorisant la poursuite d'exploitation d'un établissement recevant du public, ARRÊTE Article 1°: L'établissement dénommé "Ile Ô Commerces -COIFF ET MOI", sis 5 bis route de Marmagne à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), classé en type MNR de la 5*"* catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à continuer son exploitation jusqu'au 15 octobre 2024. Article 2 : Cette continuité d'exploitation est conditionnée à la transmission, en mairie, par COIFF ET MOI avant fin septembre 2024 des justificatifs des travaux effectués dans ce local et demandés dans l'arrêté municipal cité ci-dessus. w BR M jouées luc \ RS / VHS A TILEAGES Villes et Villages Fleuris DRAM CRASUNENRE Cherry) 4& ns CR RREE (ETéL.: 02 48 23 21 00 (5 Fax : 0248232099 DZMail: mairie.chapellesaintursinfwanadoo.fr Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : L'adjoint au maire, chargé de la sécurité et de l'accessibilité, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également transmise à la préfecture du Cher Fait à La Chapelle Saint-Ursin, le 05 août 2024 PILe MUR LE MAIRE Y Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de La Chapelle Saint-Ursin le 06/08/2024 Ÿ Transmis au contrôle de légalité le 06/08/2024