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Déliberation - 01 social signature une convention territoriale globale avec la caf Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Déliberation - 01 social signature une convention territoriale globale avec la caf)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, Délibération n°47/291122

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.

PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL -

E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON - D. BONZY

EXCUSES : L. GARNIER (Procuration C. FATTORI) – L. GRATTAROLY (Procuration L. PICHON) – JF. SAÏDI (Procuration J. RUBIO)

ABSENTS : G. SPIRHANZL

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : G. TETIN

Convocation du 24/11/2022

OBJET : SOCIAL

SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

AVEC LA CAF DE L’ISERE

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales souhaite rendre plus lisible les financements qu’elle apporte à ses prestataires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel entre la CAF et ses communes partenaires, la Convention Territoriale Globale.

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité, à travers des prestations monétaires ou des aides permettant de développer des services et permettant aux collectivités d’accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de lo- gement.Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec

leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes

(et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques

familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de

répondre aux besoins du quotidien des citoyens. La Caf entend poursuivre son soutien aux

collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique parte- nariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développe- ment et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisa- tion des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention sui- vants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclu- sion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La convention vise à mettre en œuvre de façon coordonnée, avec le soutien des partenaires, et sur chacun des deux bassins de vie identifiés le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires,

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, - De définir l’organisation du travail partenarial (la gouvernance),

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements en identifiant les enjeux et plans d’actions pour chaque bassin de vie), - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Les Bonus territoires de la Convention Territoriale Globale (CTG) vont ainsi remplacer la Prestation de Service Enfance Jeunesse au fil des fins de Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

L’objectif de la CTG est d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles, pour le territoire de Pont-de-Claix et Grenoble Alpes Métropole (« GAM ») Sud-Ouest. Ce dernier comprend les communes de Claix, Le Gua, Miribel-Lanchâtre, Saint-Paul-De- Varces, Varces-Allières-et-Risset et Vif.

La CTG recouvre une véritable démarche d’investissement social et territorial favorisant le développement et l’adaptation des équipements et des services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 portant sur le « Déploiement des conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) »,Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est arrivé à terme et qu’il est nécessaire d’organiser et d’établir un nouveau partenariat avec la CAF de l’Isère à travers la Convention territoriale globale (CTG) 2022/2026 GAM Sud-Ouest,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Sur le rapport de Mme Mylène SIBILLE,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour, 1 contre et 4 abstentions :

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022/2026 GAM Sud-Ouest - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention territoriale globale (CTG) 2022/2026 GAM Sud-Ouest

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.

Le Maire,

David RICHARD

Le 29 novembre 2022

Détail des votes :

- Pour : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL - JF SAIDI - Abstention : F. DIAZ, L. PICHON, E. CARLIER, L. GRATTAROLY - Contre : D. BONZY