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Arrêté - ap.72.04.2026 visite def hotel bretagne et bourgogne
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.72.04.2026 visite def hotel bretagne et bourgogne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES ——
REFUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP __72 04 2026
Mis en ligne |
Transmis le . À LEE
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE D'OUVERTURE DÉFAVORABLE DE L'HÔTEL BOURGOGNE ET
BRETAGNE
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 27 mars 2026 à la suite de la visite de réception des travaux et dissociation de l'hôtel Jeanne d'Arc de l’hôtel Bourgogne et Bretagne (dossier n° 286-6807), bâtiment de type O, N de 4° catégorie, sis 20 avenue Peyramale à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995 et que la nature de celles-ci ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à la poursuite d’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Olivier CASSIN, exploitant de l’hôtel Bourgogne et Bretagne est invité, compte tenu des non conformités relevées par la commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser les mesures suivantes dans Le délai indiqué ci-après :
Prescriptions et calendrier de réalisation :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Pour lever l'avis défavorable, l'exploitant devra dans un premier temps proposer un échelonnement des travaux par phase, en reprenant les points du diagnostic de sécurité incendie réalisé par l'APAVE.
Ensuite, Les points suivants devront être traités en priorité :
- Traiter les non conformité du RVRAT concernant les derniers travaux avec demande de dérogation ;
- Assurer le fonctionnement du téléphone utilisable pour alerter les secours pendant minimum 6h00 ;
- Installer un arrêt d'urgence électrique ;
- Établir des plans d'intervention, et d'évacuation ;
- Réaliser des consignes, puis des formations ainsi que des exercices d'évacuation ; - Établir des consignes pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ; - Fournir une attestation de stabilité au feu de l'ERP, ou proposer des mesures compensatoires ; - Traiter Les observations des rapports de contrôle de l'électricité et des ascenseurs ; - Remettre en service l'éclairage de sécurité extérieur, et assure le fonctionnement correct de l'éclairage d'évacuation intérieur (position allumé lors de l'alarme et non clignotant) ; - Interdire l’accès aux locaux techniques du sous-sol ;
- Vider les chambres du sous-sol et maintenir ces Locaux vides, car ils ne sont pas détectés ; - Installer Les plans de zonage de l'alarme au niveau du SSI ;
- Installer des poignées adaptées sur les portes de recoupement, car actuellement elles ne permettent pas une ouverture et une fermeture correcte.
Pour terminer Les éléments suivants devront être réalisés dans un délais de 3 mois : - Installer La colonne sèche ;
- Isoler Le SSI dans un VTP, afin de le protéger d'un éventuel départ de feu sur le tableau électrique situé à proximité.
Délai : 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Dans Le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l’exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l'habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.
Article 2
En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l’habitation tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par la commission communale de sécurité incendie.
Article 3
À la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.
Article 4
L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.).
Article 5 Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 -
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lourdes, le 09/04/2026
Le Maire,
Notifié le Al feu. /228 PERRET
o Par courrier recommandé envoyé Le ...................
g Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)......… SRE TE TES TT TRE à
Signature : . more
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.