Arrêté - AP.104.03.2024 visite periodique hotel metropole

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Arrêté - AP.104.03.2024 visite periodique hotel metropole Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.104.03.2024 visite periodique hotel metropole)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, /ALQURDES CECL/T des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE ©XANCA'SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP _ 104 03 2024

rame

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'HÔTEL MÉTROPOLE

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu Le procès-verbal en date du 14 mars 2024 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Métropole (dossier n° 286-0180), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis, 17 rue des carrières Peyramale à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Djamel DJERDI, exploitant de l'hôtel Métropole sis, 17 rue des carrières Peryamale à Lourdes est autorisé à poursuivre l'exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Article 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par La commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www-.lourdes.fr1) Assurer la présence de 2 veilleurs La nuit, conformément à la demande de dérogation de 2001 ;

2) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l’élaboration des procédures d’évacuation de chaque niveau de l’établissement ;

3) Réactiver Les fermes-porte et assurer un bon fonctionnement des portes coupe-feu. Cette prescription concerne notamment les portes des bureaux du RDC et la porte de l'escalier encloisonné au R+4 ;

4) Assurer la stabilité au feu de l'établissement, ou proposer des mesures compensatoires : Stabilité de La structure et degré coupe feu des planchers 1 heure pour les établissements des catégories 2, 3 et 4 ;

5) Conformément à La demande de dérogation de 2001, compléter le degré de résistance au feu des blocs-porte des chambres qui donnent directement dans l'encloisonnement de l'escalier. Ces éléments ne sont pas étanches, et ne présentent pas de de degré d'isolement particulier ;

6) Rendre les blocs-portes coupe-feu de degré * heure. Cette prescription concerne notamment les portes des chambres, dont certaines ne sont plus étanches ;

7) Justifier des garanties de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte- charge, des installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que des équipements techniques particuliers à certains types d'établissements ;

8) Baliser Les cheminements empruntés par Le public pour l'évacuation de l'établissement au moyen d'indications bien lisibles de jour comme de nuit et placées de façon telle que Le public en aperçoive toujours au moins une de tout point accessible même en cas de forte affluence. Les signaux blancs sur fond vert sont réservés exclusivement au balisage des dégagements. Cette prescription concerne notamment la salle de restauration ;

9) Vider ou isoler les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe feu de degré 1 heures avec des blocs-portes de degré coupe feu 1/2 heure équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31). Cette prescription concerne notamment le sous-sol dont la cuisine, le rez-de-chaussée avec l'ancienne laverie et Les combles. Ainsi, il est nécessaire d'identifier un ou plusieurs locaux de stockage, qu'il sera nécessaire d'isoler et détecter. Les autres locaux doivent être vidés ;

10) Remettre en service Le déclencheur manuel de l'accueil, cassé lors du test du SSI par l'exploitant ;

11) Afficher les consignes d'exploitation, et les plans du système de sécurité incendie à proximité de celui-ci de manière bien visible. Des essais doivent être réalisés chaque semaine sous la responsabilité de l'exploitant ;

12) Isoler Les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe-feu de 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31) ;

13) Généraliser la détection incendie. Lors des prochains travaux, étudier la possibilité d'installer une détection généralisée.Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 28/03/2024

onseiller municipal délégué,

Firmin LOZANO

Notifié le … 21. QD SU a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

2#Par remise en main propre

2 Par mail envoyé Le ................. A

Je soussigné(e).….f EU. LOLEMN 4

Signature : Lot Mrrereree-eere.

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.