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Arrêté - AP.59.02.2024 visite périodique hotel du luxembourg
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.59.02.2024 visite périodique hotel du luxembourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
/LQURDES Er" à Ê Cœur des Pyrénées —— VILLE DE LOURDES —
AFFUBLIQUE FRANCA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 59 02 2024
Mis en ligne le ...2:(.03.24..
Transmis le .…../! bloL él.
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'HÔTEL DU LUXEMBOURG
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1,
L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu Le procès-verbal en date du 12 février 2024 établi suîte à la visite périodique de l’hôtel du Luxembourg (dossier n° 286-0442), bâtiment de type O de 5e catégorie sis, 7 avenue Monseigneur Rodhaïin à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Sofiane BENHAILEIMEA, exploitant de l’hôtel du Luxembourg sis, 7 avenue Monseigneur Rodhain à Lourdes est autorisé à poursuivre l'exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILÈE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr 1) Créer et reporter sur Le registre de sécurité les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et notamment l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation de l'établissement ;
2) Identifier les Locaux de service électrique ;
3) Limiter à 19 personnes les locaux ne comportant qu'un seul dégagement dont la largeur ne dépasse pas 0.90 mètre. Ceci intéresse la salle des petits déjeuners ;
4) Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important des locaux et dégagement accessibles au public au moyen de murs et planchers coupe-feu 1 heure avec portes coupe-feu 1/2 heure munies d'un ferme-porte. Cette prescription concerne particulièrement la lingerie du RDC et du sous-sol, ainsi que le placard électrique situé dans l'escalier ;
5) Retirer les barillets des portes coupes-feu situées dans les couloirs du R+1 et R+2. En effet, Le public situé au delà de ces portes pourra se retrouver bloquer, et ne pourra évacuer ;
6) Rendre conforme les installations électriques aux normes les concernant, notamment la norme NF € 15-100. Cette prescription concerne l'observation du rapport électrique de l'APAVE ;
7) Interdire l'emploi de fiches* multiples et adapter le nombre de prises de courant à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles* mobiles ;
8) Compléter les mesures compensatoires de la dérogation de 2011 par : - L'installation de portes coupes-feu pour encloisonner l'escalier,
- L'isolement du placard électrique situé dans l'escalier.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de La construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement. Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 16/02/2024
seller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié Le 26{a2.1.% SL
a Par courrier recommandé envoyé le .….................
Par remise en main propre
o Par mail envoyé le 477...
Je soussigné(e)..............fl.. 4.7...
Signature : .......... Ni
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.