Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 034

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 034 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 034)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-034

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de

signature_SIP Valence_30 01 2026 (4 pages) Page 3

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2026-01-30-00002

DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP

Valence_30 01 2026

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP Valence_30 01 2026 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête:

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Maryline MARIE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 1 Bis

Délégation de signature est donnée à M. Jean François GARCIA, Inspecteur des finances publiques au service

des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GASPARINI, Inspectrice des finances publiques au

service des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à M. Nabil QAMMOUCH, Inspecteur des finances publiques au service des

impôts des particuliers de VALENCE ,

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP Valence_30 01 2026 4à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Christine BABRON Sarah LEGROS Karine DEMEURE Chloé EL GHAZY Cédric POTELLE Florence METTON Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE Karine BOISSENOT

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

Marina BANCEL Mikaël AUGUSTE Elodie RANC

Amandine AMBROSSE Marine BOCHATON Emilie DEY

Mickael FAURE Marion COUTAREL Romain REGAL

Yassine BENYOUNES Johanne JAGAR Clotilde GRONDIN

Thierry GUILLOUD Laila SOUNI

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances;

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP Valence_30 01 2026 5aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Karine MARTINEZ Contrôleuse

principale

2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sylvie SANGIORGIO Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Corinne TERRASSON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Chloé EL GHAZY Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Marine BOCHATON Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Marina BANCEL Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Elodie RANC Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Emilie DEY Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Amandine AMBROSSE Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Mikaël AUGUSTE Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Michael FAURE Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Raphaël ROSSI Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sarah LEGROS Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Cédric POTELLE Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florent MORFIN Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Fatima NIOUR Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Elsa DELFOLIE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Laila SOUNI Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP Valence_30 01 2026 6aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Chloé EL GHAZY Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Sarah LEGROS Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine MARTINEZ Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine BOISSENOT Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, de Mme Maryline MARIE, de M. Jean François

GARCIA ,de Mme Emmanuelle GASPARINI et de M. Nabil QAMMOUCH , délégation de signature est en outre

donnée à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,

contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné :

- les déclarations de créances ;

- tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Le présent arrêté applicable à compter du 30 janvier 2026 sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la DROME.

A Valence, le 30 janvier 2026

Le comptable public,

responsable de service des impôts des

particuliers de Valence,

- signé -

Ghislaine SEVE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP Valence_30 01 2026 7