Déliberation - DCM2018 66 Plan Local Durbanisme 3eme MODIFICATION

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Déliberation - DCM2018 66 Plan Local Durbanisme 3eme MODIFICATION Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 66 Plan Local Durbanisme 3eme MODIFICATION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

. COMMUNE AIGUES MORTES .

a'ques-mories DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Sal de ia Vie 2 COURRIER ARRIVÉ

Réf: DCM/2018/n°66/2.1/16-05/34 PREFECTURE DU GARD.

Nombre des membres SEANCE DU 16 MAI 2018 2 2 MAI 2018

En Péésènté Qui ont pris part

Exercice à la délibération L'an deux mille dix-huit, D.C.L. 29 25 26 Le SEIZE MAI à 17 h 30

Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date de la convocation : 27-04-2018 D. , : 02-05-

Bis qe liehege: 08:08:2010 Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre

Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,

Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS,

OBJET : Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude PLAN LOCAL D'URBANISME BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Olivier 3ÊME MODIFICATION BERTRAND, Sabine ROUS, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET, Guillaume BER, , Stéphane PIGNAN.

Absents ayant donné procuration : M. CHAREYRE à G. TRAULLET

Absents : H. THELENE, F. LABARUSSIAS, A. JACINTO

Rapporteur : M. le Maire Secrétaire de séance : A. MOLLUNA

ilest rappelé au conseil municipal que la modification de droit commun n°3 du PLU a été prescrite par

arrêté ARR/2017/656/2.1 en date du 16 Novembre 2017, abrogeant l’arrêté n°2017/302/2.1 du 3

juillet 2017, avec pour objectifs principaux :

- d'intégrer au PLU sous la forme d’un secteur spécifique Uc2, le projet de « Pôle santé » situé dans

le secteur de la Gare, avec la possibilité de commerces liés notamment à la santé; en parallèle de réduire l'emplacement réservé ER7 prévu pour du stationnement sur l'emprise de ce projet et

d'adapter la vocation de l'emplacement ER1 situé en entrée de ville Route de Nîmes pour y prévoir

du stationnement ;

- d'intégrer au PLU le projet d'aménagement prévu sur le secteur situé à l'intersection de l’Avenue

du Mas d’Avon et de l’Avenue du 8 Mai 1945, dans le quartier du Bosquet, au travers de la création

d'un secteur spécifique IIAUd et la définition d’orientations d'aménagement et de

programmation ;

- de prévoir un emplacement réservé en vue de l’extension du cimetière municipal, au sein de la

zone urbaine du PLU.

Conformément à l'arrêté ARR/2018/23/2.1 en date du 22 janvier 2018, l'enquête publique sur le projet

de modification de droit commun n°3 du PLU s’est déroulée du 15 février 2018 inclus au 19 mars 2018

inclus, soit sur une durée de 33 jours.

A l'issue de l'enquête publique, M. Vincent LACANAL, Commissaire enquêteur désigné par décision du

Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a communiqué à la Commune son procès-verbal de

synthèse, sur lequel la Commune à fait part de ses observations, consignées dans le rapport du

commissaire enquêteur.

Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 8 avril 2018, annexés à

la présente délibération, émettant un avis favorable au projet de modification n°3 du PLU, sous

réserve de la traduction d’un certain nombre de demandes émanant de Personnes Publiques Associées

ayant donné un avis sur le projet, produits au dossier soumis à enquête publique et repris dans le

rapport.

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- Page 1sur5Concernant les personnes publiques associées, ayant émis un avis favorable, les observations ou

demandes suivantes ont néanmoins été formulées :

- Le Conseil Départemental du Gard :

e Concernant le pôle Santé, il invite la commune à mener une réflexion générale sur les

déplacements doux et, en particulier, pour assurer le lien entre le pôle médical et les différents

quartiers de la ville

e Concernant l'évaluation environnementale due à la modification du PLU, il invite la commune

à compléter le dossier sur l'inventaire et l'analyse des Espaces Naturels et Sensibles sur le

territoire ainsi que la mention du label Opération Grand Site et du rôle associé du Syndicat

Mixte de la Camargue Gardoise.

- Le Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard :

e Concernant le quartier du Bosquet, dans le secteur situé à l’intersection de l'avenue du Mas

d’Avon et de l’Avenue du 8 mai 1945, le Syndicat demande que la production de logements

tende à 20 logements/ hectare (seuil plancher).

- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :

e Concernant les références à certaines mentions (calage PHE et NGF — nivellement général de

la France), la DDTM demande leur suppression du règlement du PLU, car elles relèvent du Plan

de Prévention des Risques Inondation, devenu inopposable du fait de son annulation

contentieuse, tout en précisant que la prise en compte des règles qu’il posait se fait par

application de dispositions spécifiques du code de l’urbanisme (article R.111-2).

° Concernant la hauteur permise dans le secteur du pôle santé, la DDTM préconise de la fixer à

12 mètre (et non 12.50) conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de

France.

° Concernant le quartier du Bosquet, dans le secteur situé à l'intersection de l’avenue du Mas

d’Avon et de l’Avenue du 8 mai 1945, la DDTM préconise d'indiquer le nombre de logements

prévus, ce compris les logements sociaux.

- La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) :

e Concernant le pôle santé, la CCI encourage la commune sur la création d’un pôle santé sur le

secteur considéré tout en suggérant la création d’un parc de stationnement public à proximité

directe et, au Nord du territoire, s’il s’agit de dépôt de bus.

Concernant les observations du public :

Trois personnes ont émis des observations. Une n'avait pas de lien direct avec le projet de modification

de PLU. Les deux autres portaient notamment, d’une part, sur des précisions quant au projet de

stationnement des bus — en dépôt - au Nord de la Commune ainsi que la problématique des

déplacements doux; d’autre part, sur l'absence de suppression de l'emplacement réservé à du

stationnement, hors périmètre du secteur dédié au pôle santé.

Le Commissaire Enquêteur a émis une observation concernant le stationnement aux abords du pôle

médical, encourageant la commune à maintenir le reste de l'emplacement réservé au stationnement.

Dans son rapport avec conclusions motivées, le Commissaire enquêteur donne un avis favorable au

projet global de modification n° 3 du PLU, sous réserve d'intégrer les préconisations :

- du SCOT Sud Gard et la DDTM du Gard quant à l'indication du nombre de logements y compris

sociaux, avec une densité minimale, pour le secteur Chemin du Mas d'Avon/Avenue du 8 Mai, - du Conseil Départemental du Gard quant aux précisions concernant les Espaces Naturels Sensibles et

l'Opération Grand Site de France avec le rôle du Syndicat Mixte de la Camargue gardoise.

- de la DDTM sur les conséquences de la non opposabilité du PPRi.

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- Page 2 sur 5Au vu des avis recueillis sur le projet, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur, il est proposé d'intégrer des adaptations et compléments dans la modification n°3 du PLU

à approuver en donnant suite aux différentes demandes des Personnes Publiques Associées, relayées par le Commissaire Enquêteur.

Ces adaptations et compléments présentent un intérêt au regard du PLU tout en restant de portée

limitée. Ils se présentent comme suit :

"Au rapport de présentation du PLU :

- Ont été ajoutés les compléments d'information concernant les Espaces Naturels Sensibles,

l'Opération Grand Site Camargue gardoise et le rôle du Syndicat Mixte de la Camargue gardoise,

suite à la demande du Conseil Départemental du Gard et du Commissaire Enquêteur.

-__ Ontété corrigés la rédaction des paragraphes concernant l’aléa inondation : précision concernant

la non opposabilité du PPRI annulé et la prise en compte du risque inondation au travers de l’article

R. 111-2 du Code de l'Urbanisme d’une part, suppression des mentions des calages PHE et NGF

issues du Plan de Prévention des Risques devenu non opposable du fait de son annulation d’autre

part, suite à la demande de la DDTM et du Commissaire Enquêteur;

- Ont été intégrés les éléments prévus dans le secteur IAUd : nombre total de logements et

pourcentage minimum de logements locatifs sociaux (80 logements environ dont 50% minimum

de logements locatifs aidés (logements sociaux familiaux et logements adaptés), densité minimale

de 20 logements à l’hectare suite à la demande respective de la DDTM, du Syndicat mixte chargé

du SCOT Sud Gard et du Commissaire enquêteur;

“ Au règlement :

- En secteur Uc2, article 10 : abaissement de la hauteur maximale autorisée de 12,50 m à 12,00 m

suite à la demande de la DDTM, relayant les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France

sur ce secteur, ce qui conforte la bonne intégration du projet;

- En secteur IIAUd, article 2 : correction de l’alinéa relatif à la prise en compte du risque inondation

suite à la demande de la DDTM et du Commissaire Enquêteur; ajout de l’obligation de densité

minimale de 20 logements à l’ha, suite à la demande du Syndicat mixte chargé du SCOT Sud Gard

et du Commissaire Enquêteur, ce qui conforte l’optimisation de l’espace, reste conforme aux

prévisions du projet, en réponse en particulier aux enjeux de production de logements, et

correspond aux capacités résultant des règles de gabarit prévues au règlement (emprise au sol,

hauteur, .) sans altérer les conditions d'intégration urbaines et paysagères des constructions dans ce secteur.

"A l'orientation d'aménagement et de programmation Chemin du Mas d’Avon / Avenue du 8

Mai : pour les mêmes raisons que celles indiquées précédemment, a été intégré la mention de la

densité minimale de 20 logements à l’hectare, suite à la demande du Syndicat mixte chargé du

SCOT Sud Gard et du Commissaire Enquêteur; de même que l'indication du nombre de logements

prévus : 80 logements environ dont 50% minimum de logements locatifs aidés (logements sociaux

familiaux et logements adaptés) suite à la demande de la DDTM et du Commissaire Enquêteur.

Il convient donc désormais d'approuver le dossier de modification n°3 du PLU, ainsi adapté, et tel

qu’il est annexé à la présente délibération (projet de rapport de présentation A- Orientations

d'aménagement et de programmation B2 - Règlement C1 - Liste des emplacements réservés 5). Les

plans de zonage C2 et C3 n'étant pas reproductibles, ils sont consultables en Mairie — Secrétariat du

Maire — (aux jours et heures d'ouverture au public).

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants :

Vu la délibération n°11.07.2003 du Conseil Municipal de la commune d’Aigues Mortes en date du 31

juillet 2003 approuvant la 3°" révision valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

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- Page 3 sur 5Vu la délibération n°14.10.2003 du Conseil Municipal de la commune d’Aigues Mortes en date du 2

octobre 2003 approuvant les modifications à apporter à la 3°" révision du PLU ensuite des

observations émises par M. le Préfet lors de son contrôle de légalité ;

Vu la délibération n°09.06.2004 du Conseil Municipal de la commune d’Aigues Mortes en date du 17

juin 2004 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU;

Vu la délibération n°14.03.2006 du Conseil Municipal de la commune d’Aigues Mortes en date du 30

mars 2006 approuvant la modification de droit commun n°2 du PLU ;

Vu l'arrêté ARR/2017/656/2.1 en date du 16 Novembre 2017, abrogeant l'arrêté n°2017/302/2.1 du 3

juillet 2017, prescrivant la modification de droit commun n°3 du PLU ;

Vu l’arrêté ARR/2018/23/2.1 en date du 22 janvier 2018 prescrivant l'enquête publique sur le projet

de modification de droit commun n°3 du PLU ;

Vu les avis recueillis sur le projet, les observations du public, et le rapport avec ses conclusions

motivées de M. Vincent LACANAL, commissaire enquêteur, désigné par décision n°E17000163/30 en

date du 11 décembre 2017 de M. Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nîmes, datées du 8

avril 2018 ;

Considérant que pour prendre en compte un certain nombre d’avis de Personnes Publiques Associées

et l’avis du Commissaire enquêteur, quelques adaptations et compléments mineurs ont été apportés

au projet de modification de droit commun n°3 du PLU à approuver;

Considérant le projet de modification de droit commune n°3 du PLU, ainsi adapté et complété, tel

qu’annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-43 du

code de l’urbanisme.

Il'est proposé au conseil municipal :

1. D’approuver la modification de droit commun n°3 du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente

délibération.

2. De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une

mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

3. De dire que le dossier approuvé de modification n°3 du PLU sera tenu à la disposition du public en

Mairie de Aigues-Mortes, Place Saint Louis, service accueil à la population, aux jours et heures

habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune www.ville-aigues-mortes.fr aux

rubriques suivantes : environnement — modification n°3 du PLU

4. De rappeler que le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ont été tenus dès leur

dépôt à la disposition du public, et ce pour une durée d’un an à compter de la date de clôture de

l'enquête, en Mairie de Aigues-Mortes, Place Saint Louis, service accueil à la population, aux jours

et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune www.ville-aigues-

mortes.fr aux rubriques suivantes : environnement — modification n°3 du PLU

5. De dire que la présente délibération et 2 exemplaires du dossier de modification du PLU seront transmis à Monsieur le Préfet du Gard

6. D'indiquer que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

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- Page 4 sur 5Le conseil municipal, après débat et à la majorité :

Pour : 22

Contre : 4 : C. Bonato, R. Bouteiller, A. Bonnet, G. Ber

- adopte la 3° modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté.

Le Maire,

Pierre Maumejean

Pour extrait conforme

certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture : 22-05-2018

- date d'affichage : 22-05-2018

COURRIER ARRIVÉ

PREFECTURE DU GARD

22 MAI 2018

“ D.C.L. es :

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