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Déliberation - DCM2018 10 Monetique Privative Modification du Reglement
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 10 Monetique Privative Modification du Reglement)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Banque,
aïgues-mortes
Le Sel de la Vis
Envoyé en préfecture le 01/02/2018
é 18 Reçu en préfecture le 01/02/20
Affiché le 02/02/2018
ID : 030-213000037-20180131-DCM201810-DE
REPUBLIQUE FRANÇA
DEPARTEMENT DU GA
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2018/n°10/7.1/31-01/10
Nombre des membres
En à Qui ont pris part
Exercice PIÉSenE, à la délibération
29 26 29
Date de la convocation : 19-01-2018
Date de l'affichage : 24-01-2018
OBJET :
MONETIQUE PRIVATIVE
MODIFICATION REGLEMENT
Rapporteur : Arnaud FOUREL
SEANCE DU 31 JANVIER 2018
L'an deux mille dix-huit,
Le TRENTE ET UN JANVIER à 18 H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL,
Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane
MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND,
Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida
BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane
PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
P. CATHALA à P. MAUMEJEAN
A. JACINTO à C. BONATO
Secrétaire de séance : A. MOLLUNA
G. BER A F. LABARUSSIAS
Dans le cadre du développement du « Compte famille », et conformément aux recommandations de
la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement
de la monétique privative comme suit :
Préambule
Le « compte famille » est le moyen de paiement utilisé par l’usager pour les différentes « activités »
organisées par la commune. On entend par « activités » tout service offert à un usager, de quelque
nature qu'il soit, organisé directement par la commune d’Aigues-Mortes (service périscolaire,
extrascolaire, etc...). Le « compte famille » est obligatoire, à l'exclusion de tout autre moyen, pour
bénéficier des différentes activités offertes par la commune, dès lors que celle-ci a décidé de les
soumettre au système de monétique privative.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES A UN COMPTE FAMILLE
L'accès aux « activités » organisées par la commune d’AIGUES-MORTES ne peut se faire qu'après
l'ouverture d’un « compte famille » auprès du service « GUICHET UNIQUE », rattaché à la Direction
Enfance-Jeunesse et Education, 31 bd Gambetta à Aigues-Mortes.
L'ouverture du compte famille est gratuite.
L'ouverture du compte famille est réservée :
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 5 Soit à la personne majeure souhaitant bénéficier d’une activitl Envoyé en préfecture le 01/02/2018
Reçu en préfecture le 01/02/2018
: ; ; : £a erger Soit au représentant légal d’un mineur ou majeur protégé | atichéie 02/02/2018
activité ID : 030-213000087-20180131-DCM201810-DE
La personne ci-dessus mentionnée doit en outre, à la date de demande d'ouverture du compte famille,
remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir sa résidence principale sur le territoire communal
Exercer une activité professionnelle permanente sur le territoire communal
Avoir un enfant scolarisé sur la commune ou ayant intégré, pour des raisons particulières,
l’une des structures ou activités gérées par la commune (crèche, activités périscolaires ou
extrascolaires …..).
Avoir un lien familial direct avec la personne remplissant une des conditions sus-définies
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU COMPTE FAMILLE
e Dépôt d’un dossier d'inscription « complet »
L'ouverture du compte famille est conditionnée par la remise au service « GUICHET UNIQUE », d’un
dossier d'inscription «complet», comportant toutes les informations et pièces justificatives
demandées dans le respect des principes issus de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée, encadrant la collecte, le traitement, et de la conservation des données personnelles.
Les informations et pièces justificatives susceptibles d’être demandées pour l'ouverture du compte
famille, selon l’activité considérée, sont les suivantes :
Coordonnées personnelles (civilité, adresse postale, téléphonique, mail, fax) de l’usager,
du ou des représentants légaux
justificatif d'identité en cours de validité
Photo(s) d'identité
justificatif de domicile
Justificatif d'activité professionnelle salariée / non salariée
justificatif Quotient familial CAF, MSA
Attestation d'assurance (responsabilité civile, extra-scolaire...)
Autorisation de prélèvement de l’établissement bancaire ou assimilé
Relevé d'identité bancaire
Lorsque l’usager du service est un mineur :
e justificatif de l’exercice de l'autorité parentale en fonction de la situation du mineur
concerné (acte de naissance, livret de famille, jugement désignant le(s) parent(s)
exerçant l’autorité parentale, ordonnance de séparation, acte de communauté de vie,
déclaration conjointe d’autorité parentale, décision de justice autorisant la délégation
de l'autorité parentale à un tiers ; décision du conseil de famille ou décision de justice
désignant le tuteur...)
e justificatif de l’organisation de la garde de l’enfant (convention homologuée par le
juge ou calendrier de garde)
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 5 e Justificatif/information d'ordre médical (vaccination! Enjoy én préfecture le 01/02/2618
ifi sdi i ivité j ichéle 02/02/2018 certificat médical pour certaines activités sportives …) Affiché le ID : 080-213000087-20180131-DCM201810-DE
pathologie, allergie connus, traitement médical ou rég| Recuen préfecture le 01/02/2018
- Lorsque l’usager du service est un « majeur protégé » : just os
représentant légal (décision du juge des tutelles)
En fonction des activités, des informations ou pièces complémentaires peuvent être réclamées dans
le respect des conditions posées par la loi Informatique et Liberté précitée.
Toutes les informations et pièces justificatives fournies doivent être écrites, ou transcrites, en langue
française.
e Dispositions spécifiques aux tarifs calculés en fonction des revenus de la famille
Le montant à la charge de la famille est défini selon le Quotient Familial (QF) qui décline la participation
financière de la famille pour l’année civile. Pour pouvoir établir le QF des familles, la famille doit
remettre obligatoirement son attestation QF délivrée par l’organisme d'affiliation, allocataire CAF ou
MSA; ou elle autorise l'autorité territorial d'accéder au service CAFPRO ou MSAPRO permettant la
consultation des dossiers des allocataires (ressources, enfants à charges...) ainsi que d'appliquer le
tarif correspondant au QF d'appartenance.
A défaut de pièces/documents justifiants le QF de référence, il sera fait application du tarif maximum
de l'accueil.
e Approvisionnement du compte famille
Le compte famille doit être approvisionné régulièrement par l’usager afin de pouvoir consommer à
tout moment une des activités proposées par la Ville. Aussi, ce compte doit demeurer créditeur en
permanence.
Si celui-ci présente un solde débiteur, l'accès aux activités, quelles qu’elles soient, peut être le cas
échéant refusé à l’usager.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE GESTION DU COMPTE FAMILLE
e Système de « prépaiement »
Le système retenu par la commune pour la monétique privative est le prépaiement, c'est-à-dire le
paiement intégral de la somme due pour une activité :
- avant le démarrage de l’activité.
- Au plus tard le 1° jour du mois correspondant à la prestation (terme à échoir) en cas de
prélèvement automatique périodique.
Si, au jour de la demande de (pré)réservation d’une activité, quelle qu’elle soit, le compte famille n’est
pas créditeur de la somme équivalente, l'accès à cette activité peut être refusé à l’usager (sauf en cas
de prélèvement automatique périodique).
Si le compte famille demeure débiteur pendant plus de soixante jours consécutifs, son titulaire perd,
à compter de cette échéance, le droit au bénéfice des avantages tarifaires de toutes sortes mis en
Hôtel de Ville - Place St Louis— BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 5 place par la commune et ce, jusqu’à la fin de l’année en cours (civile ou sc he s rérecure 1e 01/02/2018
inclus - selon l’activité en cause). Reçu en préfecture le 01/02/2018 ET
Affiché le 02/02/2018
e Modalités de paiement ID : 030-213000087-20180131-DCM201810-DE
L'alimentation monétaire du compte famille peut se faire par tous moyens, définis ci-dessous :
- __ Numéraire
- Chèques bancaires ou assimilés
- Carte bancaire
- Encaissement bancaire par Internet (paiement en ligne)
- A l’aide d'instruments de paiement (chèque d'accompagnement personnalisé, chèque
emploi services universels, chèques vacances, Tickets CESU pour les enfants de moins de
6 ans...), selon les activités concernées et conventions en vigueur, applicables au moment
du paiement, au sein de la collectivité.
-__ Prélèvement automatique périodique
e Dispositions spécifiques au prélèvement automatique périodique
Les prélèvements automatiques périodiques sont limités à une durée de douze moins, correspondant
à une année civile ou scolaire (septembre à août inclus) selon l’activité en cause.
Ils doivent être reconduits sur demande expresse du titulaire du compte famille, reçue au service
Guichet Unique trois mois au moins avant la date d'échéance du contrat de prélèvement automatique
souscrit.
Ilest mis fin automatiquement au contrat de prélèvement automatique après deux rejets consécutifs
de prélèvement sur le(s) compte(s) bancaire(s) ou assimilé(s) associé(s) au compte famille.
En cas de situation difficile, à titre exceptionnel et sur fournitures de justificatifs, le titulaire du compte
famille pourra saisir l’autorité municipale pour demander la suspension du prélèvement automatique.
Les frais bancaires ou assimilés, générés par une interruption du prélèvement automatique quelle
qu’en soit la cause, demeurent à la charge du titulaire du compte.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE FAMILLE
e Fermeture du compte famille sur demande de son titulaire
Sur simple demande écrite de clôture du compte famille, déposée auprès du service Guichet Unique
désigné ci-dessus, et après que toutes les opérations de paiement des activités aient été effectuées,
tout titulaire du compte famille pourra demander la clôture du compte et la restitution du solde
figurant sur celui-ci.
e Fermeture du compte famille sur décision de l’autorité municipale
Dans le cas d'usage du compte famille contraire au présent règlement, la commune se réserve le droit
de le résilier de manière unilatérale, après mise en demeure, demeurée sans effet dans le délai imparti
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 4 sur 5 par l’autorité communale, de se conformer à ses obligations adressée à Envoyé en préfecturé le 01/02/2018
sera restitué au titulaire suivant les modalités sus-définies. Reçu en préfecture le 01/02/2018
Affiché le 02/02/2018 ER
e Fermeture de plein droit pour cause de non-utilisation | 1D :030-213000037-20180131-DcM201810-DE
Dans le cas de non-utilisation du compte famille pendant un délai de 24 mois, décompté à compter de
la dernière opération effectuée sur le compte famille concerné, celui-ci est automatiquement résilié
par l'autorité municipale, sans délai ni mise en demeure préalable de son titulaire et le solde reversé
à son titulaire suivant les modalités sus définies, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 01/02/2018
Reçu en préfecture le 01/02/2018
Affiché le 02/02/2018
ID : 030-213000037-20180131-DCM201810-DE