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Déliberation - 2022 11 12 FDE 62 Adhesion Groupement de Commandes Achat de GAZ
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 12 FDE 62 Adhesion Groupement de Commandes Achat de GAZ)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Institutions publiques,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le JEUDI 24 NOVEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 18 novembre 2027.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, BOULIER Amélie, PLANQUELLE Rachel, MM.
FACON Jean Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, HERNOUT Serge,
M. DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
Mme SUBTIL Vanessa a donné procuration à Mme CATTY Christine.
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme ALLAN Patricia a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. AZELART Laurent a donné procuration à M. BOULET Michel.
M. HERMANT Alexandre a donné procuration à Mme ALLOUCHERIE Françoise.
M. RYS Didier a donné procuration à M. DUBUISSON Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme DECRIEM Marie-Christine
Fin de la séance : 20h50
ne L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exp
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Délibération 2022-11-12
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20221124-2022-11-12-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 OBJET : FDE 62 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES - ADAPTATION DE L’ACTE CONSTITUTIF - AUTORISATION DE SIGNATURE.
2022-11-N°12
VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.441-1, L.441-5 et L.445-4 ;
VU les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L.2113-6 et suivants ;
VU l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes ;
VU la délibération de la FDE 62 en date du Conseil d'Administration du 27 mars 2021 ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres ;
CONSIDERANT qu’eu égard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1° - D’APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et de décider d’adhérer au groupement ;
ARTICLE 2 - DE DIRE que la participation financière de de La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS,
est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif ;
ARTICLE 3 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.
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Délibération 2022-11-12
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20221124-2022-11-12-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022