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Déliberation - 2021 32 FDE Adhsion groupement de commande
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 32 FDE Adhsion groupement de commande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Commune de
BERNEVILLE
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d’ARRAS
Canton d’Avesnes-le-Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021
Nombre
De conseillers
en exercice : 11
De présents : 9
De votants : 9
2021/32
OBJET :
FDE
Adhésion au groupement
de commandes pour
l’achat d’électricité, de
fournitures et de services
associés
[Acte constitutif Version
2021]
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie le
17 septembre 2021
et que la convocation du Conseil
avait été faite le
7 septembre 2021
Le Maire,
Julien BELLENGIER
L’an deux mil vingt et un, le quatorze septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BERNEVILLE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Julien BELLENGIER, Maire.
Etaient présents : M. BELLENGIER Julien, Maire, ALLEGRO Jean-François, DUBOIS Gaëlle, BUQUET Christian, KWASEBART Michel, LALY Olivier, PAYEN Odile, PIGACHE Romuald, SZYMANEK Sandra,
Absents excusés : DUBRULLE Perrine, M.BOUY Fabrice
Secrétaire : Mme PAYEN Odile
Vu que depuis le ler juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels.
Vu que cette ouverture s'est élargie aux particuliers au ler juillet 2007.
Vu qu'aujourd'hui, conformément à l'article L331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.
Vu que, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 331-4 du Code de l'énergie.
Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants
Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes
Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 Mars 2021,
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de Berneville d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,
Considérant qu’au égard de son expérience, la FDE62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fr Le conseil municipal, et après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver l'acte constitutif du groupement de commandes (Version 2021) pour l’achat
d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d’adhérer au groupement.
• de valider la participation financière de la commune de BERNEVILLE conformément à
l’article 7 de l’acte constitutif.
• autorise le Maire de la commune à prendre toutes mesures d'exécution de la présente
délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
Ainsi fait et délibéré, publié et affiché, certifié et rendu exécutoire, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
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