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Déliberation - DELIB 2019.A.06 modification emploi contractuel direction adm pole services population
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.A.06 modification emploi contractuel direction adm pole services population)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
_… N° 2019 A 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 février 2019 à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 5 février 2019 s'est réuni le lundi 11 février 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, GAY Laurent, Conseillers MUnIicip aux
Absents ou excusés: BALLEREAU Marie-Catherine, VERDIER Alain, MARCHAND Jean-Pierre,
MAURIN Patrick, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à de GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, de MARCHAND Jean-Pierre à CHRISTEN Roland, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean- Christophe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne.
A.06
Modification de l'emploi contractuel charge de la direction de l'administration et de la coordination du pôle services à la population
Modification de l'emploi contractuel sur l'aspect indemnitaire suite à la mise en place du nouveau régime indemnitaire.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3-3/2°;
VU la loi n°2012-847 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, article 40,41
et 42;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret 2007-1829 du 24 décembre 2007, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190212-2019A_06-DE
Reçu le 15/02/2019 Délibération 2019.A.06 du CM.11.02.2019 page 2
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2018/G/19 du 24 septembre 2018, portant création
d'un emploi contractuel charge de la direction de l'administration et de la coordination du
pole services à la population.
Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) à compter du ler janvier 2019, il convient de modifier les éléments de référence indemnitaire afin de les adapter.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Approuve que le régime indemnitaire pourra être attribué selon les nouvelles dispositions
prévues par la collectivité depuis le 1er janvier 2019.
Précise que les autres dispositions de la délibération précitée restent inchangées.
Propose que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget (rémunération principal) à l'article 6413.
Autorise M. Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Votants : 30 Abstention : 00 Exprimés : 30 Contre : 00 - Pour : 30
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
\armande le 12 février 2019
b 2e NS-\
> Maire de Marmande
D ré BENQUET
lg JF
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le A4 02 {9 et de sa transmission au contrôle de légalité leA$10Z.[.20(9.
le Maire de Marmande
fa : Daniel BENQUET É ES pers. ï
\ 2" M LA] — Ve 5
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