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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.19 creation poste administration pole population)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 G 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 26 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre
2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catïherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.19
Création d'un emploi contractuel charge de la direction de l'administration et de la coordination du pôle services à la population
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3-3/2°
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, articles 40,41 et 42 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret 2007-1829 du 24 décembre 2007, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant la Déclaration de Vacance d'Emploi n°04/718052469
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_19-DE
Reçu le 26/09/2018 Délibération 2018.G.19 du CM.24.09.2018 page 2
Dans le cadre d'une réorganisation interne de service, le poste de Directeur du pôle services
à la population s'est vu élargi en termes de missions afin d'assurer la prise en charge la
direction de l'administration et de la coordination du pôle Services à la population.
Ce poste est créé et ouvert aux agents statutaires de catégorie À répondant au profil ou aux
agents contractuels à défaut de fonctionnaires susceptibles d'occuper le poste.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
Approuve la création de l'emploi de contractuel en charge de la direction de
l'administration et de la coordination du pôle services à la population, de
catégorie A, à temps complet, ouvert par voie statutaire ou à défaut par voie
contractuelle sur la base de l'article 3-3, 2ème alinéa de la loi 84-53 du 26
janvier 1984, à compter du 1er octobre 2018.
Précise que dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel, l'agent sera nommé
pour une durée de 3 ans, et renouvelable par reconduction expresse dans
limite de 3 ans.
Précise que dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel, sa rémunération sera calculée sur la base de la grille du cadre d'emploi des attachés dont l'indice brut pourra être modulé entre les indices IB879/IM717 et 1B979/IM793 (Réf: 01/02/2017) en fonction de l'expérience professionnelle de la personne retenue.
Précise que les indices seront réactualisés automatiquement fonction de l'évolution
réglementaire sans qu'il soit nécessaire d'en délibérer.
Précise que compte tenu des missions confiées et des qualifications demandées, un
régime indemnitaire pourra être attribué sur la base d'un montant mensuel de
1335.59€, soit 16 027,08€ annuel.
Précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Propose que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget (rémunération principal) à l'article 6413.
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération. Délibération 2018.G.19 du CM.24.09.2018 page 3
Votants : 833 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
LeMaire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le£b.|03.{2a18 et de sa transmission au contrôle de légalité le Zk.109.[2018...
Le Maire de Marmande
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