Déliberation - 9 01 Lancement d une déclaration d utilité publique Galerie des Treilles

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Déliberation - 9 01 Lancement d une déclaration d utilité publique Galerie des Treilles Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 01 Lancement d une déclaration d utilité publique Galerie des Treilles)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DUÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

31 mars 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.

Présents à la séance Étaient présents :

28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. Date d'affichage de la PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, convocation Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 25 mars 2025 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoir à M. DELESTREZ), Mme. LEROY (a donné pouvoir à M. GIBSON)

Était absent :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-01 LANCEMENT D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

- GALERIE DES TREILLES RUE DU POT D'ETAIN ET RUE

LOUIS BLANCPublié le

ID : 062-216209106-20250331-2025_038-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 31 mars 2025 URBAIN Rapporteur :F.C

9-01 LANCEMENT D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - GALERIE DES TREILLES RUE DU POT D'ETAIN ET RUE LOUIS BLANC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 122-1, L 122-5, R 112-6, R 131-3 relatifs à la déclaration d'utilité publique des projets et aux enquêtes publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 juin 2017 et modifié le 11 avril 2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 mars 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 mars 2025,

Vu le plan du périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique ci-annexé,

| Vu le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ci- annexé.

Vu l'arrêté de mise en péril en date du 06 janvier 2023 pris par M. le Maire à la suite du passage de la Commission de Sécurité le 24 novembre 2022,

Vu la délibération du 08 avril 2024 autorisant la signature d'une convention opérationnelle entre la Ville de Béthune et l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France (EPF) sur le périmètre de la Galerie des Treilles pour une durée de 8 ans afin de mener à son terme l'aménagement du site,

Vu la signature du 15 mai 2024 de la convention opérationnelle entre le Ville de Béthune et l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France,

Considérant que ce projet répond aux objectifs poursuivis par la commune de Béthune,

Considérant la nécessité de maitriser la totalité des lots de la Galerie des Treilles pour la mise en œuvre de l'opération,

Considérant la difficulté d'acquisition des parcelles après tentatives de négociations amiables,

Considérant que ce projet est sous convention avec l'EPF dontEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

l'intervention foncière a pour objectif la maîtrise foncière du proj| Ress en pré Publié le

Considérant que les objectifs poursuivis danli :062-216209106-20250881-2025_038-DE

ture le 02/04/2025 n 1 AUD 9m

notamment :

- de répondre à un enjeu d'utilité publique à l'échelle du quartier et de la Ville,

- de reconvertir une friche en cœur de ville et d'endiguer la dégradation du bâti.

- d'endiguer les faiblesses du site à savoir la forte vacance commerciale ainsi que la copropriété mixte et complexe,

- d'insuffler une nouvelle dynamique et ainsi revaloriser un site à l'identité forte pour la commune et ses habitants,

- de préserver la qualité architecturale des bâtiments et de mettre en

œuvre les travaux permettant de conserver ce caractère patrimonial au regard des prescriptions des Architectes des Bâtiments de France (ABF),

- de développer une offre résidentielle en adéquation avec les engagements de la Ville dans le plan «Béthune 2032» et de ses ambitions sur l'axe résidentiel,

- de répondre aux objectifs du programme Action Cœur de Ville (ACV) signé par convention avec la Ville de Béthune en septembre 2018 et reconduit pour la période 2023-2026,

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal décide :

1°) d'approuver le principe d'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation des lots nécessaires à la réalisation du projet de reconversion de la Galerie des Treilles,

2°) d'approuver le périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique à savoir les parcelles BE 870 et BE 986 à l'exception du volume 7,

3°) d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France, des parcelles comprises dans le périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique, en vue de permettre la réalisation du projet de Reconversion de la Galerie des Treilles sur la commune de Béthune,

4°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Préfet du Pas-de-Calais l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP

5°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Préfet du Pas-de-Calais l'ouverture de l'enquête parcellaire conjointement à l'enquête susvisée,

6°) d'informer M. le Préfet que la Déclaration d'Utilité Publique devra être établie au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 15 mai 2024 en vue de l'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du projet de Reconversion de la Galerie des Treilles,

7°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.Envoyé en préfecture le 02

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de | R°5u en préfecture le 02 notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un ra Pwiéle © 4? LULT Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprd1? :062-216209106-20250331-2028_098-DE Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 31 voix pour,

0 abstention,

1 voix contre

M. DANTEC

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

- Maire dy

CF 2 avr. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération(z ewnjon

siou)

= 986 21192124

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