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Arrêté - 9 2025 1048 ARRETE ENQUETE PUBLIQUE DECLASSEMENT A
Déliberation - 9 01 Désaffectation et Déclassement d un terrain situé chemin des batel
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 01 Désaffectation et Déclassement d un terrain situé chemin des batel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Puiéte ‘15 AVR, 202
1D:062-216209 06-20240408-2024_050-DE
7
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARR
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT-
ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Îl a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-01 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UN TERRAIN
SITUÉ CHEMIN DES BATELIERS AVANT CESSION - ABROGE
ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 9-02 DU 4 DÉCEMBRE 2023 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pus !1 5 AVR 2024 ID : 062-216209106-20240408-2024_059-DE ©"
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 8 avril 2024 URBAIN Rapporteur :F.D
9-01 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UN TERRAIN SITUÉ CHEMIN DES BATELIERS AVANT CESSION - ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 9-02 DU 4 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 à L 1311-12, L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. articles L 1111-1, L 1211-1, L 2141-1, L 2142-2 et L 3221-1,
Vu la délibération 9-02 du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 autorisant le déclassement du domaine public communal d'un terrain situé chemin des bateliers avant cession,
Vu le recours gracieux de la sous-préfecture de Béthune reçu par courrier en date du 9 février 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considérant que la Ville est propriétaire d'un terrain, sis chemin des Bateliers, repris au cadastre à la section BM n°19, d'une superficie d'environ 385 m°,
Considérant que le bien relève du domaine public communal et qu'il est en ce sens inaliénable et imprescriptible conformément à l'article du L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la désaffectation matérielle du bien,
Considérant qu'il y a lieu d'acter par délibération la désaffectation puis le déclassement du terrain sus visé du domaine public communal vers le domaine privé de la Ville, avant sa cession,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'abroger la délibération 9-02 du 4 décembre 2023
2°) d'autoriser la désaffectation de l'emprise foncière concernée,
3°) d'autoriser le déclassement du bien,
4°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires dans le cadre des procédures engagées. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de {Publié le Î notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un rel1D:062-216209106-20240408-2024_089-DE Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération