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Conseil Municipal - 27 09 18 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 27 09 18)Thèmes du document : Assurance, Banque, Travail et emploi, 1 /6

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

Présents :

M. BOULY - Mmes LERAT - HARLEPP - M. FREMY - Mme FLORENTIN - MM. GAVRILOFF - PRIMARD - DA CUNHA - Mme DUMONT - M. CHRETIEN - Mme CHARPENTIER - MM. LENOIR – BARBIER - Mme CHEVRIER - M. CHANCELIER - Mmes CAROMEL - LEFRANC - M. RICHARD – Mmes LEURET - HUEL - M. RENNESSON

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

M. DEGEILH donne pouvoir à M. BOULY

Mme DELAPLACE donne pouvoir à Mme FLORENTIN

M. CHARPENTIER donne pouvoir à Mme LERAT

Mme GERARDIN donne pouvoir à M. FREMY

M. BALLAND donne pouvoir à M. DA CUNHA

Mme YNIESTA donne pouvoir à Mme HARLEPP

M. JOINEAU donne pouvoir à M. RENNESSON

Mme RICCI donne pouvoir à Mme HUEL

A été nommée secrétaire : Claudine FLORENTIN

I) Approbation de l'ordre du jour

Approuvé à l'unanimité.

II) Approbation du procès verbal de la séance du 14/05/18

Approuvé à l'unanimité.

III) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets du Grand Nancy

Rapporteur : Serge BOULY

Conformément au Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets qui a été présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy, doit être soumis au Conseil Municipal de chaque commune membre, pour information et sans voix délibérative, avant d’être mis à disposition du public.

Le Conseil prend acte.2 /6

IV) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement du Grand Nancy

Rapporteur : Serge BOULY

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement qui a été présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy, doit être soumis au Conseil Municipal de chaque commune membre, pour information et sans voix délibérative, avant le 31 décembre de l’année en cours avant d’être mis à disposition du public.

Le Conseil prend acte.

V) Convention de réservation de logements avec Meurthe et Moselle Habitat

Rapporteur : Serge BOULY

Par délibérations du 11 février 2005, du 24 juin 2005 et du 30 juin 2006, la Métropole du Grand Nancy a apporté sa garantie d'emprunt pour les opérations de construction, d'acquisition ou de réhabilitation de logements à loyer modéré réalisées sur son territoire.

Dans ce cadre, le droit de réservation lié à la garantie des emprunts de la Métropole du Grand Nancy, reste de compétence communale et doit faire l'objet d'une convention entre le bailleur et la commune.

A ce titre, il est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de régularisation.

Approuvé à l'unanimité.

VI) Maintien de la garantie d'emprunt à la Société Lorraine d'Habitat

Rapporteur : Yann FREMY

Dans le cadre de la loi de finances 2018 réformant notablement le secteur HLM, la caisse des Dépôts a mis en place un ensemble de mesures d'accompagnement "afin de soutenir l'investissement du secteur et de l'aider dans sa recomposition et ses efforts de mutualisation". La première concerne l'allongement d'une partie de la dette des organismes HLM.

La Société Lorraine d'Habitat a donc demandé à bénéficier de mesure permettant l'allongement d'une partie de sa dette. Ceci entraine une modification de certaines caractéristiques du prêt que la commune avait consenti à garantir précédemment.

Aussi vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Il est proposé au Conseil de :

Article 1 :

Réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe "caractéristiques Financières des lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du Prêt Réaménagé.3 /6

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne de Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret au 29/06/18 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Approuvé à l'unanimité.

VII) Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques de la Métropole du Grand Nancy pour la période de mai 2019 à avril 2022

Rapporteur : Yann FREMY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28, Vu la proposition de la Métropole du Grand Nancy en date du 10 juillet 2018 relative à la désignation du Grand Nancy comme coordonnateur du groupement de commandes pour les services de communications électroniques, laquelle sera confirmée le 21 septembre 2018 par délibération de son Bureau, Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour les services de communications électroniques afin de bénéficier de prix et de services attractifs, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de communications électroniques,

Vu le budget,

Vu l’allotissement défini pour l’appel d’offres conduit par le coordonnateur du groupement,

Lot 1 : Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques T0 ou équivalent, services et communications

Lot No 2 : Lignes louées et autres services de télécommunications fixes

• Numéros service à valeur ajoutée (SVA).

• Liaisons louées analogiques et numériques.

• Services temporaires.

Lot No 3 : Téléphonie mobile

• Abonnements mobiles voix, données, voix et données

• Fourniture des terminaux mobiles.4 /6

Lot No 4 : Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications

Lot No 5 : Réseaux VPN IP et accès Internet professionnels

• Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)

• Abonnements accès Internet professionnels

• Services associés

Il est proposé au Conseil de :

Article 1er : Approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de communications électroniques.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement à intervenir.

Article 3 : Autoriser le lancement de l’appel d’offres par les services de la Métropole du Grand Nancy, coordonnateur du groupement de commandes, conformément aux articles 25-I- 1°, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Article 4 : Adhérer aux lots 1, 3 et 5 conformément à l’article 6 de la convention constitutive.

Approuvé à l'unanimité.

VIII) Attribution d’une indemnité de Conseil au receveur municipal

Rapporteur : Yann FREMY

Il est proposé au Conseil d’allouer à Monsieur Thierry PENIGAUD, receveur, l’indemnité de conseil au taux maximum prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

Approuvé à l'unanimité.

IX) Principe de vente d'un bâtiment communal à usage d'habitation

Rapporteur : Serge BOULY

La commune dispose d'un terrain construit sur les parcelles AC 366 et 363. La maison d’une surface de 75m2 était jusqu’à présent louée par l’association Diocésaine.

Le logement étant dorénavant vacant, Monsieur le Maire propose au Conseil de donner son accord de principe pour la mise en vente de ce bâtiment à usage d'habitation.

Approuvé à l'unanimité.5 /6

X) Renouvellement de l'adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC)

Rapporteur : Serge BOULY

L’Agence Locale de l'Energie et du Climat Nancy Grands Territoires informe et conseille gratuitement les particuliers du Grand Nancy depuis 2007.

Afin d'accompagner les communes pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement et améliorer les actions de maîtrise de l'énergie, l’Agence Locale de l'Energie et du Climat propose depuis 2010 un service d'ingénierie et de conseil appelé « Conseil en Energie Partagée ».

Ce service a pour objectif de mutualiser les compétences d'une personne spécialisée entre plusieurs communes de moins de 10 000 habitants. L'intérêt du service repose sur la disponibilité et la qualification du conseiller entièrement dédié à l‘accompagnement des projets de la commune.

Les missions proposées concernent notamment la recherche des faiblesses thermiques, la réalisation d'une étude d'opportunité et l'accompagnement des projets et des travaux.

Les études sont réalisées dans le cadre d'une convention définissant le nombre de jours de mission.

Les prestations sont rémunérées par une cotisation annuelle de 1€ par habitant et par an.

Il est proposé au Conseil de renouveler l’adhésion à l’ALEC pour la période 2018-2020 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte d'Adhésion.

Approuvé à l'unanimité.

XI) Subvention exceptionnelle au SQUALE CLUB

Rapporteur : Nicole LERAT

Le Squale Club a organisé conjointement avec L'ASPTT Nancy les championnats européens de natation à la piscine Gentilly cet été.

Cette manifestation a nécessité, pour le club, l'achat de supports de communication pour un montant de 727,20 € TTC.

La commission vie associative, lors de sa réunion du 18 septembre, a donné un avis favorable pour le versement d’une subvention exceptionnelle au Squale Club d'un montant de 500 €.

Il est proposé au Conseil de donner un avis favorable pour le versement d’une subvention exceptionnelle au Squale Club d'un montant de 500 €.

Approuvé à l'unanimité.

XII) Contrat d’assurance des Risques statutaires avec le CDG54

Rapporteur : Nicole LERAT

Le Maire indique à l’assemblée que la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;6 /6

Il est proposé au Conseil :

Article 1 : d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois Conditions :

Agents affiliés à la CNRACL Taux

Tous risques, franchise de 30 jours fixes 7,06 %

Agents relevant de l’IRCANTEC Taux

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire 1,15 %

Article 2 : le Conseil autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Approuvé à l'unanimité.

XIII) Modification du tableau des effectifs - création de deux emplois en P.E.C

Rapporteur : Nicole LERAT

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % maximum.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Pour renforcer les services techniques et le service des affaires scolaires, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver la création de deux emplois en parcours emploi compétence (P.E.C) pour une période de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C. ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville les conventions avec Pôle Emploi / Mission Locale et les services de l’Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; - d’adapter le tableau des effectifs en ce sens ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Approuvé à l'unanimité.