Conseil Municipal - 13 12 18

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Conseil Municipal - 13 12 18 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 12 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Énergies, 1 /6

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

Présents :

M. BOULY - Mme LERAT - M. DEGEILH - Mme HARLEPP - M. FREMY - Mme FLORENTIN - M. GAVRILOFF - Mme DELAPLACE - MM. CHARPENTIER - PRIMARD - Mme GERARDIN - M. DA CUNHA - Mme DUMONT - M. CHRETIEN - Mmes CHARPENTIER - CHEVRIER - M. CHANCELIER - Mmes CAROMEL - LEFRANC - MM. RICHARD - JOINEAU - Mmes LEURET - HUEL - RICCI

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

Mme YNIESTA donne pouvoir à Mme DELAPLACE

M. LENOIR donne pouvoir à BOULY

M. RENNESSON donne pouvoir à M. JOINEAU

Absent excusé :

M. BALLAND

Absent :

M. BARBIER

A été nommée secrétaire : Claudine FLORENTIN

I) Approbation de l'ordre du jour

Adopté à l’unanimité.

II) Approbation du procès-verbal de la séance du 05/11/18

Adopté à l’unanimité.

III) Rapport d’activité et de développement durable de la Métropole

Rapporteur : Monsieur DEGEILH

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité et de développement durable 2017 qui a été présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy, doit être soumis au Conseil Municipal de chaque commune membre, pour information et sans voix délibérative, avant le 31 décembre de l’année en cours avant d’être mis à disposition du public.

L’assemblée prend acte.

IV) Salon Intercommunal des Economies d’Energie 2018 – convention et participation financière

Rapporteur : Stéphane DEGEILH

Depuis 2015, les 6 communes du secteur Sud-Est de la Métropole du Grand Nancy (Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres) organisent un Salon des Economies d’Energies et des Energies Renouvelables.2 /6

L’objectif du salon est de mettre en relation des entreprises locales spécialisées dans la transition énergétique et des particuliers à la recherche de solutions innovantes. De plus, ce salon permet de prodiguer des conseils dans le domaine des économies d’énergies.

La quatrième édition s’est déroulée les 7 et 8 septembre dernier. Elle a permis d’accueillir près de 500 visiteurs et de réunir 25 exposants dans les spécialités suivantes :

- chauffage - ventilation,

- isolation,

- « portes – fenêtres »,

- « énergies renouvelables ».

De plus, GRDF, ERDF, le Grand Nancy, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC), la Maison de l’Habitat et du Développement Durable (MHDD) et la Maison du Vélo étaient présents pour prodiguer des conseils aux visiteurs.

La Ville de Ludres est coordinatrice (moyens internes et prestataires extérieurs) de l’organisation de l’événement en relation étroite avec les 5 autres communes et le Grand Nancy.

Les frais de logistique (phoning, réservation d'emplacement dans la salle, etc.) sont couverts par les inscriptions des exposants.

Les frais de communication (flyers, affiches, relations avec la presse et les médias, etc.) sont pris en charge par la Ville de Ludres.

Dans la mesure où l’événement revêt un intérêt intercommunal, les 6 communes associées ont décidé de partager les frais liés à la communication. A ce titre, la participation de chaque commune est évaluée à 500 €. Dans la mesure où les règles de la comptabilité publique ne permettent pas un partage direct des frais, il est nécessaire que la Ville de Ludres facture aux 5 autres communes leur participation.

Afin d’acter cette participation, il est donc nécessaire d'établir une convention définissant les conditions et modalités dans lesquelles les autres villes verseront leur participation financière à la ville de Ludres.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer la participation des communes du secteur Sud-Est de la Métropole du Grand Nancy au fonctionnement du Salon des Economies d’Energies à 500 € ;

- d’approuver la convention définissant les conditions et modalités dans lesquelles les communes verseront leur participation financière à la ville de Ludres pour l’édition de l’année 2018 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte relatif à cet événement ; - de verser une participation forfaitaire de 500 € pour l’organisation du Salon des Economies d’Energie.

Les crédits sont prévus au budget 2018.

Adopté à l’unanimité.

V) Vente d'un bâtiment communal à usage d'habitation

Rapporteur : Serge BOULY

Par délibération du 27 septembre dernier le Conseil donnait son accord pour la mise en vente d'un terrain construit sur les parcelles AC 366 et 363 estimé par le service des domaines à 115 000 €.

Après plusieurs visites du bien, deux offres ont été déposées. L’offre la mieux-disante (118 000 €) a été présentée par Monsieur et Madame CALVACHE.3 /6

Il est proposé au Conseil de :

• approuver la vente à Monsieur et Madame CALVACHE, de la propriété communale cadastrée AC 366 et 363 sise au 5 rue Robert Damery à Laneuveville-devant-Nancy ;

• préciser que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 118 000 € et que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

• requérir de l’acquéreur la signature d’un compromis de vente au plus tard le 31 janvier 2019 ; • autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente à venir.

Adopté à l’unanimité.

VI) Demande de subventions au titre de la réfection de toitures

Rapporteur : Yann FREMY

Dans le cadre de l’entretien et de la maintenance des bâtiments il apparait que certaines toitures nécessitent d’être remplacées.

Il s’agit de certaines toitures du groupe scolaire du centre et du toit terrasse de la mairie.

Une consultation est en cours afin de définir le montant prévisionnel de ces travaux. Dans l’attente, il est proposé au Conseil de solliciter toutes les subventions possibles au taux maximum pour la réfection de ces deux toitures.

Adopté à l’unanimité.

VII) Budget de la commune – admission en non-valeur

Rapporteur : Yann FREMY

La Trésorerie Principale demande l’admission en non-valeur d’une liste d’impayés concernant la restauration scolaire, le service périscolaire ou une avance sur cotisation, suite à des poursuites sans effet, des montants inférieurs au seuil de poursuite ou des recherches infructueuses.

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut refuser une admission en non-valeur, mais cette décision doit être motivée.

VU les budgets de la Commune, pour les exercices 2008, 2015, 2016 et 2017, VU l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier Principal, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur le receveur municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat ou indigence des débiteurs,

Il est proposé au Conseil de :

- décider d’admettre en non-valeur, sur les budgets de la Commune, les titres de recettes suivants : . n° 105 de l’exercice 2008, pour un montant de 111,43 euros,

. n° 670 de l’exercice 2015, pour un montant de 20 euros,

. n° 246, de l’exercice 2016, pour un montant 20,10 euros,

. n° 442 l’exercice 2017, pour un montant de 18 euros,

Soit un total de 169,53 euros,

- autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.4 /6

VIII) Budget de la commune - provision comptable pour créance douteuse

Rapporteur : Yann FREMY

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2-3° du CGCT.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

La liste des créances à provisionner transmise par la Trésorerie Principale concerne un titre émis contre M. NGANAYE Jordan (n°327, exercice 2015) émis pour dommages et intérêts pour vol et effraction pour un montant de 4 331,00. Si cette créance n’est pas recouvrée dans l’année, elle sera proposée en non-valeur.

Il est proposé au Conseil, considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, et sur proposition du comptable public, de :

• décider de constituer une provision pour créances douteuses,

• inscrire au budget de la Commune, sur l'exercice 2019, le montant annuel du risque encouru, soit 4331,00 euros, correspondant au montant susceptible d'être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,

• autoriser Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Adopté à l’unanimité.

IX) Convention avec la MJC de Laneuveville-devant-Nancy pour l’accueil de loisirs du mercredi

Rapporteur : Sylvie HARLEPP

Depuis la rentrée scolaire 2018 et le retour à la semaine de 4 jours d’école, la MJC organise un accueil de loisirs les mercredis de 7h30 à 18h30.

La commune propose un service périscolaire le mercredi matin à un tarif inférieur à la MJC. Pour ne pas pénaliser les familles, il est proposé au Conseil de :

- participer financièrement à cet accueil à raison de 2€ par enfant laneuvevillois scolarisé dans une des écoles de la commune et par mercredi ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Adopté à l’unanimité.

X) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Nicole LERAT

Il est proposé au Conseil la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 1er janvier 2019 :

Créations :

1 poste de rédacteur à temps complet ;

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

2 postes d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.

Adopté à l’unanimité.5 /6

XI) Modification du tableau des effectifs - création d’un emploi en P.E.C.

Rapporteur : Nicole LERAT

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % maximum.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Pour renforcer les services techniques, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d’approuver la création d’un emploi en parcours emploi compétences (P.E.C) pour une période de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, avec un temps de travail de 35 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C. ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville les conventions avec Pôle Emploi / Mission Locale et les services de l’Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; - d’adapter le tableau des effectifs en ce sens ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Adopté à l’unanimité.

XII) Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire

Rapporteur : Nicole LERAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’avis du comité technique du CDG54 en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique du CDG54 en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU les documents transmis ;

VU l’avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 12/12/2018 ;

Il est proposé au Conseil de :

1) fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019.6 /6

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

• Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%) • Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (1,57%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820)

Choix de la collectivité :

Couverture du

risque prévoyance

La collectivité participe au

minimum obligatoire selon le

risque, à hauteur du salaire moyen

La collectivité souhaite prendre

en charge un montant supérieur

au minimum obligatoire

Garantie 1 : ..…. euros ..…. euros

Garantie 2 : 12,26 euros ..…. euros

Garantie 3 : ..…. euros ..…. euros

2) Autoriser le Maire à signer tous documents y afférant.

Adopté à l’unanimité.