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Arrêté - ARR2024 107
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
vil À de RÉPUBLIQUE FRANCAISE Su? Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR2024 — 107
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME VÉRONIQUE CARRÉ, 8° ADJOINTE AU MAIRE DELEGUÉE AUX FINANCES ET AU PERSONNEL COMMUNAL, POUR LA SIGNATURE DE L’ACTE D'ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES BX 136, 593 ET 598 SISES 14 RUE DES MALLETS À TAVERNY, PRÉVUE LE 21 OCTOBRE 2024
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18,
L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la décision du Maire n° 2023-302 en date du 30 juin 2023 portant sur l'exercice du droit de préemption à l'occasion de la vente d’un bien appartenant à Monsieur et Madame FOUCRIER sis 14 rue des Mallets, cadastré BX 136, 593 et 598,
Vu l'arrêté n° 2020-074 en date du 29 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame Véronique CARRÉ, huitième Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel
Communal,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que, Madame le Maire, où son représentant, a été autorisée à signer tout acte
relatif à cette acquisition du bien sis 14 rue des Mallets, prévue le 21 octobre 2024 ;
Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il y a nécessité de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal;
Considérant que la délégation de fonction et de signature sera donnée à l'effet de signer l'acte
d'acquisition du bien sis 14 rue des Mallets, devant notaire le 21 octobre 2024 ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20 tUACEY-ARIoet -A0-AL-A -A À |
Réception en sous-préfecture le : Â0/Ao| 75 Tu .
Publication le : 10 OCT. 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1° :
Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal, est désignée comme représentante de Madame le Maire dans le cadre de la signature de l’acte d'acquisition du bien sis 14 rue des Mallets, devant notaire.
À ce titre, une délégation temporaire de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire, à Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal.
Article 2 :
La présente délégation temporaire de signature est valable pour la signature de l'acte d'acquisition du bien sis 14 rue des Mallets, devant notaire le 21 octobre 2024. En cas d'empêchement indépendant de la volonté des parties, la signature pourra être reportée à une date ultérieure. La délégation reste valable en cas de report de date.
Article 3 :
L’acquisition est consentie au prix de 385 000 euros.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil.
Il sera également notifié à l’intéressée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 7 Octobre 2024
Le Maire,
ORTELLI
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°ARR2024-107
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