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Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2015 28 du 11 juin 2015 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation,
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
R R ECUEIL DES ECUEIL DES A A CTES CTES A A DMINISTRATIFS DMINISTRATIFS
DE LA DE LA P P REFECTURE DE REFECTURE DE R R EGION EGION
N°2015-28 N°2015-28
11 JUIN 2015 11 JUIN 2015
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
I – ARS
Arrêté n° 2015-194 du 9 juin 2015 portant nomination des membres de la comission permanente de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’Auvergne.
Rapport d'orientation budgétaire des établissements et services médico-sociaux relevant d'un financement de l'Assurance Maladie du secteur handicap pour la région Auvergne - Année 2015.
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2015/n°14 du 10 juin 2015 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Haute-Loire pour l’année 2015.
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2015/n°15 du 10 juin 2015 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’ADAPEI de la Haute-Loire pour l’année 2015.
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2015/n°16 du 10 juin 2015 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’ADPEP de la Haute-Loire pour l’année 2015.
II – DRAAF
Arrêté n° 2015/SGAR/94 du 9 juin 2015 portant reconnaissance de l’association de défense des agriculteurs et propriétaires du Pays des Couzes en qualité de Groupement d’intérêt Economique et Environnemental (GIEE).
Arrêté n° 2015/SGAR/95 du 9 juin 2015 portant reconnaissance de la SARL Agri Briva Métha en qualité de Groupement d’intérêt Economique et Environnemental (GIEE).
Arrêté n° 2015/SGAR/96 du 9 juin 2015 portant reconnaissance de la société coopérative agricole à capital variable COVIDO BOVICOOP en qualité de Groupement d’intérêt Economique et Environnemental (GIEE).
III – SGAR
Arrêté n° 2015/SGAR/93 du 5 juin 2015 portant nomination à la présidence de la Section Régionale Inerministérielle d’Action Sociale Auvergne (SRIAS Auvergne).
IV – Autres
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr Rectorat
Arrêté 2015 DEL-ADM-MOD-02 du 9 juin 2015 modifiant l’arrêté rectoral du 29 septembre 2014 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale.
Arrêté 2015 DEL-SG-ASG-MOD-02 du 9 juin 2015 modifiant l’arrêté rectoral du 4 octobre 2012 portant délégation de signature au secrétaire général de l’academie de Clermont-Ferrand et aux adjoints au secrétaire général.
Arrêté 2015 DEL-SAL-01 du 9 juin 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires, et accessoires servis aux personnels du second degré.
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr A LÉ © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2015 -194
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DELA COMMISSION PERMANENTE DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L’AUTONOMIE D’AUVERGNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
D’AUVERGNE
Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie,
l'arrêté n° 2015-1890 portant nomination des membres de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie d’Auvergne,
l'arrêté n° 2015-36 du 10 février 2015, portant nomination des membres de la
Commission Permanente,
le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie d’Auvergne en date du 16 septembre
2014,
La proposition conjointe des conseils des organismes locaux d’assurance maladie du régime général en date du 26 février 2015,
Les désignations des Conseils Départementaux d’Auvergne pour siéger à la
Conférence Régionale de la Santé et de l’autonomie, suite aux résultats
d’élections départementales du 29 mars 2015,
Les résultats de l’appel à candidature pour siéger à la commission permanente en date du 4 juin 2015,
Les résultats de l’élection à la présidence de la Commission spécialisée de
l’organisation des soins, en date du 4 juin 2015,
ARRETE :
l'arrêté n° 2015-36 du 10 février 2015 est abrogé.
La Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de
l’Autonomie de la région Auvergne est composée des membres désignés à
l’article 3 et 4. ARTICLE 3 : Sont membres de droit :
En tant que Président de la Commission Permanente :
° Le président de la Conférence Régionale de Santé et de l’autonomie :
M. le Professeur Michel DOLY, pharmacien gérant, Chef du service
pharmacie, Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin de Clermont- Ferrand.
En tant que vice-présidents de la commission permanente :
e Les Présidents des formations de la Conférence Régionale de Santé et de
l'autonomie :
Ÿ__ la commission spécialisée de la prévention,
Y__ la commission spécialisée de l’organisation des soins,
Ÿ__ la commission spécialisée des prises en charge et accompagnements
médico-sociaux,
Y_ la commission spécialisée dans le domaine du respect des droits des
usagers du système de Santé.
ARTICLE 4 : Sont nommés membres de la commission permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l’ Autonomie de la région Auvergne pour la durée du
mandat restant à courir :
Au titre du collège 1 : représentants des collectivités territoriales :
Titulaire: M. Vincent DESCOEUR, Président du conseil Départemental du
Cantal, en remplacement de M. DELTEIL,
Suppléante : Mme Sylvie LACHAIZE, Vice Présidente du Conseil
départemental du Cantal, en remplacement de M. LACHAZE,
Titulaire: Mme Evelyne VOÏTELLIER, conseillère départementale
déléguée de l’ Allier, en remplacement de Mme LACARIN
Suppléant : Mme Nicole TABUTIN, quatrième Vice Présidente du Conseil
départemental de l'Allier en remplacement de M. PERRIN,
Au titre du collège 2 : représentants des usagers de services de santé ou médico-
SOCIAUX :
Titulaire : M. Yves JOUVE, Vice Président UFC Que Choisir43
Suppléante : Mme Marie-José INCABY, membre du conseil d'administration de l'union départementale 63 de Consommation Logement et Cadre de Vie
(CLCP),
Titulaire : M. Jean-Claude MONTAGNE, coordonnateur, Collectif
Départemental pour l’Inclusion des Personnes en situation de Handicap (CDIPH 63),
Suppléante : Mme Nadine DELORT, membre de l'Association des Paralysés de France (APF). Au titre du collège 3 : représentants des conférences de territoire :
Titulaire : M. Jean PRORIOL, représentant de la conférence de territoire
de la Haute Loire
Suppléant : M. Jean-Jacques ORFEUVRE, représentant de la conférence
de territoire de la Haute Loire.
Au titre du collège 4 : partenaires sociaux :
Titulaire : M. Jacques COCHEUX, CGT,
Suppléante : Mme Christiane MICAUD, CGT.
Titulaire : M. Jean-François SCHNEIDER, CFTC,
Suppléant : M. Luc VOISSIERE, CFTC.
Au titre du collège 5 : acteurs de la cohésion et de la protection sociales :
Titulaire : M. Jean-Pierre MAZEL, Président du conseil d’administration
de la CARSAT Auvergne,
Suppléant : M. Jacques LEPINARD, membre du conseil d’administration
de la CARSAT Auvergne.
Au titre du collège 6 : acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé :
Titulaire : Mme le Docteur Nadine AMBLARD, médecin, conseillère
technique du Recteur
Suppléante : Mme Catherine VEYSSIERE, infirmière, conseillère technique du
Recteur.
Au titre du collège 7 : offreurs des services de santé :
Titulaire : M. Alain MEUNIER, Directeur général CHU de Clermont-Ferrand,
Suppléant : M. Thierry GEBEL, Directeur CH Vichy,
Titulaire : M. Bernard BAYLE, Délégué régional FEHAP,
Suppléant : M. Frédéric CHATELET, Délégué départemental FEHAP du Puy
de Dôme (63),
Titulaire : M. Christophe DUCOMPS, APAJH,
Suppléants : M. Pascal BERTOCCHI, FEHAP,
Titulaire : M. Bernard EUZET, AAPHO03,
Suppléant : M. Denis DUPUIS, FAGERH,
Titulaire : M. Frédéric RAYNAUD, Président de l’'URIOPSS,
Suppléant : Mme Françoise JANISSET, Vice Présidenie Haute Loire de
l'URIOPSS. ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
Au titre du collège 8 : personnalités qualifiées :
M. le Professeur Jean CHAZAL, Doyen de la faculté de médecine de
Clermont-Ferrand.
Conformément à l’article D 1432-29 du code de la Santé Publique, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne participe, avec voix
consultative, aux travaux de la Commission Permanente.
Participent également, avec voix consultative, aux travaux de cette commission :
Le Préfet de région,
Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional,
Les Chefs de services de l’Etat en région,
Le Président de la caisse de base du Régime Social des Indépendants,
M. Gérard MORLET, en remplacement de M. Michel BEYSSAC,
Président du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ALLIER,
M. Alain CAVAILLE, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole
Auvergne.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des
affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la région Auvergne. Un recours contentieux peut être introduit devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le même délai.
Le directeur général adjoint et la directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 0 9 JUIN 2015
Le Directeur Général,
=
François DUMUIS Liberté + Égalité + Fraternité
7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Clermont-Ferrand, le 29 mai 2015
Département des financements
Et de l’efficience de l’offre médico-sociale
:
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
ARS AUVERGNE
ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
RELEVANT D’UN FINANCEMENT DE L’ASSURANCE
MALADIE
SECTEUR HANDICAP
EXERCICE 2015
PREVU A L’ARTICLE R 314-22
DU CODE DE L’ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES 2
BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2014
La dotation régionale limitative (DRL) allouée à la région Auvergne sur le champ des
personnes handicapées s’est élevée au 31 décembre 2014 à 190 138 402 €, soit 2.05 % des
moyens nationaux pour un total de 179 établissements et services dont 41 sous Contrats
Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), dont 56 123 579 € pour les CPOM (29 % de
l’enveloppe régionale).
Ces crédits permettent de couvrir notamment les dépenses relatives à la reconduction et à la
revalorisation des bases ainsi que les mesures nouvelles de créations de places.
Notification CNSA de la DRL Auvergne :
Mesures Montant
Base reconductible 185 990 599 €
EAP 2013 603 607 €
Actualisation 1 785 510 €
Crédits de paiements 2014 1 498 796 €
Crédits de paiements spécifiques autismes 118 600 €
CNR nationaux 103 389 €
CNR spécifiques autismes 37 901 €
Enveloppe régionale 2014 190 138 402 €
Exécution de la DRL 2014 pour la région Auvergne :
Mesures Montant
Base reconductible 185 990 598 €
EAP 2013 603 607 €
Actualisation 1 748 985 €
Crédits de paiements 2014 1 068 520 €
Crédits de paiements spécifiques autismes 93 333 €
Débasage temporaire -826 380 €
CNR nationaux 97 068 €
CNR spécifiques autismes 51 795 €
CNR hors résultat 1 310 876 €
Enveloppe régionale au 31/12/2014 190 138 402 € B Emplois d'averir
6,79%
B Autres dépenses de
personnel non
pérennes B Transport
13,88% 9,52%
3
De plus, la politique régionale mise en place par l’ARS Auvergne sur les résultats (issus des
CA2012) a permis d’allouer aux ESMS 1 678 815 € supplémentaires à titre non reconductible.
→ Répartition des CNR alloués sur l’année 2014 :
Les crédits non reconductibles dégagés sont issus :
- Des décalages d’installation de places nouvelles
- De l’affectation des résultats issus des comptes administratifs 2012 hors CPOM
- Du débasage temporaire effectués sur certains établissements
Le montant total des Crédits non reconductibles en 2014 s’élève à 3 173 525 €
→ Répartition des mesures nouvelles 2014 valorisée en année pleine (hors autisme) :
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
Mesures nouvelles 2014
montant 4
Le montant total des mesures nouvelles en année pleine s’est élevé à 1 498 796 €.
Le taux d’installation effective des mesures nouvelles 2014 a été de 100%. Sur les 54
places programmées et financées en 2014, 14 places avaient déjà été installées antérieurement à
2014 par anticipation des crédits de paiement 2014 et les 40 places restantes ont été
effectivement installées dans l’année 2014.
Ce taux montre le respect des délais d’installation des places programmées par les
gestionnaires d’établissements.
→ Bilan des mesures nouvelles autisme :
Le montant total des mesures nouvelles relatif au plan autisme s’élève à 118 600 €.
Le taux d’installation effective des mesures nouvelles est de 78 %.
La première unité d’enseignement maternelle pour enfants autistes s’est ouverte dans le
Cantal en septembre 2014 avec un commencement de prise en charge de 4 enfants sur les 7 places
prévues.
→ Bilan de la convergence tarifaire 2014:
La convergence tarifaire est arrivée à son terme dans les actions de débasage et rebasage des établissements.
La convergence s’est appliquée sur le taux d’actualisation en fonction du nombre de points obtenus selon la répartition suivante (cf annexe 1) :
Total des points
entre -12 et -7
Total des points
entre -6 et -1
Total des points
Entre 0 et 5
Total des points
entre 6 et 12
1.5 1.25 0.75 0.5
Le débasage temporaire sur les FAM et les SAMSAH excédentaires sur les 3 derniers résultats des comptes administratifs a permis de récupérer 175 000 € redistribués sous forme de CNR (cf annexe 1).
→ Bilan du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) 2014:
1 seul établissement adulte a bénéficié du PAI en 2014 pour un montant global de 695 905 €.
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2011 2012 2013 2014
Montant PAI attribué
Montant attribué 5
→ Bilan de la politique régionale d’affectation des résultats:
Après réformation des résultats, le montant des excédents dégagés au titre des CA2012 s’est élevé à
4 069 998 € pour un montant de déficits validés de 886 857 €.
Au titre de l’affectation des résultats 2012 décidée par l’ARS, les montants affectés aux principaux
postes sont les suivants :
► Réserve de compensation 384 618 €
► Réserve amortissement 289 257 €
► Réserve investissement 656 178 €
► Réduction des charges d’exploitation 2 259 636 €
→ Bilan des appels à projets lancés en 2014 :
Sur les 4 appels à projets prévus dans le cadre de la réactualisation du PRIAC en 2014 et qui
devaient être lancés au cours de cette année, 4 ont été effectivement lancés sur les territoires
suivants :
2 sur le territoire de l’Allier concernant :
a) Un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes de 16
places.
b) Un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés de 10 places
1 sur le Cantal concernant :
a) Un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes de 2 unités
de 8 places.
1 sur la Haute-Loire concernant :
a) 2 unités de 8 places chacune prenant la forme de structure à caractère expérimental au
sens de l’alinéa 12 du I de l’article L312-1 du CASF sous la forme d’un établissement
proposant un hébergement médicalisé. L’une est portée par un EHPAD et l’autre par un
FAM.
→ La politique de contractualisation :
En 2014, 8 CPOM sont en cours sur les champs des crédits Etat (ESAT) et Assurance
maladie. Il s’agit des CPOM suivants :
- Le CPOM SAGESS dans l’Allier
- Le CPOM ADAPEI15
- Les CPOM ADAPEI43 ESAT et ONDAM 6
- Le CPOM ADPEP43
- Les CPOM ADAPEI63 ESAT et ONDAM
- Le CPOM ADPEP63
Sur les 8 CPOM en cours, 6 sont à renouveler (voir annexe 4).
Sur l’ensemble des ESMS PH de la région financé par l’assurance maladie, 22 % d’entre eux
sont sous CPOM, représentant 27 % des places autorisées et 28 % de la dotation régionale limitative.
Les travaux de l’ARS Auvergne conduits dans le cadre de simplification relatif au suivi et à
l’évaluation du CPOM se sont concrétisés par l’élaboration de premiers documents et outils cadres,
permettant ainsi de disposer de supports de référence pour le renouvellement et le suivi des contrats.
→ bilan évolution agréments enfance :
Suite à la rencontre avec les gestionnaires et directeurs des 82 ESMS concernés sur le secteur enfance, 4 principales évolutions concernant les populations accompagnées ont été mises en évidence :
-30% constatent une augmentation des troubles du comportement, des pathologies psychiatriques.
-20% relèvent que des troubles associés s’ajoutent fréquemment à la déficience intellectuelle (déficience principale).
- 24% notent un accroissement des carences sociales et familiales.
- 17% soulignent une hausse des jeunes présentant des TED.
Fort de ces constats, afin d’améliorer la convergence entre les agréments de clientèle et les publics réellement accueillis dans les ESMS, l’ARS a décidé, en lien avec les gestionnaires, pour de nombreuses structures de réviser la/les clientèle(s) autorisées dans leur agrément (déficience et/ou âge).
De manière globale (un bilan détaillé est en cours de rédaction et sera publié début du 2d semestre 2015), les positions arrêtées ou en cours de finalisation portent sur :
- la reconnaissance des troubles associés à la déficience intellectuelle
- la meilleure reconnaissance de la déficience du psychisme (requalification de places notamment)
- la reconnaissance de la déficience grave de la communication (troubles sévères du langage)
- la poursuite du déploiement de places dédiées aux jeunes autistes 7
- le développement d’une réflexion régionale concernant le handicap rare
- une augmentation du nombre de places dédiées aux jeunes polyhandicapés
Au delà de la population accueillie, l'ARS s'est attachée également à revoir toujours en lien étroit avec les gestionnaires, selon les besoins constatés, les modes d'accueil afin d'offrir plus de souplesse. INSTRUCTION BUDGETAIRE ET POLITIQUE POURSUIVIE EN
2015
8
INSTRUCTION BUDGETAIRE ET POLITIQUE POURSUIVIE EN
2015
→ La campagne budgétaire 2015 s’appuie sur :
► CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
► L’arrêté ministériel du 30 avril 2015 paru le 10 mai 2015 au Journal Officiel pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) fixant, pour l’année 2015 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés.
► La décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant pour 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 CASF parue le 19 mai 2015 au Journal Officiel.
→ Le contexte de la campagne 2015
Le rapport d’orientation budgétaire pour la campagne 2015 des établissements et
services médico-sociaux présente les priorités d’action et les éléments d’évolution de l’Objectif
Global de Dépenses (OGD) définis au niveau national et déclinés dans la politique régionale
d’allocation de ressources en cohérence avec les priorités de santé de la région.
L’OGD 2015 est construit sur une base réduite de 142M€, conformément à la loi
rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui ne remet pas en cause les engagements du Gouvernement en matière de création de places.
La campagne budgétaire 2015 repose sur un taux de progression de l’OGD qui reste tout de même favorable. L’OGD progresse ainsi de + 2.5% par rapport à 2014, l’effort budgétaire doit permettre de poursuivre non seulement le développement de l’offre médico-social mais aussi l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
I-Les paramètres généraux d’actualisation 2015 :
Le taux d’actualisation de la dotation régionale pour personnes handicapées est de 0.56%. 9
Compte tenu d’une prévision d’inflation nulle pour 2015, les dépenses hors salaires ne sont pas réactualisées cette année.
Pour mémoire, la progression salariale intègre l’éventuel effet de report « année pleine » des évolutions salariales de 2014, les évolutions 2015, générales comme catégorielles, ainsi que la prise en compte d’un « GVT solde » correspondant à une progression de masse salariale de 0,3%.
II-Les priorités nationales du secteur des personnes handicapées :
● La poursuite de la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de création de places 2008 – 2016
Le plan pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées reste un engagement majeur qui continue d’être honoré en 2015. Si le plan ne fait plus l’objet d’autorisations d’engagement nouvelles en 2015, l’échéancier des crédits de paiement est strictement respecté pour accompagner les ouvertures effectives des places nouvelles autorisées et progresser dans la réalisation du programme.
● La poursuite de la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017
Les financements dédiés au plan pluriannuel handicap sont complétés par le financement des créations de places correspondant à la première tranche du plan autisme.
Une seconde autorisation d’engagement (AE) a été notifiée en début d’année. Elle porte sur deux dimensions majeures du plan autisme :
- L’offre de services concernant les enfants (unités d’enseignement maternelle et SESSAD)
- L’adaptation de l’offre existante (crédits de renforcement CAMSP, CMPP et autres ESMS
● Le poursuite du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares (2014-2018) :
Le schéma national pour les handicaps rares a prévu la création de places en établissements ainsi que la labellisation d’équipes relais interrégional.
● L’accompagnement des personnes en situation complexe
Mise en œuvre du rapport zéro sans solution
Dans le souci d’apporter une réponse rapide à ces personnes, une circulaire conjointe de la DGCS et la CNSA datée du 22 novembre 2013, a mis en place une procédure d’urgence pour le repérage et la prise en charge des situations critiques. Cette circulaire prévoit la constitution d’une commission au niveau des MDPH, la désignation d’un référent régional par les ARS qui vient en appui de la commission si nécessaire et la coordination de ce dispositif au niveau national par une cellule d’appui placée au sein de la CNSA. Le référent sur la région Auvergne est M. Charles Henri RECORD. 10 10
Cette première organisation constitue un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en œuvre d’une réforme plus structurelle portant sur les processus administratifs d’orientation par la CDAPH et sur l’offre sanitaire et médico-sociale.
Un groupe de travail national a permis d’identifier un certain nombre d’obstacles à la prise en charge de ces cas complexes. Ce travail a donné lieu à un rapport « zéro sans solution » rendu en juin dernier intégrant des pistes d’action en matière d’orientation et d’accompagnement de ces personnes en situation de handicap.
Afin de mettre en œuvre les préconisations de ce rapport, un groupe projet piloté par l’administration et la CNSA en lien avec les ARS, les MDPH et les associations représentatives du secteur va être mis en place.
● L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes - Recommandation de l’ANESM
Cette recommandation a été validée par les instances de l’ANESM et a été publiée en mars 2015.
Elle est consultable sur le site interne de l’ANESM via le lien suivant :
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ANESM-RBPP-adaptation_Personnes_handicapees_vieillissantes-Interactif.pdf
Elle s’adresse aux professionnels des établissements et services qui interviennent auprès des personnes handicapées vieillissantes, quel que soit le lieu de vie de ces personnes.
Cette recommandation a pour objectif d’apporter des pistes pour l’action, destinées à permettre aux professionnels d’évaluer et de faire évoluer leurs pratiques d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, en adaptant les interventions, anticipant et diversifiant les réponses, pour permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement de qualité. Elle se décline en cinq parties :
- l’anticipation des risques liés au vieillissement des personnes handicapées, - le repérage des signes et des effets du vieillissement,
- les réponses graduées aux besoins des personnes,
- la prise en compte des personnes handicapées vieillissantes dans la démarche d’amélioration continue de la qualité,
- des études de situations pour l’appropriation de la recommandation.
La recommandation rappelle l’importance du projet d’établissement ou de service, qui doivent être régulièrement actualisés.
● Emplois d’Avenir
Le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, a pour objectif de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans pas ou peu qualifiés de réussir une première expérience professionnelle et de leur ouvrir l’accès à une qualification professionnelle. Le dispositif vise en priorité les quartiers zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les départements et collectivités d’outre-mer.
Afin d’encourager et de soutenir l’effort de formation des employeurs, la CNSA a conclu des conventions avec les organismes paritaires collecteurs agréés (ANFH, UNIFAF, OPCA-PL 11 11
devenu ACTALIANS, Uniformation et Agefos-PME) et le CNFPT. Ces conventions initiées en 2013 sont reconduites en 2015. Elles cofinancent des parcours de formation pour l’obtention de tout ou partie d’une certification pendant le contrat, des actions de professionnalisation ou de remise à niveau au bénéfice des salariés en emplois d’avenir et la formation des tuteurs des jeunes en emplois d’avenir.
III-Les systèmes d’information
En 2015, une nouvelle plateforme d’import pour la remontée des CA 2014 (ImportCA) a été mise en place. Le dépôt sur la plateforme est réalisé directement par les ESMS.
Ces objectifs sont de :
Structurer la constitution de bases de données de nature à permettre à l’ARS et à la CNSA de travailler sur les coûts de fonctionnements des ESMS
Permettre le calcul d'indicateurs de comparaisons servant d'aide à la décision (coûts, activité, masse salariale, structure budgétaire, résultats repris/présenté …)
Constituer une base de données permettant des analyses pluriannuelles
Assurer en cible l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’information nationaux (notamment, tableau de bord de la performance en cours de déploiement).
Une analyse nationale de ces données sera faite en N+1. 12 12
La c Campagne budgétaire 2015
Orientations Régionales
I – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DOTATION REGIONALE LIMITATIVE
I-1 Dotation régionale limitative
La dotation régionale 2015 s’élève à 193 231 089 €.
L’enveloppe régionale a augmenté de 3 092 687 € soit une évolution de +1,60 % par rapport à 2014.
165 000 000 €
170 000 000 €
175 000 000 €
180 000 000 €
185 000 000 €
190 000 000 €
195 000 000 €
2010 2011
2012 2013
2014 2015
2010 2011
2012
2013
2014
2015
Evolution enveloppe régionale PH
Cette dotation est composée de :
► Base reconductible au 01/01/2015 190 035 013 € ►Taux d’actualisation 1 068 947 € ►Crédits de paiement (CP) 2015 des places nouvelles 1 529 875 € ►Crédits de paiement (CP) 2015 plan Autisme 445 568 € ►CNR spécifiques 70 000 € ►CNR gratification de stagiaires 81 686 € 13 13
I-2 Le taux d’actualisation
Les moyens dévolus à l’actualisation s’élèvent à 1 068 947 € et correspondent à un taux d’évolution de 0,56 % de la base reconductible. Ce taux n’a pas vocation à être transposé mécaniquement aux dotations de chacune des structures de la région.
Les règles de tarification et de la jurisprudence de la CNTSS imposent en effet de justifier l’allocation de ces crédits d’actualisation par d’autres éléments que le seul taux d’actualisation régionale, en vue notamment d’une harmonisation des moyens des ESMS.
L’Agence Régionale de Santé d’Auvergne a poursuivi sa politique de convergence tarifaire débutée en 2010 répondant à un objectif d’ajustement des moyens en corrélation avec des indicateurs qualitatifs.
Les modalités de convergence tarifaire mises en place par l’ARS Auvergne sont annexées à ce rapport (Annexe 1).
I-3 Mesures au titre de la création de places
La prévision d’installation de 72 places nouvelles en 2015
Sur le secteur de l’enfance : 31 places - 27 places de SESSAD par redéploiement - 4 places de CAMSP
Sur le secteur des adultes : 41 places - 35 places de MAS (dont 15 par redéploiement) - 10 places de SAMSAH
- 10 places de FAM
- 1 place de SSIAD
Dans le cadre des financements des mesures nouvelles en 2015 s’ajoutent à ces places, celles, déjà installées en 2014 par anticipation des crédits de paiement.
Il s’agit de l’installation suivante :
- 4 places d’IME
Ces crédits s’élève à 1 529 875 €. L’attribution des crédits se fait au prorata temporis du mois d’ouverture effective des places, qu’il s’agisse d’extension non importante ou de structure ex nihilo.
Tout retard dans la date prévisionnelle d’ouverture de places ou structures nouvelles doit être impérativement signalé auprès de l’ARS Auvergne. 14 14
I-4 Mesures au titre du plan autisme
Ces crédits d’un montant de 445 568 € portent sur les installations suivantes :
- création de places de CAMSP pour un montant de 50 000 €
- mise en place d’unités d’enseignement en maternelle à compter du 1er septembre 2015 pour un montant de 93 333 € (correspondant à 4 mois de fonctionnement). - Création de places de SESSAD pour un montant de 38 566 €
- mise en place d’une équipe mobile à compter de décembre 2015 : 114 368 € sont réservés pour le lancement de ce nouveau dispositif
I-5 Mesures au titre de la gratification des stages
Le montant de l’enveloppe régionale s’élève, pour 2015, à 81 686 € au titre de la prise en charge des gratifications de stages versées par les ESMS sans considération de statut juridique (privé ou public) dans le cadre des travailleurs sociaux pour les stages réalisés dans le cadre d’un parcours initiale d’une durée strictement supérieure à 2 mois.
Les nouvelles dispositions de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 (dite loi Fioraso) et du 10 juillet 2014 ont en effet étendu l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter du 1er décembre 2014.
Il est rappelé que cette dépense s’impose aux employeurs et a vocation à être prise en charge dans les budgets des établissements.
Comme l’an dernier, ces crédits seront tarifés de manière non reconductible aux établissements ayant fait remonter leur besoins à l’ARS sous réserve de la transmission des conventions de stage à la délégation territoriale de votre département. Cette gratification de stage ne doit donc pas représenter un frein aux recrutements de ces stagiaires et je compte sur la mobilisation des ESMS pour offrir un maximum de terrains de stages aux étudiants.
I-6 Mesures au titre des Crédits Non Reconductibles (CNR)
L’attribution de CNR est destinée à financer des dépenses tarifaires qui relèvent uniquement du périmètre tarifaire des établissements auxquels ils sont alloués. En aucun cas le versement de subvention d’un budget annexe hospitalier ne doit servir à l’équilibre du budget principal.
Compte tenu de la modicité des CNR, les financements porteront sur les priorités régionales suivantes tout en tenant compte de la situation financière des ESMS :
Le soutien à la prise en charge des personnes en situation particulièrement complexe nécessitant un accompagnement renforcé. 15 15
Le soutien au fonctionnement des établissements et services : les frais de première installation et la couverture des besoins de trésorerie liés à des déficits structurels.
Le soutien à la formation du personnel dont les frais de remplacement du personnel.
Le soutien au financement des contrats d’avenir
Ces crédits non reconductibles ont un caractère strictement temporaire et ne peuvent en aucun cas financer des mesures pérennes.
Les aides au démarrage de GCSMS et CPOM (ingénierie de montage de contrats).
Le soutien à l’investissement dans le cadre d’opérations de création, de restructuration et de mise aux normes de sécurité en complément ou à défaut de Plan d’Aide à l’Investissement.
II- ELEMENTS BUDGETAIRES POUR 2015
II-1 Activité prévisionnelle
La sous-estimation de l’activité prévisionnelle des établissements à prix de journée ne peut être admise. Conformément aux exigences de l’article R314.113 du CASF, le nombre de journées prévisionnelles sur lequel sera basé le prix de journée s’établira sur la base de la moyenne d’activité constatée au court des 3 derniers comptes administratifs.
Aussi, vous veillerez à transmettre, au plus tard lors de la 1ère quinzaine d’octobre 2015, votre synthèse d’activité réelle du 1er semestre, et sa projection sincère pour le 2ème semestre intégrant les variations constatés post rentrée scolaire.
Toute prévision d’activité manifestement sous-estimée par rapport aux exercices antérieurs fera l’objet d’une réformation par l’ARS d’Auvergne au moment de l’approbation des budgets.
En outre, conformément aux dispositions du SROMS, une attention particulière sera portée aux taux d’occupation des équipements existants et aux moyens de les optimiser, lorsque c’est nécessaire. En cas de taux d’occupation structurellement faible, la dotation budgétaire pourra être réajustée.
II-2 Transport en accueil de jour MAS/FAM
Depuis 2010, les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes en accueil de jour dans les MAS et FAM sont compris dans le budget des établissements. Les plans d’organisation des transports devront être obligatoirement transmis aux délégations territoriales. Aussi, si cela n’a pas été fait dans l’envoi de votre budget prévisionnel 2015, je vous demande de bien vouloir faire parvenir le plan d’organisation du transport des personnes 16 16
handicapées entre leur domicile et l’établissement, les justifications sur les besoins des personnes accueillies ainsi que les moyens permettant de maitriser les couts correspondants conformément à l’article R314-208 du CASF.
Le montant des crédits alloués à l’établissement n’est pas définitif et fait l’objet d’une évaluation annuelle permettant de vérifier son adéquation aux besoins réels et si nécessaire, à permettre son ajustement au vu des dépenses constatées au compte administratif de l’année précédente.
Je vous rappelle qu’il a été ajouté en début d’année 2011, au plan comptable applicable aux ESMS, M22 et M22 bis, les comptes 62422 (accueil de jour en MAS) et 62423 (accueil de jour en FAM) afin d’identifier les frais induits par ce mode d’accueil.
II-3 Contribution des établissements et services
Dans le cadre du suivi des dépenses et recettes liées au fonctionnement des unités d’enseignement en maternelle créées au titre du plan autisme 2013-2017 et mise en place pour l’année scolaire 2014-2015, une enquête sera adressée auprès du gestionnaire concerné afin de disposer d’éléments contribuant à l’évaluation de ces unités.
Afin d’améliorer les systèmes d’information et les besoins de référentiels communs, la CNSA continue à mettre en place de nouveaux outils visant à créer un système d’information plus intégré, moins chronophage et plus apte à accompagner la prise de décision régionale ou nationale.
Dans ce cadre une nouvelle application d’import des comptes administratifs s’est mise en place dès cette année à l’usage des établissements et services. Les comptes administratifs et les propositions budgétaires sont donc, désormais, directement importés par les établissements ou services eux-mêmes. Toutefois une attention particulière est attendue de votre part, quant à la nature et la qualité des données saisies.
II-4 Passage en dotation globale
Le passage d’un établissement tarifé sous forme de prix de journée à une tarification en dotation globalisée est possible grâce à la signature d’une convention entre l’établissement et l’ARS comme le précise l’article R314-115 du CASF, repris ci-dessous.
Article R314-115 : Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur.
A la demande de certains établissements et pour la première fois en région Auvergne, 8 conventions ont été signées en début d’année 2015. Tu)
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17 17
Les avantages de ce mode de tarification sont multiples :
- Mode de financement adapté à des modalités d’accueil plus séquentielles - Tâches de facturation allégées
- Simplification de la tarification
- Meilleur suivi des dépenses d’assurance maladie induites
Les établissements souhaitant passer en dotation globalisée doivent se rapprocher de leur délégation territoriale pour la signature d’une convention.
Une vigilance sera toutefois apportée sur le taux d’activité des établissements concernés afin de vérifier que ce mode de tarification ne s’accompagne pas d’une baisse d’activité.
II-5 politique de gestion des résultats des ESMS hors CPOM
Pour l’exercice 2015, la politique régionale d’affectation des résultats reste conforme aux règles prises en 2014 selon les tableaux mis en annexe 2.
L’analyse régionale des comptes administratifs 2013 présente, à l’issue du travail de réformation, un excédent global de 2 767 042 € pour un déficit global de 1 193 026 € soit un solde positif de 1 574 016 €.
On peut d’ores et déjà observer que les principaux postes d’affectation sont :
- La diminution de la réserve de compensation des déficits à hauteur de 294 398 € - L’abondement de la réserve d’investissement à hauteur de 406 954 € - L’abondement de la compensation des amortissements à hauteur de 592 693 € - La reprise des déficits par l’ARS à hauteur de 425 758 € - La réduction des charges d’exploitation à hauteur de 1 333 588 €
II-6 amendements cretons
L’article L.242-4 du CASF permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissement ou en service d’éducation spéciale (IME, IEM, etc...) dans l’attente d’une place disponible dans un établissement pour adultes. La CDAPH prononce alors le maintien dans l’établissement ou le service d’éducation spéciale dans lequel les jeunes étaient accueillis avant l’âge de 20 ans faute de disposer de places pour adulte.
Le dispositif prévoit que le financeur qui aurait dû être compétent - si le jeune avait pu occuper une place correspondant à son orientation – acquitte le tarif journalier. Dans un tel cas, un IME concerné par ce dispositif perçoit des recettes des conseils départementaux pour ces résidents au lieu d’être financé à 100% par l’assurance maladie comme c’est sa vocation initiale.par conséquent les recettes des conseils départementaux ne constituent pas une recette atténuative de la tarification des ESMS mais bien un produit de la tarification comparable en tout point aux tarifs acquittés par l’Assurance Maladie.
Je vous rappelle, entre autre, que l’accueil de jeunes adultes en amendement Creton ne s’effectue pas au-delà de la capacité autorisée des ESMS assurant l’accueil effectif de ces jeunes. 18 18
Un tableau est joint en annexe 3 qui récapitule, en fonction de l’orientation du jeune adulte maintenu en IME au titre de l’amendement Creton, le financeur redevable ainsi que les participations de l’usager attendues.
II-7 Systèmes d’Informations (HAPI, ImportCA)
Une étape supplémentaire sera franchie dans l’utilisation d’HAPI en 2015. Ainsi, la procédure qui se déroule de la détermination de la base à l’envoi de la décision tarifaire, sera entièrement exécutée sur HAPI. Toutes les décisions seront générées à partir de ce système d’information.
Les délais d’envoi des décisions budgétaires devraient être ainsi améliorés.
ATTENTION : Bien penser à valider vos budgets prévisionnels lors du dépôt dans l’application HAPI car ceux-ci apparaissent comme indisponible tant qu’ils n’ont pas été validés.
De même dans l’application ImportCA, les données importées ne seront visibles par l’ARS et la CNSA uniquement lorsque vous aurez cliqué sur le bouton « soumettre à l’ARS », de plus, c’est seulement suite à la soumission du dossier de dépôt que vous recevrez un accusé de dépôt précisant la date et l’heure ainsi que la liste des documents déposés.
A ce jour, sur le secteur Personnes Handicapées, 42 dépôts de compte administratif 2014 sur 181 déposés sont en « dépôt en cours » et n’ont donc pas été soumis à l’ARS. Cela représente 23% des dépôts qui sont inexploitables en l’état.
II-8 Orientation des contrôles budgétaires
Comme les années précédentes, je vous précise enfin qu’une attention particulière sera portée sur le respect des conventions collectives par les gestionnaires et directeurs d’établissements. Des contrôles interviendront sur ce point.
III ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE MEDICO-
SOCIALE EN AUVERGNE
III-1 Campagne d’évolution des agréments
La démarche initiée en 2014 portant sur l’adéquation des agréments et des types d’accompagnement aux publics accueillis pour les structures handicaps enfants se poursuivra en 2015 pour les structures handicaps adultes, sous compétence exclusive ou conjointe de l’ARS. Les consultations avec les gestionnaires et les directeurs des structures seront engagées dès septembre 2015, en lien avec les MDPH et les conseils départementaux.
Les modifications des agréments pour les structures enfants sont en cours de finalisation et seront prises en compte dans la convergence tarifaire dès que l’ensemble des arrêtés aura été pris. O0OOOOO
19 19
III-2 Le 3ème plan autisme
Les 52 actions prévues au plan d’actions régional autisme, arrêté en juin 2014, sont mises en œuvre progressivement et s’articulent autour des axes suivants :
1/ La prise en compte des RBP HAS/ANESM : former l’ensemble des professionnels (sanitaire, médico sociaux, éducation nationale, petite enfance) selon des modalités et contenus adaptés
↘ Lancement dès le second semestre 2015 du dispositif de formation régional
2/ Améliorer la précocité de la prise en charge : intensification du repérage et du diagnostic dès le plus jeune âge :
o Structuration du réseau de diagnostic simple fondée sur une habilitation par l’ARS, articulé à une supervision par le CRA
o Accompagner les professionnels par la création d’équipes mobile
↘ Elaboration des cahiers des charges des équipes mobiles et de la labellisation des unités diagnostic pour un démarrage effectif au 4ème trimestre 2015,
3/ Adaptation, renforcement et coordination des accompagnements et prise en charge :
o Création de places de SESSAD
o Création de places de FAM et SAMSAH
o Création des équipes mobiles enfant et adulte
o Campagne d’évolution des agréments et requalification de places (places IME transformées en SESSASD)
o Repenser la gouvernance du CRA Auvergne et renforcer son rôle auprès des professionnels et des familles
↘ Ouverture d’une deuxième unité d’enseignement en maternelle dans l’Allier, suite à l’ouverture de la première UE à Ytrac dans le Cantal. En septembre 2016, une nouvelle unité ouvrira respectivement dans le Puy de Dôme et la Haute-Loire,
↘ Création de 14 places de FAM (8 dans l’Allier et 6 dans le Cantal) et de 10 places de SAMSAH sur le Puy de Dôme.
4/ La scolarisation en milieu ordinaire
o Les unités d’enseignement maternelle
o La formation des enseignants « ressources »
o L’accompagnement des équipes éducatives
o Sensibiliser les enseignants en formation initiale
o Impliquer les médecins scolaires dans le repérage
5/ Soutenir les aidants
o Un dispositif de formation élaboré en concertation entre UNIFAF et le CRA afin de notamment favoriser les temps d’échange entre professionnels et familles 20 20
o Faciliter l’information des familles au travers du site du CRA et la réalisation d’un guide sur les structures d’accueil en Auvergne confiée au CREAI
o Réaffirmer le rôle des familles au sein des conseils de la vie sociale en ESMS
Vous trouverez en pièce jointe le plan d’action régional pour l’autisme en Auvergne.
III-3 Le plan handicap rare
L’association les PEP69 a été retenue par les ARS Auvergne et Rhônes-Alpes pour le déploiement d’une équipe relais « Handicaps rares » couvrant l’ensemble des deux régions.
La formation de cette équipe relais offre à la future région Auvergne Rhône-Alpes un dispositif unique ayant pour objectif de structurer sur ces territoires les expertises et les accompagnements médico-sociaux dans le domaine.
L’équipe relais « Handicaps rares » assurera l’interface entre les acteurs locaux du secteur (centre hospitalier, médecins libéraux, maisons départementales des personnes handicapées, établissements médico-sociaux, associations d’usagers…) et les 4 centres nationaux de ressources handicaps rares (CNRHR.
Cette équipe relais constituera un maillon essentiel de proximité pour les personnes, les familles et les professionnels du domaine.
Ces missions principales sont :
- Faire l’état des lieux des ressources et des besoins sue le territoire
- Repérer les situations, assurer l’amélioration des accompagnements et des prises en charge et évaluer les situations complexes
- Evaluer les situations et apporter un appui à l’élaboration de projets d’accompagnements individualisé des personnes en situation de handicap rare en structure d’accueil ou à domicile
- Assurer des formations à l’attention des aidants familiaux ainsi que des professionnels des établissements
- Contribuer à la capitalisation d’un haut niveau d’expertise, à l’organisation des connaissances et des savoirs acquis ainsi qu’à leur diffusion.
III-4 Les adolescents à difficultés multiples et les situations dites «
critiques »
a) Les adolescents souffrants de troubles psychiques
Si la sectorisation des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales a permis des couvertures de territoires par des champs spécialisés, il s’avère qu’elle a aussi élevé des frontières entre les institutions, séparées par leurs missions, leurs corpus, leurs financements et leurs publics cibles.
Or, face à cette organisation en « tuyau d’orgues », des enfants, adolescents et jeunes 21 21
adultes s’inscrivent aux interstices des institutions sociales, sanitaires, médico-sociales, voire judiciaires. Il s’agit de jeunes souffrant de difficultés psychiques, qui se manifestent notamment par des troubles du comportement. Ces derniers peuvent poser une problématique récurrente aux structures et institutions et les mettre parfois en échec de manière ponctuelle ou durable. Devant ces constats, des forums départementaux, fruit d’une réflexion régionale pilotée par l’ARS Auvergne avec les Conseils départementaux, les MDPH, l’Education Nationale, la PJJ et la pédopsychiatrie sont organisés entre avril et juin 2015.
Les enjeux et les objectifs de ces rencontres professionnelles sont multiples. La plupart des enjeux sont individuels et liés à la qualité de vie des personnes concernées, ainsi qu’à leur droit à un accompagnement de qualité tout au long de leur vie : répondre de façon appropriée aux besoins personnels et personnalisés des personnes, de manière à éviter les ruptures (de projet de vie notamment), à ne pas laisser les usagers « sans solution », à ne pas laisser les situations d’exclusion s’aggraver.
D’autres sont collectifs et sont liés à l’entourage immédiat (famille et professionnels, organisations qui les accompagnent) : réduire les (ou de remédier aux) violences subies par les autres personnes accueillies et par les professionnels dans l’exercice de leur travail. Plusieurs pistes sont à interroger :
• être en capacité de repérer les signes précurseurs et de mettre en œuvre les outils de traçabilité et de transmission adéquats.
• Mieux identifier et mieux solliciter les ressources du territoire dans une logique de relai des acteurs les uns envers les autres
Quant aux objectifs, il s’agit de mettre en évidence les pratiques et les modalités organisationnelles qui permettent de mieux prévenir et gérer les situations « problèmes », de manière à réduire leur survenance, et de mieux y faire face lorsque les professionnels y sont concrètement confrontés.
Chaque forum a pour objet de formuler des recommandations concrètes et pratiques pour améliorer la qualité de vie des personnes et par voie de conséquence, pour améliorer la qualité de vie (ou de travail) de leur entourage.
Les leviers que chaque institution détient doivent pouvoir :
- permettre et organiser, au sein des établissements et services, les admissions des personnes présentant des difficultés multiples
- gérer concrètement ces situations
- instaurer un système de relais (partage des informations, etc.) entre professionnels lors des transitions ;
- réduire les exclusions (ou, à défaut, les accompagner, de manière à permettre un accompagnement continu, y compris par le recours à différents dispositifs) ; - répondre au besoin de soutien et de répit de l’entourage et des professionnels ; - accompagner les autres usagers.
Ces journées se veulent être une opportunité pour favoriser la rencontre entre tous les acteurs qui sont interpellés et concernés par les situations dites « complexes ». Chaque acteur est porteur d’une partie de la réponse qui mérite d’être connue de tous.
Une première réponse concrète a été l’évolution du projet d’établissement de l’IME de Nonette avec la création de places d’hébergement temporaire de 6 mois renouvelable une fois, permettant d’accueillir des jeunes adolescents de la région afin d’éviter des ruptures b)
22 22
d’accompagnement dans leurs structures d’accueil.
b) Les situations dites « critiques »
Cette problématique rejoint celle des situations critiques, même si pour ces dernières leur définition est plus stricte. Il s’agit de prendre en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes qui, en raison de la complexité de leur situation, se trouvent en rupture de parcours et pour lesquelles aucune solution d’accompagnement adaptée n’est trouvée dans le cadre des compétences de droit commun des MDPH.
Les situations « critiques » sont donc des situations :
- dont la complexité de la prise en charge génère pour les personnes concernées des ruptures de parcours : des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement, des refus d’admission en établissement ;
- et dans lesquelles l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause.
L’ARS poursuit ses réflexions pour améliorer l’organisation de l’offre médico sociale.
Par ailleurs, la CNSA a délégué à la région Auvergne une dotation exceptionnelle et non reconductible de 70 000 € afin de pouvoir mettre en place un accompagnement pour une situation critique. Cet abondement a permis que l’IME de Nonette accueille deux jeunes supplémentaires en hébergement temporaire, dès avril 2015, pour une durée de 6 mois éventuellement renouvelable au vu de leur situation.
Le devenir de ces adolescents aux situations nécessitant des réponses adaptées et nouvelles, futurs adultes, est une des priorités que poursuivra l’agence dans les années à venir.
III-5 Les personnes handicapées vieillissantes
Le CREAI Auvergne a produit, sous l’égide de l’ARS, une première étude portant sur les PHV en ESMS handicap. L’étude a été élargie en 2015 aux établissements personnes âgées, dont en particulier les EHPAD. Les premiers résultats de l’enquête sur le secteur des personnes handicapées démontrent un besoin de réponses adaptées pour ces personnes sur l’ensemble de la région.
Le rapport de l’étude est disponible à l’adresse suivante :
http://www.ars.auvergne.sante.fr/L-accompagnement-des-personnes.177675.0.html
Les appels à projet lancés sur trois départements en 2014 constituent une partie de la réponse à ces besoins.(cf supra)
La réflexion et les projets engagés par certains gestionnaires seront poursuivis. Une coopération plus active avec les structures pour personnes âgées devra être trouvée afin d’apporter des réponses adaptées à cette population. 23 23
III-6 L’actualisation 2015 du PRIAC
Le PRIAC sera réactualisé courant juin 2015.
Les opérations nouvelles qui seront inscrites sont liées au 3e plan autisme suite à la délégation de la seconde tranche d’AE par la CNSA et aux opérations de redéploiement requalification en cours, notamment dans le cadre de la campagne d’évolution des agréments enfance.
III-7 Les appels à projet et appels à candidatures lancés et prévus en
2015
Les appels à projet lancés en 2014 ont fait l’objet d’autorisations, notamment les unités d’hébergement PHV dans l’Allier et la Haute-Loire et les places de SAMSAH dans l’Allier.
L’appel à projet portant sur la création de 16 places d’hébergement PHV dans le Cantal est en cours.
L’appel à projet portant sur la création de places de SAMSAH en Haute-Loire devrait être lancé en fin d’année 20015.
Des appels à candidature seront lancés en 2015 concernant la création de deux équipes mobiles autisme, 1 enfance et 1 adulte.
III-8 Politique régionale de contractualisation
La politique de contractualisation avec les gestionnaires d’ESMS PH est poursuivie et encouragée, avec un calendrier pluriannuel de négociation et signature (annexe 4).
Des travaux sont en cours avec les gestionnaires dont le contrat arrive à échéance pour envisager un éventuel renouvellement.
L’évolution des projets des structures, les coopérations, les mutualisations des ressources matérielles, financières et humaines, la démarche qualité, la mise en place d’une GPEC, … sont des objectifs déterminants dans les nouveaux contrats.
La signature de contrats inter financeurs, inter gestionnaires, voire interterritorial est favorisée. Des indicateurs de suivi (évolution offre, budget, finances, ressources humaines, .....) seront intégrés au CPOM nouvelle génération. L'agence disposera ainsi d’un nouvel outil et de données complémentaires permettant une analyse inter gestionnaires pour assurer une meilleure efficience de la répartition et de l’utilisation de l’enveloppe régionale. Et aussi dans l’objectif d’accompagner les gestionnaires dans un pilotage qui leur laisse plus de marge de responsabilité et de souplesse.
Vos propositions budgétaires pour l’exercice 2015, seront examinées sur la base du présent Rapport d'Orientation Budgétaire.
LE DIRECTEUR GENERAL
François DUMUIS
24 Annexe 1
Comme en 2014, la convergence tarifaire porte uniquement sur le taux d’actualisation. Le mode de calcul des points restent inchangés par rapport aux années précédentes.
Une modification des montants de référence pour les SESSAD a été apportée suite à la publication des données issues des comptes administratifs 2010 et 2011 par la CNSA. Ces nouveaux montants moyens nationaux revalorisent la prise en charge de la déficience sensorielle par rapport aux données 2009. Par contre les nouvelles données REBECA 2011 pour les ESMS enfants ne sont pas assez complètes pour les intégrer dans notre base de référence (pas de distinction internat et semi internat pour toutes les catégories de handicap).
La modulation du taux d’actualisation est également modifiée avec le rajout d’une 5ème colonne afin de mieux intégrer les établissements ou services se rapprochant de la moyenne régionale, soit d’un nombre de points aux alentours de 0 (voir le point III pour la répartition).
I Rappel de la méthode
Détermination du périmètre des établissements à intégrer:
Le périmètre des établissements reste inchangé par rapport à 2012. Il intègre l’ensemble des ESMS excepté les SSIAD, CAMSP, CMPP, CRP et CRA, regroupés par catégories selon la nomenclature FINESS.
Ces derniers (hormis SSIAD et CRP) ne sont pas intégrés dans le dispositif car à ce jour, il est compliqué d’analyser leurs activités faute de base commune (file active, nombre de journées, nombre de séances).
Détermination des groupes homogènes d’établissement ou services (externat, internat, public…)
Sur cette base, a été construite une base de données par catégories d’établissements et de services. La notion de groupe homogène d’établissement recouvre :
- les MAS,
- les FAM
- les SAMSAH
- les SESSAD
- les établissements pour enfants
La question de la prise en compte du handicap du public au regard de la comparaison des coûts à la place a été traitée par application d’un coefficient multiplicateur à la capacité autorisée, établi en fonction des écarts de coûts, constatés par rapport aux données sources REBECA 2009 (moyennes nationales des coûts à la place) pour les établissements enfants et données sources REBECA 2011 pour les SESSAD.
Modalités de la convergence tarifaire appliquée en région Auvergne en 2015 PLACES IME INTERNAT
Places toutes
déficiences
Places
Autismes
Places
polyhand.
Déficiences
visuelles
Déficiences
auditives
Troubles du
comportement
Déficiences
moteurs
Cout à la place
de référence 37 487 54 103 62 336 49 494 44 363 42 993 56 778 Coefficient
appliqué/places 1 1,44 1,66 1,32 1,18 1,15 1,51
PLACES IME SEMI INTERNAT
Places toutes
déficiences
Places
Autismes
Places
polyhand.
Déficiences
visuelles
Déficiences
auditives
Troubles du
comportement
Déficiences
moteurs
Cout à la place
de référence 27 129 36 046 43 635 34 646 31 054 35 763 37 004 Coefficient
appliqué/places 0,72 0,96 1,16 0,92 0,83 0,95 0,99
PLACES SESSAD
Places toutes
déficiences
Places
Autismes
Places
polyhand.
Déficiences
visuelles
Déficiences
auditives
Troubles du
comportement
Déficiences
moteurs
Cout à la place
de référence 16 537 16 537 16 537 14 329 15 780 16 537 16 537 Coefficient
appliqué/places 1,00 1,00 1,00 0,87 0,95 1,00 1,00
Détermination des indicateurs de comparaison :
- Indicateur n°1 : coût moyen journalier il permet de calculer le coût moyen d’une place de l’établissement ou service par rapport au nombre de journées d’ouverture. Il se calcule à partir de la base pérenne au 1er janvier 2014 (base reconductible 2014 + EAP 2013)/ nombre de places au 1er janvier 2014/nombre de jours d’ouverture prévus (REBECA 2012) il permet de s’affranchir de la problématique des durées d’ouverture différentes de 365 jours pour (MAS) à 174 jours pour (IDJS)
- Indicateur n°2 : coût masse salariale il permet de calculer le coût lié aux personnels. Données REBECA BE 2012 (GII – CNR GII)/ nombre de places/ nombre de jours prévus
- Indicateur n°3 : coût structure et support il permet d’analyser les dépenses relatives à la structure des établissements donc hors dépenses afférentes aux usagers .Données REBECA BE 2012 (GIII + Masse salariale (encadrement, logistique, administration tableau CA 5.3.2))/ nombre de places
- Indicateur n°4 : coût usager il permet d’analyser les dépenses en lien direct avec l’usager. Données REBECA BE 2012 (Dotation BE 2012 – cout de structure)/ nombre de places - Indicateur n°5 : résultats des 3 dernières années Cet indicateur permet d’identifier les établissements présentant un excédent ou déficit structurel.
- Indicateur n°6 : taux d’encadrement (ETP constaté sur REBECA CA 2010/capacité REBECA BE 2012). Cet indicateur permet d’identifier, en complément de l’indicateur 2, les moyens humains dédiés à la prise en charge et au fonctionnement de l’établissement.
Méthode appliquée
Les indicateurs 1 à 4 ont été affectés d’une note dont la règle d’attribution est la suivante
-2 si indicateur inférieur ou égal à -20% de la moyenne régionale
-1 si indicateur compris entre -20% et -10% de la moyenne régionale
0 si indicateur compris entre -10% et 10% de la moyenne régionale
+1 si indicateur compris entre 10% et 20% de la moyenne régionale
+ 2 si indicateur supérieur ou égal à 20% de la moyenne régionale
La valeur de la note du premier indicateur « coût à la place journalier » considéré comme facteur prédominant a été multipliée par 3 par rapport aux autres, soit une note de -6, -3,0, 3 ou 6 contre -2, -1 ,0, 1, 2 pour les autres .
On obtient ainsi des valeurs de points allant de -12 à +12 entre les différents établissements.
Les établissements sous CPOM bien qu’intégrés dans les indicateurs de comparaison ont été écartés du dispositif de la convergence tarifaire appliqué par l’ARS Auvergne.
Les ESMS sous CPOM ne sont pas exonérés du principe d’équité et des moyens inhérents à la convergence tarifaire. A ce titre, il appartient à chaque association gestionnaire de mettre en œuvre ce dispositif d’harmonisation des moyens en interne et dans le cadre des objectifs quinquennaux fixés par le CPOM. II MOYENNES REGIONALES DES INDICATEURS
Le résultat de ces comparaisons établies par catégorie d’ESMS a fait ressortir les moyennes suivantes :
Indicateur
1
Indicateur
2
Indicateur
3
Indicateur
4
Indicateur
5
Indicateur
6
Moyenn
es régionales
par groupes
homogènes
d’ESMS
cout place
journalier
cout masse
salariale/
place/jour
d'ouverture
cout de
structure +
support /
place
cout
usager/
place
Résultat
moyen sur
3 ans
Taux
encadreme
nt
FAM
61.40 52.77 909 19 899 17 030 0.35
SAMSAH
40.28 30.24 787 11 620 33 769 0.17
MAS 167.55 137.56 8 877 43 098 10 493 1.08
Etablissements
pour enfants
201.81 147.05 13 499 29 308 30 734 0.71
SESSAD 86.29 69.67 3 872 13 094 16 728 0.26
III MODULATION DU TAUX D’ACTUALISATION
- Les FAM , MAS, SAMSAH, SESSAD et établissements pour enfants
Un taux d’actualisation modulable est attribué en fonction du nombre total de points obtenus, associés à un coefficient multiplicateur selon la nouvelle répartition suivante :
Total des points
entre -12 et -9
Total des points
entre -8 et -3
Total des points
Entre -2 et 2
Total des points
entre 3 et 8
Total des points
entre 9 et 12
1.5 1.25 1 0.75 0.5
Cette nouvelle répartition des points prend mieux en compte l’équité entre les établissements proche de 0. Points particuliers FAM et SAMSAH
Pour les FAM et SAMSAH, il est tenu compte du coût plafond journalier réglementaire. Ce dépassement pouvant toutefois être justifié en fonction du public accueilli.
Cout forfait plafond FAM et
SAMSAH au 1er janvier 2015 9,61 x 7,66 = 73,61 €
De façon à éviter la fluctuation du coût du forfait liée à l’activité prévisionnelle, la méthode de calcul retenue est la suivante :
Activité prévisionnelle = nombre de journées*le nombre de places*0.95
Au delà de l’attention portée au coût forfait plafond, il sera procédé à une diminution temporaire du forfait global pour les établissements dont la moyenne des 3 derniers résultats est excédentaires de + 10% de la base reconductible de l’ESMS sous réserve que le résultat du CA 2014 soit, lui aussi, excédentaire.
Si la moyenne des 3 derniers résultats est comprise entre 5 % et 10 % de la base reconductible de l’ESMS sous réserve que le résultat du CA 2014 soit excédentaire, alors l’ESMS se verra reconduire sa base sans taux d’actualisation.
- Les CAMPS, CMPP, SSIAD, CRA et CRP
Les CAMPS, CMPP, SSIAD, CRP et le Centre de Ressources ont été écartés de la convergence tarifaire dans la mesure où il n’existe pas de coût à la place spécifique pour ces établissements.
Le taux d’actualisation retenu pour l’ensemble de ces établissements est de 0.56%
- Les CPOM
Le taux d’actualisation retenu pour les établissements sous CPOM est de 0.56% pour les établissements personnes handicapées et de pour les établissements personnes âgées. cout journalier ETABLISSEMENT ENFANTS BASE 2015
RL
cout journalier SESSAD BASE 2015
Présentation des coûts journaliers à la place type des établissements et services de la région Auvergne :
Etablissements pour enfants :
Le cout moyen journalier par place tient compte du type de handicap ainsi que des places en internat ou externat conformément aux derniers arrêtés d’autorisation. On remarque certains établissements très au dessus du cout moyen régional ainsi que certains établissements très en dessous du coût moyen régional.
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
350,00
cout journalier ETABLISSEMENT ENFANTS BASE 2015
cout journalier
moyenne cout journalier IMErégional
ligne haute +20%
ligne basse -20%
SESSAD :
Le coût journalier par place des SESSAD de la région Auvergne fait apparaitre quelques grandes disparités entre les établissements.
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
140,00
160,00
180,00
cout journalier SESSAD BASE 2015
cout journalier
moyenne cout journalier SESSAD régional
ligne haute +20%
ligne basse -20% cout journalier MAS BASE 2015
cout forfait soins FAM BASE 2015
[ll
MAS :
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
140,00
160,00
180,00
200,00
cout journalier MAS BASE 2015
cout journalier
moyenne cout journalier MAS régional
ligne haute +10%
ligne basse -10%
Les MAS présentent un coût journalier assez homogène sur la région Auvergne, malgré un coût moyen inférieur au coût national.
FAM :
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
cout forfait soins FAM BASE 2015
cout forfait soins
moyenne cout forfait soins régional
ligne haute +20%
ligne basse -20%
cout plafond forfait
Un établissement ressort avec un forfait coût moyen à la place très au dessus du coût plafond mais qui s’explique par une prise en charge de handicap très lourd relevant plus d’un coût MAS que FAM. cout forfait soins SAMSAH BASE 2015
SAMSAH :
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
cout forfait soins SAMSAH BASE 2015
cout forfait soins
moyenne cout forfait soins régional
ligne haute +20%
ligne basse -20%
cout forfait plafond
Les coûts forfaits soins journaliers SAMSAH sont principalement situés entre la moyenne haute et basse de la moyenne régionale. Annexe 2
- En cas d’excédents :
Affectations possibles des
excédents
Objectifs de la politique
d’affectation
Démarches préconisées
A la réduction des charges
d’exploitation
Systématique en cas de
suractivité
Reprise systématique en cas de suractivité.
30% pourront tout de même être affectés
en réserve de compensation
(dans la limite des 10% de la dotation
reconductible)
Au financement de mesures
d’investissement
A un compte de compensation
des charges d’amortissement,
en cas de remise aux normes
de sécurité
Financement de projets
pertinents au regard de la
politique régionale SROMS
Affectation possible uniquement pour les
ESMS propriétaires de leurs biens
En cas de projet immobilier, celui-ci doit
être connu, le PPI validé et l’état de la
section d’investissement déficitaire
Fonds de roulement d’investissement
faibles ou négatifs
Au financement de mesures
d’exploitation
Financement de projets
pertinents au regard de la
politique régionale SROMS
Mesures ponctuelles
Constitution de provisions pour
renouvellement des immobilisations
(compte 68742)
A un compte de réserve de
trésorerie
Equilibrage du bilan des ESMS La réserve de trésorerie doit être limitée à la couverture du BFR
A la réserve de compensation Equilibrage du bilan des ESMS Dans la limite de 10% de la dotation reconductible
- En cas de déficits :
Affectations possibles des
déficits
Objectifs de la politique
d’affectation
Démarches retenues
Reprise sur le compte de
réserve de compensation
Financement du déficit par
l’ESMS
Si les réserves de compensation sont
insuffisantes pour couvrir le déficit, on étudie
les autres réserves disponibles afin de proposer
une reprise de ces réserves (provisions, fonds
dédiés, réserves de trésorerie)
Reprise du déficit Financement du déficit par
l’ARS
La reprise des déficits est équilibrée par la
reprise des excédents
Pas de reprise du déficit Equilibre de l’enveloppe
budgétaire
La reprise des excédents ne permet pas de
reprendre les déficits
Modalités d’affectation des résultats des comptes administratifs 2013 Annexe 3
Modes de prise en
charge en structures
relevant du 2° du I de
l’article l.312-1 du CASF
Orientation
donnée par la
CDAPH
Participation / Facturation
Usager Conseil départemental
Internat
MAS Montant du FJ -
FAM
Contribution aux frais
d’hébergement et
d’entretien prévue par
le RDAS
PJ de l’établissement pour
mineurs diminué du forfait
journalier plafond afférent
aux soins de l’article R.314-
140 du CASF fixé pour
l’exercice précédent (arrêté
du 4 juin 2007)
Foyer de vie/
d’hébergement
Contribution aux frais
d’hébergement et
d’entretien prévue par
le RDAS
PJ de l’établissement pour
mineurs
ESAT Montant du FJ -
Semi-internat
MAS - -
FAM - -
ESAT Participation aux frais de repas (si repas) -
Foyer de vie/
d’hébergement - -
Externat
MAS - -
FAM - -
ESAT - -
Foyer de vie/
d’hébergement - -
RDAS : participation fixée par le Règlement Départemental d’Aide Sociale pour les ESMS relevant du département.
FJ : forfait journalier de 18 € fixé par l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Tableau récapitulatif financements usager et Conseil Départemental des Cretons Annexe 4
Echéance Gestionnaire Département Observations
2015 Association l’Envol Allier
ADAPEI15 Cantal renouvellement
ADAPEI43 Haute-Loire renouvellement
ADAPEI63 Puy-de Dôme renouvellement
ADPEP Régional
2016 Association APEAH Allier
Association APAJH Allier
Association ALTERIS Puy-de Dôme
2017 Association ALEFPA Allier
Association ADSEA Cantal
CALENDRIER PREVISIONNEL SIGNATURE CPOM Liberté « Liberté » Égatné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d’Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
ARS D'AUVERGNE
Va
2
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
X
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2015/N°44
portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège
de PAssociation Départementale Pour adultes et Jeunes Handicapés de la Haute-Loire
pour l’année 2015
FINESS : 430007112
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-7, et
R.314-87 à R.314-94,
Le code de la Sécurité sociale :
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
L’arrêté du 10 novembre 2003 pris en application de l’article R.314-88,
L'arrêté préfectoral n° 13/2005 en date du 21 janvier 2005 portant autorisation de siège
social destiné à servir l’ Association pour Adultes et Jeunes Handicapés — (APAJH), de
la Haute-Loire,
L'arrêté préfectoral n° 2010/14 en date du 20 janvier 2010 portant renouvellement de
lautorisation de siège destiné à servir l’Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) de la Haute-Loire,
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04
vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
Les propositions budgétaires 2015 concernant le siège de l’APAJH transmises le
23 octobre 2014,
La procédure contradictoire transmise par courrier du Délégué Territorial de la Haute-
Loire pour le Directeur Général de l’ARS Auvergne par délégation, en date du 21 mai
2015, VU
Considérant
SUR
L’absence de réponse du Président de l’APAJH 43 :
que le surcoût du budget du siège du à la création du poste de directeur général
doit être entièrement couvert par l’APAJH sans augmentation des quotes-parts
des établissements et services médico-sociaux supportées par les produits de la
tarification :
Propositions du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
ARTICLE 1°:
DECIDE
Le montant des frais de siège au titre des services rendus par l’APAJH aux services et
établissements qu’elle gère est fixé, pour l’année 2015, à 76 369,88 €.
ARTICLE 2 :
Le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service gérés par l’APAJH
est le suivant :
Base de calcul : charges Quote-part
brutes d’exploitation constatées au par
: ; compte administratif 2013 structure | Quote-part frais de Etablissement ou service | (hors crédits non reconductibles, des frais d h charges exceptionnelles, reprises es ras0e siege excédents financement mesures siège au
d'exploitation, frais de siège) prorata
MAS La Merisaie 3 085 327,23 € 51,89% 39 629,29 €
SAMSAH 253 649,05 € 427 % 3 257,98 €
SSESD 1 266 003,15 € 21,29% 16 261,10 €
CAMPS Espaly part ARS 553 121,90 € 9,30 % 7 104,54 €
CAMPS Espaly part CG 138 280,48 € 2,33 % 1 776.13 €
REZOCAMSP part ARS 519 498,99 € 8,4% 6 672,67 €
REZOCAMSP part CG 129 874,75 € 2,18% 1 668.17 €
Total 5 945 755,55 € 100,00% 76 369,88 €
Détail calcul pour les RARE C5 EE CAMSP prise omple
CAMPS Espaly Total 691 402,38 €
CAMSP Brioude 649 373,74€
Détail part des conseils généraux pour la quote-part de REZOCAMPS
Répartition au prorata de la capacité théorique par département
CANTAL 7 places 291,93 €
HAUTE-LOIRE 13 places 542,14 €
PUY-DE-DOME 20 places 834,10 €
40 places 1 668,17 € ARTICLE 3 :
En application des dispositions du Il de l’article R.314-36 le tarif fixé à l’article 2 du présent
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région d'Auvergne
et de la Préfecture de la Haute-Loire, et sera notifié à l’Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) de la Haute-Loire ainsi qu’au Président des Départements de la Haute-
Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 :
Le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Président de I APAJH 43 sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Clermont-Ferrand, le { Q JUIN 2015
r Général et par délégation
de l’offre médico-sociale Liberté « Liberté » Égatt + Fraternité + Fraternité
7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d’Auvergne
ARS D’AUVERGNE
SZ
2
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
X
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2015/N°.1S
portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège
l'Association des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPET) de la Haute-Loire
pour l’année 2015
FINESS : 43 000 5801
Le Directeur général de ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-7, et
R.314-87 à R.314-94,
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
L'arrêté du 10 novembre 2003 pris en application de l’article R.314-88,
L'arrêté préfectoral n° 2005/11 en date du 21 janvier 2005 portant autorisation de siège
social destiné à servir l’Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés (ADAPEI),
L'arrêté préfectoral n° 2010/86 en date du 22 mars 2010 portant renouvellement de
l'autorisation de siège destiné à servir l’ Association Départementale des Amis et Parents
d’Enfants Inadaptés (ADAPET),
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu le 15 septembre 2006 entre
l'Etat, représenté par M. URSULET, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales et M. DELORME, Président de l’Association Départementale des Amis et
Parents d’Enfants Inadaptés de la Haute-Loire :
L’avenant n° 1 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et l’ADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services d’aide par le travail, en date du 21 juin 2012 :
L’avenant n° 2 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et l ADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services d’aide par le travail, en date du 31 mai 2013 : VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L’avenant n° 3 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et l’ADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services d’aide par le travail, en date du 31 décembre 2013 ;
L’avenant n° 4 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et l’ADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services d’aide par le travail, en date du 19 mars 2015 ;
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu en date du 9 octobre 2007 entre
l'Etat, l’A.D.A.PE.I. de la Haute-Loire et la CRAM Auvergne concernant les
établissements et services médico-sociaux sous compétence exclusive de l'Etat avec
financement ONDAM :
L’avenant n° 1 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et lADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services médico-sociaux sous compétence exclusive de l'Etat avec
financement ONDAM, en date du 31 mai 2013, concernant la prorogation de ce
dernier ;
L’avenant n° 2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et lADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services médico-sociaux sous compétence exclusive de l'Etat avec
financement ONDAM, en date du 31 décembre 2013, concernant la prorogation de ce
dernier ;
L’avenant n° 3 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation
territoriale de Haute-Loire/ARS Auvergne et l’ADAPEI de Haute-Loire concernant les
établissements et services médico-sociaux sous compétence exclusive de l’Etat avec
financement ONDAM, en date du 19 mars 2015, concernant la prorogation de ce
dernier ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n° 2010-04
vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l'ARS
Auvergne ;
Les propositions budgétaires 2015 concernant le siège de l’ADAPEI 43 transmises le
31 octobre 2014 ;
La procédure contradictoire transmise par courrier du Délégué Territorial de la Haute-
Loire pour le Directeur Général de l’'ARS Auvergne par délégation, en date du 21 mai
2015;
L'absence de réponse du Président de l’ADAPEI 43 :
Considérant que le surcoût du budget du siège du aux mesures nouvelles pour la création
d’un poste de comptable / gestionnaire de paie et un poste d’assistant RH doit
être entièrement couvert par l'ADAPEI 43 sans augmentation des quotes-parts
des établissements et services médico-sociaux supportées par les produits de la
tarification ;
Considérant qu’une procédure est actuellement en cours pour un nouveau contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens au niveau départemental : SUR
ARTICLE 1° :
DECIDE
Propositions du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
Le montant des frais de siège au titre des services rendus par l’ADAPEÏ aux services et
établissements qu’elle gère est fixé, pour l’année 2015, à 652 306,75 €.
ARTICLE 2 :
Le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service gérés par l’'ADAPEI
de la Haute-Loire est le suivant :
Etablissement ou
Base de calcul charges
brutes N-2 hors frais de
Quote-part par
structure des frais
de siège au Quote-part frais
ADAPEI 43 Service siège, crédits non prorata des de siège 2015 reconductibles charges brutes
N-2
EaEAPLe Meygal, SAINT 6,270% 40 900,56 €
: HOSTIEN 1 241 048,09 € 1- Etablissements :
pour enfants IME Bergoïde, 8,344% 54 430,47 € handicapés VERGONGHEON 1651 586,83 €
SPMS accueil de Jour, 3,473% 22 654,81 €
CHADRAC 687 416,13 € 2- SESSAD SESSAD SPMS 361 160,52 € 1,825% 11 902,57 €
3. ESAT budget social Malpas, CUSSAC 1157 617,09 € 5,849% 38 150,97 € - udget socia = + Chargé d'insertion LANGEAC 1 019 374,83 € 5,150% 33 594,99 €
SAINTE SIGOLENE 983 186,65 € 4,967% 32 402,36 €
—— Malpas, CUSSAC 1 443 755,59 € 7,294% 47 581,08 € - udgets de : ,1599 ; production LANGEAC 1021 150,04 € 5,159% 33 653,50 €
SAINTE SIGOLENE 580 753,29 € 2,934% 19 139,58 €
VALS PRES LE PUY la 5,212% 33 995,51 €
5- Foyers Chaumine 1 031 527,80 €
d'hébergement ? SAINTE SIGOLENE, Les
rattachés à un ESAT Roches 730 339,46 € 3,690% 24 069,41 €
LANGEAC, la Chalède 1 255 416,73 € 6,343% 41 374,10 €
Le Meygal, SAINT 13,835% 90 247,28 € HOSTIEN 2 738 378,57 €
6- FAM Haut Allier Langeac mis 0,000% 0,00 €
avec FH Langeac - €
Bergoïde, 6,534% 42 621,29 € VERGONGHEON 1 293 260,26 €
SAINTE SIGOLENE, Les 4,730% 30 855,66 €
Roches 936 255,08 €
7- Foyers de vie VALS PRES LE PUY la 2,487% 16 225,88 € Chaumine 492 342,80 €
LANGEAC, Foyer 4,142% 27 021,57 € polyvalent 819 917,15 €
SAINTE SIGOLENE 201 593,79 € 1:019% 6 643,82 €
8- SAVS rattachés à un | VALS PRES LE PUY la 0,344% 2 241,26 €
ESAT Chaumine 68 006,64 €
LANGEAC 78 894,94 € 0,399% 2 600,10 €
19 792 982,29 € 100,00% 652 306,75 € ARTICLE 3 :
La présente décision sera notifiée au Président et au Directeur Général de l’ADAPEI 43 ainsi
qu’au Président du Départemental de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du
présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région
d'Auvergne et de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE5 :
Le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Président de l'ADAPEI 43 sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4.0. JUIN 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
ir de l'Offre Médico-Sociale et BE y Liberté + Égalité + Fraternité 2 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
ARS D’AUVERGNE
Ma
LS
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
L'a
CAS
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2015/N° 16
portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège
de l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public de là HAUTE-LOIRE
pour l’année 2015
FINESS : 43 000 6593
Le Directeur général de l’'ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles et notamment les articles L 314-7, et R.314-87 à
R.314-94 :
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
L'arrêté du 10 novembre 2003 pris en application de l’article R.314-88 ;
L'arrêté préfectoral N° D.D.A.S.S 2005/14 portant autorisation de siège social destiné à
servir l’Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) de
HAUTE-LOIRE,
L'arrêté préfectoral N° D.D.A.S.S 2010/43 portant renouvellement d’autorisation de siège
social destiné à servir l’ Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
(ADPEP) de HAUTE-LOIRE,
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu le 5 mai 2008 entre l’Etat, l’'ADPEP
de la Haute-Loire, l'Inspection Académique de la HAUTE-LOIRE, la CPAM et la CRAM
Auvergne,
L’avenant n°1 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et
l'ADPEP 43 concernant l'affectation et le reclassement des fonds propres de l’association
ADPEP 43, en date du 29 mars 2010 ;
L’avenant n° 2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l’'ETAT et l'ADPEP,
concernant les postes mis à disposition par l'Education nationale, en date du 21 mars 2012 ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L’avenant n° 3 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation territoriale
de Haute-Loire/ARS Auvergne et l ADPEP, concernant la prorogation de ce dernier, en date
du 29 mai 2013 ;
L’avenant n° 4 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation territoriale
de Haute-Loire/ARS Auvergne et l’ADPEP, concernant la prorogation de ce dernier, en date
du 31 décembre 2013 ;
L’avenant n° 5 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la délégation territoriale
de Haute-Loire/ARS Auvergne et l’ADPEP, concernant la prorogation de ce dernier, en date
du 27 janvier 2015 :
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04
vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne ;
Les propositions budgétaires 2015 concernant le siège de l’ADPEP de Haute-Loire
transmises le 31 octobre 2014;
La procédure contradictoire transmise par courrier du Délégué Territorial de la Haute-Loire
pour le Directeur Général de l’ARS Auvergne par délégation, en date du 21 mai 2015 ;
L'absence de réponse du Président de l’ADPEP de Haute-loire ;
Considérant qu’une procédure est actuellement en cours pour un contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens au niveau régional :
SUR Proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire:
DECIDE
Article 1: Le montant des frais de siège au titre des services rendus par lADPEP de la Haute-
Loire aux services et établissements qu'elle gère est fixé, pour l’année 2015, à
190 082,10 €.
Article 2: Le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service gérés par
lADPEP de la Haute-Loire est le suivant : Total des charges
brutes d’exploitation
Quote-part par
structure des
Etablissements ou services 2013 (hors CNR, frais de siège au Quote-part
charges exceptionnelles prorata des
et frais de siège) charges brutes
CMPP 1 243 247,34 € 20,95 % 39 819,52 €
IME Maurice Chantelauze 2 000 511,95 € 33,71 % 64 073,68 €
ITEP Lafayette 1 895 810,17 € 31,94 % 60 720,22 €
SESSAD Haut Val d Allier 266 063,15 € 448% 8 521,64 €
SESSAD Lafayette 529 121,36 € 8,92 % 16 947,04 €
TOTAL 5 934 753,97 € 100,00% 190 082,10 €
Article 3: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
d'Auvergne et de la préfecture de la Haute-Loire, et sera notifié à l’Association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Haute-Loire ainsi qu’au
Président du Départemental.
Article 4: Le délégué territorial, le président de l’ADPEP 43 sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 9 JUIN 2015
Pour le Directeur général, et par délégation,
Le Di
l'auto
Aoël May
nofîmi
1 de l’offre médico-sociale et de
e EX Er Liberté » Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRETE PREFECTORAL
portant reconnaissance de l'association de défense des agriculteurs et
propriétaires du Pays des Couzes en qualité de Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE)
N° 2015 / SGAR/au
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son
article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L315-1 à L315-5, R313-45,
R315-46 et D315-1 à D315-9
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et
environnemental
Vu le décret 2055-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention
de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de
reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
Vu l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (CREAMR) du
20 mai 2015
Vu l'avis du Président du Conseil régional Auvergne formulé par son représentant lors de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (CREAMR) du 20 mai
2015
ARRETE
Page 1 sur 2 ARTICLE 1
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, l'association de défense des
agriculteurs et propriétaires du Pays des Couzes, dont le siège social est sis Domaine de Chignat
63320 Clémensat, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental
conformément à l'article L. 315-1, au titre du projet intitulé « Renforcer le savoir faire sur les techniques de l'agriculture de conservation des sols et mettre en œuvre le changement de pratiques tout en
recherchant la performance économique et écologique des exploitations ».
Le projet précité est décrit dans le dossier déposé et conservé à la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne.
ARTICLE 2
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 30 août 2020. Pendant cette période, l'association de défense des agriculteurs et propriétaires du Pays des Couzes porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Ceite modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission Régionale de l'Économie Agricole et du Monde Rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
ARTICLE 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 0 9 JUIN 205
Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet d8 la {ééion Auvergne,
Michel FUZEAU
Page 2 sur 2 Liberté» Liber Égalté + Fratératt » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRETE PREFECTORAL
portant reconnaissance de la Société à Responsabilité Limitée Agri Briva Métha en qualité de Groupement d'intérêt Économique et Environnemental (GIEE)
N° 2015 /SGARR [95
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L315-1 à L315-5, R313-45, R315-46 et D315-1 à D315-9
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental
Vu le décret 2055-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
Vu l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (CREAMR) du 20 mai 2015
Vu l'avis du Président du Conseil régional Auvergne formulé par son représentant lors de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (CREAMR) du 20 mai 2015
ARRETE
Page 1 sur 2 ARTICLE 1
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, la Société à Responsabilité Limitée AGRI BRIVA METHA dont le siège social est sis 35 rue des Listes Basses 43100 PAULHAC, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1, au titre du projet intitulé « Concrétiser une unité de méthanisation collective sur gisement exclusif d'effluents, de résidus agricoles, de couverts végétaux hivernaux et de cultures intermédiaires en valorisation injection biométhane ».
Le projet précité est décrit dans le dossier déposé et conservé à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne.
ARTICLE 2
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2022. Pendant cette période, la Société à Responsabilité Limitée AGRIBRIVAMETHA porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission Régionale de l'Économie Agricole et du Monde Rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
ARTICLE 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 0 9 JUIN 2015
Le Préfet de la région Auvergne
a
Page 2 sur 2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRETE PREFECTORAL
portant reconnaissance de la Société coopérative agricole à capital variable
COVIDO BOVICOOP en qualité de Groupement d'Intérêt Économique et
Environnemental (GIEE)
N° 2015/ SGAR/AG
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son
article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L315-1 à L315-5, R313-45,
R315-46 et D315-1 à D315-9
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-1173 du 43 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et
environnemental ‘ L
Vu le décret 2055-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention
de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de
reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
Vu l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (CREAMR) du
20 mai 2015
Vu favis du Président du Conseil régional Auvergne formulé par son représentant lors de la
commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (CREAMR) du 20 mai
2015
ARRETE
Page 1 sur 2 ARTICLE 1
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, la Société coopérative agricole à capital variable COVIDO-BOVICOOP, dont le siège social est sis à Les Picouts 63 440 CHAMPS, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1, au titre du projet intitulé « Engager une démarche collective pour maîtriser la médecine de troupeau préventive en élevage bovin viande afin de faciliter le développement de l’engraissement ». Le projet précité est décrit dans le dossier déposé et conservé à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne.
ARTICLE 2
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2021. Pendant cette période, la Société coopérative agricole à capital variable COVIDO-BOVICOOP porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission Régionale de l'Économie Agricole et du Monde Rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
ARTICLE 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le D 9 JUIN 205
Le Préfet de la région Auvergne
#
Le Préfet de la rédiori Auïergne, :
Page 2 sur 2 BE à 72 Liberté « Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2015 / SGAR / > POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant nomination à la présidence de la
Section régionale Interministérielle
d'Action Sociale Auvergne
SRIAS Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret N° 2006-21 du 6 janvier 2006 reiatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections
régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l’État ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2013 pris pour l'application de l’article 4-1 du 6 janvier 2006 relatif à
l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la
réforme de l'État en date du 21 janvier 2010 ;
VU les propositions des organisations syndicales :
VU la séance plénière d'installation du 1° juin 2015 ;
_.
+ 18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 SG _s Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 La 173 À UHON EUROPÉENNE Internet : http:Amww.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr auvergne) ARRÊTE
ARTICLE ler: M. Christian FAGAULT est élu président de la Section Régionale
Interministérielle d'Action Sociale de la région Auvergne.
ll prend ses fonctions à compter du 3 juillet 2015, pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia
région Auvergne.
0.6 JUN 205
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet de la région Auvergne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général pourles Affaires Régionales
ür
Povr le Préfet de LaRégioi br détégati
Ve car DER Re ee
À 7
| . ... 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 SG! is Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 LA V7 } UHON EUROPÉENNE Internet : http: www.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr auvergne) aCalé
Clermont-Ferra
. MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
_ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2015-DEL-ADM-MOD-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 09 JUIN 2015 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL
DU 29 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE
D'ADMINISTRATION GENERALE
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges
VU le décret 60-389 du 22 avril 1960, pris en application de l'article L 442-5 du Code de l'Education, relatif aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé ;
VU le Code de l'Education; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336- 58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (régalement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié, fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ITARF du ministère de l'Education nationale;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat , des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés; 2 / 12
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ITARF du ministère de l’Education nationale (ensemble l’arrêté du 13 décembre 2001) ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral en date du 04 octobre 2012, portant délégation de signature à Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont- Ferrand, à Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l'académie , à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, à Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au secrétaire général de l'académie .
VU l’arrêté rectoral du 29 septembre 2014 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2014-DEL-ADM-01)
VU l’arrêté rectoral du 11 mai 2015 portant délégation de signature à certains personnels de la Direction des Ressources Humaines du Rectorat
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté rectoral du 29 septembre 2014 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2014-DEL-ADM-01) est modifié comme suit : 3 / 12
« En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’académie, de Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, de Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au secrétaire général de l'académie la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 4 octobre 2012 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés : »
Direction des Ressources Humaines
Monsieur BERGOPSOM
Administrateur de l'Education
nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche, Secrétaire général
Adjoint, Directeur des Ressources
Humaines
-Convocations aux CAPA
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires
-Retenues sur traitement
Mme Bernadette RAGE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation de cumul
-Etats de services pour l’admission à
concourir et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de sécurité
sociale (personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes
En cas d’empêchement de Mme CHAZAL
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Josette COLLAY
Chef du service des prestations et des
pensions
-Notification concernant l'allocation de retour
à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
-Etats authentifiés des services pour
validation 4 / 12
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame
COLLAY
Raquel SANTOS
Sandra PACHOT
Sylvie VAN DER ZON
-Certificats d'exercice
-Etats des sommes à payer au titre des ARE
-Relevés des cotisations vieillesse
susceptibles d'annulation dans le cadre de
la validation des services auxiliaires
-Demandes d'annulation des cotisations
versées à l'IRCANTEC (validation des
services auxiliaires)
-Demandes d'annulation des cotisations
vieillesse versées à la CRAM (validation des
services auxiliaires)
-Décisions d'octroi de congés pour accident
de service et du travail
-Décisions d'attribution des aides, des prêts
et des prestations liés à l'Action sociale
-Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
-Notification concernant l'allocation de retour
à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des
personnels ATOS
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de maladie,
maternité
En cas d’empêchement de Mme CHAZAL
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA 5 / 12
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2 :
Suite à la modification apportée par l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 29 septembre 2014 (2014-DEL- ADM-01) est la suivante :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’académie, de Monsieur BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, de Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au secrétaire général de l'académie la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 4 octobre 2012 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Monsieur BERGOPSOM
Administrateur de l'Education
nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche, Secrétaire général
Adjoint, Directeur des Ressources
Humaines
-Convocations aux CAPA
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires
-Retenues sur traitement
Mme Bernadette RAGE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation de cumul
-Etats de services pour l’admission à
concourir et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de sécurité
sociale (personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes
En cas d’empêchement de Mme CHAZAL
-Contrats et avenants de recrutement des 6 / 12
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Josette COLLAY
Chef du service des prestations et des
pensions
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame
COLLAY
Raquel SANTOS
Sandra PACHOT
Sylvie VAN DER ZON
-Notification concernant l'allocation de retour
à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
-Etats authentifiés des services pour
validation
-Certificats d'exercice
-Etats des sommes à payer au titre des ARE
-Relevés des cotisations vieillesse
susceptibles d'annulation dans le cadre de
la validation des services auxiliaires
-Demandes d'annulation des cotisations
versées à l'IRCANTEC (validation des
services auxiliaires)
-Demandes d'annulation des cotisations
vieillesse versées à la CRAM (validation des
services auxiliaires)
-Décisions d'octroi de congés pour accident
de service et du travail
-Décisions d'attribution des aides, des prêts
et des prestations liés à l'Action sociale
-Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
-Notification concernant l'allocation de retour
à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des
personnels ATOS
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement 7 / 12
des indemnités journalières de maladie,
maternité
En cas d’empêchement de Mme CHAZAL
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Division des examens et concours
Madame Danièle BONHOMME
Chef de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau
académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les examens et concours
déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise
comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet de métier d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme conseillé en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique
et sportive, 8 / 12
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématique,
*travaux pédagogiques encadrés,
*diplômes des métiers d’art.
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau
académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les concours déconcentrés au
niveau académique, y compris les décisions
de dérogation concernant les inscriptions :
*aux concours de recrutement du
personnel enseignant du premier degré et
du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
M. Yves GORCZYCA
Chef du bureau des baccalauréats
général,technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématique,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet de métier d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves des 9 / 12
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de
technicien supérieur, des diplômes
comptables supérieurs, du diplôme
national du brevet et du certificat de
formation générale
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise
comptable,
*diplômes national du brevet,
*du certificat de formation générale,
* diplômes des métiers d’art,
*diplôme conseillé en ESF,
*diplôme d’expert automobile.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens
professionnels et de l’éducation
physique et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions 10 / 12
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation
des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Mme Aurélie FILLOUX
Chef du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant
les concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant
la certification complémentaire aux
enseignants du premier et du second degré.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
*concours général des métiers,
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de « services faits ». 11 / 12
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves,
des corrections et des jurys de
délibérations.
-Décision d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés
Direction de la Prospective et de
l'organisation scolaire
Monsieur Didier GAUTEREAU
Administrateur de l'Education
nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche, Adjoint au
Secrétaire général, Directeur de la
prospective et de l'organisation
scolaire
- Récapitulatif des services d’enseignement
pour l’enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires et
des vacations pour l’enseignement public et
privé
- Structure pédagogique et dotation pour les
établissements d’enseignement public et
privé
- Certificats de réimputation budgétaires
- Certificats de rétablissements de crédits
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement
privé
M. Pierre BOISSEAU
Adjoint Division de l’enseignement
privé
M. Jean-Christophe BAILLY
Mme Marina CHABRIER
Mme Véronique DUMAS
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus d’admission
au bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants
du privé
- Etats de grève
- Fiches de notation administrative des
enseignants du privé
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement supérieur
- Structure pédagogique et dotation pour les
établissements d'enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires
pour l'enseignement privé (à l'exception des
personnels affectés dans les services
académiques)
- Décisions d'octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants
du privé
- Autorisations et refus d’autorisation de
cumul d’activité 12 / 12
Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN
Chef du service Conseils et Crédits au
EPLE
- Accusés de réception des documents
budgétaires et financiers, transmis par les
EPLE, y compris budgets et décisions
modificatives
Division de l’enseignement
supérieur et de la recherche
Chancellerie
Monsieur Jérôme GUICHARD
Chef de la Division de l’enseignement
supérieur-Chancellerie
- Ampliations d’arrêtés
- Autorisations de délivrance de duplicata de
diplômes
- Homologation de diplôme
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires
Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Mme Lynda JONNON
- mémoires en défense
- toute correspondance adressée aux
juridictions
- réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du
Ministère de l'Education nationale, de l'agent
judiciaire de l’Etat
- mémoires en défense
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 mai 2015 portant délégation de signature à certains personnels de la Direction des Ressources Humaines du Rectorat (ADMG- MAI 2015) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 09 juin 2015
Le recteur de l'académie
signé
Marie-Danièle CAMPION dCadé
Clermont-Ferra
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
_ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2015-DEL-SG-ASG-MOD 02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 09 JUIN 2015 MODIFIANT L’ARRETE
RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2012 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND ET AUX ADJOINTS
AU SECRETAIRE GENERAL
VU le Code de l'Education, notamment les articles D 222-20, D 222-35 et R 222-19 ;
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Education nationale ;
VU le décret 86-970 du 19 août 1986 modifié portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
VU l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
VU l'arrêté ministériel, en date du 07 août 2012, nommant Madame Béatrice CLEMENT adjointe au Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 5 ans, du 1er septembre 2012 au 31 août 2017 ;
VU l'arrêté ministériel, en date du 05 juin 2015 portant nomination et classement de Monsieur Dominique BERGOPSOM dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général adjoint, Directeur des Ressources Humaines de l'académie de Clermont- Ferrand, pour une première période de 5 ans soit du 15 juin 2015 au 14 juin 2020 ;
VU l’arrêté rectoral du 27 avril 2015 portant nomination de Monsieur GAUTERERAU dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie- Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT- FERRAND ; 2 / 3
VU l’arrêté rectoral du 04 octobre 2012 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND et aux Adjoints au Secrétaire Général (n°2012-DEL-SG-ASG-01).
Article 1er:
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté rectoral du 04 octobre 2012 (2012-DEL-SG-ASG-01) sont modifiées comme suit :
A la place de : « En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, la même délégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle CHAZAL, adjointe au Secrétaire général, Directrice des Ressources Humaines ; »
Lire : « En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, la même délégation est donnée à :
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines »
Article 2 :
Suite aux modifications apportées par l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 04 octobre 2012 (2012-DEL-SG- ASG-01) est la suivante :
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît
VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît
VERSCHAEVE, la même délégation de signature est donnée à :
- Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au Secrétaire
général, Directrice des Finances et des Affaires Générales ;
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire général
adjoint, Directeur des Ressources Humaines ;
- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire
général, Directeur de la Prospective et de l'Organisation Scolaire. 3 / 3
Article 3:
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 09 juin 2015
Le Recteur de l'académie,
signé
Marie-Danièle CAMPION Clermont-Ferralg
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
_ "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL DU 09 JUIN 2015 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2015-DEL-SAL- 01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 09 JUIN 2015 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’Education nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie- Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 04 octobre 2012 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de CLERMONT-FERRAND et aux adjoints au Secrétaire Général ;
VU l’arrêté préfectoral N°2013/SGAR/195 du 26 août 2013 du Préfet de la Région Auvergne portant délégation de signature à Madame Marie- Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté rectoral du 03 novembre 2014 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2014-DEL-SAL-02). 2 / 4
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général adjoint de l'académie, Directeur des ressources humaines ;
- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire Général de l'académie, Directeur de la prospective et de l'organisation scolaire.
- aux chefs de division et de service ci-dessous désignés :
pour la direction des ressources humaines
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Directeur des ressources humaines
- Madame Christine VINCENT-LAMOINE, Coordonnatrice académique paie
- Madame Bernadette RAGE, chef de division
- Madame Valérie LIONNE, adjointe
- Madame Sandy BURNOL, chef de division
- Madame Josette COLLAY, chef de service
pour la division de l'enseignement privé
- Madame Christine FAUCHON, chef de division
- Monsieur Pierre BOISSEAU, adjoint chef de la division
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY, chef de service
- Madame Marina CHABRIER, chef de service
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Madame Sandrine SALGADO
- Madame Valérie MEULNET
- Madame Catherine OBIS, chef de bureau
- Madame Stéphanie PRUNELLE
- Madame Isabelle BOUCHON
- Madame Marina RIBAS
- Madame Christelle ROMEYER
- Madame Marie-Martine SOL
- Madame Jacqueline LAGRANGE
- Madame Claire VIAL
- Madame Christiane MASTRAS
- Madame Elodie DECOURTEIX
- Madame Isabelle GARCIA, chef de bureau
- Monsieur Olivier TARRAGNAT
- Monsieur Fabrice NOUGEIN 3 / 4
Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires et les assistants étrangers :
- Madame Aurélie MAZEROLLE, chef de bureau
- Madame Marie-Hélène GARZO
- Monsieur Christophe ALLEGRE
- Madame Chantal COUTANT
Pour les assistants d'éducation :
- Madame Marie-Hélène GARZO
Pour les personnels d’inspection et de direction
- Monsieur Jean-Patrick POUZAT
- Madame Raquel SANTOS
Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé
- Monsieur Pierre BOISSEAU
- Madame Marie-Claire RAPP
- Madame Anne FRACHE
- Madame Marina CHABRIER
- Madame Chantal DELOUCHE - ROUSSET
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY
- Madame Zohra BENARIF
- Madame Silvina FERREIRA
- Madame Cécile GARNIER
- Madame Stéphanie LEYRELOUP
- Madame Véronique DUMAS
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (IATOSS) :
- Madame Raquel SANTOS
- Madame Carmen FILLION
- Monsieur Thierry SABATER
- Madame Catherine MAURIES
- Madame Aurélie TIXIER
- Madame Agnès COSTE
- Madame Elodie MARONNE
- Madame Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Madame Sandra OGHARD
- Madame Carole MARGOT
Pour les allocations pour perte d’emploi :
- Madame Raquel SANTOS 4 / 4
- Madame Sandra PACHOT
- Madame Sylvie VAN DER ZON
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :
- Madame Aurélie TIXIER
Au titre des missions du correspondant handicap :
- Madame Sonia TOUATI
Article 2:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 03 novembre 2014 portant portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2014-DEL-SAL-02) sont abrogées.
Article 3
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 09 juin 2015
Le Recteur de l'académie,
signé
Marie-Danièle CAMPION