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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2858 341 1 5 2007)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D PUR EiL | RER LT
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS :. - JU Fri)
SÉANCE DU 27 MARS À 20 HEURES 30
L'An Deux Mille Sept, le 27 mars 2007:
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 27 Mars 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Pierre COSTES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Michel MIENVILLE, Jean- Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Serge NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Messieurs Patrice MANGIONE, André BAUP, Josian VAYRE,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Jacques HUC,
Christian MALGOUVYRES, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDÉ, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Éliane CARLES, Christiane SÉGURA, Jean- -Philibpe ROQUES
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Dominique BILLET, Christian BONZI, Michel FRANQUES, Max AMIEL, Guy BORIES, Gérard POUJADE (Pouvoir à Monsieur Patrice MANGIONE), Michel TRÉBOSC,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-
BAUMGARTNER, Jean CAŸYRE, Barbara DESVALS-BARBEY, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BÈS, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Gérard FABRE, Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 31 N° 1 - 5 / 2007 : CONVENTION D'UTILISATION DE LA DÉCHETTERIE DE SAINT-JUERY AVEC LE SYNDICAT MIXTE TRIFYL
Pilote : Traitement des déchets et prévention des risques
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Service collecte des ordures ménagères
Monsieur William NION, rapporteur,
Le SIVOM de Villefranche n'exerce plus la compétence ordures ménagères depuis le 1% mai 2005.
Le Syndicat Mixte TRIFYL exerce la compétence du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du plan départemental d'élimination et gère l'ensemble des déchèteries qui lui sont rattachés dont celle de Saint-Juéry qui relevait antérieurement du SIVOM de Villefranche .
Compte tenu de la proximité de l'équipement, il est apparu judicieux de pouvoir conserver l'accès à la déchèterie de Saint-Juéry aux particuliers et professionnels des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles, et ce dans le but de favoriser le recyclage des déchets.
AU regard de ce qui précède, une convention a été préparée afin de préciser les engagements de chacun.
Le coût d'accès de la déchetterie est établi sur la base de la redevance pour service rendus à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les 5 communes sus citées à raison de 100% de la population des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint- Juéry et de 33% de la population de la communes de Fréjairoiles. La population de référence est la population DGF au 31 décembre N-1.
Le tarif 2007 est de 9 € HT par habitant auquel est ajoutée la TVA au taux en vigueur soit pour l'année 2007 112.995 € HT et 135 142,02 TTC
Je vous demande :
% D'’approuver la convention ci-annexée.
% D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Locales,
VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois. VU le retrait des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry, Fréjairolles du
SIVOM de Villefranche et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
VU le projet de convention annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Considérant l'intérêt d'offrir un accès à un équipement de proximité pour permettre le développement de l'apport volontaire de déchets recyclables,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE la convention ci-annexée.
$ AUTORISE Monsieur le Président à signer la signer
& DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Mars 2007,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE
FÜBUE 3 0 HAS 209 À
) Entre :
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé Parc François Mitterrand, 81160 SAINT JUERY, représenté par son Président, Monsieur Philippe BONNECARRERE dûment habilité à cet effet, ci après dénommée « la C2A ».
Et :
Le Syndicat Mixte Départemental TRIFYL dont le siège social est situé 188 rue de Jarlard, 81000 ALBI, représenté par son Président, Monsieur Jean Marc PASTOR, dûment habilité à cet effet, ci après dénommé « TRIFYL » EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L5211-1, L5211-2 et L 2122-22, °
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A) par transformation - extension de la Communauté de Communes de l’Albigeois, à compter du 31 décembre 2002,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1999 portant création du Syndicat Mixte TRIFYL pour le traitement des déchets,
Vu les Statuts du Syndicat Mixte TRIFYL,
Vu la délibération du 15 octobre 1998 du SIVOM de Villefranche demandant son
adhésion au Syndicat Mixte TRIFYL,
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2001 ayant pour objet la réception des biens mis à disposition en vue de l'exercice de la compétence traitement des déchets ménagers (procès verbal de mise à disposition des biens appartenant au SIVOM de Villefranche d’Albigeois),
Vu le retrait des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry, Fréjairolles et
Puygouzon du SIVOM de Villefranche et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs en date du 10 août 2006,
Considérant que le SIVOM de Villefranche n'exerce plus la compétence ordures ménagères depuis le 1° mai 2005,
Considérant que le Syndicat Mixte TRIFYL exerce la compétence du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du plan départemental d'élimination et gère l’ensemble des déchèteries qui lui sont rattachées,
Considérant que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois souhaite conserver l'accès à la déchèterie de Saint-Juéry aux particuliers et professionnels des communes d'Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles, au regard de la proximité de l'équipement.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au regard de ce qui précède il est décidé d’acter une convention qui a pour objectif de préciser les engagements de chacun.
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU SYNDICAT MIXTE TRIFYL
Le Syndicat Mixte TRIFYL accepte sur la déchèterie située sur la commune de Saint-Juéry, les déchets portés par les particuliers et les professionnels des 5 communes sus nommées, aux mêmes conditions que pour les particuliers et les professionnels des collectivités adhérentes à TRIFYL. En compensation, TRIFYE, facturera à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois la redevance pour service rendus à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les 5 communes sus citées à raison de 100% de la population des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et de 33% de la population de la communes de Fréjairolles. La population de référence est la population DGF au 31 décembre N-1. ‘
Le montant de la dite redevance est fixé annuellement par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte TRIFYL et sera communiqué à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'engage à payer trimestriellement à TRIFYL la redevance pour services rendus à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les 5 communes sus citées, dans les délais réglementaires.
ARTICLE 3 : DONNEES 2007
BASE CAPITATION 2007 COMMUNES POPULATION DGF au 31/12/2006
ARTHES 2 243 100% 3 243
CAMBON 1 676 100% 1 676
CUNAC 1 415 100% 1 415
FREJAIROLLES 1 182 33% 390
SAINT JUERY 6 831 100% 6 831
13 TOTAL 3a7 12 555
Le tarif 2007 est de 9 € HT par habitant auquel est ajouté la TVA au taux en vigueur.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour 12 mois à compter du 1% janvier 2007.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté
D'Agglomération d'Albi
Pour le Syndicat Mixte
Départemental TRIFYL
Le Président Le Président
Philippe BONNECARRERE Jean Marc PASTOR