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Document publié le Jeudi 9 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 86 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PUBLIE LE
3 - 9 JUL. 2014 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
7 DU TCONSEIÏL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014 À 18 HEURES 30
N° 5 - 86 / 2014 : CRÉATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS ET
PROPOSITION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS UE JUL. 994
PREFECTURE DU TARN L'An Deux Mille Quatorze, le 1° juillet 2014
Le conseil de la communauté d' agglomération de l’Albigeoïs s'est réuni en mairie d'Albi le mardi i® juillet 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents ::
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- -ÉTIENNE (pouvoir de Michèle BARRAU-SARTRES), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LATLHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Élodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), ‘Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROŸYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Delphine MAILLET-RIGOLET, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain COURTY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Sarah LAURENS, Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Martine ALRAN-REY, Jacques ROUSSEL, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE,
Présents : 53
Votants : 46 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1°° JUILLET 2014
N° 5 - 86 / 2014 : CRÉATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ET PROPOSITION DE LA LISTE DES
COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Pilote : Direction Générale des Services / Affaires juridiques
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
L'article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d'une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres : le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires titulaires.
Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales : participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, . donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale.
De plus, l'organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :
. de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),
de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
. être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
. avoir 25 ans au moins,
. jouir de leurs droits civils,
. être familiarisées avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :
10 commissaires titulaires,
. 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la communauté. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article 1650 A du Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 17 juin 2014,
Vu les propositions des communes membres,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de créer la commission intercommunale des impôts directs.
PROPOSE la liste des commissaires titulaires et suppléants suivante :
Louis BARRET ALBI Titulaire
Jean CAYRE DEANNE AN DE Titulaire
Emmanuel LACOMBE TOULOUSE Titulaire
Muriel ROQUES-ETIENNE | ALBI Suppléant
Henri FERRAL PUYCELSI Suppléant
Nicolas AÏSSAT CAGNAC LES MINES Suppléant
Pierre DOAT ARTHÈS titulaire
Najat DELPEYRAT ARTHÈS suppléante
René VAYSSE | CAMBON D'ALBI titulaire
Michèle BIZOUARD CAMBON D'ALBI suppléante
Jacques ROUSSEL CARLUS titulaire
Véronique ABADIE CARLUS suppléante
Robert GAUTHIER CASTELNAU DE LÉVIS |titulaire
Audrey ROUFFIAC CASTELNAU DE LÉVIS suppléante
Bernard ESPIÉ CUNAC titulaire
Marie-Line MALLEVIALLE CUNAC suppléant
Dominique SANCHEZ DÉNAT titulaire
Catherine BARTHE DÉNAT suppléante
Jean-Pierre LUCIO FREJAIROLLES titulaire
Nicolas AZAM FREJAIROLLES suppléant
Jacques CUSSAC LABASTIDE DÉNAT titulaire Lilian AUDOUARD LABASTIDE DÉNAT suppléant
Alexis BRU LE SÉQUESTRE titulaire
Jean-Pierre DEMNI LE SÉQUESTRE suppléant
Guy INTRAN LESCURE D'ALBIGEOIS |titulaire
Jacques LAURENT LESCURE D'ALBIGEOIS | suppléant
Joël LOUP MARSSAC SUR TARN [titulaire
Michel GASC MARSSAC SUR TARN suppléant
Thierry DUFOUR PUYGOUZON titulaire
Hélène MALAQUIN PUYGOUZON suppléante
Christian LAFON ROUFFIAC titulaire
Alain FONVIEILLE ROUFFIAC suppléant
Nicole DENARNAUD SAINT-JUÉRY titulaire
José SAN ANDRES SAINT-JUÉRY titulaire
Jacques SAVI SAINT-JUÉRY suppléant
Rèné PANIS SAINT-JUÉRY suppléant
Francois ROCHEDREUX SALIÈS titulaire
Thierry LAFUENTE SALIES suppléant
Robert AZAIS ÎTERSSAC titulaire
Bernard CALMETTES TERSSAC suppléant
Pour extrait conforme,
Fait le 1°" juillet 2014,
Le président,
PUBLIE LE
- 9 JUIL. 2014
mike