Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.06.2022

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.06.2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 02.06.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 02 JUIN 2022

Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean Yves GARDAN, Marie

Paule GILLOUARD, Claudie BENARD, Suzanne DOURDAIN MOREL, Michèle PAQUET, Miguel LOYARTE,

Maud PERREUL, Fabienne GUILLOIS, Yohann CHANTREL, Arnaud VOISINNE, Jean Yves TALIGOT,

Françoise MARTIN, Pierre Henri GASDON

Étaient Absents Excusés : Aurélie LEGROS, pouvoir à Christine FERARD

Bernard JACQUES, pouvoir à Marie Paule GILLOUARD

André LUCAS

PRÉSENTS : 16

POUVOIRS : 2

VOTANTS : 18

Secrétaire de séance : Marie Paule GILLOUARD

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée une question

complémentaire :

- Approbation du versement d’un fonds de concours de Vitré Co pour les travaux de

réfection de la voirie de la Chapellerie

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.

1 – PRESENTATION DU PROJET DE LACHAGE DE FAISANS PAR

L’ASSOCIATION DE CHASSE

L’association de chasse, l’ACCA, présente le projet de lâchage de faisans avec un technicien de la

fédération de chasse, M. DEVILLARD.

2 – PRESENTATION DES PROJETS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Des représentants du CMJ sont présents au Conseil municipal.

Le Conseil Municipal remercie les jeunes pour leur investissement et pour leurs idées qu’ils vont

concrétiser.

3 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 AVRIL 2022

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal du 28 avril 2022.

4- CONSEIL MUNICIPAL

Modification des délégations et des indemnités des Adjoints et de la Conseillère déléguée suite à

la démission de Mme LEGROS 2

Jean Luc DUVEL rappelle que par courrier adressé au Maire le 26 avril dernier, Mme Aurélie

LEGROS a fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère déléguée à la culture, l’enfance

et à la jeunesse.

Il est proposé de répartir ses délégations de la manière suivante :

- Enfance par Le Maire et Christine FERARD, la 2ème adjointe – pas de modification

indemnitaire

- Culture par Bernard JACQUES, 5ème adjoint au Maire

- Jeunesse par Claudie BENARD, conseillère déléguée aux écoles et au restaurant scolaire

La commune de Chatillon en Vendelais appartient à la strate démographique de 1000 à 3499

habitants.

I –CADRE DES INDEMNITES

Christine FERARD explique que le montant maximal mensuel de l’enveloppe attribuée soit indemnité (maximale)

du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation est de 5 857.43 € BRUT. Ceci reste

inchangé.

Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables

depuis le 29 décembre 2019

Maires Adjoints

Population totale

taux maximal

(en % de l'indice

1027)

Indemnité

Brute en €

taux maximal

(en % de

l'indice 1027)

Indemnité

Brute en €

< 500 habitants 25,50% 991.80 € 9.9% 385.05 €

500 à 999 40,30% 1 567.43 € 10.7% 416.17 €

1 000 à 3 499 51,60% 2 006.93 € 19.8% 770.10 €

3 500 à 9 999 55,00% 2 139.17 € 22,00% 855.67 €

10 000 à19 999 65,00% 2 528.11 € 27,50% 1 069.59 €

20 000 à 49 999 90,00% 3 500.46 € 33,00% 1 283.50 €

50 000 à 99 999 110,00% 4 278.34 € 44,00% 1 711.34 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du

bénéficiaire

et %

Indemnité

maximale

strate

Indemnité

(allouée en % de

l'indice 1027)

Majoration éventuelle

selon le cas:

%

Total en %

Jean Luc

DUVEL

51.60 41.28 + 0 41.28

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) 3

Identité des

bénéficiaires

Indemnité

maximale strate

Indemnité

(allouée en %

de l'indice

1027)

Majoration

éventuelle selon le

cas : %

Total en %

1er adjoint :

Gérard

BEAUGENDRE

19.80 15.84 + 0 15.84

2eme adjoint :

Christine FERARD

19.80 15.84 + 0 15.84

3eme adjoint :

Jean Yves

GARDAN

19.80 15.84 + 0 15.84

4eme adjoint :

Marie Paule

GILLOUARD

19.80 12.86 + 0 12.86

5eme adjoint : Bernard

JACQUES

19.80 14.66 + 0 14.66

Enveloppe globale moyenne (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation) : 19.38 %

C. Conseillers municipaux (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

Le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe

constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans

les majorations), l’indemnisation d’un conseiller municipal au titre d’une délégation de fonction. Cette

indemnité doit répondre à deux critères :

▪ Elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes

▪ Elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

maire et adjoints,

Identité des

bénéficiaires

Indemnité (allouée

en % de l'indice

1027)

Majoration éventuelle

selon le cas : %

+ %

Total en %

Claudie BENARD 8.5 0 8.5

Après en avoir délibéré,

A la majorité, deux contre (Jean Yves TALIGOT, Françoise MARTIN), le Conseil municipal décide de

fixer le montant des indemnités du Maire et des Adjoints à effet au 1er juin 2022 comme suit :

- Indemnité mensuelle du Maire : 41.28 % de l’indice brut terminal (indice 1027 à ce

jour) soit 1 605,54 € BRUT

- Indemnité mensuelle des 1er, 2ème et 3ème Adjoints : 15.84 % de l’indice brut

terminal (indice 1027 à ce jour) soit 616,08 € BRUT

- Indemnité mensuelle du 4ème Adjoint : 12.86 % de l’indice brut terminal (indice 1027

à ce jour) soit 500,17 € BRUT

- Indemnité mensuelle du 5ème Adjoint : 14.66 % de l’indice brut terminal (indice 1027 à

ce jour) soit 570.18 € BRUT

- Indemnité mensuelle de la Conseillère déléguée : 8.50 % de l’indice brut terminal (indice

1027 à ce jour) soit 330.60 € BRUT 4

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire précise que le montant total des indemnités attribuées reste inchangé.

5 – FINANCES

Approbation de la subvention à l’OGEC : correctif

Christine FERARD explique qu’il y a un correctif à opérer car il y a 5 élèves en primaire

concernant Princé et non 3.

Par conséquent, à la rentrée scolaire de septembre 2021,

✓ Le nombre d’élèves châtillonnais (78 élèves et non 80) se répartit comme suit :

• 35 élèves en maternelle

• 43 élèves en primaire et non 45

✓ Le nombre d’élèves extérieurs (36 élèves et non 34) se répartit comme suit :

• 12 élèves en maternelle

• 24 élèves en primaire et non 22

Le cout de référence sont les suivants :

- Enfant en maternelle de l’école publique : 1318.48 euros – Moy départementale : 1307 euros

- Enfant en primaire de l’école publique : 396.11 euros – Moy départementale : 384 euros

La subvention à l’O.G.E.C., compte tenu du coût de revient de l’année 2021, serait de :

✓ 63 179.53 € au lieu de 63 971.75€ pour les élèves de Châtillon

✓ 21 518 € au lieu de 20 750 € pour les élèves des communes extérieures, compte tenu de la

participation des communes de Princé, de Montreuil des Landes, de Parcé et de Montautour

et de la non-participation de Dompierre du Chemin (2 élèves en maternelle et 1 élève en

primaire), de Saint M’Hervé (aucun élève en maternelle et 1 élève en primaire),

Soit un total de 84 697,53 € au lieu de 84 721.75 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider ce montant de la subvention versée à

l’OGEC telle qu’indiqué ci-dessus.

6 - ASSURANCES

Assurances statutaires : Approbation d’un avenant au contrat de groupe d’assurances statutaires

SOFAXIS

Mme Christine FERARD rappelle que la commune dispose d’une assurance statutaire avec

SOFAXIS, prestataire du contrat groupe avec le CDG 35.

Pour intégrer les prises en charge des nouvelles obligations réglementaires (voir diaporama ci-

joint), les négociations ont abouti à une augmentation du taux de 0,11% des contrats du petit

marché de moins de 20 agents, ainsi que des contrats des collectivités de plus de 20 agents qui

assurent le risque décès. 5

Nous allons recevoir dans quelques jours un acte ou un avenant qui confirmera cette augmentation

et les nouvelles garanties incluses au contrat dès le 1er janvier 2022. La régularisation sur la

cotisation se fera en fin d'année.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’:

- approuver l’acte ou l’avenant au contrat groupe d’assurances statutaires SOFAXIS

- autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant

7- ASSOCIATIONS

Subvention à l’Association « Les Mômes du Vendelais »

Mme Christine FERARD dispose que l’association Les Mômes du Vendelais sollicite une demande de

subvention de la commune.

Pour rappel la subvention accordée était en 2021 de 23 790 € (22 737€ et 1 053€ de subvention

exceptionnelle)

La subvention demandée est en 2022 de 37 839,75 € décomposée de la manière suivante :

2 328 journées d’enfant (prévues sur 2022) x 15 €= 34 920 € + subvention équilibre de

2 919,75 € = 37 839,75 €

Les raisons de cette augmentation importante sont les suivantes :

- Nombre d’enfants en hausse par rapport aux années précédentes

- Les contrats sans charges ne sont plus réglementaires (CEE)

- Nouvelles tranches de tarifs suivant les revenus (demandées par la CAF)

- Passage de 70 % à 100 % du poste de la directrice depuis décembre 2021

Par rapport à 2021, pour le calcul de la subvention : passage de 13 à 15 € par journée enfant

L’association demandera 20 € (par journée enfant) de subvention pour les communes extérieures.

Dernières informations :

- Il existe bien une convention tripartite : (Asso, CSF, Mairie) renouvelable tous les ans :

demander à l’association de nous faire parvenir un exemplaire de cette convention

- Le nombre d’enfants est en hausse le mercredi (33 enfants), le maximum autorisé est

de 35

- Espace jeunes : pas de projets bien définis pour l’instant.

Les commissions associations et finances ont décidé de donner un avis favorable.

Pierre Henri GASDON demande si on a recu l’association depuis la dernière réunion de la

commission courant mai. Christine FERARD répond que l’association sera bien sur reçue une fois

que M. Bernard JACQUES sera de retour.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’accorder la somme de 34 920 € (2 328 x 15 €)

- de verser la subvention d’équilibre en fonction du bilan comptable de l’année 2022 6

8 – RESTAURANT SCOLAIRE

8.1 Approbation d’un avenant avec la société RESTORIA dans le cadre du marché de fournitures

de repas en liaison froide

Claudie BENARD rappelle que la société RESTORIA est titulaire du marché de fournitures de repas en liaison froide jusqu’au 31 aout 2022.

En raison de la flambée des prix des matières premières, la société RESTORIA nous a expliqué être contrainte d’augmenter ses prix. Le présent avenant a pour objet de modifier les tarifs en vigueur et présente une réactualisation exceptionnelle des tarifs :

1/ au 1er février 2022

2/ au 1er juin 2022.

1/ Dans l’hypothèse où l’augmentation du prix des matières premières (...) indispensables à l’exécution des prestations entraînerait un bouleversement de l’économie du contrat (CE 30 mars 2016, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, n°59928), le titulaire du marché concerné peut solliciter une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à condition de démontrer que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur.

Par application de l’article L2194-1 du code de la commande publique et suite à l’augmentation constatée des prix des différentes denrées alimentaires et autres charges, les PARTIES se sont accordées sur un pourcentage d’augmentation des prix de 4% selon le tableau ci-dessous à compter du 1er février 2022) :

GR 3 – MATERNELLE

Tarifs à compter du

01/09/21

Tarifs à compter du

01/02/22

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,260 0,274 0,270 0,285

Plat protidique(1) 1,190 1,255 1,238 1,306

Garniture(2) 0,490 0,517 0,510 0,538

Fromage 0,260 0,274 0,270 0,285

Dessert 0,260 0,274 0,270 0,285

Total indicatif 5 éléments 2,460 2,595 2,558 2,699

GR 4 – ÉLÉMENTAIRE

Tarifs à compter du

01/09/21

Tarifs à compter du

01/02/22

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,260 0,274 0,270 0,285

Plat protidique(1) 1,250 1,319 1,300 1,372

Garniture(2) 0,550 0,580 0,572 0,603

Fromage 0,260 0,274 0,270 0,285

Dessert 0,260 0,274 0,270 0,285

Total indicatif 5 éléments 2,580 2,722 2,682 2,830

2/ Le marché en cours est conclu à prix révisables, mais les indices de la clause de révision de prix sont inadaptés à la réalité économique des marchés de restauration collective. En effet, comme l’indiquent l’INSEE dans sa lettre du 16 juin 2021 et la circulaire 6335/SG du Premier Ministre en date 7

du 23 mars 2022, ayant pour objet « Prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration », les clauses de révision de prix basées sur « les indices des prix à la consommation ne sont pas adapté[e]s aux fournitures dans le cadre de marchés publics ».

Par application de l’article L2194-1 du code de la commande publique et suite à l’augmentation constatée des prix des différentes denrées alimentaires et autres charges, les PARTIES s’accordent sur un pourcentage d’augmentation des prix de 4% selon le tableau ci-dessous à compter du 1er juin 2022 (01/06/2022) :

GR 3 – MATERNELLE

Tarifs à compter du

01/02/22

Tarifs à compter du

01/06/22

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,270 0,285 0,281 0,296

Plat protidique(1) 1,238 1,306 1,288 1,358

Garniture(2) 0,510 0,538 0,530 0,560

Fromage 0,270 0,285 0,281 0,296

Dessert 0,270 0,285 0,281 0,296

Total indicatif 5 éléments 2,558 2,699 2,660 2,807

GR 4 – ÉLÉMENTAIRE

Tarifs à compter du

01/02/22

Tarifs à compter du

01/06/22

€ HT € TTC* € HT € TTC*

Hors d'œuvre 0,270 0,285 0,281 0,296

Plat protidique(1) 1,300 1,372 1,352 1,426

Garniture(2) 0,572 0,603 0,595 0,628

Fromage 0,270 0,285 0,281 0,296

Dessert 0,270 0,285 0,281 0,296

Total indicatif 5 éléments 2,682 2,830 2,789 2,943

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’:

- approuver l’avenant n°1 au marché avec la société RESTORIA

- autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant

8.2 Approbation de la révision des tarifs restaurant scolaire – année 2022/2023

Claudie BENARD expose :

Rappel du bilan financier 2020

Prix de revient d’un repas : 6,58 € - déficit par repas : 2,42 €

Rappel du bilan financier 2021

Prix de revient d’un repas : 5,53 € - déficit par repas : 1.18 €

Claudie BENARD explique que la commission école restauration et le comité consultatif du

restaurant scolaire proposent une augmentation des tarifs de 5% qui peut s'expliquer par la hausse

des prix des denrées et le partenariat avec Taillis : 8

Tarifs Cantine Tarif 2021/2022 Tarif 2022/2023

Tarif châtillonnais 3,89 € 4.08€

Tarif extérieur 4,82 € 5.06 €

Tarif surveillance 1,67 € 1.75 €

Tarif majoré = prix de revient

du repas

5.13 € 5.53 €

La commune dispose actuellement d’une tarification sociale calculée de la manière suivante :

Rappel des tranches du quotient familial 2021/2022

Tarif suivant quotient

familial Tarif 2021/2022

Si non participation

communes

extérieures

Moins de 700 € 1 € + 0.93 €

De 701 € à 874 € 3,06 € + 0.93 €

Plus de 875 € 3,89 € + 0.93 €

Tarif châtillonnais +

participation communes

extérieures suivant

quotient familial Tarif 2022/2023

Si non participation

communes

extérieures

Moins de 919 € 1 € + 0.98 €

De 920 € à 999 € 3,22 € + 0.98 €

Plus de 1000 € 4.08 € + 0.98 €

Participation des communes extérieures

Un courrier sera adressé avant septembre aux communes extérieures (Balazé, Montautour,

Montreuil des Landes, Saint Christophe des Bois, Saint Mhervé, Princé et Taillis, Parcé et Luitré

Dompierre) afin de savoir si elles décident de participer ou de renouveler leur participation aux

frais de repas de leurs élèves. Leur participation pour l’année scolaire 2022/2023 serait de

0.98 € par repas (différence entre le tarif extérieur et le tarif chatillonnais). Le montant était

de 0.93 € par repas en 2021/2022.

La commission école et restauration, ainsi que la commission Finances ont donné un avis

favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

 déterminer les tarifs et les quotients familiaux ci-dessus du repas pour l’année

scolaire 2022/2023

 déterminer la participation des communes extérieures au tarif de 0.98 euros par

repas par enfant

 autoriser le Maire à signer les documents y afférents 9

8.3 Approbation d’un devis relatif à l’achat de matériels de cuisine

Claudie BENARD présente un devis relatif à l’achat de matériels de cuisine dans le cadre du

partenariat avec la commune de Taillis pour un montant de 4856.78 euros HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le devis avec

la société COMPTOIR DE BRETAGNE.

9- MAISON DE SANTE

9.1 Approbation de l’avenant n°3 au lot 11 – plomberie chauffage ventilation

Jean Yves GARDAN explique que le lot Plomberie chauffage ventilation a été attribué à la société

GENEVE pour un montant de 105 099.35 € HT. Un avenant n°1 de moins value a été approuvé lors

de la séance du 13 janvier 2022.

L’objet de cet avenant n°3 concerne les travaux suivants :

- Annulation de l’avenant n°2 (à mettre au lot 12) - Suppression éclairage extérieur

(prestation réalisée par le SDE 35) : -7929.90 € HT

- Mise en place de remontée eau pluviale : 400.20 € HT

- Modification kitchenette : 469.78 € HT

Montant du marché initial : 105 099.35 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : - 2 093.99 € HT

Montant de l’avenant n°2 : - 6531.93 € HT

Montant de l’avenant n°3 : 869.98 € HT soit +0.84%

Soit un nouveau montant du marché à 103 875.34 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ :

- Annuler l’avenant n°2 au lot Plomberie chauffage ventilation

- valider l’avenant n°3 au lot Plomberie chauffage ventilation

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

9.2 Approbation de l’avenant n°1 au lot 12 – électricité

Jean Yves GARDAN rappelle que le lot Plomberie chauffage ventilation a été attribué à la société

GENEVE pour un montant de 41 045.41 € HT.

L’objet de cet avenant n°1 concerne les travaux suivants :

- Suppression éclairage extérieur (prestation réalisée par le SDE 35) : -7929.90 € HT

Montant du marché initial : 41 045.41 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : - 7 929.90 € HT

Soit un nouveau montant du marché à 33 115.51 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’avenant n°1 au lot Electricité

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant 10

9.3 Fixation du loyer et des conditions des baux avec les professionnels de santé

Jean Luc DUVEL détaille les coûts de la Maison de santé (subventions déduites) permettant de

déterminer le prix de revient du loyer et des charges (environ 10,44 euros le m²).

Après échange avec les professionnels de santé le 17 mai, il a été trouvé un compromis sur la base

de 8 euros le m² pour le loyer à compter du 1er septembre 2022. Il est proposé de partir sur une

durée des baux de neuf ans. Les charges seront assumées par les professionnels pour leur surface

privative avec les parties communes pondérées par rapport à la surface privative occupée. Le

montant des charges serait d’environ 2€ par m².

La commission finances donne un avis favorable.

Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention (Jean-Yves TALIGOT) et 1 contre

(Françoise MARTIN) le Conseil Municipal décide d’:

- approuver la fixation du loyer à 8 euros le m²

- approuver que les charges soient assumées par les locataires, y compris la taxe

foncière

- prévoir une durée de bail de 9 ans

- donner délégation au maire pour conclure et signer les baux s’y rapportant

10-LOTISSEMENT DU BOIS GUICHARD

10.1 Consultation sur les travaux de voirie et d’espaces verts : Approbation des deux lots

M. BEAUGENDRE rappelle que suite au vote de principe du conseil municipal lors de sa séance du

31 mars dernier, une consultation relative aux travaux de viabilisation de la 3eme tranche du

lotissement du bois guichard a été lancée le 05 avril sur la plateforme Mégalis. La date limite de

réponse était fixée au 29 avril à 12h00. La commission MPA a ouvert les plis le 29 avril à 14h00.

9 offres ont été remises.

L’analyse des offres a été réalisée par le cabinet INFRACONCEPT.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté en commission lotissement le 17 mai et présenté

en conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- Pour le lot 1, travaux VRD, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

proposée par l’entreprise LEMEE TP pour un montant de 204 716.75 euros HT

- Pour le lot 2, espaces verts, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

proposée par l’entreprise JOURDANIERE NATURE pour un montant de

14 752 euros HT + option talus entrée rue de Rochary pour un montant de

11 258 euros HT

- D’autoriser le Maire à signer la convention s’y rapportant

10.2 Approbation des devis du Syndicat départemental d’énergie d’Ille et Vilaine pour l’éclairage

public et le réseau électrique

M. BEAUGENDRE explique que le Syndicat départemental d’électricité d’Ille et Vilaine a transmis

sa proposition détaillée pour l’éclairage public et le réseau électrique. 11

Pour l’éclairage public, pour la première phase, en tenant compte de la subvention de 20%, le

montant est de 8 647.44 € (voir convention ci jointe). Pour le réseau électrique, en tenant compte

de la subvention de 40%, le montant est de 12 896.27 € (voir convention ci jointe).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider la proposition du SDE 35 concernant l’éclairage public première phase par le

SDE 35 pour un montant de 8 647.44 € et deuxième phase pour un montant de

15 680 €

- valider la proposition du SDE 35 concernant le réseau électrique par le SDE 35 pour

un montant de 12 896.27 €

- autoriser le Maire à signer la convention s’y rapportant

11 -VOIRIE

11.1 Approbation d’une convention de servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales avec

Vitré Communauté et les consorts COSTA CHOLLOIS

Gérard BEAUGENDRE explique que pour faire suite à la demande de Mr Costa, Vitré Communauté

sera signataire de la convention de servitude pour le passage de la canalisation eau pluviale.

A la suite de celle-ci, la commune de Chatillon-en-Vendelais dans le cadre de la convention de

gestion des eaux pluviales pourra réaliser les travaux de réhabilitation de la canalisation.

Gérard BEAUGENDRE présente en séance les éléments de couts induits pour la commune par ces

travaux approximativement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ :

- approuver la convention de servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales

avec Vitré Communauté et les consorts COSTA CHOLLOIS

- autoriser le Maire à signer la convention s’y rapportant

11.2 Nomination d’un référent communal à l’EPTB (Établissement Public Territorial du Bassin de la

Vilaine)

Gérard BEAUGENDRE explique qu’à la suite de la demande de l’EPTB (Établissement Public

Territorial du Bassin de la Vilaine), Vitré Communauté invite les élus à nommer un référent

communal issu de notre conseil municipal. Cette nomination a pour but de faciliter les échanges, la

mise en œuvre des actions et le suivi des projets sur chaque commune (actions programmées par

l’Unité de Gestion Vilaine Est).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal nomme Gérard BEAUGENDRE comme référent

communal à l’EPTB. 12

12 – QUESTION COMPLEMENTAIRE

Approbation du versement d’un fonds de concours de Vitré Co pour les travaux de réfection de la

voirie de la Chapellerie

Gérard BEAUGENDRE rappelle que lors de la sa séance du 2 septembre 2021, le conseil municipal

a validé l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la route de la Chapellerie et

demandé une subvention pour la mise en place d’une liaison douce

Considérant que cette voie communale n’est pas à usage exclusif de desserte d’un parc d’activités

communautaires, Vitré Co a décidé de participer à hauteur de 50% par voie de fonds de concours.

Le coût de cette opération pour la partie liée à la zone s’élève à 96 610,40 € HT dont

12 965,90 € HT à la charge de la commune de Balazé et 83 644,50 € HT à la charge de la commune

de Chatillon-en-Vendelais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De valider l’intervention du fonds de concours voirie au profit de la commune à hauteur de

50 % du coût de l’opération sur la base d’un décompte définitif des dépenses en fin de travaux

;

Le montant maximum de l’aide de Vitré Communauté est plafonné à 48 305,20 € et réparti

de la manière suivante :

- 41 822,25 € pour la commune de Chatillon-en-Vendelais ;

- 6 482,95 € pour la commune de Balazé ;

- De valider les termes de la convention jointe en annexe et précisant les modalités de

versement de l’aide de Vitré Communauté ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, actant le versement

d’un fonds de concours « voirie routière » au profit de la commune

13– INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :

 Personnel :

- Stagiairisation d’Eric BELAIR, agent espaces verts voirie, à compter du 1er mai 2022

- Signature du contrat à durée déterminée pour Océane IRAND entre le 29 avril 2022 et le

06 mai 2022 pour le poste d’agent périscolaire pour un remplacement d’un agent absent

 Marchés :

- Signature d’un devis pour le fauchage et débroussaillage pour l’année 2022

Prestataire : LANCELOT pour un montant de 10 649.45 € HT

- Signature d’un devis pour la fourniture d’une imprimante multifonctions (avec

maintenance 3 ans) pour la médiathèque

Prestataire : IDEAL CONCEPT pour un montant de 501.65 € HT

 Urbanisme :

- Décision de non préemption par la commune en date du 26 avril au 2 rue de ROCHARY –

Acquéreur : M. DESHAYES

- Décision de non préemption en date du 2 mai au 4 rue du Bois Guichard – Acquéreur : Mme

TIENVROT

- Décision de non préemption en date du 19 mai au 52 rue du Lac – Acquéreur : M. JEGO 13

14– QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 23h15

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A Châtillon-en-Vendelais,

Le 7 juin 2022

Le Maire,

Jean-Luc DUVEL