Arrêté - DP 073 003 25 05057 POINTET pour M. ECCHER

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Arrêté - DP 073 003 25 05057 POINTET pour M. ECCHER Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - DP 073 003 25 05057 POINTET pour M. ECCHER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, E EL Dossier n° DP 073003 25 05057

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 30 juillet 2025

Demandeur : Monsieur POINTET Guy pour

Commune de Monsieur ECCHER Rémy

Grand-Aigueblanche Pour : l'agrandissement de 2 balcons

Adresse terrain : 243 chemin de la Petite Forêt -

Bellecombe à 73260 Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ URBANISME N° 2025191

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la déclaration préalable présentée le 30 juillet 2025 par Monsieur POINTET Guy, demeurant 215 chemin de la Petite Forêt — Bellecombe, Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la déclaration :

L'agrandissement de 2 balcons attenants à l'habitation, un en façade Sud-Est et un en Sud-Ouest ;

sur un terrain situé 243 chemin de la Petite Forêt - Bellecombe à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08/06/2017, et révisé (révision allégée n°1 du 25/03/2021) : Vu le règlement de la zone Uc du PLU applicable au terrain concerné ; Vu l'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme en date du 1° août 2025 :

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Conformément aux dispositions du règlement de la zone Uc, et plus particulièrement à l'article UC 11 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, les constructions annexes devront présenter une cohérence architecturale avec les bâtiments principaux.

À ce titre, leur aspect, leurs matériaux, leurs teintes ainsi que leur traitement de façade devront s'harmoniser avec ceux des façades principales, afin d'assurer une intégration homogène dans l'environnement bâti existant.

Grand-Aigueblanche, le 25 novembre 2025

Pour le Maire,

L'adjoint +

350La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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