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Conseil Municipal - proccs verbal cm 09.06.23
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proccs verbal cm 09.06.23)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Aménagement du territoire,
1
Conseil municipal
Séance du vendredi 9 juin 2023 à 18h00
Procès-verbal
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance. Je propose Mme Pascale Fossecave qui va procéder à l’appel.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 avril 2023.
Adopté à l’unanimité
N°1 — FINANCES
Budget principal 2023 : subventions aux associations
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Par délibération du 7 avril 2023, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions 2023 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires doivent être versées.
Il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
➢ Culture - Enseignement :
Ereintabil (APE Ikastola) : 10 500€
Haurtxoak (APE St Joseph) : 8 000€
Haurrekikus : 1 000€
Ikas Bi (APE Ecole Publiques) : 1 500€
Seaska : 1 500€
Bategin : 3 500€
Il est également proposé d’attribuer les subventions spécifiques de fonctionnement suivantes : 2
➢ Culture - Musique :
Cuivres en Pays Basque – Donibaneko Haizeak (concert fêtes de la St Jean) : 5 000€
➢ Culture – Théâtre-danse :
Studio 707 – concours national de danse (17 mai à Angers) : 1 200€
➢ Culture basque
Begiraleak - Udaberria Dantzan (3-4 juin) : 1 500€
➢ Culture - Enseignement
Ereintabil – soutien manifestations : 5 000€
Bategin – déplacement orchestre à l’école (Paris, le 9 juin) : 3 000€
➢ Sport
- Urkirolak Gym :
• Championnats de France individuel à Miramas (du 19 au 21 mai) : 780€ • Championnats de France individuel élite à St Brieuc (du 16 au 18 juin) : 480€ • Championnats de France équipe à Chalons en Champagne (23 au 25 juin) : 600€
- Urkirolak Natation :
• Championnats régionaux été benjamins à Poitiers (01 et 02 juillet) : 550€
Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver ces subventions,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 23 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 16 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023, 3
- Vote les subventions 2023 proposées aux associations et organismes désignés,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
Adopté à l’unanimité
N°2 — FINANCES
Budget principal et budgets annexes : approbation du compte financier unique 2022
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
Par délibération du 25 septembre 2020, la Commune de Saint-Jean-de-Luz s’est portée candidate à la deuxième vague d’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) lancée par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de :
- favoriser la transparence et la lisibilité financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
A l’issue de cette phase expérimentale, et si le législateur en décide ainsi, le CFU deviendra en 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur ce nouveau document qui remplace pour 2022 le Compte Administratif (CA) et Compte de Gestion (CG) et qui constituera l’arrêté des comptes de l’exercice 2022.
En complément du CFU joint, un rapport de présentation ainsi qu’une note de présentation synthétique sur les informations financières de la Commune pour 2022 sont joints à la présente délibération.
Les CFU 2022 des budgets principal et annexes de la Commune peuvent ainsi se résumer de la manière suivante : 4
Un bilan des opérations immobilières réalisées en 2022 est annexé au compte financier unique
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 5 438 651,86 1 373 492,35 1 373 492,35 5 438 651,86
Opérations de l'exercice 26 682 679,42 30 275 096,34 11 472 738,47 10 222 666,44 38 155 417,89 40 497 762,78
TOTAL (A) 26 682 679,42 35 713 748,20 12 846 230,82 10 222 666,44 39 528 910,24 45 936 414,64
Résultat de clôture (B) 9 031 068,78 2 623 564,38 6 407 504,40
Restes à réaliser (C ) 1 054 109,22 480 624,39 1 054 109,22 480 624,39
TOTAL CUMULE (A+C) 26 682 679,42 35 713 748,20 13 900 340,04 10 703 290,83 40 583 019,46 46 417 039,03
RESULTAT DEFINITIF 9 031 068,78 3 197 049,21 5 834 019,57
BUDGET PRINCIPAL
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 217 154,61 2 454,79 219 609,40
Opérations de l'exercice 364 872,83 412 798,60 302 677,05 62 616,52 667 549,88 475 415,12
TOTAL (A) 364 872,83 629 953,21 302 677,05 65 071,31 667 549,88 695 024,52
Résultat de clôture (B) 265 080,38 237 605,74 27 474,64
Restes à réaliser (C ) 21 832,00 21 832,00
TOTAL CUMULE (A+C) 364 872,83 629 953,21 324 509,05 65 071,31 689 381,88 695 024,52
RESULTAT DEFINITIF 265 080,38 259 437,74 5 642,64
BUDGET ANNEXE
CAMPING
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 188 575,61 188 575,61 188 575,61 188 575,61
TOTAL (A) 188 575,61 188 575,61 0,00 0,00 188 575,61 188 575,61
Résultat de clôture (B)
Restes à réaliser (C )
TOTAL CUMULE (A+C) 188 575,61 188 575,61 0,00 0,00 188 575,61 188 575,61
RESULTAT DEFINITIF 0,00 0,00 0,00 0,00
BUDGET ANNEXE JARDIN
BOTANIQUE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 468 846,15 468 846,15 0,00 0,00 468 846,15 468 846,15
TOTAL (A) 468 846,15 468 846,15 0,00 0,00 468 846,15 468 846,15
Résultat de clôture (B)
Restes à réaliser (C )
TOTAL CUMULE (A+C) 468 846,15 468 846,15 0,00 0,00 468 846,15 468 846,15
RESULTAT DEFINITIF 0,00 0,00 0,00 0,00
BUDGET ANNEXE PETITE
ENFANCE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 5
conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les comptes financiers uniques 2022 des budgets principal et annexes (à consulter) tels que présentés ci-dessus, conformes aux maquettes règlementaires, et détaillés dans le rapport de présentation (annexe), ainsi que la note de présentation sur les informations financières de l’année 2022 (annexe),
- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2022 joint en annexe.
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Approuve les comptes financiers uniques 2022 des budgets principal et annexes (à consulter) tels que présentés ci-dessus, conformes aux maquettes règlementaires, et détaillés dans le rapport de présentation (annexe), ainsi que la note de présentation sur les informations financières de l’année 2022 (annexe),
- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2022 joint en annexe.
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,
M. Etcheverry fait procéder aux opérations de vote,
Budget principal
Adopté à 24 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Budgets annexes
Adopté à l’unanimité
Note brève et synthétique
Adopté à l’unanimité 6
Commentaires
M. Lafitte
Herri Berri prend acte de la réalité comptable des comptes de la commune présentés ce soir par l'intermédiaire de ce CFU 2022, fusion du compte administratif communal et du compte de gestion produit par le comptable public. Deux voix expertes dans ce domaine.
Cependant, au-delà de l'aspect purement technique et comptable des résultats chiffrés concernant ce CFU 2022, en faire une lecture politique étant naturellement en ce domaine dans notre rôle de groupe minoritaire sachant s'opposer à votre politique, quand nous estimons que celle-ci ne sert pas l'intérêt des Luziens. Alors pour ne pas reprendre le débat relatif au budget primitif 2022, auquel nous nous étions opposés, nous allons revenir sur quelques points qui avaient entre autres expliqué cette opposition.
Vous affichez donc un excédent budgétaire à 5,8 Millions, pour nous, il devrait permettre une politique sur le plan social plus en phase avec les besoins des Luziens les moins aisés. Second point, dans un contexte inflationniste de cherté de la vie, une partie de ce même excédent aurait pu et aurait dû être mis à profit pour baisser la pression fiscale communale, notamment au niveau de la taxe foncière payée aussi par les Luziens propriétaire de la résidence principale. Pour illustration sur le CFU 2022, son rendement est de 7 540 000 euros, soit une augmentation de 7,5% de CA 2021 à CFU 2022. Ainsi, indéniablement, des marges financières existent pour maîtriser l'évolution du taux de cette taxe et de fait alléger la pression fiscale sur nos concitoyens. Petit rappel, sur le budget primitif 2023 votre majorité a voté une augmentation de + de 3% du taux de la part communale après une augmentation de 7,1 des bases décidées par l'État. Cet automne, les Luziens verront la taxe foncière s'envoler à minima de 10%, en espérant que l'agglo n'y aille pas de sa propre augmentation. Après, vous l’avez déjà proposé M. Etcheverry, tout est affaire de choix politiques et de priorités budgétaires découlant de ceci, financer un pôle culturel à 12 millions d'euros et de parvis, Foch et le pôle culturel à un million d'euros ne se fait pas avec de l'argent magique mais avec celui des contribuables et notamment et surtout celui des Luziens. Par ailleurs, ce CFU confirme ce que nous dénoncions lors du budget primitif 2022, à savoir la faiblesse insigne en acquisition foncière dans le cas des dépenses d’équipements, Hugo-Luc reviendra sur ce point et développera, 131.000 euros pour une acquisition du côté jalday sur un montant en dépense de 2 180 000 euros soit moins de 5% de l’enveloppe globale.
Année après année, il semble désormais vain de vous rappeler que la maîtrise du foncier est l'alpha d'une politique efficiente sur la problématique du logement accessible à tous. Je vais revenir sur ce que vous avez dit lors de l'inauguration du projet ou de la résidence maintenant Santiago, à savoir il y a ceux qui parlent ceux qui s'agitent et ceux qui agissent. C’est récurrent, j'avais déjà répondu une première fois, encore heureux quand même que vous agissiez, vous tous, vous êtes quand même un petit peu là pour ça non ?
M. Le Maire
Oui.
M. Lafitte
Très bien, ça s’est acté. Après « ceux qui parlent et ceux qui s'agitent » mais heureusement que certains parlent et s’agitent pour que d'autres, non pas agissent mais réagissent, là ce n’est pas pareil, c'est une autre musique, vous réagissez au fait que Herri Berri et d'autres peut-être, mais surtout Herri Berri parle et s’agite, c'est-à-dire bouge dans les rues, sur les places. Juste un petit rappel, 2001, 2008, 7
en mandat de 7 ans, 21 logements sociaux produits, on s’est agité, on a parlé et 20 ans après vous réagissez, respect M. Le Maire !
Je vais continuer, non seulement si les acquisitions foncières sont inexistantes, vous n'hésitez pas à vendre, c'est un peu facile, les bijoux de famille tels que le parking Jaulery pour 2,8 Millions d’euros soit près de 35% des 9 millions d'euros expliquant ainsi l'excédent relevé en fonctionnement. Le problème c'est « un fusil à un coup » et vous n'aurez pas tous les ans une telle rentrée d'argent permise par ceux qui avant vous avait acquis ces bijoux de famille. Vendre un patrimoine foncier public n’est heureusement pas à tous coup une mauvaise politique municipale, bien sûr, dans la mesure où par ailleurs vous le reconstituez par acquisition foncière et que vous destinez cette vente à des opérations structurantes qui ont un sens. En espèces vente de Jaulery pour permettre la réalisation financière et technique de Foch et de son méga parking, absence d'acquisition foncière en parallèle, décidément vous cochez toutes les cases qui nous font penser que vous vous séparez inconsidérément de notre patrimoine communal. Pour conclure, si ce CFU 2022 témoignent des fondamentaux budgétaire globalement correct, c’est la fin de l’intervention de M. Etcheverry, les choix politiques et les priorités budgétaires qui ont été mises en place valident à posteriori notre opposition au budget primitif 2022. Merci de votre attention.
M. Maillos
Un petit mot par rapport à ce qu'a dit Pascal sur le bilan des opérations immobilières 2022, on prend acte mais on s'oppose une nouvelle fois au projet de Jalday 4, vous avez acquis pour 130 000 euros une parcelle qui fera la jonction entre Boardriders et on ne sait pas encore quoi, plus le surf Park apparemment ça sera on ne sait pas quoi, pour nous ça reste une zone qui ne doit pas accueillir une activité économique mais qui doit rester agricole et naturelle. La zone d'activité commune est à jalday, il y a encore plusieurs hectares à valoriser dans la zone d'activité déjà urbanisée, il y’a des solutions pour les libérer, ça ne sera peut-être pas aussi facile qu'acheter des terrains mais il faut les mettre en place. Acheter des terrains et continuer l'urbanisation, c'est peut-être la dernière solution, ce n’est pas encore le cas donc on continue à s’opposer à ce genre de projet.
M. Le Maire
Merci. Juste sur le foncier, d'un côté il ne faut pas en acheter quand on achète il faut…
M. Maillos
Vous pouvez l'acheter, mais il y a des choix aussi à faire, on peut reprocher d'acheter de ne pas acquérir des biens fonciers pour construire des logements et là, c'est une position de fond sur des choix politiques.
M. Le Maire
C’est à destination, on a bien compris. M. Charrier ?
M. Charrier
Je vous remercie M. Le Maire. Bonsoir à tous, Monsieur le Maire donc chers collègues, on va aller un petit peu dans le même sens que nos confrères malheureusement. Donc tout d'abord on tenait comme habituellement à saluer et remercier évidemment les services finances de la commune qui effectivement ont effectué un travail remarquable à nouveau, notamment la clarté la lisibilité des informations qui sont présentées dans ce compte financier unique et on le voit dans le cadre de ce support qui est présenté aujourd'hui. Encore une fois à la lecture de ces documents c'est vrai que contrairement à ce que vous m'aviez dit Monsieur Etcheverry lors du dernier budget primitif, je n'ai 8
aucun doute sur les compétences des services municipaux et sur le fait qu'ils soient beaucoup plus calés que vous et moi sur les finances publiques.
Cependant ce que je remettrai à nouveau en question ce soir, c'est l'utilisation politique effectivement que vous faites de ces données et donc finalement de ces compétences puisque maintenant depuis trois ans on a eu l'occasion de débattre, on ne va pas revenir sur ces longs débats à nombreuses reprises sur ce sujet avec notamment de nombreux désaccords. Alors ce soir c'est vrai qu'on peut se poser la question de savoir dans le cadre de la mise en place de ce compte financier unique qui a maintenant pour objectif de favoriser la transparence et la lisibilité financière, on peut se demander si le législateur n'aurait pas pu demander également à favoriser la sincérité financière. En effet, nous ce qu’on peut relever depuis le début de votre mandat et à la lecture de ces différents bilans que ce soit sous la forme compte administratif 2020-2021 ou compte financier unique pour cette année, c’est que les budgets prévisionnels que vous réalisez sont quand même très erronés pour ne pas dire véritablement insincères. Comment pouvez-vous continuer à présenter des budgets qui se situent en dessous des résultats qui sont réalisés l'année précédente ? Quel est l'intérêt aujourd'hui de minimiser les budgets tels que vous le faites pour ensuite constater un résultat cumulé excédentaire sur la section de fonctionnement de + de 6,5 millions en 2021 et 9 Millions cette année. Comment pouvez-vous continuer à prévoir un budget de recettes de fonctionnement 2023 à hauteur de 25 millions d'euros alors que là on constate qu'on est déjà à 26,5 millions d'euros. En reprenant donc l'ensemble de ces éléments et les éléments que nous vous avions fourni le 9 décembre lors du vote du budget primitif nous arrivions finalement, excusez-nous, ni plus ni moins à ce que vous constatez aujourd'hui en termes de résultats sur l'année. C'était facile vous nous aviez fourni le grand livre des comptes à fin octobre il suffit de faire une petite projection à deux mois on pouvait alors définir assez précisément ce que serait le bilan de l'année 2022 chapitre 70 qui dépassait 4 millions, le chapitre 73 qui dépasse allègrement les 19 millions et on constate donc un résultat à 26,5 Millions pour un budget primitif à 23,2 millions. On ne va pas reprendre toutes les lignes mais ce qui est plus ennuyeux quand même dans tout ça c'est que de votre côté, vous ne vous soyez pas servi des mêmes éléments pour construire votre budget 2023. On ne reviendra pas non plus sur ce sujet mais je vous rappelle donc que budget 2023 c’est 25 millions d'euros constatation aujourd'hui du résultat 26,5 millions d'euros, alors même si la règle que vous m'aviez rappelé aussi ce fameux 9 décembre qui dit que vous utilisez la comparaison de BP à BP et de CA à CA donc il me semble pour ma part assez opportun de sortir un peu des sentiers battus comparé ce que vous prévoyez et ce que vous réalisez réellement. En regardant d'un petit peu plus près sur les années antérieures on s'est aperçu que les écarts finalement entre le budget primitif et le compte administratif était de plus en plus important, 6% en 2019, 7% en 2020, 10% en 2021, 14% en 2022, donc juste pour revenir sur l'histoire parce qu'on aime bien revenir sur l'histoire, à contrario nous on est allés voir les années 2015-2016 où là l'écart entre budget primitif et compte administratif il était de moins de 1%. Alors à croire qu'il y a quelques années il n’y avait nul besoin de compte financier unique pour appréhender correctement les finances de la ville mais peut- être pour exploiter politiquement ces éléments. Comment expliquer cela ? Les dépenses de fonctionnement sont-elles maîtrisées ? Non. Elles évoluent de 10% ou 8,7% sur l’année. Vous avez limité les opérations d'ordre ou dépenses d'investissement ? Non. Année exceptionnelle puisqu'elles évoluent de + de 62%. Peut-être que les recettes ont augmenté ? Oui, malgré ce qu'on retrouve dans ce rapport ou ce que vous pouvez laisser penser lors de ces nombreux débats les droits de stationnement, les dotations mais surtout les impôts et les taxes ont considérablement augmenté, 11 845 191 euros de produit fiscal pour l'année 2022 et ce n’est pas fini avec la petite évolution base plus taux d'imposition plus coefficient correcteur on va certainement dépasser les 13 millions d'euros d'impôts en 2023. Comme on l'avait déjà dit c'est 30 % d'augmentation entre 2020 et 2023. Aujourd'hui il faut quand même que vous vous rendiez compte que le montant du produit fiscal représente à lui seul 45% de vos recettes de fonctionnement. Il y a quelques années encore en 2015-2016-2017 ce produit fiscal il ne représentait que 40% de vos recettes de fonctionnement donc est-ce que vous cherchez à atteindre la barre des 50 points. Là-dessus finalement pas ou peu de surprise, en ce qui nous concerne des résultats exceptionnels que vous nous présentez sont liés surtout à une augmentation des impôts et des taxes des Luziens et tout cela pour continuer à financer vos grands 9
projets pôle culturel parking Foch etc donc cette politique elle ne nous convient pas on a déjà eu l'occasion de vous le dire et d’en débattre et on ne peut pas voter favorablement pour le compte financier unique. Merci Monsieur le Maire.
M. Etcheverry
Je vais essayer d'être rapide sans refaire les débats. Monsieur Lafitte sur la pression fiscale, vous nous dites qu’on a suffisamment de recettes pour avoir des marges de manœuvre suffisantes. Je vais juste rappeler pourquoi on a augmenté la fiscalité, c'est assez simple et je vais répéter les mêmes choses mais malheureusement ce sont nos marges manœuvres qui ont été usées par ces deux mesures principalement ce sont les fluides puisque sur une année pleine donc 2023 on suppose d'avoir une dépense supplémentaire de 450 000 euros pardon le point d'indice 450 000 euros et les fluides, l'augmentation des flux 380 000 euros. Ce qui fait entre avec ces deux mesures des dépenses nouvelles de 830 000 euros donc c'est là qu'elles sont nos marges de manœuvre. Elles passent dans ces dépenses de fonctionnement donc il faut bien qu'on retrouve notre marge de manœuvre c'est comme je vous expliquais déjà comment construire le budget, on essaye toujours de dégager un autofinancement de 2,5 millions d'euros pour pouvoir financer…
M. Lafitte
Le programme électoral.
M. Etcheverry
Oui, on est là pour ça, c’est pour ça que les Luziens ont voté pour nous.
M. Lafitte
On a des choix politiques différents donc ne vous étonnez pas. Là on tourne en rond.
M. Etcheverry
C’est le choix des Luziens Monsieur Lafitte. Je suis désolé, c’est le résultat des élections.
M. Lafitte
Excusez-moi de vous expliquer que je n’ai pas voté en faveur de votre programme électoral.
M. Etcheverry
On doit rendre des comptes aux Luziens et on se doit d’exécuter le programme pour lequel ils nous ont élus.
M. Lafitte
Il y a d’autres voies possibles pour affecter cet excédent.
M. Etcheverry
Ensuite sur les grands projets, c'est sur nos projets municipaux donc on ne va pas revenir dessus. Monsieur Charrier, oui effectivement on a un taux de réalisation des recettes qui est de 110%, 10
effectivement on a on avait prévu des recettes comme toujours on essaye d'être prudent dans nos recettes, c'est notre méthode de travail donc ce taux de réalisation de 110% il s'explique par des recettes de la piscine qui étaient au-delà de ce que l'on avait estimé, des recettes de stationnement FPS qui sont également en dépassement par rapport à ce que l'on avait espéré budgétiser aussi. Des recettes c'est ce que j'expliquais dans la présentation tout à l'heure les recettes de mise à disposition du personnel communal, effectivement les impôts avec des revalorisations du coefficient correcteur ; des compensations des allocations, de compensation à la suite de la fiscalité sur les syndicats ça représente 240 000 euros mais ça on ne pouvait pas le deviner non plus, les droits de mutation alors bon on a été prudent en 2022 on avait estimé des droits de mutation à 1,8 millions on est arrivé à 2,8 millions d'euros donc effectivement on a un taux de réalisation des recettes de fonctionnement de 110%. Maintenant c'est notre méthode d'essayer d'être le plus prudent possible sur les recettes c'est pas un manque de sincérité c'est notre méthode.
M. Le Maire
Juste pour parler de prudence, les droits de mutation cette année depuis le 1er janvier sont en baisse de 30 %.
M. Etcheverry
L'écart entre BP et CFU, alors c'est vrai que si on fait depuis 2014 jusqu’à aujourd'hui, il y a des variations entre temps on a une année 2020 on a eu le covid 2021 même 2022 une refonte fiscale où on avait les résultats de la réforme fiscale qui arrivaient, au moment où on établissait les budgets on n'était pas encore au courant de toutes les incidences de cette réforme fiscale donc c’était assez compliqué. Je pense que de toute façon cet écart entre BP et CFU va se réduire sur les prochains exercices puisqu'on arrive vraiment dans les années on va dire normales espérons-le. Le fonctionnement non maîtrisé c'est votre avis moi je note juste qu’entre 2014 et 2022 nos charges de fonctionnement ont augmenté de 5%, de fonctionnement courant hors charges personnel, alors que sur la période 2014-2022 la variation annuelle cumulée de l'inflation était de 12%. On peut toujours faire mieux mais c'est quand même une gageure d'arriver à maîtriser ces dépenses de fonctionnement.
M. De Lara
Est-ce que vous permettez une explication de vote Monsieur le Maire ?
Merci effectivement 2020-2021 année covid et on l'a tous connu et ce soir on a resserré le cercle du conseil municipal considérant que c'était derrière nous. 2022 Monsieur Etcheverry, on s'est abstenus sur ce budget primitif parce qu'on s’était considérés sortis de ces deux années de covid 2020 2021 et puis l'effet de traîne sur 2022, est-ce qu'on aurait fait différemment sur le budget 2022 ? ? Notre sentiment c'était non que le budget que vous proposiez ressemble peu ou prou à ce qu'on aurait pu proposer et donc on s'est abstenus. 2020 2021, nous avons réclamé des éléments de prospective financière. 2023, pour le budget primitif 2023, 2020-2021 et pour le budget primitif 2022 on ne les avait pas puisqu'on les a eus pour la première fois au rapport d'orientations budgétaires 2023. Pas de prospective financière qui était un élément qu'on demandait depuis le début du mandat et effectivement avec les bases que vous nous donnez on s’est projeter et on voit ce soir d’énormes écarts, les indicateurs et Monsieur Lafitte l'a rappelé monsieur charrier également sont positifs, pour autant si on s'était abstenu sur le budget primitif 2022 ce soir on votera contre le CFU non pas que les indicateurs sont mauvais. C'est que les éléments donnés à notre appréciation au moment où on a pris ce vote sur le budget primitif on ne les avait pas tous parce qu'on a des décalages extrêmement importants et j'y reviendrai par la suite donc on s’est abstenus sur le budget primitif et on vote à contre le CFU 2022. Merci. 11
M. Lafitte
Explication de vote du groupe Herri Berri. Juste on va suivre le chemin inverse par rapport au centre Luzien. Nous on a voté contre le budget 2022 au regard de ce qui nous était proposé, ce soir on va s'abstenir parce que le CFU pour nous c'est surtout un examen technique comptable qui met à plat la réalité des chiffres, les chiffres sont ce qu'ils sont et on ne va pas accuser quelqu'un de malversation, de malhonnêteté, les chiffres sont supposés exacts je l’ai dit à l'introduction nous avons deux voix expertes celles des services financiers de la ville, de nouveau je m'associe à ce que Monsieur Charrier quant à la qualité des documents produits. Dommage que lors de la commission on n'ait pas les documents qui sont lus sur le PowerPoint, si on pouvait les avoir au moment où vous les lisez pour suivre parce que c'est très rapide, donc qualité de votre travail, sûrement intégrité absolue et totale du comptable donc ces chiffres pour nous il y a rien à dire on a fait une lecture politique, on s'est abstenu, on a voté contre quand il fallait voter contre et là techniquement on s'abstient.
N° 3 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : affectation des résultats de l’exercice 2022
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Après le vote des comptes financiers uniques 2022, le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2022 (A): +3 592 416,92 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : +5 438 651,86 € Résultat de fonctionnement cumulé 2022 (C=A+B): +9 031 068,78 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2022 (D): - 1 250 072,03 € Besoin d’investissement reporté N-1 (E): -1 373 492,35 € Solde d’exécution cumulé 2022 (F=D+E) : - 2 623 564,38 € RAR en dépenses (G) : 1 054 109,22 € RAR en recettes(H) : 480 624,39 € Solde des RAR (I=H-G) : -573 484,83 € Besoin de financement 2022 (J=F+I): -3 197 049,21 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2023
Affectation en réserve en investissement sur le compte 1068
(couverture du besoin de financement) :
3 197 049,21 €
Affectation pour le solde en report du résultat de fonctionnement – R002
(recette de fonctionnement) :
5 834 019,57 €
Report du solde d’exécution de la section d’investissement cumulée -
D001 (dépense d’investissement) :
2 623 564,38 € 12
BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL
SECTION D’EXPLOITATION
Résultat d’exploitation 2022 (A): +47 925,77 € Résultat d’exploitation reporté N-1 (B) : +217 154,61 € Résultat d’exploitation cumulé 2022 (C=A+B): +265 080,38 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2022 (D): -240 060,53 € Excédent d’investissement reporté N-1 (E): +2 454,79 € Solde d’exécution cumulé 2022 (F=D+E) : - 237 605,74 € RAR en dépenses (G) : 21 832,00 € RAR en recettes(H) : 0,00 € Solde des RAR (I=H-G) : -21 832,00 € Besoin de financement 2022 (J): -259 437,74 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2023
Affectation en réserve en investissement sur le compte 1068
(couverture du besoin de financement) :
259 437,74 €
Affectation pour le solde en report du résultat d’exploitation –
R002 (recette d’exploitation) :
5 642,64 €
Report du solde d’exécution de la section d’investissement cumulée -
D001 (dépense d’investissement) :
237 605,74 €
BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2022 (A): 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : 0,00 € Résultat de fonctionnement cumulé 2022 (C=A+B): 0,00 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2023
Affectation en réserve en investissement sur le compte 1068
(couverture du besoin de financement) :
0,00 €
Affectation pour le solde en report du résultat de fonctionnement – R002
(recette de fonctionnement) :
0,00 €
Report du solde d’exécution de la section d’investissement cumulée : 0,00 €
BUDGET ANNEXE : PETITE ENFANCE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2022 (A): 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : 0,00 € Résultat de fonctionnement cumulé 2022 (C=A+B): 0,00 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2023
Affectation en réserve en investissement sur le compte 1068
(couverture du besoin de financement) :
0,00 € 13
Affectation pour le solde en report du résultat de fonctionnement – R002
(recette de fonctionnement) :
0,00 €
Report du solde d’exécution de la section d’investissement cumulée : 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les affectations des résultats des comptes financiers uniques 2022 tels que présentées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve les affectations des résultats des comptes financiers uniques 2022 tels que présentées ci-dessus.
Adopté à 25 voix
8 absentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,
Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
N° 4 - FINANCES
Budget principal : clôture et ajustement des autorisations de programme et modification de la répartition des crédits de paiement
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la commune nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Lors du vote du budget primitif 2023 en décembre 2022, le montant réalisé pour l’année 2022 avait été indiqué de manière prévisionnelle puisque l’exercice 2022 était toujours en cours d’exécution. Compte tenu de la clôture des comptes 2022, il est nécessaire de revoir la répartition des crédits de paiement pour les années 2023 et suivantes, mais aussi d’intégrer d’autres opérations sur ces autorisations de programme.
Il est notamment proposé de : 14
• clôturer l’AP n°32 « Extension des locaux d’Ur-Yoko » à la suite de la fin des derniers paiements de facture de maîtrise d’œuvre après la fin de l’année de garantie de parfait achèvement ;
• d’ajuster la répartition des crédits de paiement de l’AP n°37 « Aménagement du centre historique » - opération n° 370720 « Déploiement des bornes » en prévoyant une modification des crédits de paiement de + 7 180 € pour l’année 2023 ;
• clôturer l’AP n°39 « Signalétique » suite à la fin de son déploiement ;
• revaloriser l’AP n°41 « Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste » de + 35 000 € pour intégrer les travaux supplémentaires relatifs au relevage de l’orgue (opération n°410117) et de modifier les crédits de paiement pour l’année 2023 (-110 000€) suite à la modification du calendrier de travaux ;
• d’ajuster la répartition des crédits de paiement de l’AP n°42 « Requalification de l’auditorium Ravel et des salles municipales Vines et Elizaga » avec des crédits de paiement 2023 supplémentaires de 12 500 € ;
• d’intégrer la première phase opérationnelle de la déclinaison du schéma cyclable en ajoutant + 2,3M€ sur l’AP n°46 « VéloVille » et de modifier les crédits de paiement pour l’année 2023 (+236 600€) en vue du déploiement des mesures du plan Vélo avec les travaux de mises aux normes des contre-sens cyclables, des tournes à droite, de création de SAS vélo;
• d’intégrer la phase travaux dans l’AP n°48 « Réhabilitation de la piscine sports-loisirs » qui avait été créée initialement exclusivement sur le volet études de maîtrise d’œuvre. Cette opération est donc augmentée de +3,3M€HT. Les crédits de paiement pour l’année 2023 sont revus de 2,5M€ pour intégrer la phase opérationnelle des travaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les clôtures des autorisations de programme n°32 « Extension des locaux d’Ur- Yoko » et n°39 « Signalétique »,
- d’approuver les revalorisations des autorisations de programme n° 41 « Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste », n°46 « VéloVille » et n°48 « Réhabilitation de la piscine sports- loisirs » ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme n°37 « Aménagement du centre historique », et n° 42 « Requalification de l’auditorium Ravel et des salles municipales Vines et Elizaga » conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe) ;
- d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement après résultats définitifs 2022 conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe) ;
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération. 15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve les clôtures des autorisations de programme n°32 « Extension des locaux d’Ur- Yoko » et n°39 « Signalétique »,
- approuve les revalorisations des autorisations de programme n° 41 « Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste », n°46 « VéloVille » et n°48 « Réhabilitation de la piscine sports-loisirs » ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme n°37 « Aménagement du centre historique », et n° 42 « Requalification de l’auditorium Ravel et des salles municipales Vines et Elizaga » conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe) ;
- approuver la modification de la répartition des crédits de paiement après résultats définitifs 2022 conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe) ;
- autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération.
AP n° 37 : Aménagement du centre-historique
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
AP n° 38 : Pôle Culturel
Adopté à 29 voix
4 absentions (M. de Lara, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier, Mme Lapix).
Le reste : Adopté à l’unanimité 16
Commentaires
M. De Lara
Une question Monsieur le Maire, merci, sur l’AP n°46 « VéloVille » on passe de 150 000 euros qui était inscrits au moment du budget primitif à un ajustement de + 2,3 millions d'euros, on arrive aujourd'hui donc à 2 451 000 qu’es ce que couvre cet AP précisément ? Pour 2 451 000.
M. Le Maire
C'est la mise en œuvre des pistes cyclables donc aujourd'hui on a la piste cyclable qui va être faite entre la gendarmerie et la route de Saint-Joseph entre autres, des pistes cyclables qui ont été présentés en commission travaux, je pense.
M. De Lara
Au-delà, je pensais bien que ça couvrait le les pistes cyclables et je n’étais pas effectivement à la commission travaux par contre ma surprise et je l'ai déjà eu sur une autre opération qui était la Villa maria dolores et ce que l'on inscrit en somme, je vais prendre l’AP n°48 sur la piscine sport loisir on rajoute aujourd'hui sur l’AP n°48 + 3,3 millions, il y a un petit ajustement peu importe, on avait un rapport d'orientation budgétaire qui nous annonçait 3 millions d'euros sur la piscine donc effectivement du débat d'orientation budgétaire c'est-à-dire le 10 novembre au vote du budget le 9 décembre 2022 à ce soir 9 juin 2023 on peut comprendre qu'il y a des petits ajustements d'autant qu'on vient d'intégrer les résultats de l'excédentaires de l'année 2022 sur l'exercice de 2023 par contre là où je suis surpris sur l’AP n°46 c'est qu'on évoquait toujours dans ce rapport d'orientation budgétaire la fameuse piste cyclable Andénia Ichaca on va dire le poste de gendarmerie pour 600.000 euros en attendant d'avoir ouvert les enveloppes, ce soir on est sur une opération où on a + de 3 millions sur cette autorisation de programme et au rapport numéro 10 un petit peu plus loin on voit que l'opération de cette piste cyclable est à 1,2 million c'est à dire le double de ce qui était annoncé dans le rapport d'orientation budgétaire ce qui veut dire que dans le rapport d'orientation budgétaire vous aviez un coût d'objectif pour cette piste cyclable et 6 mois après on est deux fois plus cher que ce qui était prévu donc effectivement 1,2 millions sur les 2,3 millions je vois bien le petit tour le nécessaire d'ajustement de crédit, il reste quand même 1 million 100 de plus et ce que je regrette et c'était l'échange que l'on avait tout à l'heure c'est pourquoi au moment du rapport de l'orientation budgétaire on n'a pas un peu de perspective qui nous permettent de se projeter sur les coûts à venir, la piscine vous avez été très clair là-dessus, sur l'opération vélo pourquoi 600 000 euros, 1,2 million aujourd'hui sur l'opération, 2,3 millions sur l’AP.
M. Etcheverry
Pour rebondir sur l’AP n°46, effectivement il y a une grosse différence entre le BP et la revalorisation de l’AP, entre temps le projet a évolué concernant cette piste entre gendarmerie et Andenia puisque dans le BP on avait prévu que le tronçon le premier tronçon, en fait pour pouvoir aussi solliciter les subventions il fallait présenter un projet beaucoup plus global pour donc pour les financeurs éventuels essentiellement ce gros écart après il y a d'autres dans ces 2,3 millions il y a d'autres actions, d'autres améliorations, donc on parlait des contresens cyclables, des tournes à droite, d'aménagement provisoire, l'amélioration de la piste ici de Chantaco, l'amélioration de vélo route du mobilier urbain, enfin ça représente la globalité des travaux vélo mais la raison essentielle c'est celle-là, c'est un projet qui a été vu plus largement que ce qui était prévu au BP. 17
M. Le Maire
Il n’y avait que Ichaca au départ et a été rajouté le tronçon Andenia.
M. De Lara
On n'a pas de problème avec cet AP et le montant qui est inscrit c'est plus cette capacité que vous nous donnez d'anticipation et Monsieur le Maire vous étiez à l'extérieur évidemment de la salle comme ça se fait pour l'adoption du CFU ou du compte administratif, nous on a besoin de pouvoir se projeter je l'avais déjà dit précédemment, les services sont capables de vous donner des états intermédiaires tout au long de l'année parce que ça n'est pas possible de piloter un budget à l'aveugle et vous n'êtes pas aveugle tout au long de l’année.
M. Etcheverry
On n’est pas aveugle du tout.
M. De Lara
Autour de cette table il y a 33 élus, vous vous avez accès aux services qui vous donne les états intermédiaires, nous on se retrouve sur le débat d'orientation budgétaire et sur la préparation du budget primitif avec des éléments qui nous sont donnés 8 jours auparavant qu'on analyse et on fait la rétrospective et la prospective par rapport à ce que vous nous donnez. Sur l'Europe, cette AP 46 elle était provisionnée à 600 000 euros plus les 150 000 aujourd'hui on se retrouve à 2,4 millions si je ne réagissais pas dessus ce serait quand même un peu étonnant d'avoir une différence de 2,3 millions qui apparaît de cette façon donc vous ne gérez pas la petite semaine, au fil de l'eau c'est impossible, le « vous êtes sérieux » on l'est aussi et les services sont compétents cependant on a besoin de ces éléments le plus vite possible et je comprends totalement Monsieur le Maire que s'il y a des subventions aller chercher on va aller chercher par contre on reviendra sur l'opération numéro 10 quand s'est pas accompagné d'explications sur c'est un tronçon pour 600 000 et on est sur 1,2 million ça fait tousser quand on lit parce qu'on les prépare les conseils donc alors votre AP n°46 on la votera et merci pour ces explications et on s’abstiendra comme d’habitude sur l’AP n°37, celui du pôle culturel.
M. Etcheverry
Je voulais juste préciser sur la piscine donc effectivement on a revalorisé le montant des travaux que l'on a eus plus précisément et puis le projet aussi a un peu évolué entre le BP et aujourd'hui, vous précisez plan de financement donc on est sur une dépense hors taxe de 3 548 000 euros et on attend en recettes 2 540 000 euros ce qui nous laisserait un reste à charge de 1 493 000 euros soit 42% de la totalité de l'investissement.
M. Le Maire
On a déjà eu une partie qui est actée, notifiée, le reste en discussion.
M. De Lara
Merci pour ces précisions parce que ça participe aussi à la qualité du débat financier donc merci. 18
M. Le Maire
On essaie d'aller chercher l'argent. Monsieur Lafitte ?
M. Lafitte
On va voter OUI à toutes sauf une l’AP n° 37 qui n’est pas forcément notre tasse de thé seulement là- dedans y’a un déploiement des bornes et on ne va pas s'opposer au déploiement des bornes donc on va s'abstenir parce que c'est le déploiement des bornes.
N° 5 - FINANCES
Budget annexe Camping Municipal : modification de la répartition des crédits de paiement
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Lors du vote du budget primitif 2023 en décembre 2022, le montant réalisé pour l’année 2022 avait été indiqué de manière prévisionnelle puisque l’exercice 2022 était toujours en cours d’exécution. Compte tenu de la clôture des comptes 2022, il est nécessaire de revoir la ventilation des crédits de paiement pour les années 2023 et suivantes.
Il est ainsi proposé de revoir la répartition des crédits de paiement pour l’année 2023 de l’autorisation de programme n°01 « Réhabilitation des équipements du Camping » en prévoyant une modification des crédits de paiement de – 175 000 € pour l’année 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe) ;
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve la modification de la répartition des crédits de paiement conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe) ;
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération. 19
Adopté à l’unanimité
N°6 - FINANCES
Budget principal et budget annexe camping municipal : budgets supplémentaires 2023
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le budget supplémentaire 2023 a pour fonction :
- de constater la reprise des résultats de l’exercice antérieur,
- de constater les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’année 2022,
- et d’ajuster les inscriptions du budget primitif 2023.
Il est nécessaire d’établir un budget supplémentaire pour le budget principal de la Commune ainsi
que pour le budget annexe du camping municipal, les autres budgets annexes ne présentant pas de
résultats à reprendre en 2023.
Pour le budget principal, le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 553 000,00 592 336,00 3 931 920,00 1 255 613,64 4 484 920,00 1 847 949,64
Opérations d'ordre 5 873 355,57 5 873 355,57 5 873 355,57 5 873 355,57
Opérations de l'exercice (A) 6 426 355,57 592 336,00 3 931 920,00 7 128 969,21 10 358 275,57 7 721 305,21
Résultats reportés N-1 (B) 5 834 019,57 2 623 564,38 2 623 564,38 5 834 019,57
Restes à réaliser (RAR) (C ) 1 054 109,22 480 624,39 1 054 109,22 480 624,39
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 6 426 355,57 6 426 355,57 7 609 593,60 7 609 593,60 14 035 949,17 14 035 949,17
BUDGET PRINCIPAL
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble 20
Pour le budget annexe du camping municipal, le budget supplémentaire pour l’exercice 2023
s’équilibre comme suit :
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le budget supplémentaire 2023 du Budget principal tel que présenté dans le rapport de présentation (annexe) et dans la maquette réglementaire (à consulter),
- d’adopter le budget supplémentaire 2023 du Budget annexe du camping municipal, tel que présenté dans le rapport de présentation (annexe) et dans la maquette réglementaire,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- adopte le budget supplémentaire 2023 du Budget principal tel que présenté dans le rapport de présentation (annexe) et dans la maquette réglementaire (à consulter),
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 0,00 -172 500,00 81 295,10 -172 500,00 81 295,10
Opérations d'ordre 5 642,64 5 642,64 5 642,64 5 642,64
Opérations de l'exercice (A) 5 642,64 0,00 -172 500,00 86 937,74 -166 857,36 86 937,74
Résultats reportés N-1 (B) 5 642,64 237 605,74 237 605,74 5 642,64
Restes à réaliser (RAR) (C ) 21 832,00 0,00 21 832,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 5 642,64 5 642,64 86 937,74 86 937,74 92 580,38 92 580,38
BUDGET ANNEXE CAMPING
MUNICIPAL
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble 21
- adopte le budget supplémentaire 2023 du Budget annexe du camping municipal, tel que présenté dans le rapport de présentation (annexe) et dans la maquette réglementaire,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Budget principal
Adopté à 25 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme
Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
Budget annexe du camping municipal
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Une petite question concernant en dépense de fonctionnement, les deux fois 150 000 euros, il y en a un premier, c'est pour l'immeuble ce qu'on avait avancé pour trabenia on en est où là du contentieux ? Je pense qu'on va essayer de se faire rembourser la destruction de l'immeuble.
M. Le Maire
Oui, trabenia, la maison qu’on a démolie. Oui aujourd'hui le conseil syndical parce que c'était un peu compliqué que tous les copropriétaires s'entendent il n’y a pas de syndic, donc aujourd'hui il y a un syndic qui a été nommé qui reprend l'affaire si je peux dire et donc en principe les choses avancent bien pour qu'on soit remboursé.
M. Lafitte
Très bien. Les 150000 euros concernant les voies nouvelles, en site propre pour les bus, c'est une avance de la ville. Vous nous expliquez en commission de travaux parce que c'est à titre expérimental. Si l'expérimentation est validée il nous rembourse ou c’est une perte de profit ?
M. Le Maire
Si l'expérimentation est validée ça veut dire qu’il y aura les travaux plus conséquents qui seront faits plus qualitatif etc donc ça rentrera dans l'enveloppe et c'est le syndicat des mobilités qui paiera les travaux.
M. Lafitte 22
Donc il nous remboursera les 150 000 euros qu’on a avancés, donc on a 300 000 euros qui sont à réintégrer. Ces bus en site propre beaucoup de Luziens s'interrogent, ils le sentent arriver, vous allez communiquer quand pour nous expliquer concrètement ? Précisément on l’a eu en commission, très bien, mais les Luziens c’est important, ils s’inquiètent pour les commerçants pour ceux qui sont le long de la RN10.
M. Le Maire
Les commerçants on les a vus. Ils avaient la problématique de la suppression du stationnement il faut être honnête, donc il n’est pas question de supprimer les stationnements, c'est pour ça qu’on ne fait que des portions de site propre comme ça se fait partout, et après toutes les villes le font, ce matin sur Ouest-France je lisais que Vannes aussi faisant des sites propres.
M. Lafitte
Ma question était quand allez-vous informer les Luziens ?
M. Le Maire
Il va y avoir une communication commune avec le Syndicat des mobilités sur le site de la ville.
M. Lafitte
C’est quand même important puisque si ça doit être en place début juillet si j'ai bien compris, on est le 9 juin, c’est intéressant qu’ils soient au courant.
M. Le Maire
C’est à titre expérimental, on va voir ce que ça donne le but c'est d'essayer.
M. De Lara
Si vous permettez Monsieur le Maire une petite question et puis après je commenterai le budget supplémentaire. Dans le cadre de la stratégie du recul du trait de côte il y a eu une présentation publique du projet de station d'épuration, le 30 mai, qui était invité ?
M. Le Maire
Tous les riverains. Je veux dire c'est l'agglomération qui fait fait l'invitation, il y a une invitation presse puisque Monsieur Maillos était là. Je ne sais pas comment il a été invité, s’il était invité ou s’il a vu sur la presse mais ça a été porté par l’agglomération.
M. De Lara
Pourquoi je vous pose la question en tant que conseiller municipal aucun des membres du groupe le Centre Luzien a reçu la moindre invitation et en tant que riverain et pas le seul riverain puisque j'ai plusieurs voisins et amis, aucun des riverains que je connais. Mais comment c’est arrivé ? L’article relatait que vous y étiez Monsieur le Maire.
M. Le Maire
Il y a eu sur la presse c'est sûr parce que moi je l'ai lu sur la presse, bien sûr j’étais au courant quand 23
même je vous rassure mais il y a eu du boitage, ça a été fait par l’agglomération.
M. De Lara
L’information a été relayée sur le site de la ville le 22 mai mais elle s'est très vite enfoncée dans les actualités, se dire voilà c'est une opération qui n’est quand même pas neutre, à la fois pour le quartier d’Erromardie et au-delà pour le quartier d’Acotz demain et se dire mais comment les conseillers municipaux d'une ville concernée par cette opération ne sont pas invités ? Donc je rappellerai effectivement l'agglo et Thierry Patouille et j’adresserai un courrier au Vice-Président en charge de ces questions ça semble la moindre des choses que les élus sont invités. Je referme la parenthèse Monsieur le Maire.
M. Lafitte
Sachant que le même soir à la même heure et au même endroit, on avait réunion de commission de travaux. N'ayant pas à Herri Berri le don d’ubiquité, Monsieur Maillos est allé à cette réunion et moi- même j'étais à cette réunion-là. Ce serait bien que vous articuliez un peu sachant l'importance comme le souligne Monsieur De Larra, de la thématique de déplacement de la station d’épuration.
M. Le Maire
Il se trouve que cette réunion de travaux était calée et que l’agglo a posé cette réunion, je ne veux pas dire au dernier moment mais je veux dire aujourd'hui ils essaient de rentrer dans un calendrier qui est relativement serré, il y a les vacances qui approchent.
M. Lafitte
Des réunions se calent et se décalent aussi.
M. De Lara
Effectivement on a vu le compte rendu et la nécessité de lancer l'enquête publique pendant la période estivale mais si les élus ne sont pas informés et en plus une enquête publique en période estivale ce n’est quand même peut-être pas le mieux pour ce genre de procédure même si on veut aller très vite.
M. Le Maire
Aujourd’hui il n’y a pas le choix de vraiment de station, si le site oui mais dès qu'on aura avancé avec l'agglo on fera une présentation ou en commission générale ou en commission de travaux.
M. De Lara
Pardon Monsieur le Maire et encore merci d'avoir accepté cette petite incise, je veux juste revenir sur le budget supplémentaire, on est dans un contexte assez exceptionnel, tous les indicateurs on l'a vu sont au vert, l'excédent de fonctionnement et les reports sont extrêmement importants on est sur 5,8 millions d'euros et donc ce soir je vais aller très rapidement sur deux points. On ne reviendra pas Monsieur Etcheverry sur les priorités de grands équipements ce sont vos choix politiques c'est votre mandat on ne va pas les commenter, c'est juste la fiabilité des informations financières qui nous sont données, et ce soir la qualité de ce qui a été présenté sur les supports PowerPoint est vraiment à souligner. Nicolas Charrier l’a évoqué j'ai rebondi dessus au moment de l'explication de vote sur la prospective financière et effectivement au moment du débat d'orientations budgétaires 2023 pour la première fois sur le rapport d'orientations budgétaires on a eu des éléments de prospective financière, 24
c'était le 10 novembre 2022 évidemment on les a regardés le 9 décembre 2022 pour le budget vote du budget primitif et ce soir 9 juin 2023 on les a regardés de nouveau et il y a des écarts énormissimes, des écarts sur le fonctionnement courant on va laisser tomber et on va rester juste sur les indicateurs de gestion, les pannes de gestion sur le rapport d'orientations budgétaires prévisions 2022 2,5 millions CFU 4,7 millions. Sur le ROB 2023 pour l'exercice 2023, prévision 3.1 Millions, si je prends l'épargne brute on passe de 2.1 millions de prévision 2022 à 4.3 Millions, 4.3 millions constatés sur la CFU 2022 c'est-à-dire plus de 100% d'augmentation, et si je prends l’épargne nette on passe de 838 000 euros dans la prospective financière à 3 millions. Quand on met ces chiffres côte à côte on se dit que c'est étonnant que ces éléments de prospective financière soumis à 6 mois et en prévision de 2026 soit déjà tellement erronés. C'est pour ça que tout à l'heure je vous disais que vous avez des comptes de gestion et des états intermédiaires qui vous permettent de piloter s'il vous plaît donnez-nous des informations fiables il n’y a rien à cacher sur les finances parce que le vote sur le CFU c’est un vote contraire c'est pas sur les indicateurs c'est sur le fait de ne pas avoir les bonnes informations, voilà je le pose c'est un élément. Ce qui est vrai et ce qui est juste c'est l'intérêt de la dette et le capital restant dû ça, ce sont des éléments qui ne bougent pas et quand on regarde vos documents il y a une récurrence et on voit. Pour pouvoir intervenir ce soir et préparer les précédentes séances, on essaie de faire à la fois de la prospective et la rétrospective financière sinon on vient ici pour jouer à quoi ? si on n'est pas capable de venir intervenir dans le débat. Je referme la parenthèse mais je voulais souligner l'importance de donner une information fiable aux élus, ça ne vous a pas échappé le tribunal administratif de Marseille au mois d'avril 2023 a annulé le budget primitif 2022 de la ville et le vote des taux de la taxe foncière au motif que l'information donnée dans le rapport d'orientations budgétaires aux élus municipaux était insuffisante et entraînaient l'irrégularité donc quand on vous demande ces éléments et la précision c'est pour la qualité du débat. J'ai terminé avec ce point. Ce soir on a 5,8 millions d’excédents, vous les affectez évidemment sur l'équilibre d'opération sur la section d'investissement ça permet de financer des opérations. Il y a une ligne que j'avais déjà signalé le 9 décembre 2022, c'est au chapitre 65 c'est à l'article 65 315 c'est celui de la formation des élus, je l'avais souligné en disant que c'est une dépense obligatoire. Le fait de ne pas remplir cette ligne est susceptible d'entraîner le signalement à la Chambre régionale des comptes par le préfet. L'enveloppe sur la formation des élus qui est un droit imposé par la loi pour les 33 élus de ce conseil municipal et dans tous les conseils municipaux de France, c'est pour permettre la qualité du débat et que la démocratie vive, c'est 2% minimum ou 20% maximum mais on va considérer 2% de l'enveloppe théorique totale d'indemnités des élus aujourd'hui est inscrit au budget 200 000 euros d'indemnités des élus, je ne sais pas si c'est le montant maximum de l'enveloppe mais si on partait sur cette sur cette hypothèse que c'était l'enveloppe maximale 2% ça représente 16 000 euros, 16000 euros pourquoi parce qu'on prend évidemment ce qu'est pour 2023 ce qui n’a pas été consommé sur 2022 sur 2021 et sur 2020. Aujourd'hui 1000 euros c'est 30 euros par élus pour la formation annuelle donc le budget mériterait d'être ajusté ce soir de 16 000 euros sur la ligne 65 315 au titre de la formation des élus et comme je disais c’est une obligation légale qu’il faut appliquer au budget.
M. Le Maire
Aujourd’hui on n’a pas de demandes d’inscription en formation.
M. De Lara
Je n’en disconviens pas Monsieur le Maire et vous l'avez rappelé le 9 décembre et je vous avais invité à la prochaine modification budgétaire de régulariser cette ligne, de notre côté et je pense que c'est une information aussi intéressante pour l'ensemble du conseil municipal c'est que nous utilisons nos droits individuels à la formation c’est-à-dire que ce sont les crédits pour le coup que l'État mais en plus sur le compte élu c'est 400 euros par an et par élus et nous les utilisons. Nous avons consommé notre enveloppe 2020 2021 et 2022 et aujourd'hui on vous fournira Monsieur le Maire des demandes de formation pour l'exercice 2023 mais encore faut-il que cette ligne soit bondée. 25
M. De Lara
C’est en cela Monsieur le Maire que ça mérite quand même d'être inscrit parce que derrière en l'inscrivant ça veut dire qu'au moment du CFU, on a joint au CFU une annexe qui est les formations suivies par les élus et le cas échéant les ajustements de la stratégie et de la politique de formation qui est à destination des élus comme pour le personnel quand on gère une entreprise. Deuxième suggestion d'ajustement, on a vu la piscine sports loisirs on a voté l’AP on inscrit les crédits supplémentaires. Il faut rénover l'équipement c'est évidemment nécessaire, les travaux vont nécessiter une fermeture de la piscine, on a reçu des demandes ou des interpellations de parents d'enfants ou de jeunes sportifs qui utilisent la piscine et qui se demandaient pour la saison 2023 2024 comment ils allaient continuer les entraînements, on est sur un territoire qui s'inscrit dans la dynamique des Jeux Olympiques, certains jeunes souhaitent continuer dans la pratique de leur sport certains envisagent même d'en faire un métier ou une carrière sportive. Ces mêmes parents nous leur avons demandé s'ils avaient contacté la mairie et l'adjoint au sport malheureusement Monsieur Badiola nous a quittés en début de séance la réponse a été effectivement qu'ils avaient contacté la mairie qu'une solution avait été envisagée avec un camping privé qui évidemment a décliné alors je vous donne l'information. Un camping privé de la ville a été interrogé pour voir s'ils accepteraient d'accueillir les entraînements, la réponse du camping a été évidemment non et à sa place j'aurais fait la même chose je ne me serais pas amusé à prendre ma responsabilité d'accueillir des jeunes et des moins jeunes et surtout des personnes extérieures à l'usage de mon camping et aujourd'hui des visites étaient en cours sur les piscines de Sare et d'Ascain pour essayer de trouver un mode de poursuite de l'entraînement. Ces piscines sont des piscines de plein air donc la question aujourd'hui de dire que si cette solution était retenue, elle risque de générer des coûts, est-ce qu'on n'a pas intérêt ce soir au vote du budget supplémentaire d'inscrire des sommes en réserve puisque si ces piscines sont utilisées et si on n'est pas sur le BAB en plein air et en plein hiver je pense qu'il faudra effectivement trouver des solutions pour que ça ne soit pas extrêmement dégradé ou alors on va former des personnes capables d'aller nager dans les pays nordiques et en plein air. C’est les deux ajustements que je vous propose ce soir sur le BS, cependant sur les 16 000 euros Monsieur le Maire ce que je vous demanderai c'est de prendre trois minutes pour modifier la maquette et celle qui est envoyée demain aux services préfectoraux et fiscaux en intégrant bien sur la ligne 65 315 l'article les 16 000 euros de formation voire plus si le calcul est erroné.
M. Le Maire
Je reviens aux piscines, je fais juste la partie sur la station d'épuration puisque j’ai dit tout à l'heure qu’il y aura une commission générale sur le PPA en général donc PPA avec bien sûr la station d’épuration. Pour ce qui concerne les piscines, on travaille aujourd'hui avec l'Éducation Nationale puisqu'il y a les clubs mais aussi l'Education Nationale et les clubs sportifs alors certaines solutions ont été arrêtées, c'est vrai il y a Sare et Ascain, il y a une ou deux autres piscines privées, une qui a refusé mais il y a au moins une autre en cours qui a accepté de septembre à décembre. 2023/2024. C'est l'année scolaire 2023/2024 mais ça s'arrêtera en décembre 2023, les travaux seront terminés mais on avance dessus, on travaille avec la CAPB aussi pour les piscines et avec nos villes voisines Biarritz Bayonne et Anglet entre autres donc on est en train de travailler dessus.
M. De Lara
Merci Monsieur le Maire pour ces précisions. Si on est sur une piscine communautaire, je prends un peu plus loin, évidemment pour soit les parents, soit pour les clubs ça va générer des dépenses supplémentaires donc on se retrouvera sur ce conseil à réajuster les subventions attribuées à ces clubs sportifs au moment du BS et c'est pour essayer toujours d'anticiper qu'on n'est pas au fil de l'eau des demandes. 26
M. Le Maire
Aujourd’hui on n'a pas de montant non plus, on travaille d'ici la rentrée et s'il faut à la rentrée, on réajustera le montant des subventions.
M. De Lara
Sur le BS, explication de vote, on s’abstiendra.
M. Lafitte
Sur le BP, explication de vote, celui-ci s’inscrivant dans la logique de votre budget primitif validant les mêmes déclinaisons budgétaires en les ajustant, en coordinence politique Herri Berri vote contre.
N°7 - FINANCES
Budget principal : contractualisation d’une ligne de trésorerie pour l’année 2023
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a procédé à une mise en concurrence auprès de différents
établissements bancaires afin de bénéficier d’une ligne de trésorerie pour la Ville, dans l’attente du
versement des concours financiers des partenaires.
La consultation a été lancée sur la base des éléments suivants :
- Montant : 4 000 000,00€
- Durée : 6 mois à compter du 1er juillet 2023
Après remise des offres, il s’avère que l’offre d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
est jugée comme la plus avantageuse pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz. Elle présente les
caractéristiques suivantes :
- Montant : 4 000 000,00€
- Durée : 6 mois à compter du 1er juillet 2023
- Index : TI3M (moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois) flooré à 0,00%
- Marge bancaire : +0,52% 27
- Facturation des intérêts : trimestrielle sans capitalisation des intérêts
- Versement des fonds : sans frais, avec un montant minimum de 10 000,00€ - Modalités de versement : en J si confirmation par la plateforme d’accès avant 15h00 - Remboursement des fonds : sans frais
- Calcul des intérêts : nombre de jours exact/360
- Frais de dossier : néant
- Commission d’engagement : 0,03% du montant, soit 1 200 €
- Commission de non-utilisation : néant
Le projet de contrat d’ouverture de ligne de trésorerie est joint en annexe de la présente
délibération.
Les crédits budgétaires relatifs à la commission d’engagement ainsi qu’aux frais financiers sont
prévus au budget 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie avec ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS selon les caractéristiques indiquées ci-dessus, dont le projet est joint en annexe,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder sans autre décision aux demandes de tirages des fonds et aux remboursements des sommes, dans les conditions prévues au contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie avec ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS selon les caractéristiques indiquées ci-dessus, dont le projet est joint en annexe,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder sans autre décision aux demandes de tirages des fonds et aux remboursements des sommes, dans les conditions prévues au contrat.
Adopté à l’unanimité
N°8 - FINANCES
Fonds vert : sollicitation d’une subvention au titre de la rénovation des parcs luminaires 28
d’éclairage public
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de Saint-Jean-de-Luz a mis en œuvre il y a plus de deux ans une expérimentation sur l’extinction de l’éclairage public de son territoire. Parallèlement, la commune est fortement mobilisée sur l’application du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 sur l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
La commune souhaite aller plus loin dans sa démarche en s’engageant dans la limitation des nuisances lumineuses en application de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. La hausse des prix de l’énergie contraint également la ville à réduire ses consommations électriques.
La commune s’engagera dans la modernisation de ses installations d’éclairage public qui consistera à : - Réduire le nombre de points lumineux dans le cadre d’un plan « lumières » en cours de réalisation,
- Mettre en œuvre un éclairage LED avec le recours aux technologies vertes comme l’alimentation solaire,
- Protéger la biodiversité en réduisant la température de couleur des luminaires, - Mettre en place des appareils intelligents pour permettre l’extinction tout en assurant la sécurité des usagers.
En partenariat avec Territoires d’Energies 64, la ville a finalisé au mois de mars dernier le diagnostic complet de son éclairage public.
Dans le cadre du Fonds Vert, l’Etat lance un dispositif de financement en faveur des collectivités pour rénover les parcs de luminaires d’éclairage public. Le projet de Saint-Jean-de-Luz répond aux enjeux du dispositif mais ce dernier ne précise pas le taux d’intervention auquel les collectivités peuvent prétendre.
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses (travaux, honoraires maitrise
d’œuvre, frais d’insertion, autres)
2 460 436,00 €
Subventions 1 230 218,00 €
Etat – Fonds Vert (50%) 1 230 218,00 €
Autofinancement Ville 1 230 218,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant d’1 230 218,00 € au titre du Fonds Vert pour l’action de Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public, 29
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant d’1 230 218,00 € au titre du Fonds Vert pour l’action de Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public,
- autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Les délibérations 8 et 9 vertueusement vertes ne peuvent que rencontrer l’assentiment du groupe Herri Berri. Manifestement l'objectif premier recherché est la baisse de la facture énergétique de la ville, si un des leviers à actionner est effectivement la recherche de la sobriété et de l'efficacité énergétique, il ne peut être considéré comme l'unique. Pour nous sont à considérer également le coût facturé du kilowattheure et la nature du fluide énergétique, notre commune ayant facture l'achat en électricité supérieure à 40 000 euros doit passer par une soumission à un marché public. Donc le sdepa et la centrale d'achat pour l'électricité auprès de laquelle est engagée la ville, je suppose que vous êtes sûrement à même de nous indiquer la fin de cet engagement. A l'issue de celui-ci il nous semble opportun et de bonnes pratiques financières que le service financier de la ville puisse se rapprocher de la CAPB maintenant organisatrice du marché concernant les fournisseurs d'énergie et dotés d’un secrétariat général concernant l'énergie. En effet pour 3 ans couvrant la période 2026 à 2028 va s'ouvrir un nouveau marché d'appel d'offre concernant la fourniture d’électricité organisé par la CAPB. Dans ce cadre, les conditions financières de l’achat électricité pourraient se révéler plus intéressantes qu'à l'heure actuelle et donc au bénéfice de nos finances communales. Pour information à l'heure actuelle, c'est une société locale dont les locaux commerciaux sont installés Ascain qui a remporté auprès de l'agglo le lot numéro 3 concernant la fourniture d'énergie, celle-ci était à l'instant T de la soumission au marché public la mieux disante toute offre confondue. Au-delà du simple aspect financier, toute l'énergie électrique fournie par ses soins est garantie d’origine renouvelable produite en grande partie par les centrales hydrauliques des Pyrénées. Mieux disante financièrement, électricité d'origine renouvelable, circuit court de production, emploi local et non délocalisable. Tous ces critères montrent que cette société est à tout le moins digne d'intérêt et que cet intérêt peut se marquer par la participation au prochain marché concernant les fournisseurs d'énergie organisés par l'Agglo. Quitter le sdepa n'est pas une fin en soi, mais si c'est dans l'intérêt de la ville et de la planète pourquoi pas. 30
M. Le Maire
Notre contrat avec le sdepa se termine fin 2025. Aujourd'hui les prix pratiqués par la CAPB, sont supérieurs au sdepa. Aujourd'hui la facturation par la CAPB est plus chère que le sdepa voilà après l'appel d’offre on verra ce qu'il en sortira donc nous fin 2025, on consultera et on verra. On n’est pas marié avec le sdepa, sachant que le sdepa a un effet masse.
M. Lafitte
A partir du moment ou il est possible d’avoir un taux plus intéressant plus toutes les conditions qui vont avec, énoncé derrière, c'est la moindre politique financière que de le faire.
Mme Dupuy-Althabegoity
Il n’y a pas que le prix il y a aussi comment cette électricité est produite
M. Le Maire
Bien sûr, c’est un tout.
M. Maillos
Juste une remarque, vous signalez dans la délibération que le diagnostic complet de l'éclairage public a été réalisé, ça serait intéressant de d'avoir cette information et qu’on ne soit pas à chaque fois obligé de vous demander ces éléments. On ne sait pas quand vous avez fini les diagnostics éclairages, stationnement, circulation etc si vous pouvez mettre en place une automaticité de la transmission on n'a pas trop le temps déjà sur notre vie de travailler tout ça si à chaque fois on doit chercher l'information ça devient compliqué de faire un travail d'élu.
M. Le Maire
Si ça n'a pas été fait ça sera présenté en commission de travaux sachant qu'il y aura une autre petite étude qui va être lancée en parallèle. Aujourd'hui on a le diagnostic donc maintenant on va rentrer dans la phase active mais il y a quand même une autre étude qui va nous accompagner pour savoir, si par exemple, j’extrapole, si là où il y’a deux luminaires si on ne peut pas en mettre qu’un, faire aujourd'hui une petite étude plus affinée si on peut dire.
M. Maillos
On vous soutient sur cette logique là mais c'est comme pour le plan vélo vous avez fait une étude approfondie très complète on n'a pas demandé mais on va vouloir redemander, mais nous on souhaite travailler dessus aussi pour amener les propositions. ce n’est pas juste pour le diagnostic et faire rien faire avec, on est tous élus et vous êtes aux manettes d'accord mais on peut amener des choses aussi c'est pour ça qu'on est là et sans ça on ne peut pas travailler ça revient un peu à ce que disait Monsieur De Lara.
N°9 - FINANCES
Fonds vert : sollicitation d’une subvention au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics 31
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Dans le cadre de l’application du décret n°2019-771 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire appelé « décret tertiaire », les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000m2 qu’ils soient privés ou publics doivent s’engager dans une réduction des consommations énergétiques : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et - 60% d’ici 2050.
La commune a ainsi lancé en 2021 une étude globale dont l’un des objectifs principaux est d’assurer la réalisation d’audits énergétiques de son parc immobilier. En cours de finalisation, cette étude dote la Commune d’un plan d’actions complet pour atteindre l’objectif de réduction durable des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Dans cet objectif, la Commune a élaboré un plan d’actions de réduction énergétique sur l’ensemble de ses écoles publiques. Le déploiement du Fonds Vert par l’Etat au titre de la rénovation énergétique des bâtiments donne notamment priorité aux bâtiments scolaires.
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses (travaux, honoraires maitrise
d’œuvre, frais d’insertion, autres)
2 637 868,00 €
Subventions 1 318 934,00 €
Etat – Fonds Vert (50%) 1 318 934,00 €
Autofinancement Ville 1 318 934,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant d’1 318 934,00 € au titre du Fonds Vert pour l’action de Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023, 32
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant d’1 318 934,00 € au titre du Fonds Vert pour l’action de Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
Adopté à l’unanimité
N°10 - FINANCES
Aménagements cyclables : sollicitation de subventions auprès de partenaires
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La commune de Saint-Jean-de-Luz a engagé en 2021 une étude relative à l’élaboration d’un schéma cyclable à l’échelle de son territoire afin de créer une véritable culture vélo. Les enjeux de ce schéma sont multiples :
- Compiler l’ensemble des différentes études réalisées par les partenaires pour les agréger dans un document unique tout en intégrant une nouvelle dimension liée au vélo du quotidien,
- Inscrire le vélo comme un véritable mode de déplacement en développant les équipements/services et en favorisant l’aménagement d’itinéraires sécurisés,
- Partager le développement de cette pratique avec les citoyens et les associations,
- Sensibiliser et informer la population sur le réseau actuel et sur celui à venir.
L’étude a permis de proposer différents aménagements cyclables sécurisés qui seront déployés sur le court-moyen et long terme. Le premier itinéraire à créer et qui fait l’objet de la présente délibération concerne les quartiers d’Andénia et d’Ichaca. Cet aménagement se situe dans un secteur dense où se mêlent habitat, établissements scolaires et activités économiques.
L’Etat à travers le plan France Relance et le 6ème appel à projet du Fonds Mobilités Actives ainsi que le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) peut soutenir financièrement ce type d’aménagement.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses (travaux, maitrise d’œuvre, frais
insertion…)
1 224 348,00 € 33
Subventions 402 282,00 €
Etat – Plan France relance 65 977,00 €
Etat – 6ème AaP Fonds Mobilités Actives 136 305,00 €
SMPBA 200 000,00 €
Autofinancement Ville 822 066,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 65 977,00 € auprès de l’Etat dans le cadre du plan France Relance, une subvention d’un montant de 136 305,00 € au titre du 6ème Appel à Projets Fonds Mobilités Actives et une subvention d’un montant de 200 000,00 € auprès du SMPBA,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- sollicite une subvention d’un montant de 65 977,00 € auprès de l’Etat dans le cadre du plan France Relance, une subvention d’un montant de 136 305,00 € au titre du 6ème Appel à Projets Fonds Mobilités Actives et une subvention d’un montant de 200 000,00 € auprès du SMPBA,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Question sur cette délibération qui part d’un constat qui a été fait sur les rues Luziennes. Nous allons donc voter OUI à sa délibération dans la mesure où depuis de nombreuses années nous portons cette demande de création d'un réseau de pistes cyclables sur notre ville et pour permettre le montage financier de celui-ci bien évidemment toutes les subventions sont bonnes à prendre. Dans la délibération, vous parlez d'aménagement cyclable sécurisé donc en lien avec les subventions demandées. Il y a quelques semaines, les Luziens ont pu constater l'apparition au sol de décalcomanie représentant un pictogramme de cycliste censé avertir un automobiliste endormi ou étourdi de la présence éventuelle de cycliste et donc de mettre ceci en sécurité. Pour ne prendre que deux exemples, rue Paul Gelos ou rue De olozabale, sur ces picto là les cyclistes sont-ils en sécurité ? Ou bien ces cyclistes sont adeptes de la roulette russe ou bien direction le trottoir et ce sont les piétons 34
qui seront alors en danger si les cyclistes demeurent sur leur vélo. Sérieusement pouvez-vous nous confirmer que ces décalcomanies n’entrent pas dans le cadre des aménagements cyclistes sécurisés tels qu’annoncés dans cette délibération. Pour conclure au-delà de la tentation de communiquer à tout-va il est temps effectivement que les cyclistes puissent circuler quotidiennement sur des voies cyclables réellement sécurisées, mais annoncer que celle-ci à l'aide d'un balisage au pochoir magique, il fallait non seulement y penser, mais ensuite, il faut aller l'oser, c'est fait.
M. Le Maire
Pour la délibération c'est une piste cyclable sécurisée. Après Saint-Jean-de-Luz avec ces autocollants comme vous dites, ce ne sont pas des autocollants c'est de la peinture, mais la problématique par certains endroits, on sait très bien qu'aujourd'hui le cycliste peut remonter les rues en contresens puisque c'est la réglementation. C’est également de signaler quand même au conducteur qu'un vélo peut arriver en face. Pour la délibération, c'est une piste cyclable sécurisée, les cyclistes seront sur une voie.
M. Lafitte
Vous allez sûrement faire mieux.
M. Le Maire
Oui.
M. Lafitte
Pour ce que vous avez fait là, cela ne rentre pas dans la subvention ?
Pouvez-vous nous dire que vous n’entamez pas ces crédits ?
M. De Lara
Dans le même ordre d'idée Monsieur le Maire on aménage des voies cyclables sécurisées on autorise le contresens et c'est la loi qui le permet. Rue de Sainte-Barbe on a fait des aménagements, j'ai pu constater sur le tronçon où il y a une piste cyclable c'est à dire le début de la rue de Sainte-Barbe entre la Réserve et avant la place de me retrouver avec un cycliste dans le virage en face alors que la piste cyclable est sur ma droite et à partir de la placette on a effectivement tous les indications qu'il y a des cyclistes qui peuvent remonter. Je me suis étonné de le voir en face de moi, je lui ai demandé ce qu'il faisait là alors qu'il y avait la piste cyclable, mais il m’a dit : il y a un panneau qui m'autorise.
M. Maillos
Il a été retiré.
M. De Lara
Les cyclistes ne respectent pas totalement le code de la route, c'est important qu'on évite des accidents à Saint-Jean-de-Luz.
N° 11– RESSOURCES HUMAINES 35
Créations, suppressions et modification de postes
M. Arribas-Olano, adjoint, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer, modifier et supprimer les emplois suivants :
Créations d’emplois permanents
- Au 01/07/2023, 1 emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent filets anti-pollution sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
- Au 01/10/2023, 2 emplois permanents à temps complet d’Agent de Surveillance de la Voie Publique sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Ces emplois pourront être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant les profils sélectionnés. En cas de recrutement d’un contractuel, le traitement indiciaire correspondra à l’indice majoré du 1er échelon du grade correspondant.
Modification d’emploi permanent
- Au 01/08/2023, modification de l’emploi permanent à temps complet d’instructeur des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sur le grade d’agent de maitrise principal. L’emploi est désormais ouvert à l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif, d’adjoint technique, d’agent de maitrise, de technicien et de rédacteur.
Créations d’emplois non permaments
- 6 emplois d’Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH), en CDD à temps non complet (entre 4h et 14h par semaine en fonction des besoins qui seront formulés à la prochaine rentrée scolaire) pour l’année scolaire 2023/2024 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (échelle C1 de rémunération en vigueur).
- 3 emplois de contractuel à temps complet à la Direction de la petite enfance, affaires scolaires et jeunesse à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024 pour des emplois d’agent polyvalent des écoles et bâtiments communaux dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (échelle C1 de rémunération en vigueur).
- 2 emplois d’animateur tamborrada à temps non complet (8h par semaine) à la Direction de la petite enfance, affaires scolaires et jeunesse à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités.
- 1 emploi d’intervenant en anglais à temps non complet (3h par semaine pendant la période scolaire) à l’école du centre à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités.
- 1 emploi d’assistant archivage à temps non complet (6h par semaine) au sein du service des archives 36
communales à compter du 01/08/2023 jusqu’au 31/07/2024 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités.
Suppressions d’emplois permanents
- Au 01/07/2023, 1 emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent en espaces verts sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- Au 01/07/2023, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de propreté sur le grade d’agent de maitrise.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les créations, modification et suppressions de postes visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 04 avril 2023,
- approuve les créations, modification et suppressions de postes visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N°12 - RESSOURCES HUMAINES
Nettoyage des filets anti-pollution : convention de partenariat entre la commune de Saint- Jean-de-Luz et la commune de Ciboure
M. Arribas-Olano, adjoint, expose :
La ville de Saint-Jean-de-Luz procède chaque été au nettoyage des filets de la baie de Saint-Jean-de- Luz et Ciboure sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz, et la ville de Ciboure procède également au nettoyage des filets sur le secteur de Ciboure.
Il convient de mettre en place une mutualisation de moyens humains et techniques permettant un partenariat pour la saison estivale 2023 entre les deux communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, 37
dont les conditions sont fixées en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat ( annexe ) pour le nettoyage des filets de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure entre la commune de Saint-Jean-De-Luz et la commune de Ciboure
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les créations, modification et suppressions de postes visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve la convention de partenariat ( annexe ) pour le nettoyage des filets de la baie de Saint- Jean-de-Luz et Ciboure entre la commune de Saint-Jean-De-Luz et la commune de Ciboure
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°13 - RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste de conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance.
M. Ruspil, conseiller municipal délégué, expose :
Dans le cadre du plan de relance, l’Etat fait de l’inclusion numérique une priorité.
L’inclusion numérique ayant été définie comme un axe majeur du nouveau projet de service de la médiathèque, la commune avait conventionné avec la caisse des dépôts en 2021 pour le recrutement d’un conseiller numérique pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2021.
Ce dispositif avait permis de bénéficier d’une subvention de 50 000 euros versée en 3 tranches : • 20% dans le mois suivant la signature de la convention
• 30% 6 mois après la signature de la convention
• 50% 12 mois après la signature de la convention
Cette mission se termine donc le 31 août 2023. Ces deux années passées permettent d’affirmer l’intérêt pour les usagers d’avoir un agent de proximité pour les renseigner et les assister dans les démarches du quotidien. 38
C’est pourquoi la commune souhaite poursuivre ce dispositif par le renouvellement de cette convention pour une durée supplémentaire de 3 années à compter du 1er septembre 2023. Cette nouvelle période sera également subventionnée par l’Etat à hauteur de 42 500 euros en 3 versements (17 500 € année 1, 12 500 € année 2 puis 12 500 € année 3).
Le recrutement se fera sur la base d’un CDD d’une durée de 36 mois sur le grade de rédacteur ou de technicien territorial au 1er échelon (catégorie hiérarchique B).
Les crédits budgétaires suffisants sont prévus au budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création de ce poste de conseiller numérique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve la création d’un poste de conseiller numérique
Adopté à l’unanimité
( Manuel De lara ne prend pas part au vote)
N°14 – ADMINISTRATION GENERALE
Camping Municipal : convention d’occupation du domaine public communal
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a lancé un avis d’appel public à la concurrence en vue de mettre en location un lot d’emplacements pour la seule année 2023 à destination d’une structure privée afin qu’elle puisse y organiser des séjours touristiques dans le cadre de son activité saisonnière.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques régit les modalités d’occupation du domaine public communal.
Le cahier des charges de la Commune prévoit notamment une redevance d’occupation du domaine composée :
- D’une part fixe d’un montant de 23 000 €HT soit 25 300 € TTC (taux de TVA de 10%), - Et d’une part variable en % du chiffre d’affaires annuel en € HT que le candidat devait remettre dans son offre (assujettissement au taux de TVA de 10%). 39
Au terme de la procédure, une offre a été déposée par la société Aparra Surfcamp domiciliée à Hendaye pour une activité de surf camp destiné à un accueil de touristes.
Cette société a proposé une redevance variable de 3,00% du chiffre d’affaires annuel en euros HT.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’autorisation d’occupation du domaine public à la société Aparra Surfcamp pour l’année 2023,
- d’approuver la redevance annuelle d’occupation du domaine public composée d’une part fixe d’un montant de 23 000 €HT et d’une part variable de 3,00% du chiffre d’affaires annuel en euros HT,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 1er juin 2023,
- approuve l’autorisation d’occupation du domaine public à la société Aparra Surfcamp pour l’année 2023,
- approuve la redevance annuelle d’occupation du domaine public composée d’une part fixe d’un montant de 23 000 €HT et d’une part variable de 3,00% du chiffre d’affaires annuel en euros HT,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debardieux
Ce camping a le grand mérite de continuer à exister dans sa forme originelle ce qui est assez 40
exceptionnel sur la côte basque pour notre plus grande satisfaction. Puisque le contrat que vous nous proposez aujourd'hui est pour une durée de 1 an, serait-il possible pour l'année suivante que vous regardiez aussi du côté des structures de l'économie sociale et solidaire. Ces structures œuvre au quotidien pour l'accès aux vacances pour tous tout au long de la vie et tentent ainsi de réduire la fracture touristique dans notre pays.
M. Le Maire
On n’a pas eu de demande, c’est un terrain pas exploité depuis que l’UCPA ne vient plus, on a eu cette proposition donc pour 2023 et 2024 on peut tout à fait y mettre quelqu’un d’autre.
N°15 – ADMINISTRATION GENERALE
Artistes de rue : convention de mise à disposition de la plateforme Elloha avec l’Office de tourisme pays Basque
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz autorise l’occupation du domaine public communal aux artistes de rue impliquant le paiement d’une redevance.
Afin de faciliter la gestion de ces activités, la Commune s’est rapprochée de l’Office de Tourisme Pays Basque pour bénéficier d’un outil informatique mutualisé développé par l’Agence Départementale du Tourisme Béarn – Pays Basque (ADT), la plateforme Elloha.
Cet outil va ainsi permettre d’assurer une réservation en ligne accompagnée d’un paiement en ligne via une plateforme de paiement validée par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Contrairement à d’autres solutions logicielles, cette plateforme Elloha est mise à disposition gratuitement par l’ADT. Pour assurer le mode de paiement en ligne, un abonnement de 9€ TTC/mois sera facturée par la plateforme. La Commune doit ensuite opter pour la solution de paiement en ligne via Verifone (solution Paybox) :
- Frais de mise en service : 190 €HT soit 228 €TTC
- Abonnement mensuel : 35 €HT soit 42 €TTC
- Frais de transaction : gratuit dans la limite de 100 transactions par mois. Au-delà : 0,085 € HT.
Le projet de convention de mise à disposition avec l’ADT et l’Office de Tourisme Pays Basque est joint en annexe ainsi que contrat d’adhésion au service Verifone (solution Paybox).
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la mise à disposition de la plateforme Elloha pour la gestion des artistes de rue conformément au projet de convention joint en annexe,
- d’approuver l’adhésion au contrat Vérifone (solution Paybox) afin d’assurer le paiement en ligne conformément aux conditions financières évoquées ci-dessus et au contrat joint en annexe, 41
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions et contrats indiqués ci-dessus ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 1er juin 2023,
- approuve la mise à disposition de la plateforme Elloha pour la gestion des artistes de rue conformément au projet de convention joint en annexe,
- approuve l’adhésion au contrat Vérifone (solution Paybox) afin d’assurer le paiement en ligne conformément aux conditions financières évoquées ci-dessus et au contrat joint en annexe,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions et contrats indiqués ci- dessus ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Adopté à l’unanimité
M. Lafitte
Je vois que la commune s’est rapprochée de l’office de tourisme Pays-Basque. A un moment y’avait des doutes.
M. Le Maire
Je reste sur ma position, on est toujours en étude pour voir l’avenir de Saint-Jean-de-Luz au sein de l’office communautaire Pays-basque.
M. Lafitte
J’ai ma réponse.
N°16- ADMINISTRATION GENERALE 42
Emplacements de vente à emporter sur le domaine public communal : fixation de tarifs d’occupation du domaine public aire de la Nivelle, Flots Bleus et Place des basques
Mme De Torregrosa, conseillère municipale déléguée, expose :
Il a été procédé à divers appels à candidature pour le renouvellement d’emplacements de vente sur le domaine public communal :
- Aire de la Nivelle, avenue Pierre Larramendy : activité de restauration à emporter à partir d’un véhicule aménagé (réception de 2 candidatures).
- Parking des flots bleus, boulevard Thiers, activité de restauration à emporter à partir d’un véhicule aménagé (1 candidature).
- Parking place des basques, activité de restauration à emporter à partir d’un véhicule aménagé (4 candidatures).
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer une redevance forfaitaire de 2000 € (non-assujettissement à TVA) par an, révisable selon les modalités de fixation annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune, pour une durée de 5 ans sur l’aire de la Nivelle, à la SARL SANAENOU, M. Guerin Dimitri et Mme Eymat Anaïs.
- de fixer une redevance forfaitaire de 4000 € (non-assujettissement à TVA) par an, révisable selon les modalités de fixation annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune, pour une durée de 5 ans sur le parking des flots bleus à M. Gey Olivier.
- de fixer une redevance forfaitaire de 3900 € (non-assujettissement à TVA) par an, révisable selon les modalités de fixation annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune, pour une durée de 5 ans sur le parking place des basques à M. Peyrichou Olivier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 1er juin 2023,
- fixe une redevance forfaitaire de 2000 € (non-assujettissement à TVA) par an, révisable selon les modalités de fixation annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune, pour une durée de 5 ans sur l’aire de la Nivelle, à la SARL SANAENOU, M. Guerin Dimitri et Mme Eymat Anaïs. 43
- fixe une redevance forfaitaire de 4000 € (non-assujettissement à TVA) par an, révisable selon les modalités de fixation annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune, pour une durée de 5 ans sur le parking des flots bleus à M. Gey Olivier.
- fixe une redevance forfaitaire de 3900 € (non-assujettissement à TVA) par an, révisable selon les modalités de fixation annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune, pour une durée de 5 ans sur le parking place des basques à M. Peyrichou Olivier
Adopté à l’unanimité
N°17 : ADMINISTRATION GENERALE
Centre culturel Peyuco DUHART : fixation du tarif pour l’exploitation du bar -restaurant
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de SAINT JEAN DE LUZ est propriétaire de l’ensemble immobilier Centre culturel Peyuco Duhart.
Ce nouvel établissement possède un espace bar avec terrasse pouvant assurer un service de restauration rapide. Aussi il est proposé d’autoriser l’exploitation de ce bar restaurant, pour une durée de 2 ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le lancement d’un appel à candidature pour l’occupation temporaire et précaire du bar restaurant situé dans le centre culturel Peyuco DUHART pour une durée de 2 ans
- de fixer un loyer annuel :
• D’un montant plancher de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC (taux de TVA de 20%)
• d’une part variable de 2% du Chiffre d’affaires en € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 1er juin 2023, 44
- approuve le lancement d’un appel à candidature pour l’occupation temporaire et précaire du bar restaurant situé dans le centre culturel Peyuco DUHART pour une durée de 2 ans
- fixe un loyer annuel :
-
• D’un montant plancher de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC (taux de TVA de 20%)
• d’une part variable de 2% du Chiffre d’affaires en € HT
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Maillos
Une proposition offerte, on rebondit sur ce lancement de ce nouveau bar municipal on va dire. Il y a plusieurs concessions municipales à Saint-Jean et on vous propose de faire évoluer le cahier des charges et d'intégrer de nouveaux critères pour ces concessions municipales, elles sont mises en gestion par la ville mais il y a quand même main mise qui pourraient être intéressante de la ville pour mettre en lumière votre politique au sein de ces établissements par exemple le bilinguisme, le paiement en Eusko, des produits locaux à un certain pourcentage, essayer de mettre une petite main sur ces concessions sans contraindre. Si vous voulez en discuter, on est ouvert.
M. Etcheverry
Oui, on peut en discuter, ça peut être aussi à l’occasion d’une commission, on aurait pu à la dernière commission finance. On va regarder, après dans le cadre de DSP je ne sais pas si on peut imposer ce genre de chose au délégataire, mais on regardera.
N° 18- ADMINISTRATION GENERALE 45
Stationnement : tarif du parking saisonnier par abonnement site Mur à gauche Ravel
Mme Duhart, adjointe, expose :
La commune propose des emplacements de stationnement saisonnier par abonnement réservés aux personnes qui travaillent ou habitent en centre-ville pour améliorer l’offre « résident ».
Parmi ceux-ci, la commune a ouvert en 2022 un parking sur le site de Ravel localisé sur le terrain de basket (emprise du fronton extérieur et piste d’athlétisme) qui permet le stationnement de 80 véhicules.
Sur la base du tarif résident en zone voirie payante, le tarif appliqué pour ce parking pourrait être de 1 €/jour, soit 50 € pour la période du 10 juillet au 28 août 2023.
Il est proposé au Conseil municipal
- de fixer le tarif de l’abonnement à 50 € pour la période du 10 juillet au 28 août 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 1er juin 2023,
- fixe le tarif de l’abonnement à 50 € pour la période du 10 juillet au 28 août 2023.
Adopté à l’unanimité
N°19 - CULTURE
Association Eusko Ikaskuntza : renouvellement de la convention de partenariat Mme Ledesma, adjointe, expose :
Par convention en date du 29 avril 1996, la commune et l’association Eusko Ikaskuntza ont formalisé un accord de partenariat.
Par délibération en date du 05 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat entre la commune et l’association qui est arrivée à son terme. 46
L’association Eusko Ikaskuntza réalise des études sur les aspects culturels, économiques, et politiques d’hier et d’aujourd’hui sur l’identité du Pays Basque et souhaite participer à la réalisation de manifestations scientifiques et culturelles en partenariat avec la commune.
Il est proposé de renouveler ce partenariat pour une durée de 3 ans avec l’association, dont les actions envisagées consistent en :
- L’organisation de colloques, de séminaires et de conférences avec une traduction simultanée. - La présentation de films et de vidéos documentaires.
- L’organisation de concerts et de spectacles de musique.
- L’organisation d’événements culturels à destination de publics lycéens. - L’attribution de Prix à des compositeurs-musiciens-interprètes.
En contrepartie, la commune pourra soutenir l’association en versant une subvention de fonctionnement pour l’ensemble des actions dont la réalisation est envisagée. Le montant en sera déterminé chaque année par la ville de Saint-Jean-de-Luz. L’ensemble de ce dispositions est repris dans la convention annexée à la présente délibération. Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement du partenariat avec l’association Eusko Ikaskuntza pour une durée de 3 ans.
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante (annexe) ,
ainsi que tous les actes afférents
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 16 mai 2023,
- approuve le renouvellement du partenariat avec l’association Eusko Ikaskuntza pour une
durée de 3 ans.
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante (annexe) , ainsi que tous les actes afférents
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Un projet culturel doit susciter la curiosité de tous les publics alors vous dites qu’il y a une traduction simultanée donc je voulais savoir si ça sera une traduction basque, basque-français ou alors ça sera diversifié anglais, espagnol et est-ce qu'on peut avoir des casques dans le futur ? 47
Mme Ledesma
En fait, les conférences sont en basque et donc les gens qui ne sont pas bascophones ont un casque avec une traduction en français
Mme Tinaud-Nouvian
Il n’y a pas espagnol, anglais pour diversifier un public ?
Mme Ledesma
Non, c’est que français.
M. Le Maire
Avant d'entamer cette série de délibération relative à notre centre culturel, un petit mot rapide d’introduction pour indiquer que je me réjouis qu'on arrive maintenant au bout d'un très beau projet. Bien entendu, je ne peux en parler sans évoquer Peyuco Duhart par l’engagement pour que ce qui n'était à l'époque que des souhaits ou des vœux émis lors des Assises de la culture en 2015 se transforment en réalité. On sait combien un tel outil est attendu par celles et ceux qui vont l'utiliser à commencer par les associations Luziennes ou par l'école municipale de musique. Un outil attendu aussi par les Luziens eux-mêmes pour une programmation partagée avec la scène nationale Sud-Aquitaine au sein de la salle tanka. Je ne reviens pas sur les différents espaces qui seront proposés quand on a déjà longuement parlé ici même, le chapiteau a joué son rôle et a été largement amorti, mais Saint- Jean-de-Luz méritait vraiment d'une salle de spectacle digne de ce nom. Les travaux devraient se terminer vers la fin de ce mois de juin, la commission de sécurité passera début juillet, les associations et l'école de musique s'installeront ensuite progressivement avant l'inauguration officielle prévue le 7 septembre et donc les premiers spectacles dans la foulée. Je tiens à remercier l'ensemble des élus qui se sont mobilisés sur ce projet qui sont allés chercher les subventions, car il a fallu aller rencontrer les partenaires pour expliquer et pour convaincre. Ce qui nous a rassuré, c'est que tous ont justement été convaincus de la pertinence et de la qualité de ce projet. Je ne veux citer ici personne en particulier, ils se reconnaîtront, mais je tiens à remercier également les services municipaux qui sont beaucoup investis pour que le centre culturel Peyuco Duhart voit le jour et nous avons tous hâte de le découvrir et d'y voir les premiers spectacles.
N° 20 – CULTURE
Centre culturel Peyuco Duhart – Salle Tanka - Saison culturelle 2023-2024 - approbation des tarifs et convention de partenariat avec l’Office de tourisme pays basque pour la mise en place d’une billetterie.
Mme Ledesma, adjoint, expose :
Dans le cadre de la mise en service de la salle de spectacle « Tanka » du Centre culturel Peyuco Duhart, la commune de Saint-Jean-de-Luz affirme donc une nouvelle identité de sa politique culturelle.
Afin d’accueillir de nouveaux évènements liés au spectacle vivant dans le cadre de sa prochaine programmation culturelle, il est ainsi proposé de redéfinir les différentes catégories de tarification applicable pour la billetterie des spectacles organisés à compter du 1er septembre 2023. 48
Cinq catégories de tarifs sont créées :
- un tarif plein : pour les personnes ne bénéficiant d’aucune réduction
- un tarif réduit : pour les enfants âgés de 14 ans à 18 ans, les étudiants de moins de 25 ans, les demandeurs d’emplois, les bénéficiaires du RSA, les personnes en situation de handicap, les groupes supérieurs à 10 personnes
- un tarif abonné plein
- un tarif abonné réduit
- un tarif enfant : pour les enfants jusqu’à 13 ans révolus.
La Commune propose la mise en place d’une carte d’abonnement au prix de 10,00€ TTC offrant ainsi une réduction sur le prix des spectacles organisés par la Commune de Saint-Jean-de-Luz.
Par ailleurs, chaque spectacle donne lieu à une tarification différenciée selon 5 catégories, signalés par les lettres suivantes :
- Tarif A+
- Tarif A
- Tarif B
- Tarif C
- Tarif D
-
Le choix de la tarification se fait en fonction du coût du spectacle, de la notoriété de l’artiste et du taux de remplissage escompté.
Les tarifs applicables à ces différentes catégories pourraient donc être les suivants :
Ces tarifications ne s’appliquent qu’aux spectacles organisés par la Commune de Saint-Jean-de-Luz. La billetterie sera assurée par le service culture, conformément à la régie de recettes mixte instituée. Il est précisé qu’en cas d’annulation d’un spectacle organisé par la Ville, tous les billets vendus seront intégralement remboursés aux spectateurs. En cas de report du spectacle, plusieurs possibilités seront offertes à l’acheteur :
- Validité prolongée du billet acheté,
- Ou remboursement du billet.
Afin de diversifier les canaux de vente, un partenariat est établi entre la Ville et l’Office de tourisme Pays Basque dont les modalités sont définies dans la convention jointe en annexe. L’Office de tourisme appliquera une commission de 5% TTC du prix du billet défini ci-dessus. Les billets vendus par l’Office seront donc proposés au public au prix indiqué + 5% de commission.
CATEGORIES et TARIFS (en € TTC) A+ A B C D
Tarif plein 38 € 28 € 18 € 12 € 8 €
Tarif réduit 30 € 23 € 14 € 8 € 6 €
Tarif abonné plein 30 € 23 € 14 € 8 € 6 €
Tarif abonné réduit 25 € 18 € 10 € 6 € 4 €
Tarif enfant (jusqu’à 13 ans révolus) 20 € 13 € 8 € 5 € 4 €
Tarif carte abonnement (valable du 1/09/N au
30/06/N+1) 10,00€ 49
Les billets vendus ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés à l’exception d’une annulation, d’une modification ou d’un report de spectacle, du fait de l’organisateur ou du producteur.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création des différentes catégories de tarifs et de spectacles telles que détaillées ci-dessus,
- d’approuver la tarification ainsi que les modalités de vente indiquée ci-dessus,
- d’approuver le projet de convention avec l’Office de Tourisme Pays Basque joint en annexe de la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relative à la mise en œuvre de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 16 mai 2023,
- approuve la création des différentes catégories de tarifs et de spectacles telles que détaillées ci-dessus,
- approuve la tarification ainsi que les modalités de vente indiquée ci-dessus,
- approuve le projet de convention avec l’Office de Tourisme Pays Basque joint en annexe de la présente délibération,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relative à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Les 5% ça va directement à l’office de tourisme ?
M. Le Maire
Oui comme tous les billets qu’ils peuvent vendre, ils prennent une commission dessus. 50
M. Lafitte
Une proposition de nouveau de Herri Berri concernant cette tarification. Ce sont bien les Luziens qui ont financé en grande partie ce pôle culturel à + de 12 millions d'euros, ce bâtiment est donc communal et les frais de fonctionnement surtout le déficit en ce domaine seront bien en charge des finances Luziennes auxquelles les Luziens participent on l'a vu précédemment grandement par leurs impôts qui va quand c'est clairement augmenter cette année acté par votre majorité au budget 2023. Cette envolée fiscale n'ayant bien sûr rien à voir avec ce pôle culturel. Sur cette délibération sous la grille tarifaire qui pourrait être appliquée, vous écrivez que, « ces tarifications ne s'appliquent qu'aux spectacles organisés par la commune de Saint-Jean-de-Luz ». Dans ce cadre pour les raisons exposées en introduction et pour permettre surtout que ces événements culturels soient accessibles à tous les Luziens, nous vous proposons d'inscrire la gratuité au bénéfice de ceux-ci dans cette grille tarifaire, rappelant que dans le domaine culturel l'inscription est gratuite à la médiathèque pour les résidents Luziens, on est bien là sur le domaine culturel. Pour terminer sur notre plan plus anecdotique, je suis sûr que nos amis Bayonnais et Angloys comprendront le sens de cette proposition. Gratuité si c'est possible sur les spectacles organisés par la ville de Saint-Jean-de-Luz seulement ça, la médiathèque c'est gratuit pour les Luziens là le spectacle, le bâtiment, on l'a payé, on s’en est tous aperçu donc dans ce cadre-là seulement là est-ce qu'on peut dire que pour les Luziens c'est gratuit ?
Mme Ledesma
La médiathèque c'est différent là, ce sont les spectacles, il faut les financer donc on ne peut pas faire la gratuité complète ce n’est pas possible.
M. Lafitte
On fait un effort. Si on peut fournir un effort financier, ce n’est pas énorme, ça fera peut-être venir davantage de Luziens si le spectacle est gratuit et je répète pour les spectacles organisés par la ville de Saint-Jean.
Mme Ledesma
Il y a quand même des tarifs réduits, il y a une carte d'abonnement, mais complètement gratuit c'est impossible.
M. Lafitte
Un tarif spécifique à défaut, on leur propose aux Luziens automatiquement, nous on préférerait gratuit, mais au moins un geste, c’est quand même pas difficile.
M. Etcheverry
Monsieur Lafitte pourquoi vous n'avez pas proposé ça pour les tarifs du chapiteau ? on a compris que le pôle culturel vous n’étiez pas d'accord. Ce que vous voulez c'est qu’on augmente nos coûts de fonctionnement.
M. Lafitte
Ce que vous voulez, c’est faire participer les Luziens aux coûts de fonctionnement. 51
M. Etcheverry
Non Monsieur Lafitte, la politique culturelle elle a des aspects gratuits et des aspects qui ne sont pas gratuits, le spectacle vivant il n'est pas gratuit, il faut donner de la valeur aux choses aussi, on ne peut pas tout faire gratuit.
M. Lafitte
Mais ce n’est pas tout le monde, simplement les Luziens.
M. Le Maire
On a entendu.
M. Lafitte
On peut peut-être en reparler en commission, faire un geste.
M. Etcheverry
Alors justement les commissions sont faites pour ça, vous vous plaignez de ne pas avoir de transmission d'informations, de ne pas être au courant, vous attendez toujours les conseils municipaux devant les caméras pour faire des propositions, si vous voulez qu’on travaille ensemble faites les propositions en commission.
M. Maillos
En commission on participe on ne va pas se mentir, la différence de notre fonctionnement avec peut- être le vôtre c'est qu’on récupère des infos en commission et on discute en groupe ce n’est pas au représentant du groupe en commission de choisir la position du groupe. C'est pour ça qu’au conseil on amène notre proposition.
M. Lafitte
Les propositions sont faites quand le groupe se réunit et à préparer en amont le conseil.
M. Le Maire
Vous pourrez travailler en commission quand vous avez la grille, vous pouvez revenir dessus en commission culture.
N° 21 – CULTURE
Centre culturel Peyuco Duhart : approbation des tarifs de location des modalités de mise à disposition de la salle Tanka et des espaces aux utilisateurs, et approbation du règlement intérieur
M Etcheverry, adjoint, expose : 52
Les travaux du Centre culturel Peyuco Duhart arrivent à leur fin avec une date de réception de l’équipement prévue à la mi-Juin 2023.
Ce nouvel équipement dédié à la politique culturelle de la Commune permet ainsi d’offrir :
- Un espace de diffusion avec la salle de spectacle Tanka offrant différentes configurations scéniques possibles,
- Un espace dédié à la création et aux pratiques artistiques pour les amateurs (associations notamment), semi-professionnels et professionnels notamment pour les résidences d’artistes,
- Un espace dédié à l’enseignement et à la pédagogie avec l’école de musique, - Et un espace de foisonnement des publics avec une agora s’ouvrant vers un théâtre de la nature.
Il convient aujourd’hui de fixer le montant de la location de la salle Tanka pour les particuliers, les entreprises et les associations ainsi que ses conditions de mise à disposition.
Les autres espaces du centre culturel Peyuco Duhart mis à disposition des associations font également l’objet de conventions précisant leur condition d’utilisation.
Tarif de location de la salle Tanka et des espaces attenants :
A compter du 1er septembre 2023, il est proposé de fixer le montant de la location de la salle Tanka comme suit :
Il est précisé que ces tarifs journaliers sont assujettis aux taux de TVA en vigueur (20%).
Ces tarifs comprennent :
- La mise en ordre de marche de la salle le jour de la représentation avec le personnel de sécurité incendie, le personnel de représentation, le personnel de billetterie, les personnels techniques, la prestation de nettoyage ainsi que le matériel de base de son, lumière et video, et le montage/démontage de l’espace scénique (en fonction des configurations de la salle) pour le jour de la représentation ;
- Une journée de montage/répétition la veille de la représentation ;
- La mise à disposition, selon les besoins, de l’arrière-scène technique, des sanitaires, des loges, du foyer catering. Dans le cas où les artistes sont nombreux, il pourra être possible de mettre à disposition la salle de réunion adjacente au foyer.
Il est précisé que cette tarification fera l’objet des dérogations suivantes :
- Elle ne s’appliquera pas aux spectacles dont l’organisateur est la Ville elle-même ;
en € TTC Configuration " Places debout "
Configuration
"assis" + "mix
assis-debout"
Configuration
"Forum"
Configuration
"conférences/
réunions"
Configuration
" Places
debout "
Configuration
"assis" + "mix
assis-debout"
Configuration
"Forum"
Configuration
"conférences/
réunions"
Associations à but non lucratif 2 500,00 1 600,00 2 300,00 1 300,00 2 700,00 1 700,00 2 600,00 1 650,00
Entreprises privées, structures privées,
associations présentant un objet commercial et
autres structures
3 500,00 2 250,00 3 200,00 1 800,00 3 700,00 2 400,00 3 600,00 2 250,00
TARIF/ JOUR EN SEMAINE TARIF/JOUR EN WEEK-END 53
- Elle ne s’appliquera pas aux spectacles organisés par les écoles, collèges et lycées situés sur la Commune de Saint-Jean-de-Luz dans la limite d’une mise à disposition d’un jour par an ;
- Pour les partenaires institutionnels publics ayant participé au financement du Centre culturel, la salle pourra être mise à disposition gracieusement dès lors que la manifestation s’inscrit dans le cadre du spectacle vivant et qu’elle ne vient pas interférer dans la saison culturelle de la Ville et de la Scène Nationale du Sud Aquitain.
- Les associations luziennes à but non lucratif ayant leur siège social à Saint-Jean-de-Luz, qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général et qui ont un projet en lien avec le spectacle vivant se verront accorder un abattement de 50% sur la grille tarifaire indiquée ci-dessus (abattement non applicable pour les configurations « places debout », « forum » et « conférences/réunions »).
Des options sont également prévues au choix du locataire en cas de besoin pour du matériel spécifique, du personnel supplémentaire ainsi que des prestations diverses :
Il convient de prévoir également un système de facturation aux loueurs de la salle pour les dommages causés au mobilier et petit équipement mis à leur disposition :
En € TTC Tarif
1 technicien (son, lumière…) - 1 journée de 8h 350,00
1 technicien (son, lumière…) - 1 service de 4h 200,00
1 journée de répétition et/ou de montage
supplémentaire 350,00
Forfait nettoyage journalier supplémentaire 240,00
Location salle réunion - capacité : 10/12 personnes
(tarif journée) 200,00 Location salle réunion - capacité : 10/12 personnes
(tarif demi-journée) 100,00 Mise à disposition de praticables (sans prestation
de montage/démontage) (tarif unitaire journalier) 15,00 Prestation de montage/démontage des praticables
(tarif forfaitaire journalier) 75,00 Mise à disposition de tapis de danse (sans
prestation de montage/démontage) (tarif 180,00 Prestation de montage/démontage des tapis de
danse (tarif forfaitaire journalier) 170,00
Videoprojecteur (par jour) 265,00 54
Une convention jointe en annexe précise les conditions techniques, matérielles et financières de mise à disposition de la salle Tanka et de ses espaces adjacents.
Mises à disposition des autres espaces du centre culturel Peyuco Duhart
La Commune de Saint-Jean-de-Luz mettra également à disposition des associations culturelles luziennes des espaces de pratiques collectives et/ou des bureaux pour leur permettre d’exercer au mieux leurs activités. La Ville facturera à chaque association utilisatrice de locaux une participation aux frais de fonctionnement du bâtiment.
Le montant de la participation annuelle sera de 43,50 €/m2 occupé selon la fréquence d’occupation. La Ville accompagnera les associations selon les modalités suivantes :
- Un abattement de 100% sur le montant de la participation annuelle pour la période allant de septembre 2023 à juin 2024,
- Un abattement de 50% sur le montant de la participation annuelle révisée pour la période de septembre 2024 à juin 2025,
- La fin de tout abattement à partir de septembre 2025.
Un projet de convention précisant les modalités de cette mise à disposition est joint en annexe.
Il appartient également au Conseil municipal de fixer les règles régissant les conditions générales des lieux dans le cadre d’un règlement intérieur dont le projet est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la tarification de la salle Tanka et de ses espaces adjacents ainsi que le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
- d’approuver les modalités de mise à disposition des espaces de pratiques collectives et/ou des bureaux du Centre Culturel Peyuco Duhart au profit des associations culturelles
En € TTC Tarif
Tabouret loges 470,00
Canapé loge 2 220,00
Chaise catering 315,00
Canapé catering 4 800,00
Réfrigérateur encastrable - catering 1 700,00
Plaque de cuisson - catering 300,00
Four encastrable- catering 550,00
Four micro-ondes encastrable - catering 350,00
Lave linge séchant encastrable - catering 750,00
Lave vaisselle encastrable - catering 700,00
Perte badge clé 50,00 55
luziennes selon les modalités indiquées ci-dessus et dont le projet de convention est joint en annexe,
- d’approuver le règlement intérieur du centre culturel Peyuco Duhart dont le projet est joint en annexe,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer les conventions de mise à disposition précitées, le règlement intérieur ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 16 mai 2023,
- approuve la tarification de la salle Tanka et de ses espaces adjacents ainsi que le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
- approuve les modalités de mise à disposition des espaces de pratiques collectives et/ou des bureaux du Centre Culturel Peyuco Duhart au profit des associations culturelles luziennes selon les modalités indiquées ci-dessus et dont le projet de convention est joint en annexe,
- approuve le règlement intérieur du centre culturel Peyuco Duhart dont le projet est joint en annexe,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer les conventions de mise à disposition précitées, le règlement intérieur ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
Mme Lapix
Nous allons voter une grille tarifaire avant cela, j'aurais aimé savoir quel est le coût journalier ou annuel d'ailleurs comme vous préférez, de fonctionnement de la salle tanka ? Le loyer de la scène nationale étant de 83 250 euros par an pour 26 semaines, qu'en est-il ? Par extension, mais là je vais un petit peu loin peut-être, par extension à combien évaluez-vous le coût de fonctionnement du pôle culturel ? Si je me souviens il reste donc 26 semaines pour les écoles associations et spectacles de la ville, cela dit pour chaque salle tous les ans il y a une période où la salle est fermée et puis aussi parce qu'il faut compenser à cause des congés, 26 semaines dans les écoles, combien de temps cette salle sera fermée chaque année pour l'entretien, les congés des équipes et à quelle période ? j'ai oublié ça je suis désolé. Combien de salariés y a-t-il déjà dans cette salle pour faire fonctionner cette salle, et ces questions me semblent déterminantes pour voir une cohérence dans votre grille tarifaire sachant que les associations luziennes bénéficieront d'une réduction de 50%, enfin certaines pas toutes, que les 56
spectacles de la vie seront sur le budget de la ville il me semble important de voir où est la cohérence de cette grille tarifaire. Quant aux écoles, vous écrivez que ce sera un jour par établissement par an, c'est très peu. Vous savez que les écoles ce soit collège, lycée ou petite école de toute façon sont très productives et un jour c'est très peu sachant qu'en plus il est bien spécifié que le moment technique de préparation, la répétition puis le concert seront le même jour et autant vous dire que le temps technique en général est beaucoup plus conséquent. Alors c'est vrai qu'il y a des spectacles peut-être qui ne sont pas très exigeants qui peuvent effectivement se monter en deux trois mouvements mais c'est très peu donc un jour par établissement me semble vraiment trop peu. Enfin, serez-vous en mesure de consacrer les mois de juin et même peut-être mai aux associations et aux scolaires ? pourquoi ? parce que c'est une période où évidemment tout le monde fait une sorte de bilan de compte-rendu de ce qu'il a fait pendant l'année et force est de constater dans d’autres villes qu'à chaque fois il y a le problème de quasi tout le monde sur un temps minimum alors effectivement un jour par établissement peut-être que ça passera mais avec les associations comprises je crains que ce soit un petit peu juste donc je pense qu'il vaut mieux anticiper et peut-être se préparer à avoir des périodes fixes pour toutes ces toutes ces écoles et ces associations. De même un jour pour le plan technique et répétions peut sembler très court selon les spectacles proposés donc il est bien institué dans le papier marqué noir sur blanc que ce sera un jour j'espère qu'il y aura une certaine souplesse parce que ce n'est pas quelque chose de satisfaisant pour bon nombre de l'école et associations. Sinon évidemment le tarif risque d'être exponentiel et compliqué pour les associations et même pour les écoles si elles doivent payer chose qu’elles ne pourront pas faire voilà je pourrais développer mais on va s'arrêter là.
M. Etcheverry
Concernant les coûts de fonctionnement et combien de salariés : Concernant les coûts de fonctionnement, le coût d'entretien du bâtiment y compris les fluides et les frais de maintenance et assurance comprises est estimé à 170 000 euros. Le budget RH, on embauche deux agents de billetterie qui seront à demeure sur le site, le reste étant mutualisé avec la scène nationale donc les agents sur site deux poste 37 000 euros ça ce sont les coûts de fonctionnement. Je crois que ce sont des contrats de 20-22 heures. Combien de salariés pour la ville au démarrage puisqu'on est aussi en phase de démarrage et je vous rappelle qu'on ouvre en septembre et qui nous reste un trimestre, un trimestre de fonctionnement sur l'année 2023 donc voilà l'équipe qui sera embauchée. La fermeture, donc effectivement si vous avez bien lu le règlement intérieur il y a une fermeture qui est prévue de mi- juillet à mi-août je pense que vous l'avez loupé. Concernant les écoles ce sont des établissements scolaires Luziens donc Monsieur Lafitte vous voyez qu'on fait bien quand même du gratuit pour les Luziens indirectement, mais pour les enfants c'est notre cible principale dans le politique culturelle. La mise à disposition, c'est montage et répétition la veille, c'est marqué dans la délibération.
Mme Lapix
Pas pour les écoles, les écoles c’est un jour.
M. Etcheverry
Pour tout le monde pareil. Le jour du spectacle rien ne les empêche de répéter le matin et puis les représentations. Après, en fonction des spectacles, en fonction des propositions bien entendu les choses sont modulables et sont adaptables, mais il faut bien qu'on écrive des choses qu'on mette une grille et qu'on mette un règlement. Encore une fois, je vous le répète, c'est un équipement qu'on n'a jamais eu l'occasion de mettre en route à Saint-Jean-de-Luz et il faut bien qu'on démarre. Je crois que j'ai répondu à toutes vos questions, le coût de fonctionnement, combien de salariés, les écoles et la 57
fermeture.
Mme Lapix
Vous avez dit d'un point de vue technique, vous mutualisez avec la scène nationale, vous pouvez un petit peu développer.
M. Etcheverry
Le poste de régisseur général mutualisé avec la scène nationale, c'est-à-dire qu’il a été embauché où il va l'être, c'est en cours de recrutement, il va être recruté par la scène nationale et la scène nationale nous facturera la quote-part qui correspond à…
Mme Lapix
Aux 22 semaines effectives c'est ça ?
M. Etcheverry
Oui 22, 26, 28, 25. Le principe il est d'un partage de gestion de la salle avec la scène nationale et en fonction du projet de la scène nationale et de notre projet 23, 24 ça peut être 26 semaines, 24, 25 ça peut être 22 semaines enfin il n’y a pas de 6 mois en discontinue pour montrer qu'il y a une volonté d'équilibre entre la scène nationale et la ville de Saint-Jean-de-Luz mais ça ne sera pas au jour près ou à la semaine près.
Mme Lapix
Vous savez le fait de caler ce n’est pas toujours évident avec la scène nationale, mais de bien réserver le mois de juin pour les associations et les écoles ça me semble utile.
M. Etcheverry
Dans la programmation de la scène nationale il est prévu qu'ils tiennent compte de certaines manifestations, de certains de nos partenaires comme le festival Ravel, de tenir compte du festival du film qui sera certainement amené à utiliser la salle, festi-contes au mois de novembre, la fin d'année serait réservée aussi pour la programmation ville justement pour les spectacles, qu’on a l'habitude de proposer gratuit à Noël depuis plusieurs années et des spectacles associatifs aussi. Mai-juin, c'est la période des spectacles associatifs des spectacles scolaires, des spectacles des écoles de danse et bien entendu là c'est la ville qui aurait la main sur la gestion du calendrier.
Mme Lapix
Dernière question, mais c'est par extension, le coût de fonctionnement du pôle culturel globalement vous l'avez ?
M. Etcheverry
Sur la partie bâtiment pure donc je vous ai dit l'entretien 170, ressources humaines 37. 58
Mme Lapix
Oui, mais ça c’est pour la salle mais pour le global ?
M. Etcheverry
On ne fait pas de différence avec la salle, ce sont les coûts d’équipement.
Mme Lapix
D’accord, donc la location elle est calculée sur le budget global.
M. Etcheverry
Voilà, on est à l’alentour de 210 000 euros. En phase de démarrage sur un équipement neuf avec des consommations calculées sur la base des éléments que nous donne les bureaux d'études, encore une fois donc c'est pour ça aussi qu'on a souhaité faire un abattement pour les associations Luziennes de 100 % sur la première saison parce qu’on y verra plus clair en juin sur le coup exact de fonctionnement de l'équipement. Toutes les associations luziennes utilisatrices du pôle.
Mme Debarbieux
La question que l'on pose même en tenant compte du fait que nous abordons aujourd'hui une nouvelle page inédite de notre politique culturelle, il nous apparaît que certaines propositions risquent de mettre en difficulté des associations culturelles au regard de leur budget. C'est le cas avec cette délibération concernant les tarifs de location de la salle tanka. L’abattement est apparu trop élevé pour la plupart des associations Luziennes malgré l'abattement de 50% prévu. Pour faire face elles seront obligées d'augmenter leurs tarifs au risque de priver de nombreux élèves des activités artistiques car leur famille qui subissent déjà les effets délétères de l'inflation, mais vous n'êtes pas responsable, n’auront pas la capacité de faire face à une nouvelle hausse des tarifs donc notre souci c'est un peu ça c'est que là vous partez d'une base mais nous on sait trop où ça va aboutir, est-ce que vous avez prévu une revoyure assez tôt pour voir comment s'en sortent les associations Luziennes ?
M. Etcheverry
Les associations, on les a toutes rencontrées avec Laurence il y a 8 jours ou 10 jours pour déjà leur faire visiter l'équipement vu qu'il est quasiment terminé.
Mme Debarbieux
Ils ont été très satisfaits.
M. Etcheverry
Pour échanger aussi sur ce sujet-là donc je comprends qu'elles soient inquiètes forcément, elles voudraient toutes savoir quel sera le montant de leur participation parce qu'encore une fois ce n’est pas une location c'est une participation au coût de fonctionnement c'est-à-dire que le 43,50 € que vous avez dans la délib c'est le coût d'un mètre carré à l'année donc faut le diviser par 360 et le ramener au nombre de jours utilisés par une association ou au nombre d'heures. On a quand même fait des simulations et comme je leur ai dit je peux vous assurer que les montants qui leur seront demandés seront largement supportables pour le fond pour le budget fonctionnement d'une association. Largement. Mais c'est une participation qui est nécessaire parce qu’effectivement, pendant des 59
années, on a pu proposer de l'hébergement gratuit, mais il faut dire aussi que demander des participations pour certains locaux qu’on met à disposition dans l'état où ils étaient vus leur état de vétusté. Là ils ont un équipement tout neuf qui sera isolé dont les consommations seront contrôlées et optimisées donc vraiment le coût de la participation qui sera demandé à une association utilisatrice sera largement supportable. Le fait de demander des participations aux associations, c'est une démarche que l'on va engager en démarrant avec le pôle culturel, c'est une démarche qu’on va engager auprès de toutes les associations que ce soit culturelles, sportives il faut que les associations comprennent que le tout gratuit, on ne peut pas.
Mme Debarbieux
Tout à fait. Ça créait des inégalités entre certains qui ont des avantages, d’autres non.
M. Le Maire
Il y aura une clause de revoyure, de toute façon on sait que ça revient en subvention, mais aujourd’hui, il est question de les responsabiliser aussi. On voit comment avec certaines associations sportives ou avant les lumières sont allumées toute la journée. On commence à lui facturer les fluides il nous demande de mettre des mitigeurs sur la douche, il faut les sensibiliser aujourd'hui l'énergie il faut y faire attention donc il faut responsabiliser alors on les accompagne mais il faut les responsabiliser.
Mme Debarbieux
Mais quand je parlais de la salle tanka je pensais aux associations par exemple de théâtre qui elles produisent peut-être un peu plus de spectacle et que la location de cette salle risque d'être trop élevé.
M. Le Maire
À la suite de la réunion, lorsqu'elles vont à Saint Pée les coûts sont…
Mme Debarbieux
Ce n’est pas la même chose c'est le pourcentage des entrées je crois.
M. Le Maire
Non, à Saint Pée ce n’est pas donné. C’est pour vous dire, aujourd’hui il y a une tarification on va les revoir, on va voir comment ça avance, on est là pour les accompagner aussi.
M. Etcheverry
Les associations ne font pas toujours des spectacles gratuits.
Mme Debarbieux
La plupart des associations culturelles, elles vivent une passion qu’elles veulent transmettre.
M. Etcheverry
Vous savez bien comme à quel point on est proche des associations et à quel niveau on les aide pour développer leur projet parce qu'on sait très bien que les associations, c'est peut-être le premier 60
partenaire de notre politique culturelle.
Mme Debarbieux
C’est une richesse.
M. Etcheverry
Bien entendu, on est bien conscient. Mais vous vous rendez compte du nombre de spectacles associatifs qu’il y a à Saint-Jean ? Les 800 euros ce n’est pas pour faire payer ce n’est pas pour le plaisir de faire payer c'est que derrière on a un équipement de première catégorie qui nous oblige à avoir un nombre de siap, un nombre d'agents de sécurité, un nombre d'agent de billetteries, donc tout ça a un coût, vous multipliez les 800 euros par le nombre de spectacles associatifs, on ne peut pas, ce n’est pas réalisable et encore une fois en étant dans des tarifs qui sont bien en dessous de ce qui peut se pratiquer dans des salles équivalente à la nôtre sur le territoire.
Mme Ledesma
Je voulais juste rajouter effectivement ce que vous avez dit pour Scaramuccia à la salle Larreko, ça concerne que le système de 15% comme vous avez parlé, après ça c'est leur façon de fonctionner ils ne veulent pas faire d'entrée payante, les gens donnent ce qu'ils veulent ça fait partie de leur politique de fonctionnement si vous voulez. Après dans la réunion qu'on a eu jeudi avec Pello avec les associations, il y avait d'autres associations de jeunes associations de danse dont une qui a l'habitude de louer des salles Larreko qui s'étaient renseigné aussi à Quintaou ou c'est très cher et donc elle au contraire elle disait que ce n'était pas cher du tout 800 euros elle trouvait ça tout à fait correct, après effectivement elle demande un billet d'entrée plus important que Scaramuccia eux ils sont les seuls à fonctionner comme ça, après c'est un choix c'est tout à leur honneur mais c’est un choix de fonctionnement.
Mme Debarbieux
C’est forcément un choix en même temps, on peut entendre, même si on peut entendre maintenant, pendant tant d'années les spectacles au jai alai c’était gratuit.
M. Etcheverry
Non, la différence ces dernières années, c’est que les associations se payent la technique, pendant des années, c'est la ville qui a assuré les prestations techniques et depuis 6-7 ans maintenant, c'est à la charge des associations donc le spectacle du jai alai a un coût pour les associations même si on met la salle à disposition.
Mme Debarbieux
Suivant les associations qui ont les moyens qui font venir des techniciens spécialisés il y a d'autres associations qui sont beaucoup plus modestes qui ne font pas appel, ils font appel à la ville c'est tout.
M. De Lara
Juste une intervention rapide Monsieur le Maire. On votera la délibération il n’y a pas de souci et les suivantes, sur le fond elle est extrêmement bien détaillée, sur les tarifs j'ai juste un petit problème de corrélation entre toutes les recettes à toutes les tarifications qui sont proposées et la couverture du fonctionnement que vous nous avez donné, parce que si je commence à faire des petites règles de 61
trois en me disant mais combien d'entreprises pourraient louer, combien d'associations, ça pourrait devenir un centre de profit et c'est votre objectif ?
M. Le Maire
Non.
M. De Lara
D’accord, quand après ça le bâtiment on va l'amortir, il nous coûte 12 millions d'euros donc vous avez une grille qui est extrêmement bien détaillée, vu le nombre d'options que vous avez mis dans la tarification les 200 et quelques milles de couverture de charge vont être atteintes très rapidement. Ce que je veux dire c’est que vous allez les couvrir par les recettes d'exploitation. Je suis surpris du montant extrêmement faible des coûts d'exploitation du bâtiment, la grille elle nous convient, mais totalement, vous l'avez extrêmement bien détaillée, on ne devrait pas avoir de surprise ça devrait s'équilibrer.
M. Le Maire
Aujourd’hui ce sont les bureaux d'études, enfin on a aucune facture, ce sont les cabinets qui nous accompagnent qui nous donne l’estimation.
M. Etcheverry
Sur une phase de démarrage de première saison, on a une estimation de recettes de billetterie à 45 000 euros.
M. De Lara
Evidemment que pour arriver à une grille aussi détaillée il y a des simulations qui ont été faites. Ça aurait été intéressant qu'on puisse aussi avoir un peu cette trajectoire puisqu’au-delà de la simple délib très technique pour la salle on doit adopter un règlement intérieur, on va l'adopter, on est aussi en miroir avec toute la discussion financière qu'on a eu au début de la séance et qu'on aura dans les prochaines séances.
M. Etcheverry
Tout a été présenté dans la dernière commission culture.
M. De Lara
On aura le compte-rendu avec les supports et on vous les demandera monsieur. Merci.
Mme Debarbieux
Si vous permettez je voudrais rajouter quelque chose qui nous tient à cœur quand même, cette opération ce pôle culturel ça se fait sous maîtrise publique et c'est un choix qui nous convient tout à fait et j’ai en mémoire et d'autres personnes ici, ce qui s'est passé à une ville plus importante que Saint- Jean-de-Luz mais proche, un bâtiment culturel qui a émergé comme ça et sous la forme publique privée et ça s'est révélé être une catastrophe pour les finances de la ville ils ont rectifié le tir mais il faut le dire. 62
M. Le Maire
On n’est pas dans ce cas-là, je vois de quel bâtiment vous voulez faire allusion.
Mme Debarbieux
Une maîtrise publique, c’est raisonnable.
N° 22- CULTURE
Convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Etablissement Public de Coopération culturelle du Sud-Aquitain et ses partenaires
M Etcheverry, adjoint, expose :
La mise en service dans les prochains jours du nouveau Centre Culturel Peyuco Duhart concrétise l’aboutissement des Assises de la Culture enclenchées il y a 8 ans pour définir les futurs contours de la politique culturelle luzienne.
Cette démarche a ainsi pu identifier plusieurs axes d’interventions :
- Renforcer les offres culturelles existantes et les coordonner, en les rassemblant dans un lieu associant des espaces de création, de pratique et de diffusion,
- Affirmer une identité culturelle et patrimoniale forte, en investissant davantage les espaces publics et en développant les arts dans la rue,
- Développer une offre culturelle pour l’ensemble de la population, en favorisant le « brassage » entre générations, en soutenant les actions envers le public jeune et jeunes adultes et en développant les actions de médiation,
- Proposer une offre culturelle claire tout au long de l’année, par un travail de rééquilibrage des temps forts portés par la Ville.
Pour favoriser l’éclectisme et le dynamisme de sa politique culturelle, la Ville de Saint-Jean-de-Luz a fait le choix de s’associer avec le label « Scène Nationale » intégré dans l’Etablissement public de coopération culturelle du Sud Aquitain en présence des autres partenaires publics suivants : - L’Etat via le Ministère de la Culture,
- La Région Nouvelle Aquitaine,
- Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Et les Villes d’Anglet, Bayonne et Boucau.
Pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel, une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2023 à 2026 est établie entre l’ensemble des parties pour fixer : - La mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel,
- Les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, - Les conditions de suivi et d’évaluation du projet 63
Elle fixe également les contributions financières de chaque partenaire. Pour la Ville de Saint-Jean-de- Luz, la contribution actuelle de 100 000 € sera abondée de + 150 000€ compte tenu du développement de l’activité artistique voulue au travers du nouveau Centre Culturel. Par ailleurs, en contrepartie d’un loyer facturé à la Scène Nationale, la Ville versera une subvention équivalente, soit un montant de 83 250€.
Cette convention est proposée pour une durée de 4 années : de 2023 à 2026.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2023 à 2026 avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain dont le projet est joint en annexe,
- d’approuver les contributions et/ou subventions apportées par la Ville de Saint-Jean-de-Luz comme indiqué ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document relatif à la mise en œuvre de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 16 mai 2023,
- approuve la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2023 à 2026 avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain dont le projet est joint en annexe,
- approuve les contributions et/ou subventions apportées par la Ville de Saint-Jean-de-Luz comme indiqué ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document relatif à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à l’unanimité 64
N° 23 -CULTURE
Convention entre la Ville de Saint-Jean-de-Luz et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud Aquitain relative aux relations juridiques, techniques et financières dans le cadre des missions de programmation culturelle
Mme Ledesma, adjointe, expose :
La Ville de Saint-Jean-de-Luz est membre de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud Aquitain (EPCC) dans le cadre de la promotion et du développement de la politique culturelle.
L’EPCC a ainsi pour mission de :
- Proposer chaque saison une programmation pluridisciplinaire de spectacle vivant, dans et hors- les-murs permettant au plus grand nombre l’accès à la création artistique nationale et internationale, à ses principaux courants comme à ses approches les plus singulières et dans ce cadre, proposer aux enfants et aux jeunes une offre adaptée ;
- Accompagner le travail de recherche et de création des artistes et leur rencontre avec les populations en cohérence avec le projet artistique et culturel ;
- Encourager les populations dans toute leur diversité à participer aux activités proposées en concevant, dans son aire d’implantation, une action d’éducation artistique et de développement culturel, favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci ;
- S’inscrire dans les réseaux de création et de diffusion pour faciliter la circulation des œuvres et jouer un rôle de conseil auprès des professionnels ;
- Contribuer au développement territorial sous toutes ses formes dans une perspective de rayonnement régional, national et transfrontalier.
La commune souhaite mettre à disposition de l’EPCC à compter du 1er juillet 2023 une partie des locaux du Centre Culturel Peyuco Duhart pour qu’il puisse y mener l’activité culturelle.
Cette mise à disposition à l’EPCC s’exercera sur la moitié d’une année soit 26 semaines et de manière non consécutive. Les locaux seront utilisés par la Ville dans le cadre de sa programmation culturelle sur l’autre moitié de l’année.
En contrepartie de l’utilisation des locaux par l’EPCC, ce dernier sera redevable d’un loyer pour un montant de 27 750,00 € HT pour l’année 2023, puis de 83 250,00 €HT à partir du 1er janvier 2024 pour une année pleine. Ce loyer est assujetti à TVA. Ce loyer sera révisé chaque année.
Le Commune versera à l’EPCC une subvention compensatoire de loyer.
Le projet de convention joint en annexe détaille les modalités techniques, juridiques et financières des relations entre la Commune et l’EPCC.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention portant sur les relations juridiques, techniques et financières entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et l’EPCC dont le projet est joint en annexe,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout autre document relatif à la mise en œuvre de la délibération. 65
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 31 mai 2023,
- approuve la convention portant sur les relations juridiques, techniques et financières entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et l’EPCC dont le projet est joint en annexe,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout autre document relatif à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à l’unanimité
N° 24 - SPORTS
Manifestation « foulées luziennes » : fixation des tarifs d’inscription
M le Maire expose :
La commune organise chaque année, le 1er dimanche du mois de décembre, une course pédestre de 11 kilomètres, avec départ et arrivée place Louis XIV.
Cette manifestation est ouverte aux personnes licenciées ou non licenciées à partir de la catégorie cadets.
Il est proposé de fixer le tarif d’inscription de cette manifestation comme suit :
➢ inscription en ligne : 15 €
➢ inscription sur place le jour de la course : 18 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer les tarifs de la manifestation des foulées luziennes aux conditions exposées ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 66
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 23 mai 2023,
- fixe les tarifs de la manifestation des foulées luziennes aux conditions exposées ci-dessus
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
N°25 - ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Adhésion au Service National Universel
M Boivin, conseiller municipal délégué, expose :
Le Service National Universel (SNU) qui s’adresse aux jeunes de 15 à 17 ans consiste à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d’engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes.
Ce service national universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d’activités ou d’engagement (cf annexe)
Ce dispositif se décline en 3 phases dont 2 obligatoires : le séjour de cohésion et la mission d’intérêt général.
• Séjour de cohésion : des jeunes âgés de 15 à 16 ans participent pendant deux semaines à un moment de vie collective en dehors de leur département d’origine dans des départements voisins pour leur faire découvrir notamment la vie en collectivité, l'esprit de cohésion nationale et la notion d'engagement.
• Mission d’intérêt général : une association, une administration ou un corps en uniforme, accueille les jeunes pour une durée minimum de 12 jours ou 84 heures (hors temps scolaire) répartie sur les deux années qui suivent la réalisation du séjour de cohésion. La mission doit s’inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l’éducation, la culture, le sport, l’environnement et développement durable, la citoyenneté.
• Une période facultative : l’engagement volontaire.
Chaque jeune de 16 ans à 25 ans peut ensuite poursuivre son engagement volontaire pour une durée de 3 mois à 1 an selon les mêmes modalités que la mission d’intérêt général. Il s'agit d'un engagement plus pérenne vers un service civique ou réserve militaire.
Il est proposé que la Ville de Saint Jean de Luz s’inscrive dans ce dispositif afin d’accueillir des jeunes - qui souhaitent réaliser une mission d’intérêt général,
- qui souhaitent poursuivre par un engagement volontaire en service civique de 3 mois minimum. 67
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion au dispositif du Service National Universel et d’accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires pour des missions d’intérêt général et les engagements à suivre.
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions d’engagement correspondantes et l’ensemble des documents s’y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 24 mai 2023
- approuve l’adhésion au dispositif du Service National Universel et d’accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires pour des missions d’intérêt général et les engagements à suivre.
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions d’engagement
correspondantes et l’ensemble des documents s’y afférents
Adopté à 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
Mme Dupuy-Althabegoity
Je voudrais souligner qu'on a une délibération qui concerne les jeunes dommage que ce soit pour le service national universel, celui-ci est critiqué pour son coût, son penchant militarisme et son manque de mixité, son but est de créer de l'engagement, insuffler l'émancipation et favoriser la mixité sociale. Pourtant, toutes ces missions sont déjà exercées par une autre institution, l'école. C’est pour nous à elle que revient le rôle de former des citoyens de demain et c'est donc à elle qu'il faut donner les moyens pour remplir cette mission.
M. Boivin
La commune de Saint-Jean-de-Luz n'a pas le pouvoir de changer les programmes pédagogiques des écoles cependant, on a le pouvoir d'accueillir des jeunes qui s'inscrivent de façon volontaire dans le SNU et le SNU est ouvert à tous, il n’est pas discriminatoire puisqu’il est ouvert à tous.
Mme Dupuy-Althabegoity
Dans les faits on sait très bien si on étudie les jeunes qui se sont inscrits au SNU, on sait très bien quel est le profil de ces jeunes. 68
M. Boivin
Il est ouvert à tous.
Mme Dupuy-Althabegoity
Il est peut-être ouvert à tous mais ce n’est pas ce qui se passe.
M. Boivin
C’est sur la base du volontariat, tout le monde peut y participer.
Mme Dupuy-Althabegoity
Oui, mais il ne remplit pas son rôle.
M. Boivin
En tout cas nous ville de Saint-Jean-de-Luz on accueillera toutes les personnes qui souhaitent venir donc ce n’est pas discriminatoire le SNU.
Mme Dupuy-Althabegoity
Regardez les études.
N°26 - ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Label « Terre de Jeux 2024 » : attribution des subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets « Activ’ Terre de jeux »
Mme Fossecave, conseillère municipale déléguée, expose :
Par délibération n°25 du 2 juillet 2021, la commune a adhéré à la démarche labellisée « Terre de Jeux 2024 ». Le label « Terre de Jeux » a pour objectif de faire partager la dynamique des Jeux Olympiques sur tout le territoire et de promouvoir la pratique sportive pour tous.
Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, la commune a mis en place un appel à projets dénommé « Activ’ Terre de Jeux » (délibération n°15 du 10 novembre 2022) destiné aux associations sportives luziennes afin de soutenir les initiatives innovantes entrant dans le champ du Label Terre de Jeux 2024.
Une association a été retenue selon les critères suivants :
- effet levier sur la promotion des pratiques sportives,
- capacité à toucher différents publics notamment ceux éloignés de la pratique sportive,
- capacité à fonctionner durablement en autonomie,
- caractère innovant et/ou fédérateur,
- mise en place d’une démarche d’évaluation et d’ajustement.
Il s’agit de l’association Saint Jean de Luz Olympique section Basket Ball pour un montant de 3 000 € 69
Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter la subvention à l’association retenue dans le cadre de l’appel à projets Activ’Terre de jeux,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes au versement de cette subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 24 mai 2023
- vote la subvention à l’association retenue dans le cadre de l’appel à projets Activ’Terre de jeux,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes au versement de cette subvention.
Adopté à l’unanimité
M.Lafitte
Petite précision par rapport à la délibération. Lors de la réunion commission des sports une délégation « enfance éducation » menée par Pascale était venu présenter cette délibération, à la demande de la commission des sports et de son adjoint en charge de celle-ci, un consensus s'était formé pour que lors de ces stages payants organisé sur les vacances scolaires par l'association dans le cadre du label « Terre de jeux 2024 » les scolaires Luziens écoliers collégiens et lycéen soient dispensés des frais d'entrée, scolaire seulement, on s’était quitté sur ça, or je ne lis pas cette mesure dans la délibération. Pouvez-vous me confirmer que le vœu de la commission sport et de l’adjoint était bien pris en compte où bien cette demande est-elle passée à la trappe désavouant ainsi cette belle commission à laquelle participe votre serviteur.
Mme Fossecave
Oui je vais je vais te donner des éléments. Effectivement on a fait la démarche de présenter cet appel à projet aussi en commission sport, juste pour rappeler que le budget afférant au label « Terre de jeux » et à ses actions est adossé sur le budget jeunesse donc c'est pour ça qu'on a voté aussi et on a validé cet appel à projet en budget en commission jeunesse le lendemain de cette commission sport à laquelle effectivement nous avons participé. Il nous a été demandé effectivement de nous rapprocher du club en question pour savoir si la gratuité pour l'école de sport donc pour les enfants Luziens pouvait 70
bénéficier de ces stages gratuits. Il se trouve que en fait c'était le cas, il n'avait pas été mentionné dans le dossier de demande de subvention du club donc nous avons tenu compte de cette demande en commission sport qui a été validée en commission jeunesse le lendemain. Je rappelle aussi que la subvention qui est attribuée d'aujourd'hui de 3000 euros ne correspond pas à ce qui a été demandé et que nous avons pris en compte tous les commentaires qu'on nous a apporté et que l'on en a adapté en lien avec le club qui avait effectivement prévu de ne pas faire payer les Luziens.
N°27 – TRAVAUX
Appel à Manifestation d’Interêt (AMI) pour la mise en place d’un service vélos en libre- service
Mme Duhart, adjoint, expose :
Dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, lancé par le Syndicat des Mobilités Pays-Basque Adour, la Société PONY a été retenue en tant qu’opérateur économique pour développer un service de vélo électrique en libre-service, sans station d’attache, sur 12 communes du territoire du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.
Il convient de définir l’occupation du domaine public pour la société retenue, pour la mise en place de ce service. Cette autorisation temporaire du domaine public est délivrée à titre précaire et révocable pour un an, renouvelable deux fois. L’opérateur ne pourra utiliser le domaine public qu’en vue d’y stationner ses engins de mobilité dans l’attente d’affectation à un client.
L’occupation du domaine public pour ce type d’occupation est soumise à une redevance forfaitaire annuelle par véhicule, qui a été fixée pour l’année 2023 à 20€ /vélo /an (non assujetti à la TVA). Quinze sites ont été identifiés afin de mailler le territoire communal ci-dessous :
N° voirie et Nom de rue
Chemin d’Erromardi
Croix d’Archilua
Rue Paul Gélos
66 Boulevard Thiers
52 Boulevard Thiers
94 Rue Léon Gambetta
66 Boulevard Victor Hugo
Gare / Boulevard du Commandant Passicot
Place d’Espagne
Jaï Alaï Campos Berri
Karsinenea / Parking du cimetière
Route des Plages / Parking Lafitenia
Route des Plages / Parking de Mayarco
Parking plage de Senix
Rue Rodolphe Caillaux - Chantaco 71
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise en place d’un service vélo libre-service avec le montant de la redevance fixée tel que ci-dessus pour l’année 2023,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 30 mai 2023,
- approuve la mise en place d’un service vélo libre-service avec le montant de la redevance fixée tel que ci-dessus pour l’année 2023,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Maillos
On ne va pas voter contre cette délibération c'est évident, cependant quand on lit les 15 stations sélectionnées il y en a quatre qui sont hors littoral tout le reste c'est le long du littoral le long de la mer, ça semble être une offre de vélo à destination touristique on n’habite pas tous au bord de la mer, il manque Fargeot, il manque Alturan, il manque Andenia, il manque Urthaburu. Qui a décidé de ses emplacements et pourquoi il manque tous les quartiers périphériques où il y a les habitants ?
M. Le Maire
Aujourd’hui c’est une AMI donc c'est le prestataire qui a choisi ses emplacements c'est comme vous verrez sur l'ensemble de l'agglomération il y a beaucoup de vélos sur la côte il y en a beaucoup moins à l'intérieur, c'est une année expérimentation le but c’est de voir comment ça fonctionne et en fonction de ça on les fera évoluer s'ils veulent bien je dis bien c'est une AMI C’est eux qui prennent le risque.
M. Maillos
L'année prochaine on peut soumettre notre plan. 72
M. Le Maire
Le syndicat des mobilités avait lancé une DSP y a 1 an où on couvrait l'ensemble du Pays Basque où on mettait les vélos. Il y avait une subvention d'équilibre de 1,8 millions donc vous comprenez bien que on a fait un peu marche arrière donc on a lancé cette AMI, c'est une première on va voir comment ça fonctionne cette année et après on évoluera au fil du temps. C’est un prestataire privé, on ne peut pas lui imposer.
M. Lafitte
On n’a pas de moyen de pression.
M. Le Maire
Si on avait voulu lui imposer, il fallait qu'on mette 1,8 millions de subvention d'équilibre et là on aurait choisi.
M. Lafitte
Il y’a une clause de revoyure pour l’année prochaine ?
M. Le Maire
Oui, on va voir le fonctionnement aujourd'hui, on va voir les demandes et après ça évoluera au fil du temps et puis il y a peut-être des emplacements qui ont été demandés aujourd'hui où on s'apercevra qui ne fonctionnent pas on est les supprimera pour les mettre ailleurs.
N° 28 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Transfert de voies privées dans le domaine public communal : avis du conseil municipal après enquête publique
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Une démarche de transfert d’office de plusieurs voies privées dans le domaine public communal a été approuvée par délibération du conseil municipal du 02 Juillet 2021.
Il s’agit des voies : avenue Pierre Loti, avenue Ibignarry, avenue George Méliès, rue Marie-Thérèse Wauthier, allées des Fleurs, rue Itsas Mendi, Impasse Yoko Lekua. Ces voies sont ouvertes à la circulation publique et permettent la desserte et la traversée de quartiers ou connexion entre quartiers résidentiels.
Ce transfert doit permettre la régularisation administrative de ces voies ouvertes à la circulation publique, en faisant correspondre le statut juridique de ces voies présentant un intérêt public avec leur usage réel. 73
Le dossier de transfert d’office a été constitué conformément aux dispositions de l’article R. 318-10 du code de l’urbanisme (et renvoie en outre aux articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du code de la voirie routière), lequel contenait :
• La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé
• Les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie
• Le plan de situation
• L’état parcellaire
• Des annexes (délibération du 02 Juillet 2021, arrêté de mise à l’enquête publique, les parutions dans la presse, copie du courrier envoyé au propriétaire, constat d’huissier de l’état de la voirie, courrier des riverains)
Par arrêté municipal en date du 15 Février 2023, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique sur le projet de transfert d’office, cette dernière s’étant déroulée du Lundi 27 mars matin au Mardi 11 avril après-midi.
M. le Maire a désigné M. TOURRET Bernard, ancien directeur territorial à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur. M. le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivés le 27 avril 2023 (annexe). Elles sont favorables sans réserve ni recommandation. M. le commissaire- enquêteur a jugé ce projet nécessaire et d’intérêt général. Il a considéré que les observations formulées n’ont pas apporté d’éléments de nature à remettre en cause cet intérêt général.
Il est précisé qu’aux termes de l’article L318-3 du code de l’urbanisme, « la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.».
Sur les 31 observations formulées par voie numérique ou sur le registre papier, de rares oppositions assorties de conditions ont pu être relevées.
Aussi, une saisine auprès de la préfecture sera exercée par la commune conformément à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. M le Préfet sera seul compétent pour opérer, par arrêté, le classement dans le domaine public communal des voies concernées.
Il est précisé que « l’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. » Enfin, conformément à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, « la propriété des voies privées est transférée sans indemnité dans le domaine public ».
Il est proposé de donner un avis favorable au classement dans le domaine public communal des voies précitées, en vue de saisir la préfecture pour transfert des voies privées dans le domaine public.
Tel que fixé dans la nomenclature et visible dans la notice d’enquête publique, le dossier prévoit le transfert des voiries (chaussée, trottoirs), éventuels accotements enherbés ainsi que les éventuels équipements annexes (places de stationnement longitudinales, équipements d’éclairage…).
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public des voies privées citées dans la présente délibération ; 74
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à saisir M. le Préfet sur ce projet d’intégration d’office dans le domaine public ;
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette procédure d’intégration dans le domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 15 mai 2023,
- donne un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public des voies privées citées dans la présente délibération ;
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à saisir M. le Préfet sur ce projet d’intégration d’office dans le domaine public ;
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette procédure d’intégration dans le domaine public.
Adopté à l’unanimité
( Manuel De lara ne prend pas part au vote)
Commentaires
M. De Lara
Juste je me retire Monsieur Le Maire conformément à la première délibération ou je m’étais retiré également.
M. Lafitte
Question un peu technique qui m’a été posée par un riverain, son argumentaire était, avant qu'elle bascule en domaine public on était donc propriétaire de la voie de la rue jusqu'à la moitié de la rue, donc pour la taxe foncière ça veut dire qu'on était imposé sur cette surface-là y compris jusqu'au milieu de la voie, si ça bascule dans le domaine public donc l'assiette foncière diminue autant. Est-ce que la taxe foncière va diminuer aussi d’autant ?
M. Vaquero
Je ne suis pas suffisamment compétent pour répondre sur cette question à voir avec les services fiscaux, les services financiers, effectivement de toute façon le transfert on l’a bien rappelé tout à l'heure entraîne évidemment le transfert de propriété puisque c'est ça l'effet principal même si concrètement et de fait et même financièrement ça n'a aucun impact ni d'ailleurs pour la commune, ça se fait sans indemnités, ni pour les riverains concernés. Effectivement pour certains ça représente quelques mètres carrés pour d'autres des surfaces un peu plus importantes donc a priori ça va être 75
rectifié au cadastre quand tous les arrêtés seront pris bien évidemment, après est ce que ça aura une incidence ? je suis incapable de répondre à ce stade mais on peut peut-être se renseigner mais je ne sais pas si ça sera très significatif sur l’assiette foncière. Comme on le précise, c’est du foncier non bâti indépendamment du fait que ça n’a aucune valeur aujourd’hui, indépendamment de la procédure elle- même.
N°29 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Eclairage de l’allée René Lahetjuzan (Karsinenea) : acquisition à titre gratuit et prise en charge des équipements d’éclairage par la commune auprès de l’Association Syndicale Libre (ASL) Terres Marines
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Le programme « Terres Marines » (SCI Itsas Lurra) a été réalisé en 2013 dans le cadre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Karsinenea. Il s’intègre à une opération d’ensemble qui a permis le développement d’une offre mixte de logements.
Afin de satisfaire les besoins de fonctionnement du quartier et son maillage avec l’ensemble de la ville et des quartiers environnants, la commune a intégré une majeure partie de la voirie (allée Léon Dongaitz ; avenue de Karsinenea) et poursuit ce travail d’intégration des voies dans le domaine public (allée René Lahetjuzan).
Dans la continuité du transfert déjà engagé pour l’éclairage des autres voies du quartier Karsinenea, il est prévu la prise en charge de l’éclairage de l’allée René Lahetjuzan. Pour cela, les candélabres éclairant cette voie ouverte à la circulation publique mais situés sur le domaine privé de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Terres Marines » (parcelles CM n° 87, 91, 100, 102 et 108) doivent être intégrés dans le domaine public de la ville.
Une convention doit être conclue avec l’ASL Terres Marines en vue de la cession gratuite des équipements d’éclairage (15 candélabres et lignes électriques) à la commune. Les conditions et engagements des copropriétaires et de la commune sont détaillées dans le projet de convention (annexe).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la prise en charge des équipements d’éclairage sur le domaine privé de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Terres Marines »,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante auprès de l’ASL « Terres Marines ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 76
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 15 mai 2023,
- approuve la prise en charge des équipements d’éclairage sur le domaine privé de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Terres Marines »,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante auprès de l’ASL « Terres Marines ».
Adopté à l’unanimité
N° 30 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Aménagement sécuritaire du croisement routier Arroka/ Vieille route de St Pée : acquisition d’une emprise foncière auprès de M. Mouhica Pierre-Paul
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune de Saint-Jean-de-Luz réalise, en partenariat avec le Département des Pyrénées- Atlantiques, le réaménagement du croisement routier entre la Vieille route de Saint Pée et le chemin d’Arroka, en vue d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité de ce secteur viaire.
Dans ce cadre, le bureau d’études des services techniques municipaux a établi un projet de requalification de ce carrefour, incluant :
• Une modification du tracé de la voirie du chemin d’Arroka, au droit de la Vieille route de Saint- Pée ;
• L’aménagement d’un îlot central sur la portion de la vieille route de Saint Pée, dans l’objectif de réduire la vitesse et la sécurité des usagers tout en permettant l’insertion de véhicules afin de conserver la fonctionnalité du carrefour ;
• L’aménagement d’un îlot central avec « tourner à gauche » (TAG) sur la portion du chemin d’Arroka en vue de permettre la connexion au chemin Malhos Baita en toute sécurité.
Ce projet de requalification nécessite l’acquisition d’emprises foncières auprès de plusieurs propriétaires privés.
Un accord est intervenu avec un premier propriétaire concerné.
M. Mouhica Pierre-Paul est favorable à la cession foncière d’une partie de son terrain (CO n°77p), situé en « pointe » de son terrain (annexe) et d’une superficie cadastrale de 63 m² auprès de la Ville au montant de 3 465 € (soit 55€/m² foncier).
Le Département des Pyrénées-Atlantiques finalisera par ailleurs l’acquisition de l’emprise foncière grevant le terrain de M. Mouhica Pierre-Paul le long de la voirie départementale, dans le cadre des travaux de requalification de cette portion de la RD 310 (vieille route de St Pée). 77
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition d’une emprise foncière de 63 m², parcelle CO n°77p, auprès de M. Mouhica Pierre-Paul aux conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 15 mai 2023,
- approuve l’acquisition d’une emprise foncière de 63 m², parcelle CO n°77p, auprès de M. Mouhica Pierre-Paul aux conditions exposées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
N°31 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Aménagement du chemin d’Ametzague : acquisition d’une emprise foncière auprès des Consorts Albizu à titre gratuit
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
L’aménagement viaire du chemin d’Ametzague, qui fait la liaison entre la Quieta et Karsinenea, nécessite l’acquisition de bandes de terrains sur tout le linéaire.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite acquérir une bande de terrain à prélever sur le terrain des consorts Albizu, telle que matérialisée dans l’emplacement réservé (ER n°25) figurant au Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal.
Les consorts Albizu ont accepté de céder cette bande de terrain à titre gratuit à la commune. Il s’agit d’emprises foncières d’une superficie totale de 591 m², partie de la parcelle CI n°161 et telles que visibles dans le plan annexé. 78
Une dernière acquisition foncière (auprès de la SCI JLT au droit de la parcelle CI n°162) devra intervenir afin de finaliser les acquisitions foncières nécessaires aux travaux de requalification de ce chemin.
Cette voirie permettra d’assurer la connexion des secteurs urbanisés de Karsinenea et La Quieta/Urthaburu et d’accompagner le développement urbain du secteur d’Ametzague.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition d’emprises foncières d’une superficie cadastrale de 591 m², parcelle CI n°0161p, auprès des Consorts Albizu aux conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 15 mai 2023,
- approuve l’acquisition d’emprises foncières d’une superficie cadastrale de 591 m², parcelle CI n°0161p, auprès des Consorts Albizu aux conditions exposées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
N°32 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Rue Ignace François Bibal : acquisition d’une emprise foncière en nature de voirie auprès d’Habitat Sud Atlantic (HSA)
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La rue Ignace François Bibal, située dans le quartier Fargeot, relève pour majeure partie du domaine public communal.
Toutefois, une portion de cette voie appartient toujours à Habitat Sud Atlantic (HSA) depuis la réalisation des résidences sociales « Hondarra » et « Errepira » (plan annexé).
Il convient de régulariser cette situation en intégrant cette portion de voirie, cadastrée AZ n°426 et d’une surface cadastrale de 713 m², dans le domaine public communal. Cette acquisition interviendra à titre gratuit. 79
Après intégration de la parcelle AZ n°426 appartenant à HSA dans le domaine public communal, l’intégralité de la rue Ignace François Bibal relèvera du domaine public communal.
Des aménagements ou modification de gestion de la circulation sur cet axe seront susceptibles d’intervenir afin d’accompagner le développement urbain récent du quartier (livraison en 2022 de la résidence sociale « Iduzki Mendi »).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle AZ n°426, d’une superficie cadastrale de 713 m², auprès d’Habitat Sud Atlantic (HSA) aux conditions exposées ci-dessus ;
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 15 mai 2023,
- approuve l’acquisition de la parcelle AZ n°426, d’une superficie cadastrale de 713 m², auprès d’Habitat Sud Atlantic (HSA) aux conditions exposées ci-dessus ;
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
La séance est levée à 22h00.
A Saint-Jean-de-Luz,
Le 21 septembre 2023
Secrétaire de Séance M. le Maire Pascale Fossecave Jean-François Irigoyen Signature : Signature :