Procès Verbal - c8u5hhyokbd826

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Procès Verbal - c8u5hhyokbd826 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - c8u5hhyokbd826)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 21 mars 2022

Le lundi vingt et un mars deux mil vingt-deux, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 15 mars 2022

Étaient présents : FOSSART Marie-France, POITEVIN Alain, LEFORT Angélique, MONTEMBAULT Sarah, HUBERT Isabelle, PONCELET Martine, ROGER Fanny, GRISON Emmanuelle, PINSON Arnaud, SAMNI Mourad, FILIBERTI Noël, BROUILLET David, SCHOTTEY Corinne, LEROY Astride

formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : FELIX Marc (pouvoir donné à Mme FOSSART), PANET Thomas (pouvoir donné à M. SAMNI)

Absents : MURON Nicolas, HERISSON Damien

M. SAMNI Mourad a été désigné comme secrétaire de séance.

 Approbation du procès-verbal du 12 janvier 2022.

 Vote des subventions aux associations :

Associations Demandes 2022 Proposition commission Décision du conseil Vote

ASM 8000 4 000 4 000 2 abstentions

Club haltérophile DEMANDE 500 500 unanimité

Anciens combattants 700 700 700 unanimité

Amicale pompiers DEMANDE 500 500 unanimité

Isa Fit DEMANDE 600 600 unanimité

Coopérative scolaire école des cygnes 1200 800 800 unanimité

Associations extérieures

CFPR (centre prof Vaumoise)

PAS DE

DEMANDE

RVM (radio valois multien) DEMANDE 100 100 unanimité

TOTAL : 7 200 €

Objet : Modification des statuts de la CCPV : intégration de la compétence Eau Potable.

EXPOSE

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 puis actée par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2021 (évolutions mineures de rédaction, et prise de la compétence Mobilité).

Depuis lors, après un travail de plusieurs années pour établir un diagnostic de la situation, ainsi que pour fixer une feuille de route d’harmonisation des différents modes de gestion existants, le Conseil Communautaire a approuvé le 24 février dernier une modification des statuts pour intégrer la Compétence Eau Potable à compter du 1er janvier 2023.

Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, ce transfert de compétence sera approuvé sauf si 25% des Conseils Municipaux représentant 20 % de la population s’y opposent.

Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En l’absence de délibéré dans le délai imparti, l’avis du Conseil Municipal est réputé favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté préfectoral viendra entériner la modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

VU la délibération n°2022/08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 approuvant la modification des statuts de la CCPV pour intégrer la compétence « Eau potable » à compter du 1er janvier 2023

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

DELIBERE, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2023 et la modification des statuts qui s’y rapporte

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Objet : Déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 09/12/2020 concernant l’immeuble sur lequel est implanté le jeu d'arc sis rue des Buttes, références cadastrales : section B n°1056, section B n°3325 et section B n°3326,

Vu la notification effectuée le 17/12/2020 à M. ZINETTI Fabrice, Président de l'association "Compagnie des chevaliers de l'arc de Mareuil-sur-Ourcq", association propriétaire du bien,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 09/09/2021,

Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 2 000 €,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif relatifs à l’immeuble susdit n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à une aire de loisirs et parkings,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide :

- qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble - référencé cadastralement section B n°1056, section B n°3325 et section B n°3326 - en état d’abandon manifeste ;

- que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour la création d'une aire de jeux et de parkings ;

- d’engager la procédure d’expropriation simplifiée (sans enquête publique) pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;- de constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations, du 23 mai au 24 juin 2022 aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de mairie.

- autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la notification des offres de la ville sur la base de l’estimation réalisée par la direction des services fiscaux.

Objet : Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 "Fêtes et cérémonies".

Vu l'article D 1617-19 du Code Général des collectivités territoriales,

A la demande de la Trésorerie, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par la Conseil Municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 "Fêtes et cérémonies", conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 "Fêtes et cérémonies" :

- D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations et jumelages, les repas des aînés ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles :

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM, SACD, frais d'hébergement, de restauration) ;

- Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podium, chapiteaux, calicots…) ;

- Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales ;

- Dépenses liées aux festivités des écoles de la commune (arbre de noël / spectacles) et notamment les achats de livres ou de chèques cadeaux ;

- Départ à la retraite d'un agent ou tout autre évènement le cas échéant (comme médaille du travail) ;

Entendu le rapport de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 "Fêtes et cérémonies" dans

la limite des crédits prévus au budget communal.

Approbation des Comptes Administratifs 2021

Le Conseil Municipal réuni le 21 mars 2022 sous la Présidence de Madame FOSSART Marie-France, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Benoît PROFFIT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE COMPTE

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 303 150,16 90 542,70 90 542,70 303 150,16

Opérations de l'exercice 1 197 918,46 1 329 080,12 671 143,14 400 828,77 1 869 061,60 1 729 908,89

TOTAUX 1 197 918,46 1 632 230,28 761 685,84 400 828,77 1 959 604,30 2 033 059,05

Résultats de clôture 434 311,82 360 857,07 73 454,75

Restes à réaliser 55 500,00 219 000,00 55 500,00 219 000,00

TOTAUX CUMULES 1 197 918,46 1 632 230,28 817 185,84 619 828,77 2 015 104,30 2 252 059,05

RESULTATS DEFINITIFS 434 311,82 197 357,07 236 954,75

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 50 370,50 30 781,24 30 781,24 50 370,50

Opérations de l'exercice 69 978,03 164 540,07 114 066,76 110 313,04 184 044,79 274 853,11

TOTAUX 69 978,03 214 910,57 144 848,00 110 313,04 214 826,03 325 223,61

Résultats de clôture 144 932,54 34 534,96 110 397,58

Restes à réaliser 46 000,00 46 000,00 0,00

TOTAUX CUMULES 69 978,03 214 910,57 190 848,00 110 313,04 260 826,03 325 223,61

RESULTATS DEFINITIFS 144 932,54 80 534,96 64 397,58

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ANNEXE

EAU POTABLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 42 716,64 3 598,22 3 598,22 42 716,64

Opérations de l'exercice 13 433,04 34 298,51 43 829,67 15 580,47 57 262,71 49 878,98

TOTAUX 13 433,04 77 015,15 47 427,89 15 580,47 60 860,93 92 595,62

Résultats de clôture 63 582,11 31 847,42 31 734,69

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 13 433,04 77 015,15 47 427,89 15 580,47 60 860,93 92 595,62

RESULTATS DEFINITIFS 63 582,11 31 847,42 31 734,69

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

 AFFECTATIONS DES RESULTATS : le conseil prend acte des affectations des résultats de fonctionnement des trois comptes administratifs.

 Parallèlement le conseil municipal approuve les Comptes de Gestion de la Trésorerie, dont les écritures sont identiques à celles des Comptes Administratifs correspondants.

Questions diverses :

- Détermination des permanences du bureau de vote des élections présidentielles.

- Constat de plusieurs conseillers sur des chiens dangereux non tenus en laisse, des camions garés sur les pelouses près de l'antenne du lotissement ainsi que les bus scolaires ne respectant pas les panneaux Stop rue Julia Muzard.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h15.

Le Secrétaire de séance

Mourad SAMNI