Procès Verbal - 4e2wbrubv9b7ad

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Procès Verbal - 4e2wbrubv9b7ad Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - 4e2wbrubv9b7ad)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 3 mai 2021

Le lundi trois mai deux mil vingt et un, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Polyvalente, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 27 avril 2021

Présents : FOSSART Marie-France, POITEVIN Alain, LEFORT Angélique, LEROY Astride, GRISON Emmanuelle, MONTEMBAULT Sarah, MURON Nicolas, PANET Thomas, HERISSON Damien, SAMNI Mourad, ROGER Fanny, PINSON Arnaud, FILIBERTI Noël, SCHOTTEY Corinne, BROUILLET David

formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : FELIX Marc (pouvoir donné à Mme FOSSART), PONCELET Martine (pouvoir donné à Mme LEFORT), HUBERT Isabelle (pouvoir donné à Mme LEROY)

Secrétaire : MURON Nicolas

➢ Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 12 avril 2021.

Objet : Demande de subvention au titre de la DETR 2021 – Protection des bâtiments communaux par vidéosurveillance.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu'il ressent un besoin de sécuriser les bâtiments communaux (mairie, écoles, Poste…) compte tenu de la prégnance de la délinquance liée aux atteintes aux biens et aux actes d'incivilités.

Il est donc proposé d'installer des caméras de vidéosurveillance en direction des bâtiments communaux afin de favoriser la sécurité des biens et des personnes.

Vu l'estimatif du projet évalué par la Ste Citéos de Montataire (60),

Considérant que cette opération est subventionnable au titre de la DETR 2021, Vu le plan de financement prévu pour cette opération,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité

✓ APPROUVE l'opération d'investissement décrite ci-dessus ainsi que son montant.

✓ SOLLICITE l’attribution au titre de la DETR 2021 au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

➢ Présentation par M. le Maire des compétences de la Communauté de Communes du

Pays de Valois (CCPV) :

Les délibérations qui suivent ayant trait aux compétences de la CCPV, M. PROFFIT tient à présenter aux nouveaux conseillers municipaux le fonctionnement de l'intercommunalité et ses différentes compétences.

Aux travers de plusieurs diapositives projetées sur écran, sont parcourus l'historiques de la CCPV, la géographie, les services. Une attention particulière est portée sur l'actualité des nouvelles compétences à savoir le transfert eau potable et mobilité. Par ailleurs une explication est donnée concernant les attributions de compensations aux communes évaluées par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).

Après échanges de questions / réponses sur le sujet, l'ordre du jour se poursuit.

Objet : Modification des statuts de la CCPV

EXPOSE

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :o Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires ▪ Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges

▪ Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.

o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

o En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignement artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification

o Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

o Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021 - Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022

- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

DELIBERE

1er vote [Compétence Mobilité] : à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte

2ème vote [Compétence Eau potable] : à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte

3ème vote [autres modifications diverses] : à l’unanimité :

APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibérationObjet : Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) après actualisation sur la prise de compétence Mobilité

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

VU la Délibération n° 2020 / 73 du Conseil Communautaire du 03 septembre 2020 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées après le renouvellement des instances communautaires,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2018 – 67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l’Office du Tourisme,

VU la Délibération n° 2021 – 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence Mobilité,

CONSIDERANT que le 25 mars 2021, la CLECT a procédé à une évaluation du transfert de charges qui découlait du transfert à l’intercommunalité de la compétence Mobilité. Cette évaluation reposait sur le transfert du Service de transport urbain CYPRE de la Ville de Crépy en Valois, et du transfert du Service de Transport Scolaire de cette dernière,

CONSIDERANT que seule la Commune de Crépy en Valois est donc concernée par une évolution de son attribution de compensation,

CONSIDERANT le rapport ci-joint de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité de la CLECT (73 pour, 03 abstentions) lors de sa réunion plénière du 25 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 mars 2021,

APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de juillet 2021 et pour les années suivantes,

REITERE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin ne sera pas demandée,

Objet : Conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal

EXPOSE

Depuis fin 2016, la Communauté de Communes du Pays de Valois a mis en place un dispositif de mutualisation permettant l’intervention de ses services techniques au profit des communes pour l’exécution de prestations telles que :

- La vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) - Le marquage routier au sol.

- Des petits travaux de bricolageIl s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à la vérification des 23 hydrants présents sur le territoire communal. Aussi la CCPV a été sollicitée pour que ses services réalisent cette prestation. Une convention a été établie et il vous est proposé de la conclure.

Le montant afférant à cette vérification s’élève à 690 € TTC (soit 30 € T.T.C par hydrant).

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention relatif à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

VU la délibération n°2017-119 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 14 décembre 2017 relative à la reconduction du dispositif d’intervention d’aides aux communes (dont notamment le contrôle des dispositifs de défense extérieure contre l’incendie) ;

CONSIDERANT l’opportunité de conventionner avec la CCPV pour procéder à ces vérifications d’hydrants.

DELIBERE, à l'unanimité

APPROUVE la conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que le devis afférant ;

Questions diverses :

M. le Maire informe le conseil – suite aux délégations que celui-ci lui a consenti selon l'article L2122-22 du CGCT - qu'il a saisi le cabinet d'avocats Goutal (75) pour son aide et conseils juridiques dans le cade de la procédure d'alignement de l'Allée des potentilles.

Bureau de vote des élections des 20 et 27 juin : les conseillers municipaux sont invités à déterminer leurs horaires de permanences aux prochaines élections départementales et régionales. Ceux qui ne pourront y assister devront trouver un remplaçant sur la liste électorale.

Par ailleurs les services préfectoraux recommandent aux assesseurs de se faire vacciner avant les scrutins. A cet effet ils auront une priorité d'inscription aux centres de vaccination. Des informations complémentaires sur ces modalités seront transmises par mail très rapidement aux intéressés.

Mme LEFORT indique que la cérémonie du 8 mai sera organisée en comité restreint (pas plus de 10 personnes).

M. POITEVIN informe que le panneau d'affichage lumineux a été commandé. Il rappelle également que la rédaction du journal municipal "La Grivette" est en cours pour une parution en juin prochain.

A propos de matériel, M. PROFFIT précise que la nouvelle tondeuse autoportée de marque Iseki a été commandée.

Pour ce qui concerne les travaux sur la commune, le Département va prochainement réaménager le pont SNCF à l'entrée du village côté Neufchelles, ainsi que la voirie de la RD25 (route de Montigny). En conséquence les voies concernées feront l'objet d'interdiction de circuler pendant la durée des travaux (juin pour RD25 et août pour la RD936 côté Neufchelles).

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h15.

La Secrétaire de séance

Nicolas MURON