Procès Verbal - PV CM 21 octobre 2025

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Procès Verbal - PV CM 21 octobre 2025 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, COMMUNE DE MORSCHWILLER

Procès-Verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 octobre 2025 à 20h15

sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 14

Conseillers présents : 12

Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)

Date de la convocation : 10 octobre 2025

Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Stéphane DIEBOLD, M. Frédéric MEYER, M. Julien PAULUS, M. Benoît KEMPF, M. Jérôme KLIPFEL, M. Thierry STURTZER, Mme Laura THAL et Mme Myriam PFLUMIO

Mme Emilie DAUL, rejoint la séance à 20h45, elle ne prend pas part au vote des délibérations suivantes : DEL2025_27, DEL2025_28 et DEL2025_29

Absents excusés avec procurations : Mme Emmanuelle DOLLINGER qui a donné procuration de vote à M. Jérôme KLIPFEL et M. Hubert KANDEL, adjoint au maire, qui a donné procuration de vote à M. Philippe BAAL.

Ordre du jour :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2025 - Approbation du cycle natation scolaire

- Fixation du montant des charges dues par les associations pour la location de l’ECS (saison 2024- 2025)

- Travaux de rénovation de la chapelle Saint Ulrich : validation des devis selon les métiers (partie 2) - Travaux de déraccordement des eaux pluviales et raccordement de l’eau pluviale aux sanitaires existants de l’ECS : attribution de l’appel d’offre

- Motion pour la langue et la culture régionales d’Alsace

Désignation d’un secrétaire de séance DEL2025_027

Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2025 DEL2025_028

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2025.

Approbation du cycle natation scolaire DEL2025_029

Dans le cadre des programmes d’éducation physique et sportive, les élèves de l’école communale participent à nouveau à un cycle de natation. Ce dernier était interrompu depuis quelques années.Ces séances se dérouleront à la piscine de Hochfelden et nécessitent la mise en place d’un transport collectif pour les élèves.

Afin de permettre la continuité de cet apprentissage obligatoire et d’assurer le bon déroulement du cycle, Madame le Maire propose que la commune prenne en charge, de manière pérenne, les dépenses afférentes, à savoir les entrées à la piscine et le transport des élèves.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la prise en charge par la commune des dépenses liées au cycle natation de l’école communale (entrées et transports)

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à mandater les dépenses correspondantes sur le budget communal.

Fixation du montant des charges dues par les associations pour la location de l’ECS (saison 2024-2025) DEL2025_030

Les frais de fonctionnement de l’ECS pour la période du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 s’élèvent à : - 6 276,18 € pour l’électricité

- 3 728,66 € pour le granulé bois

- 427,46 € pour l’eau

Afin de confirmer sa politique de soutien aux activités sportives et culturelles, la commune ne souhaite pas transférer la totalité de ces charges aux associations.

Madame le Maire propose de baser le calcul des charges refacturées sur environ 1/3 du montant total et de maintenir les tarifs applicables identiques à ceux de 2024, à savoir :

- 8 € pour une occupation en semaine (à but non lucratif)

- 13 € pour une occupation le samedi ou le dimanche (à but non lucratif) - 55 € pour une occupation à but lucratif.

Le calcul des charges pour les activités connues à ce jour des trois associations qui sont les locataires principales pour la saison 2024-2025 :

- 712,00 € pour l’association MBBAD (saison sept 2024 – août 2025) - 2 309,00 € pour le Foyer Club des Jeunes Basket FCJM (saison sept 2024 – août 2025) - 173,00 € pour le club de théâtre d’Morschwiller Bariblotzer (de janvier à février 2025)

Madame le Maire précise que les occupations pour les réunions tout au long de l’année ne font pas l’objet d’une refacturation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs des charges à transférer aux associations tels qu’énoncés ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à refacturer les charges aux associations concernées conformément à ces tarifs.

Travaux de rénovation de la chapelle Saint Ulrich : validation des devis selon les métiers (partie 2) DEL2025_031

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal DEL2025_025 en date du 27 mai 2025 concernant la validation des devis pour la première phase des travaux de rénovation de la chapelle Saint Ulrich et du calvaire « La Croix du Sang » : maçonnerie, charpente et couverture, tailleur de pierre, menuiserie et paysagiste.

Pour la seconde phase de travaux, plusieurs demandes de devis ont été effectués afin d’assurer les travaux de rénovation de la façade et la mise en valeur de la chapelle, Madame le Maire, après la projection d’un tableau comparatif des offres, d’un point sur le suivi des dépenses et la consultation de la commission travaux, propose de retenir les entreprises suivantes :

Pour la rénovation de la chapelle Saint Ulrich :

Vitraux Les Aventures Verrières – Élodie SCHNEIDER 6 031,82€ HTDalle intérieurs en grès + plot en grès pour recevoir le

auvent

Carrière LOEGEL-

ROTHBACH 4 785,05 € HT

Ravalement de façade

pour traitement à la chaux IRB France 8 812,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux et à engager les travaux.

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses correspondantes à la rénovation de la chapelle Saint Ulrich et du calvaire La Croix de Sang sur le budget communal

Travaux de déraccordement des eaux pluviales et raccordement de l’eau pluviale aux sanitaires existants de l’ECS : attribution de l’appel d’offre DEL2025_032

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal DEL2025_024 en date du 27 mai 2025, relative à la validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) du déraccordement des eaux pluviales de l’Espace Culturel et Sportif (ECS) et au lancement de la procédure de marchés publics.

Le marché public a été mis en ligne le 17 juin 2025 sur la plateforme Alsace Marchés Publics, avec une date limite de réception des offres fixée au 18 juillet 2025 à 12h. Trois candidats ont répondu à cette consultation dans les délais impartis.

Après réception des offres, la maîtrise d’œuvre, confiée au cabinet M2i, a procédé à leur analyse. En date du 19 août 2025, la maîtrise d’œuvre a transmis un premier rapport d’analyse des offres et proposé une réunion de renégociation et d’optimisation avec les entreprises le mercredi 10 septembre 2025. Une seconde réunion s’est tenue à l’Espace Culturel et Sportif le mercredi 17 septembre 2025 afin de permettre aux entreprises de visiter les lieux, notamment les sanitaires, pour clarifier le volet « réutilisation des eaux grises pour les sanitaires ».

À la suite de ces échanges, les entreprises ont transmis, ou non, des compléments de réponse en date du 24 septembre 2025.

La maîtrise d’œuvre a ensuite établi une seconde analyse des offres, transmise à la commune en date du 08 octobre 2025.

Après consultation de la commission travaux et de la commission d’appel d’offres, Madame le Maire propose de retenir l’entreprise suivante : SOTRAVEST

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition des commissions travaux et appel d’offres de retenir l’entreprise : SOTRAVEST

- AUTORISE Madame le Maire à notifier à M2i le choix de l’entreprise retenue. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’attribution du marché et à la mise en œuvre de cette opération.

Motion pour la langue et la culture régionales d’Alsace DEL2025_033

Attendu que l’article 75-1 de la Constitution française reconnait que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,

Attendu que le gouvernement – et plus particulièrement l’Education nationale – a défini la langue régionale d’Alsace et de Moselle dans son BO hors-série n°2 du 19 juin 2023 comme « les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de l’allemand, d’une part, l’allemand standard d’autre part »,

Attendu que les Conseils généraux devenus départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin puis Collectivité européenne d’Alsace, d’une part, et que le Conseil régional d’Alsace et celui du Grand Est ensuite, d’autres part, mènent une politique favorable à la langue régionale depuis 1946,

Attendu que la compétence du bilinguisme et celle des relations transfrontalières franco-allemande ont été transférés à la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021,

Attendu le vote à l’unanimité du 14 mars 2025 en faveur de la création de l’Office public de la langue régionale d’Alsace et de Moselle,Attendu que la loi dite « MOLAC » relative « à la protection des langues régionales et à leur promotion » a été largement adoptée en deuxième lecture par 247 voix pour 342 votants, même si le Conseil constitutionnel, sur une saisine de 60 députés et par sa décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021, a déclaré anticonstitutionnelle une partie de ladite loi, et plus particulièrement l’enseignement dans des classes immersives de ces langues et la reconnaissance de leurs signes diacritiques,

Attendu que la filière d’enseignement bi-plurilingue et celle d’enseignement immersif associatif ont fait leurs preuves en matière de transmission, de sauvegarde et de promotion de la langue régionale d’Alsace,

Attendu que les classes immersives dites « Tomi Ungerer », créées par l’Académie de Strasbourg à la rentrée de septembre 2023 montrent des résultats prometteurs,

Attendu que l’urgence dans laquelle se trouve la langue d’Alsace est absolue, car langue mourante pour sa partie dialectale, l’Elsässerditsch, et langue en perte de sa valeur régionale pour sa partie normée, le Hochdeutsch,

Attendu que, dans un courrier daté du 3 juillet 2025 et adressé aux chefs d’établissement des lycées d’enseignement général technologique et professionnel publics et privés sous contrat, et des lycées agricoles, le rectorat informe que « en raison d’un contexte budgétaire national, le fonds commun « langues et culture régionales » abondé par la région Grand est, la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que l’Etat ne permettra pas de financer l’enseignement complémentaire de culture régionale au lycée 2025-2026 »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE que la langue régionale d’Alsace soit reconnue comme langue en voie de disparition et par conséquent qualifiée de patrimoine immatériel de la France à protéger, - AFFIRME que le temps de la langue régionale est compté et que l’urgence n’est pas à la réduction des moyens et des dispositifs en place, mais bien à leur intensification et à leur développement, afin de lui redonner une visibilité et une audibilité, ainsi qu’une existence réelle, tout en assurant un maillage cohérent et exhaustif du territoire,

- DEMANDE que la sauvegarde de ce patrimoine soit décentralisée et que sa compétence revienne à l’Office public de la langue régionale et, par délégation, à l’Académie de Strasbourg qui seront conjointement chargés de la promotion, de la formation et du développement des différentes filières (primaire, secondaire et supérieure) de l’enseignement bi-plurilingue français/allemand – langue régionale,

- DEMANDE que la société publique et la société civile puissent prendre en compte la langue régionale d’Alsace, sous ses deux formes, dans tous les domaines qui leur incombent respectivement, afin de la rendre visible et audible et de lui redonner une existence réelle,

- DEMANDE que les deux formes de langue régionale d’Alsace puissent devenir des langues enseignées et /ou d’enseignement et trouver une place et un rôle ambitieux dans l’enseignement renforcé, bilingue paritaire et immersif.