Procès Verbal - PVCM 04122023

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Procès Verbal - PVCM 04122023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Saint-Martial-de-Nabirat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 04122023)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, 1

DEPARTEMENT DE LA DODOGNE - ARRONDISSEMENT DE SARLAT -CANTON DE SAINT CYPRIEN

COMMUNE DE SAINT MARTIAL DE NABIRAT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le 04 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martial de Nabirat était réuni en séance ordinaire salle du Foyer Rural, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé Ménardie, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs MENARDIE Hervé – GERARDIN – MENARDIE Marguerite – BENITTA – AVAZERI – VALIERE –CABANNE – VIDAL.

Etaient absents : MM PICOT (procuration à Mme Valière), GOURDIS (procuration à M. Ménardie), DEFONTAINE (procuration à M. Cabanne), ROBARDET (procuration à Mme Gérardin), BESSE (procuration à Mme Ménardie), PIVIN (procuration à Mme Bénitta)

Nombre de Conseillers en exercice : 14.

Nombre de présents : 08.

Nombre de votants : 14.

Le Secrétariat de séance était assuré par : M. Richard Avazéri.

La convocation du Conseil Municipal avait été faite le 24 novembre 2023.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 est adopté.

Décision modification n° 3 Budget Principal – Vote crédits supplémentaires : charges du personnel

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Augmentat° crédits

RECETTES

Augmentat° crédits

D-64118 : Personnel titulaire-Autres

indemnités

6000 €

R-74888 : Autres attribut° et

participation

6000 €

TOTAL 6000 € 6000 €

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Prolongation de 6 mois du contrat de travail d’un agent administratif

Le maire informe le Conseil Municipal que le contrat à durée déterminée de l’agent administratif Mme Isabelle DESMOND arrive à son terme le 15 décembre 2023.2

Pour le bon fonctionnement du service, il est souhaitable que le contrat de cet agent administratif soit reconduit pour une durée de 6 mois soit du 18 décembre 2023 au 18 juin 2024 inclus à temps non complet à raison de 28H hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De donner un avis favorable à la prolongation du contrat de Mme Isabelle DESMOND jusqu’au 18 juin 2024 pour une durée de 28H hebdomadaires

- D’autoriser le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet et notamment le contrat de travail de l’agent.

Votants : 14 Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 0

Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes des diagnostics et schémas directeurs d’assainissement des systèmes d’assainissement collectifs

M. le Maire présente le projet de convention à signer avec la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord relatif à la mise en œuvre d’un groupement de commandes : études diagnostiques et schémas directeurs d’assainissement des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Domme Villefranche du Périgord. Dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence « assainissement collectif » au plus tard au 1er janvier 2026, il est envisagé de réaliser des études de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes de Domme Villefranche du Périgord. Ces études devront permettre :

- d’acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d’assainissement ; - de diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages ;

- d’établir un schéma directeur d’assainissement collectif ;

- de préciser les hypothèses de transfert de la compétence assainissement (notamment le programme pluriannuel d’investissements) ;

- de mettre à jour les zonages d’assainissement ;

Les données et les conclusions des diagnostics et des études de révision de zonage d’assainissement réalisées précédemment par les communes, seront intégrées aux études.

Ces études diagnostiques comprendront :

Phase 1 : recueil des données disponibles, interprétation et reconnaissance du patrimoine, réalisation du SIG ;

- Phase 2 : mesure des volumes et des flux de pollution par bassins versants de collecte des eaux usées. Ces mesures doivent englober l’ensemble des situations météorologiques et hydrologiques rencontrées (nappe basse, nappe haute, temps sec, temps de pluie) ;

- Phase 3 : localisation précise des anomalies notamment pour les eaux claires parasites ; - Phase 4 : synthèse du diagnostic de la situation actuelle ;

- Phase 5 : élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif (SDAC) ; - Révision des zonages

La Communauté de Communes du Domme - Villefranche du Périgord a modifié ses statuts pour faire application de l’article L. 5211-4-4 du CGCT :

« Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des3

fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Pour mener à bien ces études, la Communauté de Communes du Domme - Villefranche du Périgord, ses communes membres et le SIVOM Domme-Cénac pourraient convenir de se grouper, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, pour la réalisation des diagnostics et schémas directeurs des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Domme - Villefranche du Périgord. Ce regroupement passe par l’établissement et la signature d’une convention de groupement qui a pour objet d'organiser les relations entre les communes et le syndicat adhérents à ce groupement et la Communauté de Communes du Domme - Villefranche du Périgord pour la réalisation de ces études, ainsi que les responsabilités qui en découlent pour la passation, l'exécution et le paiement des prestations.

Il convient que chacun des membres désirant adhérer à ce groupement de commandes délibère. Pour ce faire, un projet de convention est joint à la présente délibération.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord en qualité de coordonnateur du groupement de commandes avec les missions suivantes :

- Recueillir des besoins des membres du groupement ;

- Déterminer la procédure de passation applicable ;

- Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

- Définir les critères d’attribution et les faire valider par l’ensemble des membres ; - Rédiger et publier l’avis d’appel public à la concurrence ;

- Mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises, réceptionner et ouvrir les candidatures et les offres ;

- Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1411-5 du Code générale des collectivités locales ;

- Analyser et classer les candidatures et les offres en partenariat avec les membres, demander éventuellement des compléments ;

- Le cas échéant, informer les candidats non retenus ;

- Le cas échéant, élaborer le rapport de présentation de la procédure de passation ; - Le cas échéant, déclarer sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général ; - Signer l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement ; - Transmettre l’accord-cadre au représentant de l’Etat du département dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ;

- Notifier l’accord-cadre à bons de commande au titulaire, au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

- Le cas échéant, rédiger et publier l’avis d’attribution ;

- Rédiger, Signer et notifier les bons de commande au titulaire, au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

- Suivre l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande, au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

- Réceptionner les rendus finaux des études et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus, au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER que la commune de Saint Martial de Nabirat adhérera au groupement de commandes coordonné par la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord pour les études diagnostiques et schémas directeurs des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes de Domme Villefranche du Périgord,4

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les études diagnostiques et schémas directeurs des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord,

- DE DESIGNER la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord en qualité de coordonnateur du groupement de commandes avec les missions citées ci-dessus : - DE DIRE que la Commission d’Appel d’Offres compétente sera constituée de toute pièce pour le groupement de commandes,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer l’accord-cadre à bons de commandes issus du groupement, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 50% à 80 % selon les communes,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention de groupement de commandes pour les études diagnostiques et schémas directeurs des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes de Domme Villefranche du Périgord, avec monsieur le Président de la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette convention et autorise M. le Maire à la signer.

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation et adoption de devis pour les travaux sur les bâtiments communaux et demande de DETR au titre de l’année 2024 (toiture de l’atelier des cantonniers et travaux d’étanchéité de la terrasse de la garderie)

Le maire rappelle au conseil municipal de la nécessité d’effectuer des travaux sur des bâtiments communaux.

Il rappelle que la commune est située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Le maire présente les devis suivants :

Pour les travaux sur la toiture de l’atelier des cantonniers :

– Ents SAS AUDRERIE : 21 321,00 € HT

Pour les travaux d’étanchéité de la terrasse de la garderie :

- Ents SARL FAGES : 5 962,98 € HT

- Ents PUEYO : 5 228,10 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 32 512,08 € HT soit 39 014,50 € TTC

Compte tenu du montant de ce projet, il s’avère nécessaire de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR 2024 et du Conseil Départemental.

Le projet sera financé comme suit :

DETR (35 %) : 11 379,23 €

Conseil Départemental (25%) : 8 128,02 €

Fonds propres : 19 507,25 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :5

- d’adopter les devis cités ci-dessus

- d’accepter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2024 et l’aide du Conseil Départemental et de charger le maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Révision des loyers de logements communaux

Vu l’étude réalisée par l’ADIL 24 pour le compte de la commune de St Martial de Nabirat en vue de réviser les loyers des logements communaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réviser comme suit les loyers des logements de la commune de St Martial de Nabirat et autorise le Maire à signer les contrats et courriers s’y rapportant.

Locataire Logement Date de

révision

Nouveau

montant en

€

Indice de révision Date

d’entrée en

vigueur

BEAUSSE Odile Logement

Sous la

cantine

1er décembre

2023

377,33 € +

30 € charges

3ème trimestre 2023 –

valeur : 141,03 – INSEE

14 octobre 2023

01/12/2023

LE GOUILL

Pierre

Studio Mairie 1er décembre

2023

213,39 € 3ème trimestre 2023 –

valeur : 141,03 – INSEE

14 octobre 2023

01/12/2023

TRIBIER

Christophe

Studio Mairie 1er décembre

2023

227,83 € +

5 € charges

3ème trimestre 2023 –

valeur : 141,03 – INSEE

14 octobre 2023

01/12/2023

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Mise en location du logement du presbytère

Le maire indique qu’un logement communal est vacant :

Appartement logement du presbytère et du garage

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, autorise le maire :

- à louer l’appartement pour un loyer mensuel de 291,19 € ainsi que le garage pour un loyer mensuel de 35,39 €

- et à signer le contrat de location correspondant.

Votants : 14 Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 0

Assurance statutaire du personnel au titre de l’année 2024

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l’année 2024.6

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Adhésion au service instructeur unifié « Droits des sols, Publicité ».

Aux termes d’une réflexion engagée depuis 2021, et par délibérations conjointes en date du 25 octobre et du 8 novembre 2023, les communautés de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, et Vallée Dordogne Forêt Bessède, ont validé le projet de convention pour la création d’un service instructeur unifié chargé du droit des sols et de la publicité, avec pour ambition une opérationnalité du service au 1er juin 2024.

Ce nouveau service à destination de l’ensemble des communes membres des deux communautés sera porté par la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et les agents instructeurs seront basés dans des locaux situés à Belvès.

Pour rappel, ce service sera chargé d’instruire les autorisations liées au droit des sols, mission accomplie actuellement par les services de l’Etat (DDT), et les autorisations liées à la publicité, dont le transfert de compétence de l’Etat vers les EPCI (et dans un premier temps vers les communes) sera effectif courant 2024.

Les enjeux pour les territoires concernés sont nombreux et énumérés synthétiquement ci-dessous : Des difficultés répétées par manque de moyens et de personnels des services de l’Etat dans l’accomplissement de la mission confiée par les communes, qui mettent le maire, signataire final, en prise aux incompréhensions de ses administrés (non-instruction, règle du tacite, retrait d’autorisation),

Une opportunité temporelle pour les deux communautés engagées toutes les deux dans l’élaboration de leurs PLUi :

Une période de forte pression des autorisations du droit des sols en phase d’élaboration, qui nécessiterait un suivi et une connaissance fine des autorisations pour garantir l’efficacité de l’action de planifier

Une fois les nouveaux documents d’urbanisme approuvés, un service utile pour appliquer finement les choix effectués dans le PLUI (Orientation d’Aménagement et de Programmation-OAP, …) et assurer une gestion dynamique de ces mêmes documents (modification, révision). Un service réel et complet garant de l’application du droit des sols et de la publicité, avec un rôle de conseil aux administrés et élus,

Un service de proximité, avec une connaissance précise et fine des documents d’urbanisme en application, et une parfaite connaissance du terrain,

Une mutualisation à deux communautés qui permet d’amoindrir et de maîtriser le coût supporté par les bénéficiaires du service.

En matière du droit des sols, la création du service instructeur unifié ne s’accompagne d’aucun transfert de compétence de la part de la commune, le maire restant le signataire de tous les documents créateurs de droit.

En matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, à compter du 1er janvier 2024, l’Etat n’assurera plus l’instruction des déclarations et autorisations, ni le pouvoir de police correspondant. Cette compétence sera transférée de droit aux communautés compétentes en matière de PLUi, au terme :

- d’une période de 6 mois dont disposent les communes pour s’opposer au transfert de cette compétence « police de publicité », soit jusqu’au 1er juillet 2024

- d’une période d’1 mois supplémentaire dont dispose le Président de chaque communauté pour renoncer à la compétence sur tout ou partie du territoire en cas d’opposition de l’une des communes, soit jusqu’au 1er août 2024.7

Dans ce laps de temps nécessaire pour acter le transfert de la compétence de l’Etat aux communautés de communes, les communes seront chargées de l’application de la police de publicité et des instructions correspondantes.

Le projet de convention tripartite proposé, annexé à la présente délibération, organise la mise à disposition de ce service instructeur unifié pour les deux communautés et leurs communes membres, et définit des modalités de travail en commun entre le Maire (ou le Président), autorités compétentes, et le service instructeur, qui :

- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

- assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;

- garantissent le respect des droits des administrés.

Le projet de convention détaille notamment :

- l’objet de la convention, son champ d’application,

- les modalités d’adhésion au service,

- les relations entre les parties,

- la situation des agents,

- les modalités de suivi et d’exécution,

- les dispositions financières, c’est-à-dire la détermination du coût du service commun mis à disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement, - les modalités de classement – l’archivage – la production de statistiques – la transmission des éléments relatifs aux taxes,

- les modalités de gestion informatique,

- la délégation de signature,

- la gestion des contentieux,

- les responsabilités des parties,

- les modalités de prise d’effet, de modification, de résiliation, de litiges

Les deux communautés de communes ayant délibéré, il est désormais demandé à chaque commune de le faire pour acter ou non son adhésion au service instructeur unifié. La campagne d’adhésion sera close le 31 décembre 2023.

Il est donc demandé à la commune :

- de valider ou non le projet de convention

- d’autoriser ou non le maire à la signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié,

- dans tous les cas, de se prononcer d’ores et déjà sur l’opposition ou la non-opposition au transfert de la compétence « Police de la publicité » à l’EPCI afin de paramétrer le champ d’action du futur service instructeur unifié. NB : Il est possible d’adhérer à la convention de service unifié et de s’opposer au transfert de compétence « Police de publicité », auquel cas, l’instruction des actes de publicité par le service unifié sera mise à la charge de la commune. - en cas d’adhésion au service unifié, d’indiquer si la commune souhaite mener ou continuer à mener l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (dits « CUa), tous les autres actes relatifs au droit des sols étant confiés au service unifié,

- en cas d’adhésion au service unifié, de désigner parmi l’équipe municipale une personne pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours,8

- en cas d’adhésion au service unifié, de dénoncer la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au moment de l’effectivité du service unifié,

- en cas d’adhésion au service unifié, de prévoir l’inscription des crédits au budget 2024 et suivants,

- en cas d’adhésion au service unifié, d’être assuré en responsabilité pour l’instruction et la délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols, et le cas échéant, au titre de la compétence Police de publicité si elle s’oppose au transfert de compétence à l’EPCI et souhaite toute même confier l’instruction de ces actes au service unifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE le projet de convention ;

- AUTORISE le maire à signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié ; - S’OPPOSE au transfert de compétence « Police de Publicité à la communauté de communes, et DIT ne pas confier l’instruction des actes de publicité au service instructeur unifié. - DIT ne pas confier l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) au service instructeur unifié.

- DESIGNE parmi l’équipe municipale, Mme Annie GERARDIN, maire-adjoint, pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours, - DIT que la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sera dénoncée au moment de l’effectivité du service instructeur unifié.

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants,

- DIT que la commune est ou sera assurée en responsabilité civile au titre de la compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols, et le cas échéant, au titre de la compétence Police de publicité si elle s’oppose au transfert de compétence à l’EPCI et souhaite toute même confier l’instruction de ces actes au service unifié.

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Communications

Demande d’utilisation de salles

L’Amicale Laïque sollicite une salle pour une activité de gymnastique deux fois par semaine. Il lui sera proposé la salle du presbytère.

Mme Laura Liabot demande à pouvoir utiliser la Salle des Fêtes 2 fois par semaines (mercredi et samedi) pour une activité de brain-ball. Compte tenu des jours d’utilisation (et notamment le samedi), la fréquence d’utilisation, les coûts engendrés par l’utilisation de la salle et sa vocation essentiellement associative, le Conseil Municipal émet un avis défavorable.

Véhicule de M. Boureau

Le véhicule de M. Bourreau stationnant à côté du cimetière a été déplacé aux frais de la commune, aucun membre de la famille n’ayant accepté la succession. Le véhicule stationne désormais à côté du hangar communal du Couderc.9

Arbres tombés sur les routes et arbres Camping

Le Maire signale que plusieurs interventions nocturnes ont été effectuées récemment à la suite de chutes d’arbres sur les routes de la commune. Il rappelle la responsabilité des propriétaires des arbres et a écrit à l’un d’entre eux dont les arbres sont tombés à trois reprise sur la route qui va au Pech.

Richard Avazéri indique que certains arbres du Camping menacent de tomber sur l’Impasse des Figuiers et qu’il serait bon d’en faire part au nouveau directeur.

Téléthon

Il est rappelé que le Téléthon de Domme-Cénac-St Martial se déroulera les 8 et 9 décembre prochain et que la présence des élus serait appréciée.

Monographie

La monographie sur St Aubin et St Martial de Nabirat sera très bientôt disponible et les frais relatifs à sa réalisation sont pratiquement financés.

Bulletin Municipal

Le fonctionnement de la Commission Communication et des courriels échangés avec certains de ses membres sont évoqués. Le Maire confirme avoir procédé à des modifications de quelques passages du dernier bulletin municipal et rappelle que son contenu engage sa responsabilité. Mme Bénitta, membre de la Commission Communication, indique avoir été choqué par un des courriels adressés au Maire par un membre de la commission.

Recrutement d’un agent technique

Le Maire indique qu’au terme de la procédure visant à remplacer Aubin Leblond, le choix de la Commission s’est porté (à la majorité) sur Alexandre Mianes. Il embauchera le 11 décembre 2023.