Arrêté - AP nombre cervides 2023

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Arrêté - AP nombre cervides 2023 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - AP nombre cervides 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, ŒÆ H Direction

PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer

Liberté Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Forêt, Nature, Biodiversité

N° 2023-DDTM-SE-0064

ARRETE

FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES À PLAN DE CHASSE LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

POUR LA SAISON 2023-2024

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-11 a R.425-13

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 et modifié par arrêté du 03 septembre 2021;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 avril 2023 ;

Vu la consultation du public du 18 avril au 09 mai 2023 ;

Considérant que pour le chevreuil les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce, en préservant ses habitats et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,

Considérant les indicateurs des tendances d'évolution des populations de chevreuil ainsi que les enjeux et sensibilités sylvicoles de chaque secteur cohérent pour la gestion du chevreuil, afin de permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;

Considérant que pour le cerf élaphe, la partie du département de la Manche située en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son installation à l'état sauvage dans la Manche et que le département constitue un ensemble cohérent pour cette espèce ;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Considérant que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de ‘dégâts agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver

l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : CHEVREUIL

Dans le département de la Manche, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à

prélever pour la saison 2023-2024 réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de cette espèce est fixé comme suit :

Secteur cynégétique Minimum Maximum

A- LA HAGUE 310 387

B- VAL DE SAIRE 647 809

C- BOCAGE DU NORD COTENTIN 380 475

D- COTE OUEST COTENTIN 382 477

E- FORETS DE BRICQUEBEC ET ST SAUVEUR 441 551

F- MARAIS DU COTENTIN 550 756

G- PLAIN 170 224

H- FORETS AUTOUR DE LITHAIRE 379 474

|- LANDES DE LESSAY 232 289

J- BOCAGE COUTANCAIS 360 477

K- RIVE DROITE DE LA VIRE 460 582

L- BOCAGE ENTRE SIENNE ET SOULLES 363 454

M- FORETS ET BOCAGE DU SUD ST LOIS 285 364

N- PAYS DE GRANVILLE 764 955

O- AMONT DES 3 FLEUVES 368 460

P- PAYS DU MONT ST MICHEL 223 278

Q- VALLEES DE LA SEE ET SELUNE 526 658

R- FORETS DE LA LANDE POURRIE 351 439

TOTAL MANCHE 7190 9110

Article 2 :CERF ELAPHE

Dans le Département de la Manche, hors du territoire de la commune de Cerisy-la-Forêt et de la partie de la commune de Bérigny, située au Nord de la RD 972, des bracelets seront mis, par la Fédération des Chasseurs, à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever.

Bracelets indifférenciés - Nombre indéterminé actuellement

Article 3 : DAIM

Des bracelets seront mis par la Fédération des Chasseurs à la disposition des détenteurs

de droit de chasse susceptibles de les prélever.

Bracelets indifférenciés - Nombre indéterminé actuellement

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée — BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 — Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30#

= *

Article 4 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

A Sdint Lo,le 22 MAI 2023

Perrine SERRE

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30