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Arrêté - enregistrement13000981162010 411 odb 2e cat heredia pizza chez guy
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13000981162010 411 odb 2e cat heredia pizza chez guy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE 4
X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 10-411
PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 2°"° CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L, 2212-2, — le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, — les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, — les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,
— la demande, en date du 3 septembre 2010, formulée par Monsieur HEREDIA Laurent,
propriétaire de la pizzeria « Pizza chez Guy» sis 15, bis rue Bonnier de la Mosson -34990- Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons permanent de 2Ÿ"° catégorie, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Monsieur HEREDIA Laurent, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur HEREDIA Laurent demeurant 15 bis, rue de la Mosson à Juvignac est autorisé à ouvrir un débit de boissons permanent de 2°" catégorie au sein de l'établissement de type pizzeria « Pizza chez Guy », sis 15 bis, rue Bonnier de la Mosson à Juvignac. Les boissons sont destinées à être
emportées.
Article 2 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que le définit l’article L.1 du Code des Débits de Boissons et l’article L.3331-3 du Code de la Santé Publique,
Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
84990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
Wwww.ville-juvignac.fr Article 4:
Monsieur le Directeur Général des Services ;
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;
Monsieur HEREDIA Laurent,
Î
il
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation est transmise à :
Monsieur le Préfet de Région :
Monsieur le Directeur Général des Services ;
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;
Monsieur HEREDIA Laurent.
l
Î
Fait à Juvignac, le 28 septembre 2010
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le :
et publication
Le : Délégué à l'Administration Générale