Arrêté - enregistrement13000997422010 424 odb permanent heredia pizzeria chez guy

Documents similaires

Arrêté - enregistrement13000981162010 411 odb 2e cat heredi

Arrêté - enregistrement13000980222010 410 odb permanent k g

Arrêté - enregistrement1458298324arrete 2016 79 odb animada

Arrêté - enregistrement12998554072010 358 odb mme pepe

Arrêté - enregistrement1319636893arrete 2011 370 odb m n gu

Arrêté - enregistrement1432127771arrete 2015 09 odb mr comb

Arrêté - dirgen1564062764arrete 2017 441 odb mme duplissy

Arrêté - enregistrement1448638715arrete 2015 377 odb enfant

Arrêté - enregistrement12998539742010 350 odb journee assoc

Arrêté - enregistrement1317112267arrete 2011 335 odb vide g

Arrêté - enregistrement13000997422010 424 odb permanent heredia pizzeria chez guy Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13000997422010 424 odb permanent heredia pizzeria chez guy)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, MAIRIE DE £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC : X CANTON DE MONTPELLIER

PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 2°"° CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, — le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, — les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,

— les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants, | — l'arrêté municipal n° 10-411 portant ouverture d'un débit de boissons permanent de 2°"° catégorie ;

— la demande, en date du 3 septembre 2010, formulée par Monsieur HEREDIA Laurent,

propriétaire de la pizzeria « Pizza chez Guy» sise 15, rue Bonnier de la Mosson -34990- Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons permanent de 2°" catégorie, — la demande, en date du 7 octobre 2010, formulée par Monsieur HEREDIA Laurent, propriétaire de la pizzeria « Pizza chez Guy » concernant un changement d'adresse, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Monsieur HEREDIA Laurent, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté n°10-411 suite à une modification d'adresse,

ARRÊTE

Article 1 ;

Monsieur HÉREDIA Laurent demeurant 13, rue de la Mosson à Juvignac est autorisé à ouvrir un débit de boissons permanent de 2°7° catégorie au sein de l'établissement de type pizzeria « Pizza chez Guy », sis 13, rue Bonnier de la Mosson à Juvignac. Les boissons sont destinées à être emportées.

Article 2 :

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que le définit l’article L.1 du Code des Débits de Boissons et l’article L.3331-3 du Code de la Santé Publique.

34990 JUVIGNAC -— Tél, 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 3 :

L'arrêté municipal n°10-411 portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons de 2Ÿ"° catégorie est abrogé.

Article 4 :

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 5 :

I Monsieur le Directeur Général des Services :

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;

Monsieur HEREDIA Laurent,

}

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation est transmise à :

Monsieur le Préfet de Région ;

Monsieur le Directeur Général des Services ;

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef de service de police municipale ;

Monsieur HÉREDIA Laurent.

Fait à Juvignac, le 8 octobre 2010

Acte rendu exécutoire & È OO A

après dépôt en Préfecture 7

Le :

et publication

Le : Délégué à l'Administration Générale