Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EE =

Liberré » Égalire + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

‘ ÉERJOrMEONS

administratives -

BIA du 16 octobre 2020

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturef#seine-saint-denis.souv.frCAGE UNEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 16 octobre 2020

Direction générale des douanes et droits indirects

Direction _Interrégionale _des douanes __de _Paris-

Aéroports

Arrêté n° 20001540 du directeur interrégional des douanes de

Paris-aéroports en date du 01/10/2020 portant subdélégation de

signature pour l'exercice des attributions de représentant du 5 pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et V du budget

de l’État.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2020-00851 du 15/10/2020 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de

défense et de sécurité de Paris.

Arrête n° 2020-00853 du 15/10/2020 relatif aux missions et à 11 l’organisation des services du cabinet du préfet de police.

Arrête n° 2020-00854 du 15/10/2020 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la

protection du public et des services qui lui sont rattachés.

19

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

(DSSC)

Arrêté n° 2020-2412 du 15/10/2020 portant interdiction d’un 29 oncert en plein air sur la commune de Montreuil pour le jeudi 15

pa 2020.

2Arrêté 2020-2414 du 16/10/2020 PORTANT AUTORISATION

DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL DE VILLE -

MONTREUIL.

Direction de la coordination des politiques publiques

(DCPPAT)

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-2420 du 16/10/2020

relatif à l'exploitation par la société KBT1 d'un entrepôt situé au

13, rue Charles Cros (Zac de Tremblay-en-France) à Tremblay-en-

France".

31

37+ Æ

RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE La

Liberté EL el Égalité INDIRECTS

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS

RUE DU SIGNE - BP 16108

95701 ROISSY CDG CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr

ARRÊTE N°200001 540

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 19 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDD)) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105$ du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre

2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droïis indirects ;

Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté prélectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL III et V du budget de l'Etat ;

Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;

Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 ct à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur. supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 2°" classe, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2°” classe, M. Michaël DUFFET, directeur des services douaniers de 2°" classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2°" classe, Mme Élisabeth ROGANTI, inspectrice régionale de 1° classe.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 euros, par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3°" classe, Mme Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice, Mme Soumeya ATTAFTI, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal, Mme Mocemoea TEÉISSIER, contrôleuse.

Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.

Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de Etat.

Fait à Roissy, le 1° octobre 2020.

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation,

Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,

JR Philippe LEGUÉEx . : PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet

DE POLICE Liberté

Égalité

Fraternité

arrêtén° 2020-00851 accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de là préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00832 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 29 juillet 2020, par lequel Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1°“

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, ainsi que les décisions

Préfecture de police

1? bis, rue de Lutèce -75 195 PARIS G4

Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel) 1 https://www.prefecturedepoliceinterieur gous.frindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des

personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON à

l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l'exercice des

attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la

défense nationale.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-E=mmanuelle ASSIDON, le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Vincent PECH DE LACLAUSE,

chef d'état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces

comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation

consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;

- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et

de secours.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;

- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et

de secours.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes

nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2018

susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAMAIZE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce -- 75 195 FARIS O4

Tél: 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) 2 https://www_prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2020-00851du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au

bulletin officiel de la Ville de Paris. .

Fait à Paris, le 1 5 OCT. 2028

Préfecture de police

3 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS C4

Tel: 3439 (0,06 £/min + pris d'un appet) 3 bttes:/fuw.prefecturedepolice interieur pouv.fr

2020-0085E 2

PRÉFECTURE ap

DE POLICE

DE E Ésalité Fraternité

Arrêté n° 2020-00853

relatif aux missions et à l’organisation des services du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512- 12 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 22 septembre 2020 ;

Le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police informé lors de sa séance du 15 octobre 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

Arrête :

Art, 1°. - Les services du cabinet sont :

- Le service du cabinet ;

- La cellule police ;

- Le service de la communication.

TITRE PREMIER

MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DU CABINET

Art. 2. - Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. A ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :

- Les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et les distinctions honorifiques ;

- Les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police en matière de police administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ; - Le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives ;

- Le courrier des élus et des institutions ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

A-2-

Les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d'actualité et suivi des

débats ;

Les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de

police ;

Le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les

études, analyses et synthèses.

Art. 3. - Le service du cabinet comprend cinq bureaux :

Le bureau des interventions et de la synthèse ;

Le bureau des expulsions locatives :

Le bureau de la voie publique ;

Le bureau des ressources et de la modernisation ;

Le bureau du protocole.

En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil

téléphonique de la préfecture de police lui sont rattachées.

Art. 4. - Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines

suivants :

Section étrangers :

Interventions dans le domaine de la Police des étrangers ;

Section prévention de la délinquance et de la radicalisation :

Prévention de la délinquance ;

Gestion de l'enveloppe FIPD, du dispositif Ville Vie Vacances ;

Prévention de la radicalisation ;

Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :

Tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;

Protection sanitaire: police administrative en situation de crise sanitaire, à

lPexclusion des dispositions s’appliquant aux débits de boissons ;

Affaires générales: fonctionnement des services, discipline, questions de

personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des

personnels actifs affectés au cabinet ;

Rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à

la demande du corps préfectoral ;

Instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux ;

Rédaction des arrêtés en matière d’ordre public ;

Section études et synthèse :

Etudes, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activité ;

Réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;

Suivi des sessions du conseil de Paris ;

Arrêtés d'organisation et de délégation de signature des services ;

Coordination et instruction des dossiers CADA/CNIL ;

Traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de la préfecture de

police et des dossiers de forfait de post-stationnement ;

sl...

2020-00853

42-3-

- Suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des droits et ses délégués territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des enfants.

Art. 5. - Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :

Section des expulsions locatives individuelles :

- Autorisations et refus de concours de la force publique pour les expulsions individuelles et collectives (immeubles, foyers de travailleurs migrants, hôtels, campements);

- Représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives ;

- Représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris ;

Section des expulsions collectives et sécurité des bâtiments :

- Sécurité bâtimentaire et protection du public ;

- Opérations d'évacuation au titre des expulsions locatives, des périls d'immeuble et des risques d'incendie ;

- Suivi des campements illicites dans l'espace public et mesures d'évacuation et de mises à l'abri ;

Section des interventions :

- _ Réponse aux interventions en matière d'expulsion locative ;

Bureau d'ordre :

- Bureau d'ordre des dossiers d'expulsion.

Art. 6. - Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :

Section manifestions associatives, festives, culturelles ou sportives :

- Instructions des dossiers relatifs aux événements sportifs et festifs ;

- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles ;

- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'occupation temporaire du domaine public :

Section circulation :

- Police spéciale de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; - Polices fluviale et de l'air ;

- Instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;

- Instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue dans l'espace public.

Art. 7. - Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines

suivants :

ul.

2020-00853Section courrier général et numérisation .

- Réception et expédition du courrier de la préfecture de police :

- Numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.

Section bureau d'ordre et classement :

- Traitement de la correspondance suivie par le préfet de police et son cabinet

(enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;

- Diffusion et conservation de l'information ;

- Enregistrement et publication des arrêtés au « Bulletin Municipal Officiel » et au

« Recueil des Actes Administratifs » :

Section archives du cabinet :

- Conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet ;

Section ressources humaines :

- Suivi et la pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation

des agents du Cabinet tous corps et statuts confondus ;

- Hygiène et sécurité ;

Section moyens généraux :

Budget, achats ;

Comptabilité analytique ;

Immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;

Contrôle de gestion budgétaire.

En outre, le BRM est chargé de l’accueil (huissiers, plantons).

Art. 8. - Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :

Section cérémonies et réunions :

- Préparation des cérémonies et des réunions ;

Section distinctions honorifiques :

- Préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques ;

Section moyens et logistiques :

- Moyens d'intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements ;

Unité sonorisation :

- Sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons.

Art. 9. - L'unité informatique et télécommunications intervient dans les domaines

suivants :

- Gestion administrative et technique de l'environnement bureautique (postes de

travail informatiques, téléphonie fixe, télécopieurs, téléphonie mobile,

consommables informatiques, etc.) ;

Hs

-00853 2020-008 Ju-5-

- Gestion de dispositifs spécifiques au cabinet, notamment pour l'activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP) ;

- Gestion du parc ACROPOL ;

- Exécution et suivi du budget informatique ;

- Interventions de premier niveau ;

- Assistance utilisateurs (applications bureautiques et applications métiers) ; - Gestion et suivi des comptes de messagerie bureautique ;

- Accès internet (ORION et FAD ;

- _ Sécurité des systèmes d'information.

Art. 10. - La mission d’accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines suivants :

-__ Réception et orientation des appels téléphoniques ;

- Gestion et contrôle des annuaires.

TITRE II

MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA CELLULE POLICE

Art. 11. - La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller chargé des affaires de police et qui assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions services actifs et de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives à l'ordre public, la sécurité générale ou le renseignement, comprend :

- La permanence du cabinet du préfet de police ;

- La mission « information et renseignement » ;

- La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » : - La mission « ordre public » ;

- Le centre de transmissions.

Art. 12. - La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24 heures sur 24 par un officier et son adjoint est chargée :

- Du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les directions et services de la préfecture de police ;

- De la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires de police et de son adjoint aux états-majors des directions ;

- De l’organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque les circonstances l'exigent ;

- De la direction de la cellule chargée des transmissions (réception et émission des messages cryptés ou non de la préfecture de police.

Art. 13.- La mission « Information et renseignement » est notamment chargée :

- De préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'intérieur, au cabinet du

Premier ministre et à la Présidence de la République ;

- D'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police, issues du renseignement ou de faits d'actualités ;

- Des habilitations au secret de la défense nationale ;

- Des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;

2020-00553

AS- Du suivi de l’application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;

- Du secrétariat permanent du CODAF.

Art. 14. La mission «synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :

- De la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police opérationnelle ;

- De la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et l'organisation des services ;

- De la réalisation d'études et audits ;

- De la coopération internationale ;

- De l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'agglomération.

Art. 15.- La mission « Ordre public » est chargée :

- De la gestion des forces mobiles ;

- De la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences internationales ;

- _ Des escortes :

- Des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE HI

MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION

Art. 16. - Le service de la communication assure la communication institutionnelle et

interne de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers de Paris.

A cet effet, il a la charge de concevoir et de coordonner, en liaison avec les directions et services, l'ensemble des actions de communication de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers de Paris.

Il comprend :

- L'unité administrative ;

- Le département « communication presse » ;

- Le département « communication institutionnelle » ;

- Le département « internet multimédia ».

Art. 17. - L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et

personnels de la préfecture de police à des opérations de communication.

Le département « Communication presse » est chargé de gérer les contacts avec les

médias et les éventuelles prises de parole d'intervenants de la préfecture de police.

Le département « Communication institutionnelle » est composé de quatre unités :

images, rédaction, événementiel et photo-vidéo, qui est chargé :

- De l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;

J

2020-00853 AGN2 CD

-7-

- De l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public : brochures,

plaquettes, affiches :

- De l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de

communication ;

- De la réalisation de supports photos et vidéos.

Le département « Internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation

des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux.

Art. 18. - Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et

financière au service du cabinet.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 19. - L'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à

l’organisation du cabinet du préfet de police est abrogé:

Art. 20. - Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2020.

Art. 21. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin

municipal officiel de la ville de Paris.

à a par NU Fait à Paris, le 1 5 OCT. 2028 D ] é ee

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Didie” VAUVEMENT

F9 €)! CD CD CS un CN

ATSE UE

A8PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet

DE POLICE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêtén 2020-00854

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territoriales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'ile-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation

de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00831 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à

l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

Préfecture de police

bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) 1 https:/www.prefecturedepolice. interieur gouv.frVU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors

classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle 1), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

TITRE |

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de la protection du public

Article 1°

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces

comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous- directrice de la sécurité du public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet de

signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles 10 et 11 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

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2020-00854Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs

attributions.

Chapitre ! : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d'exploitant de taxi :

-_ des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L.3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du

code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone

parisienne.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;

- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous

l'autorité de M. Sélim UCKUN ;

- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.

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2020-00854 24Chapitre 1! : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme

Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des

immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.

en matière d'établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.

en matière d'immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de lhabitation.

en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :

- des arrêtés pris en application des articles L123-3 et L123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;

- des arrêtés pris en application des articles L1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).

en matière d'immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.

en matière d'ateliers et entrepôts _:

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l'article L129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M, Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou

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2020-00854

22d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée

d'administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

-__ Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

___Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou

d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;

-_ Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II! _: Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

en matière de débits de boissons et établissements assimilés :

- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

. des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en

application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.

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Tél: 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) 5 https:J/www.prefecturedepolicenterieur.gouv.tr

2020-00854en matière d'hygiène alimentaire _:

= des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces

alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la

consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés

abrogeant ces mesures.

en matière de police animale _:

- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en

application du code rural et de la pêche maritime ;

a

- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les

déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.

en matière de police de l'environnement :

- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

-__ des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;

. des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits

d’habilitation les concernant.

Article 10

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces

alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la

consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés

abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les

déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Guénaëlle JEGU et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;

- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;

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2020-00854- M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé directement placé sous l'autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;

- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe

exceptionnelle.

TITRE Il

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE I

Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

-__les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

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2020-00854

PAS_ les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie

ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal,

directement placé sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

= les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux

directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;

. les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics

partenaires.

Article 14

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des

congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le

fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence où d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin- chef adjoint de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux

directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics

partenaires.

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Tél: 3430 (0,06 €fmin + prix d'un appeii 8 bttps:/fuwww.prefecturedepolice interieur gouv tr

2020-00854TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

dela direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 15

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police

* tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non

domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;.

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.

* les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice

départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 5271-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Préfecture de police

bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS Ga

Tél: 3430 (0,06 £/rnin + prix d'un appel} 9 https://wwu.prefecturedepolice.interieur.gouv fr

2020-00854Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE V

Dispositions finales

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l'objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 1 5 OCT. 2020

Préfecture de poiïce

+ bis, rue de Lotéce - 75 198 PARIS Gé

Tél : 3430 (0,06 £/min + prix d'un apgel} 10 https/hvww.pretecturedepolice.interteur.Ecuv fr

2020-00854Libres + Égelisé « Fratsraité

RéPuaLQuE FuAN

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

Arrêté n° 2020 — 2412

Portant interdiction d’un concert en plein air

sur la commune de Montreuil pour le jeudi 15 octobre 2020

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code pénal, notamment ses articles L. 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L3136-1 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire faire à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n°P093 20201006 du 5 octobre 2020 portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 :

VU la déclaration du collectif des sans-papiers de Montreuil de manifestation sur la voie publique, le jeudi 15 octobre 2020, sur la commune de Montreuil et reçue en préfecture le lundi 12 octobre 2028 ;

CONSIDÉRANT que la déclaration de manifestation n’est pas conforme à l’arrêté n° P093_ 20201006 du 5 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la déclaration prévoit la présence de 100 à 250 manifestants sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que la manifestation comporte un concert en plein air, sis Place Jean Jaurès à Montreuil et qu’un tel rassemblement est interdit par l’arrêté n°P093 20201006 du 5 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement constitue un attroupement d'individus ne respectant pas les mesures sanitaires de distanciation sociale favorisant ainsi la propagation du virus covid-19 ;

29CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus covid- 19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDÉRANT que, en application du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales Pexigent;

CONSIDERANT que l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à interdire, à restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 3 du même décret ;

VU L'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler :

Le concert en plein air organisé par le collectif des sans-papiers de Montreuil, pour le jeudi 15 octobre 2020, est interdit.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L. 431-9 et R, 644-4 du code pénal.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ; - un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

LepréfenhsleSbanDenis 1 5 OCT 297

Georges-François LECLERC7 : NH Libereé » Égaltéé + Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE

ARRÊTÉ N° 2020-2414

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR

L'HÔTEL DE VILLE - MONTREUIL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le

décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret

2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur

Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité

de maire pour l'HÔTEL DE VILLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22

septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des

personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et

la prévention du trafic de stupéfiants ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

3.CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petmanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-

Denis ;

ARRÊTE

Article 1

Le maire, pour l'HÔTEL DE VILLE, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100),

est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés

individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 2 caméras intérieures ;

* 6 caméras extérieures.

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* Je maire ;

* la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;

+ _le directeur général des services ;

* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;

* le directeur de la tranquillité publique ;

+ le directeur adjoint de la tranquillité publique ;

+ __le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;

* le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;

+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;

+ les chefs de brigade de la police municipale ;

* les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; * les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;

+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;

* les chefs de poste ;

* les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 6D 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

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2eLes images peuvent être extraites par :

+ le maire ;

* la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;

+ le directeur général des services ;

* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;

* le directeur de la tranquillité publique ;

*__le directeur adjoint de la tranquillité publique ;

*__le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;

*__ le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;

* le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;

* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4:

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6:

Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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RSArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et

enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à

celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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SArticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 1 6 OCT. 2020

Crerget-Frangois LECLERC

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr

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SsCRE UE

36Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2420 du 16 octobre 2020

relatif à l’exploitation par la société KBT1,

d’un entrepôt situé 13 rue Charles Cros (Zac de Tremblay-en-France), à Tremblay-en-France

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivant ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°09-2325 du 21 août 2009 réglementant les activités du site situé au 13, rue Charles Cros, Z.A.C de Tremblay, à Tremblay-en-France, au titre des rubriques 1510- 1 (autorisation) et 2925 (déclaration) de la nomenclature des ICPE ;

Vu la preuve de dépôt n°2018/0022 du 5 mars 2018 de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation, délivrée à la société KTB1 ;

Vu le dossier concernant la société KBT1 transmis par courriel le 24 avril 2019 portant à connaissance les modifications relatives au stockage de certaines matières dangereuses dans les cellules de l’entrepôt ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 août 2020 proposant un arrêté préfectoral complémentaire en vue d’y intégrer les modifications envisagées par la société KBTI visant notamment, les matières dangereuses stockées en faible quantité et entreposées dans le respect des règles de sécurité ;

Considérant que l’inspection des installations classées a constaté le 28 août 2020, au terme d’une instruction que les modifications présentées dans le dossier de demande de modification transmis par la société KBT1 sont non substantielles ;

Considérant que le projet modifié porte sur des stockages au sein de cet entrepôt de matières dangereuses en faible quantité, entrant dans le champ des rubriques 4320,4321, 4331, 4510, 4511 et 1436 de la nomenclature des ICPE mais ne dépassant pas le seuil d’entrée fixé par lesdites rubriques ;

Considérant que l’entrepôt n’a pas vocation à stocker uniquement des matières dangereuses ;

Considérant que ces modifications ne nécessitent pas le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation mais qu’elles doivent être encadrées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Considérant que les conditions de stockage des matières dangereuses présentes sur le site de la société KBTI1 répondent aux exigences réglementaires en vigueur en matière de prévention de sécurité contre l

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture/fseine-saint-denis gouv.fr

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+l’incendie (stockage sur des bacs de rétention, aérosols stockés dans la zone grillagée des cellules 1, 2 et 3, extincteurs adaptés aux produits stockés, bassin de rétention étanche de 1300 m’, dispositif de télésurveillance du site) :

Considérant que compte tenu des conclusions du rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 août 2020, il convient de prendre le présent arrêté préfectoral complémentaire qui ne fait pas l’objet d’un passage au CODERST ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les articles suivants sont à remplacer dans l’arrêté préfectoral d’autorisation n°09-2325 du 21 août 2009

Article 1.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées

Seuil de Nature de Volume Régi| : : : TE Rubrique Libellé de : . d'activité

q la rubrique classement l'installation ; me autorisé 1 E

Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits

combustihles en quantité supérieure à 500 tonnes dans sr - nt cree 8 000 des), à l'exclusion des dépêts utilisés au stockage de 2 49 Lo .. : 3 Entrepôt d’un tonnes de catégories de matières. produits où substances relevant. © 50000 m° et < : 1510-1 . : ee : à volume de 96 produits E par ailleurs. de fa présente namenclature, des bâtiments 100000 m 4 : 4 Du . ue , 296 m combustih] destinés exclusivement au remisage de véhicules à es moteur et de leur remorque, des établissements recevani

du public et des entrepôts frigorifiques.

Atelier de charge d'accumulateurs

2925-1 La puissance maximale de courant continu utilisable pour 50 Kw 60 Kw D cette opération étant supérieure à 50 KW

Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à

1436. l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi 100 8t NC

.de).

Combustion, à l'exclusion des installations visés par les

rubriques 167-C et 322-B-4

La puissance thermique maximale est définie comme la |

quantité maximale de combustible, exprimée en pouvoir ;

calorifique inférieur, susceptible d’être consommée par

}

Une chaudière fonctionnant seconde, 22

À- Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls 4 a 8 issance 2910-A ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole 1MW na + pu NC liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls { rule lourds ou de la biomasse, à l’exclusion des installations re visée par d’autres rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à, la fusion, la cuisson

ou au traîtement, en mélange avec les gaz de combustion,

des matières entrantes, si la puissance thermique

maximale de l’installation est inférieure à 2 MW

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax D1.48.30.22.88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis vouv fr

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3* Aérosols exirémement inflammables ou inflammables de

catéporie { au 2, contenant des gaz inflammables de 151 2t NC 4320 catégorie | ou 2 ou des liquides inflammables de

catégorie |

Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de

catégorie 1 ou 2. ne contenant pas de gaz inflammables c 4321 de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de 5001 1 N catégorie | ” — k

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à

4331 l'exclusion de la rubrique 4330 L 50 L NC

4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie 20t 31 NC aiguë 1 ou chronique |

4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie 100 t st NC chranique 2

Article 7.2.1,1 Inventaire

Le stockage de substances ou produits radioactifs, explosifs et comburants est interdit.

Le stockage des substances ou produits nocifs, corrosifs, irritants et sensibilisants est autorisé dans la limite de 10 % du stockage total.

Le stockage des substances ou produits dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 et chronique 2, des liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 et des aérosols

(lié aux rubriques 4320, 4321, 4331, 4510 et 4511), extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, oxydants et de produits phytosanitaires est autorisé dans la limite de 0,35 % du stockage maximum

autorisé soit 28 tonnes des 8000 tonnes autorisés. [1 sera effectué selon l’article 7.2.1.2 du présent

arrêté.

De plus, les produits stockés pouvant faire l’objet d’un classement au titre de la réglementation ICPE seront en quantité inférieure au seuil de classement.

L’inventaire des marchandises présentes dans l’établissement est constamment tenu à jour. Cet inventaire indique leur localisation, leur quantité et la nature des dangers. Leur localisation la répartition des stocks est indiquée dans le plan compris en annexe (cf. annexe 1).

Les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses prévues dans le code du travail

seront à disposition sur le site, et ce avant réception des matières.

Ces documents sont tenus à la disposition permanente des services de secours et de l’inspection des installations classées,

Article 7.3.3

La phrase suivante est supprimée: « Un gardiennage est assuré en permanence. Les alarmes sont reportées au poste de surveillance ». et remplacée par « La surveillance du site est assurée par une Détection Automatique d’Incendie généralisée reportée 24h/24 7J/7 en télésurveillance. Le site n’est pas assuré par un gardiennage physique. »

Chapitre 7.6

La phrase suivante est supprimée : « le stockage de produits dangereux est interdit».

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : D1.48,30.22.88

Courriel : prefecture Pseine-saini-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://wwn.seine-saint-denis.rouv.fr

DUn article 7.6.3 est ajouté :

7.6.3 Produits dangereux

Les produits dangereux sont stockés dans des faibles quantités et resteront en dessous des limites de classement ICPE.

La répartition totale prévue pour le stockage de produit dangereux lié aux rubriques 4320, 4321, 4331, 4510 et 4511 représentera 0,35 % du stockage maximum autorisé soit 28 tonnes sur les 8 000 tonnes autorisées. Les seuils maximaux de stockage de ces produits sont définis selon les rubriques ICPE et sont indiqués dans le tableau de l’article 1.1.1 du présent arrêté à la colonne « Volume d'activité autorisé ».

Les produits liquides dangereux sont stockés sur des rétentions installées dans les racks de la cellule 1 (A3), 2 (A3”} et 3 (A2). Ces produits liquides sont stockés à une hauteur limitée de 5 mètres. Les aérosols sont stockés dans une zone grillagée spécifique des cellules 1 (A3), 2 (A3°) et 3 (A2).

Article 7.7.3 : Moyens d’interventions en cas d’incendie

La phrase suivante est ajoutée à la liste des moyens de lutte contre l’incendie . En complément de la protection extincteur dite standard décrite ci-dessus, des extincteurs adaptés aux produits dangereux stockés sont installés dans les allées entre les racks destinés au stockage de ces produits.

Une annexe est ajoutée à cet arrêté préfectoral (cf. annexe 1).

Article 2 :

Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société KBT1 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : La publicité

En application de l’article R.181-44 une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune de Tremblay-en-France et pourra y être consultée.

Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l’autorisation.

L'arrêté sera publié sur le site de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis (hith://seine-saint- denis.souv.fr).

Article 5 : Délais et voies de recours (article R. 514-3-1 et L.171-11 du code précité) :

La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, par les demandeurs ou exploitants, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ou dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage de la publication, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des 4

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30,22,88 Courriel : j'refecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/www:.seine-saint-denis.uoux. Fr

Goinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présentes pour les intérêts visés à l’article L.511-1 :

+ _ Soit en y déposant directement un recours ;

+ Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr.

Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministère de la transition énergétique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et le maire de la commune de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Pour préfet) bar délégation _Le
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nn _

Claire CHAUFFOUR“ROUILLARD

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88

Courriel . rrefecture a seine-saint-denis.sous.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htt,::/www.seine-saint-denis.ueuv fr

LAAnnexe 1 : plan de stockage des produits dangereux

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1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 Fax 01.48.30.22.88 Courriel :

Horaires d'ouverture 8h30 4 16h00 -

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