Déliberation - 027 2024 modifications des statuts de la communaute dagglomeration bourges plus

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Déliberation - 027 2024 modifications des statuts de la communaute dagglomeration bourges plus Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 027 2024 modifications des statuts de la communaute dagglomeration bourges plus)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, à ñ êr> 7

à VIILE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE

MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 MARS 2024

Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 1% mars 2024 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Monbrsie.Consiliens Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Présents” 21 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Pouvoirs : 3 Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Excusés ou absents : 5 M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. KOCH, Mme DUFOURT et

Date d’affichage : M. FABRE.

17 mars 2024

Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme

FERNANDES à Mme VAN DE WALLE et M.DA ROCHA à Mme FOURNIER.

Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MEUNIER, M. MATEU,

M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

027-2024 = MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION BOURGES PLUS COMPETENCE FACULTATIVE EN MATIERE D'EXPLOITATION, __ D'ENTRETIEN __ ET __D'AMENAGEMENT __ DES __ OUVRAGES HYDRAULIQUES _EXISTANTS ET PRECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

9.1 Autres domaine de compétence de la commune

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux transferts de compétences des communes vers un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0073 du 25 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Bourges Plus ;

Vu l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux communes de confier aux intercommunalités, lorsqu’un groupement de commandes existe entre elles, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Vu les articles L. 2113-2 et 3 du Code de la Commande Publique permettant à tout acheteur public de se constituer en centrale d’achat intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 56 créant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD, confiée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre au ler janvier 2018 ;Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement, notamment les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° définissant la compétence GeMAPT, et les alinéas 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° habilitant les collectivités territoriales à agir, au motif d’intérêt général ou d’urgence, notamment pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°) dans un périmètre de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, ajoutant la compétence facultative en matière d'exploitation, d'entretien et d'aménagement des ouvrages hydrauliques existants et apportant des précisions en matière de commande publique, et ses annexes ;

I — Ajout de la compétence facultative en matière d'exploitation. d'entretien et d'aménagement des

ouvrages hydrauliques existants

Considérant l’intérêt d’une démarche globale à l’échelle de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus en faveur de la préservation du bon état des milieux aquatiques et de la ressource en eau, conformément aux objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’eau et du SDAGE Loire Bretagne ;

Considérant la multiplicité d'ouvrages hydrauliques, publics et privés, sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Bourges Plus, ayant pour fonction de retenir et/ou de répartir l’eau pour différents types d’usages socio-économiques, passés où encore présents, et susceptibles d’interagir entre eux ;

Considérant l’intérêt d'améliorer la coordination et la sécurisation de la gestion courante des ouvrages hydrauliques (barrages, pelles et seuils) sur le territoire intercommunal, en termes de solidarité et de cohérence amont — aval, de qualification du personnel et de responsabilité juridique ;

Considérant la cohérence et la pertinence d’échelle du territoire intercommunal en rapport avec la continuité des cours d’eau et l’intérêt de rationaliser l’interface avec les syndicats de rivière portant la compétence GEMAPI (SIVY et SIAB3A), dont la Communauté d'Agglomération Bourges Plus est membre ;

Considérant l’intérêt en termes de planification, de mutualisation et de subventionnement des investissements nécessaires à l’adaptation ou la remise en état des ouvrages hydrauliques ;

Considérant l’intérêt d’un interlocuteur unique et actif en termes d’exemplarité et d’incitation vis-à-vis des propriétaires privés ;

Considérant qu’il est ainsi apparu opportun à la Communauté d’ Agglomération Bourges Plus de se doter de la compétence facultative « Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants », visée par l’alinéa 10° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, et en lien avec la compétence GEMAP1 ;

Considérant que les ouvrages nécessitant prioritairement cette cohérence de gestion en termes d’hydraulique et d’urgence d’investissement sont localisés sur l’Yèvre et ses affluents ;

Considérant que le Syndicat du Canal de Berry œuvre déjà sur les ouvrages localisés sur le canal et ceux qui alimentent ce dernier ;

II — Précisions en matière de commande publique

Considérant que la formulation actuelle de l’article 3.8.1 des statuts de la Communauté d’agglomération de Bourges Plus n’est pas suffisamment précise pour garantir juridiquement la constitution en centrale d’achat ;

Considérant l'instauration par l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité, de la faculté pour les communes de confier à titre gratuit à l’intercommunalité, par convention, si les statuts de le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout oupartie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Considérant que l’ensemble de ces évolutions implique de modifier les statuts de l’agglomération, et que cette modification statutaire est ensuite soumise au Conseil Municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté d'agglomération.

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification des statuts de l’Agglomération proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales - Etat Civil - Anciens

Combattants - Développement Economique » du 22 février 2024,

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat :

> Approuve les statuts modifiés de l’agglomération de Bourges Plus issus de la délibération n°4 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023, joints en annexe.

Les statuts modifiés de l’agglomération de Bourges Plus sont joints en annexe à la présente délibération.

La secrétaire de Séance,

.f Chen

Jean-Louis SALAK

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr

Date de mise en ligne sur le site de la Commune : À À / Mars / 2024