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Déliberation - d4 determination conditions election nvl adjoint suite demission m merienne vise
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d4 determination conditions election nvl adjoint suite demission m merienne vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL :
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
é Re
ca
ra
Détermination des
conditions d'élection d'un
nouvel adjoint à la suite de
la démission de Monsieur
Jean-Luc MÉRIENNE de son
poste de 1° adjoint
Délibération
n°2022/110
12 DÉCEMBRE 2022
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 décembre
2022 et de son affichage
électronique
17 ie
s [Q 2 1É$s
Ta)
SE
OBJET
939 _DE-076-
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2622
2176
Canon ré
1 04958-20221212-2022
t -leoquhrs L
_110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-deux, le douze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc, MULET
Mercedes, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT
Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON Séverine,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHE Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD
Philippe, TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES
Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte, DA SILVA Maxime.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
| M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
QUEVREMONT Jean-Luc, Mme GANAYE Brigitte qui a donné pouvoir
à M. TIERCE François, M. VINCENT Nicolas qui a donné pouvoir à
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 03
Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL : Détermination des conditions d'élection d'un nouvel adjoint à la suite de la démission de Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE de son poste de 1°’ adjoint.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE de son poste de 1° adjoint du Conseil Municipal, par courrier réceptionné en Préfecture le 15 novembre 2022, celle-ci a été acceptée par Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime par courrier en date du 30 novembre 2022, reçu en mairie le 5 décembre 2022.
Conformément à l'article L. 2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.
Par ailleurs, l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le 1° alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « /a liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxguels ils sont appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Pour procéder au remplacement de Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE et en application de l'article L. 2122-2 du CGCT, M. le Maire doit recueillir le consentement l'assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste. En outre et en vertu des dispositions combinées des articles L. 2122-10 et R. 2121-3 du CGCT, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l'ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l'ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
En raison de sa proximité géographique avec la mairie, de sa disponibilité ainsi que sa capacité à piloter des projets structurants et à assurer la conduite des politiques publiques, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Mercedes MULET 1° Adjointe et d'élire un nouvel adjoint qui occupera le 8°" rang du tableau, Considérant qu'en cas de vacance d'un poste d’adjoint, tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s'il occupe déjà des fonctions d'adjoint, considérant l'obligation de respecter la parité,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- De conserver le nombre d'adjoints à savoir 8 ;
- De nommer Madame Mercedes MULET Première Adjointe en raison de sa proximité géographique avec la mairie, de sa disponibilité ainsi que sa capacité à piloter des projets structurants et à assurer la conduite des politiques publiques en la faisant monter au tableau ; -__ D'entériner que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le rang de 8°"€ adjoint ; - D'acter les éléments sus cités avant les opérations de vote ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gra Me ' Buteur: 4 E lt >, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction à'un-recours graciêux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit étre exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'abgehce de réponse, au terme d'un délai de deux
REÇU EN PREFECTURE
16/12/2822 le
CM 1x
eyecours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
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