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Conseil Municipal - 8 VOTE DES TAUX DIMPOSITION
Déliberation - d4 vote des taux dimposition locale 2023 vise
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d4 vote des taux dimposition locale 2023 vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
BBerger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine- M arte
H | DES DELIBERATIONS
all DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET L'An deux mil vingt-trois, le dix mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
| Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
BUDGET PRINCIPAL : se : ni
Vote des taux d'imposition . |
locale 2023 _ Etaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
BRISON Sophie, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique,
LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH
Ahmed, VANDEVILLE Gérard.
Délibération Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2023/44
Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir à M. TIERCE
François, M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,
Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir à M.
10 MAI 2023 TOCQUEVILLE Raynald, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir ; 0. _ [à M. LEVESQUE Jimmy, M. PICARD Philippe qui a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Katy. oo à:
2
ue
Étaient absents excusés :
Mme DÉMARES Michèle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte,
| M. VINCENT Nicolas.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en | Était absent :
préfecture le 15 mai 2023 et |
de son affichage M. DA SILVA Maxime. électronique
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.
RECU EN PREFECTURE !
le 15/05/2823
l » tax A eue l LB e va ! BUDGET PRINCIPAL : Vote des taux d'imposition locale 2023.
Monsieur le Maire, après avoir informé l'assemblée que par suite d'une remarque de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 21 avril 2023 entachant la délibération n° 2023/34 prise le 12 avril 2023 d'irrégularité en raison de la mention relative au vote du taux de CFE, il convient de retirer cette délibération et d'en adopter une nouvelle, donne connaissance, ci-après, du résultat de l'exercice budgétaire 2022, en matière de fiscalité directe locale :
2022
TAXES . Bases Taux de Produit Bases réelles Taux
prévisionnelles | référence attendu votés | Produit réel
TFPB 5 237 000,00 € 54,08%| 2832 170€ | 5 230015,00€| 55,08% _ 2880 692€
TFPNB 84 500,00 € 64,40% 54 418 € 84 650,00 € | 64,40% 54 515 €
CFE 807 300,00 € 16,28% 131 428€, 807 372,00 € | 17,89% 144 439 €
TOTAL PRÉVU 3 018 016 € TOTAL RÉEL 3 079 646 €
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition locale 2023.
Il convient de préciser que, depuis le 1% janvier 2023, la commune a décidé de passer en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et dans ce cadre, la commune ne peut plus f fiscaliser sa contribution aux syndicats (SIGEMD et SMBVAS) sur la part CFE.
La commune doit donc inscrire en dépense, au chapitre 65 — autres charges de gestion courante, la somme de 25 780.00€ correspondant à la part CFE des syndicats. Parallèlement, la commune va percevoir la même somme de la Communauté de Communes de Caux- Austreberthe au titre de la compensation des produits syndicaux. |
2023
te Bases . Taux de Nouveaux Nouveau | d'imposition | Anciens taux vez | _ em Taxes révisionnelles 2022 référence taux 2023 | produit fiscal
PrEMS'O . 2023 proposés | attendu 2022 2023
TFPB 5 587 000,00 € 55,08% 55,08% 55.08%) 3077320€
TFPNB 90 200,00 € | 64,40% 64,40% 64.40% 58 089 €
TH | . |
(Résidences 126 846,00 € 0,00% 19,58% 19,58% 24 836 €
secondaires)
| 3 160 245 €
La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition des taux de la fiscalité directe communale 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 25 voix «pour», 0 «contre», 0 « abstention » : |
-_ Décide de retirer la délibération n° 2023/34 du 12 avril 2023 relative au vote des taux d'imposition locale 2023:
-_ Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition locale pour l'année 2023 et de les fixer conformément au tableau ci-dessus ;
RECU EN PREFECTURE 1
Le 15/ H97 24H23 # 58 1e : . Re ce Se” . - + Y
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. |
Fait et délibéré les jour mois et an susdits. |
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la révonse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
3 Berger-Levrault
(1012)
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/85/2823
L Ap4 : ON 27
939 _DE-076-217604955-2
L'A7 b eu test 1 1
0230510-2023_44-DE
2
2%
2