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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 16 03 3 Affectation Resultat Budget General
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 16 03 3 Affectation Resultat Budget General)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Exploration spatiale,
06000 - CC LAC D'AIGUEBELETTE
Délibération du 16/03/2023
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement
André BOIS
2022
2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER
2021 2022 2022
Dépenses
INVEST -389 271.88€ -499 743.79€ 27 410.00€ 634 000.00€
FONCT 467 593.59€ 317 641.82€ 424 829.07€ Recettes
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
606 590.00€
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
-282 425.67€
574 780.84 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2022 574 780.84€ Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 282 425.67€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00€ Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 292 355.17€
Total affecté au c/ 1068: 282 425.67€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2022
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00€
Fait à
Le
Nances
21-mars-23
Délibéré par
Le
Le conseil communautaire
16-mars-23
Nombre de membres en exercice :
Présents :
Suffrages exprimés dont 7 pouvoirs:
Abs:
Pour:
Contre:
Cachet et signature
Date de la convocation :
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 21/03/2023
Délibération N°2023_16_03_3
28
20
27
0
27
0
10-mars-23
Publié le 22/03/2023