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Déliberation - DCM.2026.042 DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.042 DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
ve
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publiéle
2
F
JUIN
2026
Ce
ID
: 083-218300515-20260618-DCM2026042-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du 18/06/2026
DELIBERATION
n°
2026/042
DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUMI
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
10
2
12
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
12
CE
0
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
dix-huit
du
mois
de
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
12
juin
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
NGUYEN
Ly,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
NICOT
Laetitia,
DELCHEVALERIE
Bernard,
CHATELLIER
Jean-Marie,
TACHDJIAN
Christine.
Absents
ayant
donné
procuration
: BEUGNOT
Florent
(pouvoir
à
NICOT
Laetitia),
BRUNET
Florian
(pouvoir
à
DEBRAY
Romain),
Absents
excusés
: TOURNAN
Géraldine,
MAUREL
Isabelle,
DUGENET
Sandra.
Secrétaire
de
séance
: QUILICI
Evelyne
Le
Maire
rappelle
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Ainsi,
dans
les trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
municipal
est
appelé
à délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres,
notamment
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts.
Compte
tenu
de
la
complexité
de
la gestion
des
politiques
locales
et de
la
nécessaire
compétence
qu’appelle
le
responsabilité
élective,
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
orientations
suivantes,
par
ordres
de
priorité
: 1.
Fondamentaux
relatifs
à
la
gestion
des
politiques
locales
:
finances
publiques,
commande
publique,
gestion
du
domaine
public
et
privé,
intercommunalité,
responsabilités
des
élus
locaux,
etc,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d'Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l'anolication
Télérecours.
à
l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2026
Publié
le
25
JUIN
2026
ID
: 083-218300515-20260618-DCM2026042-DE
2.
Formations
en
lien
avec
les
domaines
de
délégations
: urbanisme,
politiques
sociales,
sécurité
et
prévention
des
risques
majeurs,
etc.
3.
Formations
en
lien
avec
l'efficacité
personnelle:
nouvelles
technologies
(numériques,
lA,
etc.)
gestion
de
projet,
prise
de
parole,
etc.
Une
somme
comprise
entre
2 %
et
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
propose
de fixer cette
somme
à 1 500,00
€ pour
l’année
2026,
conformément
aux
crédits
votés
dans
le
cadre
du
budget
primitif
de
la
Commune
approuvé
par
délibération
du
23
avril
2026.
Cette
somme
pourra
néanmoins
évoluer
au
cours
des
différents
exercices,
dans
le
respect
des
limites
fixées
par
les
textes.
Les
demandes
de
prises
en
charge
devront
être
adressées
à
Monsieur
le
Maire
préalablement
à
tout
engagement. La
demande
précisera
l'objet
de
la
formation
et
l’adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la collectivité
et/ou
les orientations
définies
ci-dessus.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L2123-12
à
L2123-14,
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
;
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les crédits
ouverts
à ce
titre
;
Considérant
par
ailleurs
que
le
droit
à
la
formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la qualité
de
salarié
;
Considérant
que
les frais de
formation
incluant
les frais de
déplacement,
de
séjour et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le ministère
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la commune
dans
la limite
de
21 jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et d'une
fois et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
;
Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2 % du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant;
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ:
e
D’INSCRIRE
au
budget
principal
(chapitre
65)
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la formation
des
élus
municipaux
comprise
entre
2
%
et
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
;
e
DE
RETENIR
les
orientations
suivantes
pour
prioriser
les formations
accordées
aux
élus
:
1.
Fondamentaux
relatifs
à
la
gestion
des
politiques
locales
:
finances
publiques,
commande
publique,
gestion
du
domaine
public
et
privé,
intercommunalité,
responsabilités
des
élus
locaux,
etc.
2.
Formations
en
lien
avec
les
domaines
de
délégations
: urbanisme,
politiques
sociales,
sécurité
et
prévention
des
risques
majeurs,
etc.
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
vin
Panoliratinn
Télérernure
à
l'ndrecco
vananas
tolorocaure
fr Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
passe 25 JUIN 2026
CEEER
ID
: 083-218300515-20260618-DCM2026042-DE
3.
Formations
en
lien
avec
l'efficacité
personnelle
: nouvelles
technologies
(numériques,
IA,
etc.)
gestion
de
projet,
prise
de
parole,
etc.
°
DE
PRECISER
que,
pour
ouvrir
droit
à
une
prise
en
charge
par
la
collectivité,
ces
formations
doivent
impérativement
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le ministre
des
collectivités
territoriales
;
°
DE
PRECISER
également
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
sera
subordonnée
à
une
validation
préalable,
ainsi
qu’à
la
fourniture
d’un
état des
justificatifs
de
dépenses;
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Evelyne
QUILICI
Romain
DEBRAY
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d'Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
vin
l’annlicatinn
Télérecnure
à
l'adrecce
wnanw
telerernure
fr