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Déliberation - DCM 2025 043 CDG Referent Deontologue ELU Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 043 CDG Referent Deontologue ELU Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
PE
le
26/05/2025
DÉPARTEMENT
DU VAR
Publié
le
ID
: 083-218300515-20250522-2025_043-DE
MAT
2025
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTRÉGASTEAUX
Séance
du 22/05/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2025/043
CDG
83
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL
: ADHESION
MEMIBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUM
(Art,
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
10
5
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
16
mai
2025,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
DELCHEVALERIE
Bernard,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
Absents
ayant
donné
procuration
: TOURNAN
Géraldine
(pouvoir
donné
à
DEBRAY
Romain),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à
MAUREL
Isabelle)
BEUGNOT
Florent
(pouvoir
donné
à
MARY
Francis),
NICOT
Laetitia
(pouvoir
donné
à NGUYEN
Ly),
BRUNET
Florian
(pouvoir
donné
à QUILICI
Evelyne).
Absents
excusés
: -
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
la
délibération
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
n°2023-03
du
02
février
2023
portant
création
d’un
collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
rm
Puiéle
?
6
MAI
2025
ID
: 083-218300515-20250522-2025_043-DE
Considérant
que
la
Commune
doit
désigner,
depuis
le
1° juin
2023,
un
référent
déontologue
de
l’élu
local;
Considérant
que
les
textes
permettent
à
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes,
de
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par délibérations
concordantes
;
Considérant
que
ce
collège
a
pour
missions
d'apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
et
d'informer
et
sensibiliser
l’ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats.
Considérant
l'expertise
du
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
en
matière
de
déontologie
et la nécessaire
impartialité
et indépendance
des
personnes
choisies,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À L'UNAMIMITÉ
:
e
D’ADHERER
au
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
mis
en
place
par
le Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var;
°
D'’AUTORISER,
pour
ce
faire,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
jointe
à
la
présente;
e
DE
PRECISER
que
le
recours
à
ce
service
s'effectuera
dans
le
respect
des
conditions
prévues
au
Règlement
Intérieur
du
collège
placé
auprès
du
CDG83
exerçant
la
mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
e
DE
PRECISER
que
cette
délibération,
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var,
sont
portées par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
WOLF
Roselyne
Romain
DEBRAY
DL
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l’application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
"T0M
AT
AS
FCFA
g ts
ID
: 083-218300515-20250522-2025_043-DE
CENTRE
DE GESTION
DELA FONCRON FLELIQUE
TERRTORALE DU VAR
Convention
de
partenariat
Référent
déontologue
de
l'élu
local
ENTRE
:
-
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
sis
au
860,
Route
des
avocats
à
LA
CRAU
- CS
70576
- 83041
TOULON
CEDEX
9,
représenté
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Christian
SIMON,
Maire
de
LA
CRAU,
Vice-Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
2021-07
en
date
du
04
janvier
2021,
dénommé
ci-après
«
CDG
83
»,
d'une
part,
ET
:
ie
après
«
La
Collectivité
»,
d'autre
part, Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié le
2
6
MAI
2075
g ÿs
ID : 083-218300515-20250522-2025_043-DE
(CENTRE
DE GESNON
DELA FONCTION PUBLIQUE.
TESRTORIALE
DU VAR
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties
:
Références Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
les délibérations
du
CDG
83
du
02
février
n°2023-02
relative
à
la création
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et du
16
mars
2023
n'°2023-25
relative
à
la désignation
des
membres
du
collège
de
déontologie
de
l'élu
local
du
CDG
83
Préambule Le
CDG
83
exerce
la
mission
de
référent
déontologue
et
référent
laïcité
pour
les agents
publics
relevant
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
affiliés
ou
conventionnés. Au
vu
de
l'expertise
du
CDG
83
en
matière
de
déontologie
et
afin
de
garantir
la
plus
grande
impartialité
et indépendance,
la collectivité
a
demandé
au
CDG
83
de
bien
vouloir
exercer
la
mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local.
En
effet,
cette
mission
peut
être
mutualisée.
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
doit
par
ailleurs
être
mis
en
place
depuis
le
01
juin
2023. Aussi,
dans
l'attente
de
précision
des
textes
sur
la
compétence
des
CDG,
au
vu
de
la
demande
locale
et
du
projet
de
mandat,
le
CDG
83
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
affiliés
du
Var
ou
pour
ceux
non
affiliés,
à
leur
demande,
de
lui
confier,
par
le
biais
de
la
présente
convention
de
partenariat,
la
mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Article
1
—
Objet
La
présente
convention
est
conclue
afin
de
fixer
les
modalités
de
partenariat
de
«
La
Collectivité
»
avec
le
CDG
83
dans
le
cadre
des
dispositions
des
textes
cités
dans
les
visas
pour
la
mise
en
place
du
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Article
2 —
Mission
du
référent
déontoloque
de
l'élu
local Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
va"
ure
le 26/05/2025
Publié
le
MAI
2075
CR
9
B
ID :
083-218300515-20250522-2025
_043-DE
(CENTRE
DE GESNON
(DE LA FONCTION PULIQUE
TESRTORIALE
OÙ VAR
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
a
pour
mission
d'apporter
tout
conseil
utile
à
tout
élu
local
ayant
un
mandat
dans
la
collectivité,
le
consultant
afin
de
respecter
les
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Cette
mission
est
assurée
par
un
collège
désigné
par
le
Président
du
CDG
83.
Les
modalités
d'interventions
et de
saisines
du
collège
sont
définies
par
un
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente.
Article
3 —
Responsabilité
du
CDG
83
et
portée
des
avis
rendus
La
responsabilité
du
CDG
83
ne
peut
être
engagée,
ni
celle
du
référent
déontologue
désigné.
En
effet,
l'avis
rendu
par
le
référent
est
simple
et
non
créateur
de
droit.
Il est
insusceptible
de
recours.
Le
CDG
83
exerce
cette
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ses
agents
sont
tenus
à
l'obligation
de
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
auront
connaissance
à
l'occasion
de
leurs
travaux.
Article
4 —
Financement
de
la
mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local
La tarification
pour
la mission
de
Référent
déontologue
de
l'élu
local
est établie
par
délibération
du
CDG
83.
A
titre
indicatif,
le
montant
en
2023
est
de
600€
par
saisine
traitée.
Pour
les
demandes
irrecevables
ou
hors
champ
de
compétence
du
collège,
le
tarif est
de
80€
au
titre
des
frais
de
gestion. Il peut
être
amené
à
évoluer.
Article
5
—
Facturation
Le
recouvrement
des
sommes
dues
à
ce
titre
fera
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recettes
trimestriel. Article
6
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l'une
des
parties,
sous
réserve
d’une
demande
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
avec
un
préavis
d’un
mois.
Article
7 — Avenants
La
présente
convention
peut
être
modifiée
en
cours
d'exécution,
par
avenant,
notamment
en
raison
de
changements
significatifs
modifiant
la
compétence
du
CDG
83
relatif
à
l'objet
de
la Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
NZ
1édgys
ID
: 083-218300515-20250522-2025_043-DE
CENTRE
DE GESNON
(DELA FONCRON PUBLIQUE
TESRTORALE
DU VAR
présente
convention.
Article
8 — Litiges
et
règlement
Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
recherche
d'accord
amiable
par
une
rencontre
des
représentants
du
CDG
83
et
La
Collectivité.
À
défaut
d'accord,
le
litige
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Article
9
—
Annexes
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Est
annexé :
-
Le
règlement
intérieur
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
mis
en
place
par
le CDG
83
Fait
à
:
Le
:
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
VAR,
Christian
SIMON,
Maire
de
LA
CRAU,
Conseiller
Métropolitain
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
Conseiller
Départemental
du
Var