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Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2021)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 3 décembre 2021
- Convocation distribuée le : 3 décembre 2021
- Affichage du compte-rendu le : 17 décembre 2021
- Affichage du procès-verbal le : 25 février 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ,
M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, MME MENZRI, MME CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gabriel HOFFER à M. Gilles SAPIRSTEIN
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Evelyne DEVOUGE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDÉ
EXCUSÉ
M. Gilles BOURGUIGNON
ABSENTS
- Mme Caroline CREUSOT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Mallory KOENIG
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15.11.2021
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 1 2°) Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accordé le 2 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 27 octobre 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-53 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
2.- accepté le 3 novembre 2021, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association « réseau de gérontologie Gérard Cuny ».
La commune a acquitté la somme de 264,69 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
3.- accepté le 4 novembre 2021, la convention portant sur l’organisation d’un atelier éveil corporel et yoga à destination des familles, entre l’association 5ème Art et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du mercredi 17 novembre 2021 à 9h30 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à l’association 5ème Art la somme de 45 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;
4.- accepté le 5 novembre 2021, la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre de la commune proposée à M. Gérard LIPUS.
La mise à disposition prend effet au 20 novembre 2021 pour une durée de trois ans, à titre précaire et révocable.
Elle porte sur le terrain bordant la limite de la propriété de Monsieur Gérard LIPUS référencée au cadastre AE 96.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce terrain, Monsieur Gérard LIPUS s’engage à entretenir cet espace vert ;
5.- accepté le 8 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 8 novembre 2021, de 0,64 m² dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°F-2B est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
6.- décidé le 10 novembre 2021, de procéder à la reprise des terrains concédés arrivés à expiration suivants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 2 1° les concessions centenaires accordées avant le 10 novembre 1921 Allée Famille Date d’expiration
- B 4 (ancienne numérotation B7) FUCHS 20/01/2000
- B 5 (ancienne numérotation B9) MELINE 24/02/1998
- B 14 (ancienne numérotation B27) WAGNER 06/05/2012
- B 39 (ancienne numérotation 30) BRETTNACHER 12/03/2010
- B 41 (ancienne numérotation B26) METZ 05/01/2009
- B 49 (ancienne numérotation B10) JACQUES/MILER 20/06/2003 - C 7 (ancienne numérotation C13) VOINIER/PAPELIER 06/12/1998 - C 32 (ancienne numérotation C42) TUPENOT/MAIRE 25/01/2001 - C 33 (ancienne numérotation C40) PICARD/GUERIN 02/08/2012 - C 34 (ancienne numérotation C38) MILER 12/01/2009
- C 42 (ancienne numérotation C42) PAPELIER 06/12/1998
- C 43 (ancienne numérotation C43) PAPELIER 06/12/1998
2° les concessions trentenaires accordées avant le 10 novembre 1991 Allée Famille Date d’expiration
- A14 (ancienne numérotation A18) DUMET 01/03/2012
- A16 (ancienne numérotation A14) LECLAIRE 29/10/1999
- B1 (ancienne numérotation B1) VOINIER 16/06/2007
3° les concessions temporaires d’une durée de 15 ans accordées avant le 10 novembre 1921
Allée Famille Date d’expiration
- B8 (ancienne numérotation B15) CROPSAL 21/07/2015
- C16 (ancienne numérotation C35) HECKENBENNER 31/12/1997 - C3 (ancienne numérotation C5) MILER 10/01/2019
Les concessions ci-dessus dont la famille n’aura pas demandé le renouvellement pourront être reprises et remises en service pour des nouvelles inhumations ;
7.- décidé le 10 novembre 2021, de réajuster les droits de voirie pour l’année 2022 selon la grille tarifaire ci-après :
Définition des droits soumis à redevance durée d'occupation Unité de compte Tarifs
unitaires au
01/01/2019
Tarifs
unitaires au
01/01/2022
Instruction pour toute autorisation d'occupation
temporaire du domaine public
Par
autorisation Gratuit Gratuit
Neutralisation de place de stationnement
supérieure à 2 jours et inférieure à 1 mois Par jour Par place 3,32 € 3,39 €
Neutralisation de place de stationnement
supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois Par jour Par place 2,19 € 2,23 €
Neutralisation de place de stationnement
supérieure à 3 mois Par jour Par place 1,12 € 1,14 €
Emprise sur le domaine public inférieure à 120
jours (enceinte de chantier, baraque, bennes,
nacelles, grues, etc.)
Par jour Le m² 0,19 € 0,20 €
Emprise sur le domaine public au-delà du 121 ième
jour (enceinte de chantier, baraque, bennes,
nacelles, grues, etc.)
Par jour Le m² 0,26 € 0,27 €
Echafaudage Par jour Le m linéaire 0,19 € 0,20 €
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, terre,
bois, etc.) inférieur à 2 jours Par jour Forfait 5,30 € 5,41€
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 3 Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable,
cailloux, bois, etc.) au du 2ième jour Par jour Forfait 9,50 € 9,69 €
Matériels: échelle, monte tuiles, bétonnière, etc. Par jour Forfait par matériel 1,63 € 1,66 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d’un
sens de circulation (prix applicable pour toute
opération d'une durée supérieure à la demi-
journée)
Par jour Forfait 327,00 € 333,54 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d’un
sens de circulation (prix applicable pour toute
opération d'une durée supérieure à 2 h et
inférieure à une demi-journée)
par 1/2
journée Forfait 163,00 € 166,26 €
Toute opération nécessitant ponctuellement la
fermeture totale de la rue ou la déviation d’un
sens de circulation (prix applicable pour toute
opération d'une durée inférieure à 2 h)
2 h maxi Forfait 82,00 € 83,64 €
Installation d'une terrasse saisonnière à titre
commercial du 1er mai au 30 septembre Par an Par table 11,20 € 11,42 €
Installation d'une terrasse permanente à titre
commercial Par an Par table 16,40 € 16,73 €
Installation chevalets, porte menu, distributeur de
journaux et similaires Par an Forfait 11,20 € 11,42 €
Installation d'étalage divers, bac à glace,
rôtissoire, distributeur de boissons etc... Par an Forfait 32,80 € 33,46 €
Exposition de véhicules (2 roues, voitures, etc.)
hors emplacement de stationnement Par an Par véhicule 107,10 € 109,24 €
Kiosque (sur le domaine public communal) Par an Forfait 1 093,00 € 1 114,86 €
Poteau, mat lesté, etc. Par jour Forfait par unité 0,86 € 0,88 €
8.- accordé le 15 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 19 mars 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-42 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
9.- accepté le 16 novembre 2021, l’avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus- value d’un montant de 916,02 euros HT, proposé par l’entreprise MADIC ELEC, sise 510 rue Pierre et Marie Curie à 54710 LUDRES, en charge des travaux d’électricité et de chauffage, dans le cadre de la mise en accessibilité et de la création d’un hangar au stade municipal d'Essey-lès-Nancy.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 32 336,70 euros HT ;
10.- accordé le 16 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 25 septembre 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-13 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 4 11.- accordé le 16 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 16 novembre 2021 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-134 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
12.- accordé le 16 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 24 juillet 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Q-31 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;
13.- accordé le 16 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 6 mai 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-45 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
14.- accordé le 16 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 17 novembre 2021 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-162 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
15.- accepté le 18 novembre 2021, la convention d’occupation précaire et révocable d’un emplacement de parking situé au sous-sol de l’ensemble administratif sis place de la République proposée à Madame Frédérique BERGEROT.
Elle prend effet à compter du 22 décembre 2021 jusqu’au 31 janvier 2022 inclus.
En contrepartie de l’occupation précaire et révocable de l’emplacement de parking, Madame Frédérique BERGEROT versera à la ville d'Essey-lès-Nancy une redevance de 63,35 euros, payable mensuellement au Trésor public ;
16.- accepté le 18 novembre 2021, le contrat de bail portant sur la location d’un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy à Madame Laura MINERY.
Le bail est établi à compter du 22 décembre 2021 pour une durée de six ans moyennant le loyer annuel de 7 801,80 euros, soit un loyer mensuel de 650,15 euros.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de 30 euros ;
17.- accepté le 18 novembre 2021, la convention relative à la production de contenus rédactionnels notamment pour les besoins du bulletin municipal et d’autres supports de communication proposée par Madame Isabelle GACK à la ville d'Essey-lès-Nancy.
Le prix des prestations sera fonction du nombre de signes commandés. Chaque signe sera rémunéré à hauteur de 0,024 euros TTC. Le montant total des prestations commandées s’élèvera toutefois au maximum à 840 euros TTC ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 5 18.- accepté le 19 novembre 2021, la convention portant sur l’organisation du concert « Soul Stuff » dans le cadre des actions culturelles de la ville, entre l’association SOUL FUSION.et.la.ville.d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 2 décembre 2021 à la salle cultuelle Maringer.
La municipalité a versé à l’association SOUL FUSION la somme de 400 euros TTC ;
19.- accepté le 19 novembre 2021, l’avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus- value d’un montant de 28 977,24 euros HT, proposé par l’entremise COLAS FRANCE, sise 7 allée des Tilleuls à 54181 HEILLECOURT, en charge des travaux de terrassement des terrains et de serrurerie, dans le cadre de la création d’un terrain de football en gazon synthétique.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 409 340,19 euros HT ;
20.- accepté le 19 novembre 2021, l’offre de prix proposée par APAVE ALSACIENNE SAS, agence de Nancy, sise 3 rue de l’Euron à 54320 MAXEVILLE, afin de réaliser la mission de diagnostic technique pour la sécurité incendie et l’accessibilité dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un espace de vie sociale dans le bâtiment Corail.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à la somme de 2 200 euros (option incluse) ;
21.- accordé le 23 novembre 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 16 novembre 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-56 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;
22.- accepté le 24 novembre 2021, la convention de mise à disposition gracieuse du gymnase Émile Gallé, situé rue du Général de Gaulle à Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy.
La mise à disposition s’effectue à titre gratuit.
Le syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle de Nancy prendra à sa charge les frais d’entretien et de gardiennage des installations sportives sur la base d’un agent à temps complet au grade d’adjoint dans la limite du 5ème échelon sur les 12 mois de l’année civile.
La convention est conclue, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an ;
23.- accepté le 25 novembre 2021, la convention de mise à disposition du bus de l’autonomie à la ville d’Essey-lès-Nancy proposée par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
La convention est établie du 14 au 15 décembre 2021, dans le cadre d’une animation portant sur la prévention de l’autonomie en direction des seniors et aidants le 15 décembre 2021 à proximité de l’espace Pierre de Lune sis 2 allée René Lallique.
La mise à disposition s’effectue à titre gratuit ;
24.- accepté le 25 novembre 2021, la proposition de remboursement de sinistre portant sur la recherche de fuite de la toiture de l’ensemble administratif place de la République (Trésor Public) pour un montant de 1 327,89 euros ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 6 25.- accepté le 26 novembre 2021, l’avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus-value d’un montant de 5 111 euros HT, proposé par l’entreprise DRTP, sise 45 rue du Faubourg du Pont à 89600 SAINT-FLEURENTIN, suite à l’attribution du lot n°3 Éclairage, dans le cadre des travaux de création d’un terrain de football synthétique.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 122 126 euros HT.
La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour l’exécution des travaux.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
3°) Provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance qu’une provision doit être constituée « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, […] à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».
Par délibération en date du 17 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une provision pour restes à recouvrer pour permettre l’admission ultérieure en non-valeurs ou en créances éteintes de titres de recettes émis sur les exercices passés et non encore honorés.
En raison de la volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité a retenu dans cette délibération une méthode statistique pour déterminer le volume des provisions à constituer, à l’exception des restes à recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :
- 5 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-2 ;
- 10 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-3 ;
- 20 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-4 ;
- 30 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-5 ;
- 60 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-6 ;
- 80 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-7 ;
- 100 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-8 et des exercices antérieurs.
La structure des restes à recouvrer des produits de taxe locale sur la publicité extérieure, moins nombreux, faisant l’objet d’un suivi spécifique, il est proposé de maintenir le régime de provision au réel pour ces créances en retenant, dans le calcul du montant de la provision, celles relatives aux commerces en
redressement ou en liquidation judiciaire ou pour lesquels le comptable public a cessé toute acte de poursuite depuis au moins un an.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 7 Nombre Montant Nombre Montant %provisions
2008 1 60,50 € 100% 60,50 €
2010 1 1 429,50 € 7 1 453,02 € 100% 2 882,52 €
2011 5 1 051,35 € 100% 1 051,35 €
2012 1 588,60 € 16 9 607,03 € 100% 10 195,63 €
2013 2 1 170,00 € 13 1 348,95 € 100% 2 518,95 €
2014 2 2 181,98 € 24 2 111,05 € 80% 3 870,82 €
2015 2 4 716,00 € 25 2 395,91 € 60% 6 153,55 €
2016 53 4 783,09 € 30% 1 434,93 €
2017 1 835,66 € 71 7 526,05 € 20% 2 340,87 €
2018 5 7 631,90 € 103 10 418,88 € 10% 8 673,79 €
2019 2 14 658,47 € 179 49 580,03 € 5% 17 137,47 €
Total 16 33 212,11 € 497 90 335,86 € 56 320,37 €
Exercice Reste à recouvrer de TLPE Autres reste à recouvrer Montant à provisionner
Considérant l’existence d’une provision pour restes à recouvrer de 52 270,69 €, il est proposé de constituer une provision complémentaire de 4 049,68 € pour porter le capital provisionné à 56 320,37 €.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision complémentaire pour restes à recouvrer de 4 049,68 €.
Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget 2021.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et1 abstention (M. RIFF) la proposition ci-dessus.
4°) Autorisations de programmes
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l’autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation.
L’équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget, l’autorisation de programme permet donc de mieux cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d’une opération pluriannuelle et d’éviter d’immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les exercices concernés par l’opération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 8 Il est proposé au conseil municipal de procéder, conformément au document an- nexé détaillant la liste des autorisations de programme en cours sur l’exercice :
à la création d’une autorisation de programme pour l’opération d’équipe- ment n°108, inscrite au budget primitif 2021, relative à la mise en accessibi- lité du Foyer Foch ;
à la création d’une opération d’équipement supplémentaire (opération
n°109) dans le cadre d’une autorisation de programme pour la rénovation de l’école maternelle Galilée ;
à la révision de deux autres autorisations de programme (opération n°106 – Mise en accessibilité du Haut Château et opération n°107 - Réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique paysagé).
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l’assemblée délibé- rante :
- d’autoriser la création d’une autorisation de programme pour l’opération d’équipement relative à la mise en accessibilité du Foyer Foch ;
- d’autoriser la création d’une autorisation de programme, sous forme d’opéra- tion d’équipement, pour la rénovation de l’école maternelle Galilée ;
- d’autoriser la révision de deux autorisations de programmes selon le docu- ment annexé ;
- d’autoriser le report des crédits de paiement non consommés au terme de l’exercice sur l’exercice suivant.
Il est rappelé que les crédits nécessaires à la prise en charge des crédits de paie- ment de l’année 2021 sont disponibles au budget 2021.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
5°) Décision modificative n°1 au budget 2021
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer les virements de crédits détaillés dans les annexes jointes à la présente
délibération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 9 La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 108 953,10 € en section de fonctionnement et totalise – 884 144,26 € en
dépenses d’investissement et + 82 248,48 € en recettes d’investissement.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 au budget 2021 telle que détaillée dans les annexes jointes à la présente délibération.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et 5
abstentions (Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, pouvoir M. PERRI, M. RIFF) la proposition ci-dessus.
6°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de cré- dits d’investissement disponibles dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la fa- culté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au bud- get de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l’exercice 2022 sera proposé au vote de l’assemblée délibé- rante au mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d’améliorer le taux de réalisation de la section d’investissement, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’in- vestissement du budget, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite des crédits suivants :
Chapitre Article Libellé
Budget 2021
(dont DM hors
RAR)
Autorisations
par
anticipation
Affectation
21 – Immobilisations corporelles 547 867,26 €
2135 Installations générales, agencements et aménagements 78 000,00 € - Installation d’un système de récupération d’eau de pluie
2181 Installations générales, agencements et aménagements 15 000,00 € - Mise en conformité d’une salle en vue de la création d’un espace de vie sociale
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 10 Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022, lors de son adoption.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
7°) Versement d’une subvention au profit du CCAS – exercice 2022 Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2022, le versement d’une subvention de 80 000 € dans l’attente du vote du budget primitif.
Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en direction du public en difficulté, à assurer la rémunération de son personnel et à régler ses charges courantes, les recettes perçues par l’établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1 er janvier 2022, une première subvention de 80 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, article 657362 - « Subvention de fonctionnement au CCAS ».
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
8°) Versement d’une subvention au profit de la Caisse des Ecoles – exercice 2022
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour le premier trimestre 2022, le versement d’une subvention de 20 000 € dans l’attente du vote du budget primitif.
Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les prestations de transport des élèves à la piscine et à verser d’éventuels acomptes dans le cadre du marché portant organisation de séjours en classe de découverte, les recettes perçues par l’établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 11 PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1 er janvier 2022, une première subvention de 20 000 € au profit de la Caisse des Ecoles.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, article 657361 - « Subvention de fonctionnement à la Caisse des Ecoles ».
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
9°) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 imposant le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois permanents des communes, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Les agents recrutés dans ce cadre sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Considérant la nécessité pour la ville d’Essey-lès-Nancy de disposer d’un agent permanent pour réaliser des travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces, locaux et équipements de la collectivité, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique territorial contractuel à hauteur de 10/35 e .
Cette création de poste permettrait, par ailleurs, à la collectivité de réduire la conclusion de contrats pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activités.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la création d’un emploi contractuel permanent d’agent
d’entretien au grade d’adjoint technique territorial, à hauteur de 10/35 e , relevant de la catégorie C, en application de l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- de préciser que sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 12 - de fixer la durée initiale du contrat à trois ans, renouvelable expressément dans la limite de six ans maximum ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
10°) Rapport Social Unique
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit, dans son article 5, que les administrations territoriales élaborent, chaque année, au titre de l’année civile écoulée, un rapport social unique (RSU) au lieu et place du rapport biennal sur l’état des collectivités.
Ce rapport, dont la présentation et le contenu sont fixés réglementairement, rassemble les éléments et données sur la base desquels les lignes directrices de gestion doivent être établies.
Il présente ainsi divers indicateurs et analyses permettant d’apprécier notamment : - les caractéristiques des emplois et la situation des agents ;
- la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ; - la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui
concerne les personnes en situation de handicap.
Aux termes de l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, ce rapport doit donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines au sein du comité social (comité technique), transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante.
Les documents joints comprennent donc :
le rapport social de la commune relatif à l’exercice 2020 ;
la synthèse du rapport, telle qu’issue de l’application nationale « Données Sociales » ;
le compte-rendu de la réunion du Comité technique du 27 septembre 2021.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission des documents susvisés.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de la transmission des documents susvisés.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 13 11°) Convention de rattachement au Centre de Supervision Urbain - Avenant n° 2
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales, L. 132-13 et L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose depuis le 15 juillet 2019 d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d’exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes signataires ce service de
vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
La convention de rattachement au CSU a été approuvée lors du Conseil
métropolitain du 14 décembre 2018 et elle est signée entre la Métropole et chacune des communes qui adhère à ce service commun.
La convention de rattachement prévoit notamment que chaque membre adhère au CSU par délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance
l’approuvant.
Le CSU exploite sur le territoire des communes adhérentes les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité y rattacher.
En raison de la crise COVID 19 qui s'est poursuivie en 2021, un retard est constaté dans l’installation et/ou le rattachement de nouvelles caméras au CSU.
Afin de ne pas faire supporter aux communes concernées les conséquences financières de la montée en charge progressive du CSU et des caméras de sécurité qui y sont exploitées, il est proposé de conclure un avenant, relatif à l'exercice 2021, qui indique que contrairement aux dispositions de la convention de rattachement, la somme demandée aux communes pour l'année 2021 est de 1 800 € / caméra (à proratiser au regard de l’exploitation réelle au CSU sur cet exercice). Il s'agit de l'estimation annuelle par caméra qui avait été indiquée aux communes avant l'ouverture du CSU.
Pour 2021, la Métropole prend à sa charge la différence, tout en s'acquittant déjà du tiers des dépenses de fonctionnement, comme en dispose la convention de rattachement au CSU. Soit environ 350.000 euros au lieu de 160.000 euros.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant n° 2 à la convention de rattachement au CSU, qui modifie la participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement du CSU pour l'année 2021, pour celles ayant des caméras exploitées sur cet
exercice,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 14 - d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 à la convention de rattachement au CSU, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
12°) Constitution de partenariats pour « Essey Chantant 2022 »
Rapporteur : Mme DEVOUGE
EXPOS É DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique culturelle, la municipalité organise depuis plus de 20 ans un festival, accueillant des chanteurs francophones, appelé « Essey Chantant ». Sa prochaine édition aura lieu le 26 mai 2022.
« Essey Chantant » se veut être un festival populaire, réunissant toutes les classes sociales et toutes les générations de la population quelles que soient leurs préférences musicales. Il favorise la proximité en proposant des concerts dans la salle des fêtes et dans le parc Maringer. Il donne la possibilité au public
d’échanger avec les artistes. Ce festival a également un caractère éducatif avec des spectacles organisés pour les écoles et des chansons à texte ouvrant à une réflexion sur le monde et la société actuelle.
Pour continuer à faire vivre ce festival, la ville doit constituer un maximum de partenariats qu’ils soient financiers ou autres.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « Vie Culturelle et Sportive » en date du 16 novembre 2022, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- établir tout type de partenariat visant à la promotion et diffusion de la 25 ème édition du festival « Essey Chantant »,
- à élaborer et signer tout document s’y rapportant.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
13°) Renouvellement des tarifs de partenariat pour « Essey Chantant 2022 » Rapporteur : Mme DEVOUGE
EXPOS É DES MOTIFS
Afin de promouvoir l’attractivité et le dynamisme de la collectivité, la municipalité entend, sur la durée du mandat, développer une offre culturelle riche et variée. À ce titre, et malgré un contexte budgétaire contraint, la municipalité souhaite maintenir ses manifestations au même niveau de qualité que les années
précédentes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 15 Afin d’assurer le financement de l’événement « Essey Chantant » qui aura lieu le 26 mai 2022, sans solliciter davantage financièrement la population, il est proposé de renouveler des conventions de parrainage avec les partenaires de la
collectivité qui souhaitent soutenir le festival comme en 2021 et de chercher de nouveaux partenaires désireux également de soutenir le festival.
Dans le cadre de ce partenariat, et en contrepartie, la municipalité mettra à disposition des emplacements de publicités sur ses propres supports de
communication.
La grille tarifaire proposée en infra vise à instituer des tarifs progressifs en fonction :
- De la mise en valeur de la marque sur les supports de communication ; - De l’importance de la visibilité des supports de communication.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 16 Il est précisé que les tarifs proposés se basent sur les valeurs des prestations en nature habituellement reçues les années précédentes et qu’ils permettent, par le faible coût des modules de base, à des petits commerces et artisans d’accéder à la publicité et de soutenir le festival.
Les recettes dégagées par les contrats de parrainage devraient permettre de financer en partie « Essey Chantant 2022 » et permettre ainsi à la municipalité d’offrir aux citoyens une programmation encore plus riche.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « Vie Culturelle et Sportive » en date du 16 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter le concours financier de sociétés pour le festival « Essey
Chantant 2022 » conformément à la réglementation en vigueur et à la grille tarifaire ci-jointe ;
- d’accepter de proposer des emplacements publicitaires sur les supports de communication de la municipalité pour le festival ;
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
14°) Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
- L’article L541-3 du Code de L’Education fait l’obligation aux communes de plus de 5 000 habitants d’organiser un C.M.S.
- Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education précisent :
- d’une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés, pour
permettre la réalisation de visites médicales,
- d’autre part, que les communes sont tenues d’assurer la gestion des C.M.S. et de pourvoir à l’entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d’eau, de gaz, d’électricité, de fourniture de bureau, petit matériel,…
Les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé «Calcul du coût d’un élève – année scolaire 2020/2021» joint en annexe.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 17 La participation demandée aux communes de plus de 5 000 habitants pour l’année scolaire 2020-2021 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé au prorata du nombre d’élèves rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Pour l’année scolaire 2020-2021, le coût d’un élève fréquentant le C.M.S. d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 2,07 euro (voir tableau).
La Ville d’Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de 5000 habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 1 er décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce coût par élève et de l’appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l’encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d’Essey-lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (914 élèves) soit la somme de 1891,98 euros, - La commune de SAINT-MAX (804 élèves) soit la somme de 1664,28 euros, - La commune de MALZEVILLE (631 élèves) soit la somme de 1306,17 euros, - La commune de PULNOY (544 élèves) soit la somme de 749,69 euros, calculée prorata temporis au regard de la population légale constatée au 1 er janvier 2021 à 5081 habitants et comme suit : 544 élèves x 2,07€ x 243/365 = 749,69€.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
15°) Dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) - Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
- la Caf (Caisse d’Allocation Familiale) contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales (Allocation de soutien familial, RSA, complément familial, aide au logement…), du financement des services et des structures ainsi que de l’accompagnement des familles ;
- la ville d’Essey-lès-Nancy est signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caf depuis 2008 (auparavant Contrat Enfance et Temps Libre). Ce contrat d’objectifs et de co-financement était destiné à contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 18 - la prestation versée concernait à la fois notre établissement d’accueil du jeune enfant, les crèches, l’accueil de loisirs, le poste de coordination et la formation BAFA/BAFD, pour un montant annuel d’environ 107 000 €.
Pour la ville d’Essey-lès-Nancy, le dernier CEJ (2019-2022) doit prendre fin au 31 décembre 2022. Afin de maintenir les financements de la Caf de Meurthe-et- Moselle sur les politiques petite enfance et enfance, il apparaît opportun de dénoncer ce contrat pour s’engager dans un nouveau conventionnement avec la Caf : la CTG, Convention Territoriale Globale.
La Caf de Meurthe-et-Moselle propose de travailler sur une base de regroupement de communes, dès lors que des coopérations existent autour de certaines thématiques. C’est le cas pour les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès- Nancy et Dommartemont. Les quatre communes – qui totalisent 28 000 habitants – signeront donc ensemble ce nouveau conventionnement avec la Caf.
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire par la création et l’animation de services co-construits avec les
partenaires de terrain, et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
Elle constitue :
- une démarche stratégique partenariale à même de structurer et de valoriser l’action et les engagements des signataires sur le territoire d’intervention, de sou- tenir le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble ;
- un cadre politique où chaque signataire s’accorde sur les enjeux majeurs propres au territoire, conforte son positionnement et formalise ses engagements dans son champ d’intervention ;
- un accord-cadre qui ne se substitue pas aux conventions bipartites, mais per- met à l’ensemble des partenaires du territoire d’agir en cohérence sur la base d’un diagnostic partagé et de priorités de moyens, définies dans le cadre d’un plan d’action.
Les orientations fortes et les enjeux communs de cette CTG
Comme l’explique la Caf dans la convention proposée, face à des parcours de vie de plus en plus complexes, il importe de faire évoluer l’accompagnement des personnes vulnérables vers une approche globale qui tienne compte de toutes les dimensions de la personne. Cette approche nécessite un partenariat intense sur les territoires, pour tendre vers un décloisonnement des politiques sociales et une articulation fine des politiques d’insertion et du logement et celles dédiées à la jeunesse, à l’enfance, aux familles.
À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Au-delà de la démarche purement pragmatique de mutualisation de moyens humains et financiers, la CTG témoigne d’une volonté de rassembler, de fédérer les différents acteurs autour d’un projet de territoire des services à la population afin d’agir pour une meilleure cohésion territoriale.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 19 Elle fixe donc un cap, trace une feuille de route pour les quatre années à venir au bénéfice de l’ensemble des citoyens, et vise à renforcer l’efficience, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule au plus près des besoins du territoire, la Caf de Meurthe-et-Moselle et les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Dommartemont souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs
d’intervention partagés.
Ainsi, les grands principes de la réforme sont les suivants :
reprise des thématiques présentes au CEJ et élargissement du champ d’intervention à l’autonomie, accès aux droits et vie sociale, maintien
notamment du financement accordé aux gestionnaires des structures, et développement de l’offre existante. Les crèches Pitchoun et Frimousse percevront une prestation qu’elles ne percevaient pas jusque-là ;
simplification des modalités de paiements. Les financements liés au
fonctionnement des équipements seront versés aux gestionnaires
directement.
La convention a été établie à partir d’un diagnostic partagé sur les quatre
communes tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire (enjeux sociaux économiques, démographiques), lui-même construit à partir des diagnostics propres à chaque commune.
Elle a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur la commune,
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,
- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des
besoins non satisfaits par les services existants.
La CTG couvre les politiques qui impactent quotidiennement les familles : accès aux droits, petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et animation de la vie sociale. Il revient aux signataires de choisir les domaines qu’ils souhaitent développer en fonction du diagnostic de territoire, avec pour socle commun requis la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, et doit prévoir l'élargissement à au moins une thématique supplémentaire (par exemple l'accès aux droits). La CTG présentée en annexe concerne donc les politiques suivantes : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et l’accès aux droits.
Elle couvrira la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Pour la ville d’Essey-lès-Nancy, cette convention prendra effet au 1 janvier 2022.
Elle constituera également une opportunité de renforcer la dynamique partenariale Caf/communes ainsi que la communication en direction des publics cibles.
La convention intercommunale CTG sera présentée en parallèle au conseil d’administration de la Caf de Meurthe-et-Moselle du 10 décembre 2021.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 20 PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 1er décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans avec la Caf et les communes de Malzéville, Saint-Max et Dommartemont.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
16°) Augmentation des tarifs : - des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans- des columbariums de 10 ans et 20 ans
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 12 novembre 2018, le Conseil municipal a actualisé les tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans ainsi que des columbariums de 10 ans et 20 ans pour l’année 2022, et aucune augmentation n’est intervenue depuis cette année .
Il convient d’envisager un réajustement annuel des prix qui peut s’établir à 2 % d’augmentation avec arrondis, correspondant à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la Commission « Transition écologique » du 24 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal d’accepter une revalorisation de 2 % des tarifs des concessions de 15 ans et 30 ans et cavurnes ainsi que des columbariums de 10 ans et 20 ans, pour l’année 2022, comme suit :
Durée de la concession Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2022
et cavurnes
15 ans 61 € 62 €
30 ans 148 € 151 €
Durée des columbariums Tarifs actuels Tarifs au 01/01/2022
10 ans 544 € 555 €
20 ans 977 € 997 €
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 21 17°) Tarifs au 1 er janvier 2022 pour l’occupation des bâtiments communaux (Parc Maringer, Haut-Château, Maison des Associations et l’Espace Pierre de Lune)
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOS É DES MOTIFS
Par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil municipal a actualisé les tarifs de location des différentes salles communales.
Il convient d’envisager un réajustement annuel des prix qui peut s’établir à 2 % d’augmentation avec arrondis, correspondant à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la Commission « Transition écologique » du 24 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs de location des différentes salles communales, à compter du 1 er janvier 2022 selon le tableau ci-joint, tarifs soumis à la TVA pour la salle Maringer et le Haut Château.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 22 DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
18°) Renouvellement du titre Ville amie des enfants 2020-2026 - Convention d’objectifs
Rapporteur : Mme MENZRI
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a signé le 15 décembre 2010, la charte « Ville amie des enfants », initiative
développée par l’Association des Maires de France et l’Unicef pour une période de 5 années.
Après étude de notre projet et l’organisation d’une audition auprès de notre équipe, la commission d’attribution de l’Unicef en date du 28 octobre 2021 a déci- dé de confirmer la commune au titre de Ville amie des enfants. Il est précisé que la commune devra s’acquitter d’une cotisation annuelle d’un montant de 200 euros correspondant à l’adhésion à l’Unicef.
Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020-2026 pour l’enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée.
La convention d’objectifs est conclue pour la période 2020-2026.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 1 er décembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs liant l’Unicef France et la collectivité dans le cadre des Villes amies des enfants.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 23 DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
LA SEANCE EST LEVEE A 20H10
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 24